QCM institutions France et UE – Série 4

Question 1

Selon l'article 53 de la Constitution, les traités de paix, les traités de commerce et ceux qui engagent les finances de l'État :

A. Sont ratifiés par le Président de la République seul, sans intervention du Parlement

B. Doivent obligatoirement être soumis au référendum avant toute ratification

C. Produisent leurs effets dès leur signature, avant toute ratification

D. Ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi

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