Chargé d'affaires environnement : maîtrisez-vous la réglementation ICPE ?

La nomenclature des installations classées (annexée à l'article R511-9 du Code de l'environnement) distingue trois régimes selon la gravité des dangers ou inconvénients (article L511-2) : la déclaration (D, ou DC lorsqu'elle est assortie d'un contrôle périodique), l'enregistrement (E, autorisation simplifiée créée par l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009) et l'autorisation (A, la plus contraignante, instruite depuis 2017 comme une autorisation environnementale). Le statut Seveso seuil bas ou seuil haut s'y superpose selon les quantités de substances dangereuses détenues.

C'est la doctrine de prise en compte des impacts sur l'environnement, en particulier la biodiversité : on doit d'abord chercher à éviter l'impact, puis à défaut le réduire, et seulement en dernier recours compenser les impacts résiduels. Elle est inscrite à l'article L110-1 (II, 2°) du Code de l'environnement ; l'article L163-1 assigne à la compensation un objectif d'absence de perte nette de biodiversité.

L'article L541-1 fixe un ordre de priorité en 5 étapes : 1) prévention, 2) préparation en vue du réemploi, 3) recyclage, 4) toute autre valorisation (notamment énergétique), 5) élimination. Les déchets dangereux sont en plus tracés par un bordereau de suivi (BSD), dématérialisé sur la plateforme Trackdéchets depuis le 1er janvier 2022 (article R541-45).

Les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement sont soumis à évaluation environnementale (article L122-1 du Code de l'environnement). Le tableau annexé à l'article R122-2 fixe, catégorie par catégorie, les projets qui y sont soumis d'office et ceux qui passent par un examen au cas par cas de l'autorité environnementale. Pour les ICPE, toutes les installations soumises à autorisation ne sont donc pas soumises d'office à étude d'impact : une partie d'entre elles, comme les installations soumises à enregistrement, relève du cas par cas.

Non. C'est un auto-diagnostic de 10 questions, sans attestation, pour repérer ses lacunes sur le Code de l'environnement. Il ne remplace ni une formation complète ni la lecture des textes en vigueur, qui évoluent souvent (autorisation environnementale réformée en 2024, nomenclatures ICPE et IOTA modifiées régulièrement).