QCM institutions France et UE – Série 2

Question 1

Selon l'article 34 de la Constitution, en matière d'enseignement, de droit du travail ou de sécurité sociale, la loi :

A. Fixe toutes les règles jusque dans le détail, sans place pour le décret

B. Détermine les principes fondamentaux, la mise en œuvre relevant du pouvoir réglementaire

C. N'intervient pas, ces matières relevant du seul pouvoir réglementaire

D. Se borne à ratifier les accords conclus par les partenaires sociaux

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