Test ICPE – Série 3

Q1 / 10

Question 1

Des riverains veulent contester devant le tribunal administratif une autorisation environnementale délivrée à une ICPE. De quel délai disposent-ils ?

A. Un an à compter de la mise en service de l'installation

B. Deux mois à compter de la dernière formalité d'information : affichage en mairie ou publication sur le site internet de la préfecture

C. Quatre mois à compter de la notification à l'exploitant

D. Six mois à compter du début des travaux

Intro