Quiz concours rédacteur territorial – Série 2

Question 1

Une commune lance la construction d'un gymnase sur trois exercices et vote une autorisation de programme (AP) assortie de crédits de paiement (CP). Que prévoit l'article L1612-29 du CGCT ?

A. L'AP devient caduque au 31 décembre de chaque année et doit être revotée à l'identique

B. L'AP fixe la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour l'opération et reste valable sans limitation de durée jusqu'à son annulation ; les CP limitent ce qui peut être payé dans l'année et sont seuls pris en compte pour l'équilibre de la section d'investissement

C. Les CP correspondent au coût total de l'opération et l'AP au montant payé chaque année

D. L'AP et les CP sont fixés par le préfet, après avis de la chambre régionale des comptes

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