Conducteur de Travaux – Série 4

Q1 / 10

Question 1

Selon l'article 1792-2 du Code civil, la garantie décennale s'étend aux éléments d'équipement d'un ouvrage lorsque ceux-ci :

A. sont installés moins de deux ans avant la réception

B. ont une valeur supérieure à 10 % du prix du marché

C. sont uniquement des équipements de confort

D. font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert

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