Calculateur Classement SEVESO
Seuil bas / Seuil haut — Règle de cumul Σ q_i/Q_i

Classement SEVESO : guide complet 2026

La directive européenne 2012/18/UE dite « SEVESO 3 », transposée aux articles L515-32 à L515-42 du Code de l'environnement et précisée par l'arrêté du 26 mai 2014 modifié, impose un cadre strict aux établissements industriels présentant un risque d'accident majeur. Le classement repose sur la règle de cumul Σ q_i/Q_i appliquée à trois familles de dangers : santé, dangers physiques, environnement.

1. Cadre légal : directive 2012/18/UE et L515-32

La directive SEVESO 3 est entrée en application le 1^er juin 2015 et remplace la directive 96/82/CE (SEVESO 2). Elle a été nommée d'après l'accident de Seveso survenu en Italie en 1976 (rejet accidentel de dioxine TCDD). Le dispositif français s'articule autour des textes suivants :

• Code de l'environnement L515-32 à L515-42 : régime juridique des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à la directive SEVESO, autorisation et plans d'urgence.
• Articles R515-85 à R515-100 : modalités d'application (recensement, étude de dangers, POI, exercices).
• Arrêté du 26 mai 2014 modifié : transposition technique avec les seuils de l'annexe I (parties 1 et 2) et les obligations détaillées (PPAM, SGS).
• Arrêté du 10 mai 2000 modifié : prévention des accidents majeurs dans les anciennes installations relevant de la directive SEVESO 2.

Le classement SEVESO s'ajoute au régime ICPE : un site SEVESO est obligatoirement soumis à autorisation préfectorale avec enquête publique pour le seuil haut, ou à autorisation ou enregistrement avec notification pour le seuil bas.

2. Les trois familles de dangers

L'annexe I partie 2 de l'arrêté du 26 mai 2014 distingue trois familles de dangers conformes au règlement CLP n° 1272/2008 :

• Dangers pour la santé (H1, H2, H3) : substances toxiques aiguës ou ayant des effets graves sur les organes cibles. Catégorie H1 (toxicité aiguë cat. 1, mortelle), H2 (toxicité aiguë cat. 2/3 vapeurs), H3 (STOT-SE Tox cat. 1, lésions graves d'organes).
• Dangers physiques (P1 à P8) : explosibles, gaz inflammables, aérosols, gaz et liquides comburants, liquides inflammables, matières auto-réactives et peroxydes organiques, pyrophoriques, solides comburants. Cette famille concerne les risques d'incendie, d'explosion et de boilover.
• Dangers pour l'environnement aquatique (E1, E2) : substances dangereuses pour les milieux aquatiques en aigu (E1) ou chronique (E2). Concerne principalement les sites de stockage, les chimies fines et certaines préparations phytosanitaires.

3. La règle de cumul Σ q_i/Q_i

La règle de cumul, prévue à la note 4 de l'annexe I partie 2 de l'arrêté du 26 mai 2014, impose d'évaluer le classement SEVESO non pas substance par substance mais par sommation pondérée dans chacune des trois familles :

Où :

• q_i = quantité maximale de la substance i susceptible d'être présente sur le site (en tonnes).
• Q_i = seuil applicable (en tonnes) selon la catégorie de danger ou la substance nommément désignée. On utilise colonne 2 (seuils bas) puis colonne 3 (seuils hauts).

Si Σ q_i/Q_i atteint ou dépasse 1 dans au moins une des trois sommations indépendantes, le site est classé au niveau correspondant. Une substance peut contribuer à plusieurs sommations si elle possède plusieurs propriétés de danger (par exemple un liquide à la fois toxique aigu cat. 1 et inflammable cat. 2 : il entre dans la sommation santé et dans la sommation physique).

4. Substances nommément désignées (annexe I partie 1)

L'annexe I partie 1 liste près de 50 substances ou familles avec des seuils spécifiques, souvent plus contraignants que les seuils génériques. Cette liste inclut :

• Gaz toxiques industriels : chlore (10 / 25 t), brome (20 / 100 t), phosgène (0,3 / 0,75 t), fluor (10 / 20 t), oxydes d'azote (50 / 200 t).
• Gaz inflammables et industriels : ammoniac anhydre (50 / 200 t), hydrogène (5 / 50 t), acétylène (5 / 50 t), GPL liquéfiés (50 / 200 t), gaz naturel liquéfié GNL (50 / 200 t).
• Liquides industriels : méthanol (500 / 5000 t), oxyde d'éthylène (5 / 50 t), oxyde de propylène (5 / 50 t), essence et autres carburants (2500 / 25000 t).
• Métaux lourds et composés : arsenic (1 / 2 t), nickel carbonyle (0,1 / 1 t), plomb tétraéthyle (5 / 50 t).

Lorsqu'une substance figure à la fois dans la partie 1 et dans la partie 2, c'est le seuil le plus contraignant qui s'applique. Le ratio q_i/Q_i est ensuite ajouté à la sommation de la famille correspondante (santé, physique ou environnement).

5. Conséquences d'un classement seuil bas (SB)

Un site SEVESO seuil bas est soumis aux obligations suivantes :

1. Notification préfectorale (article L515-33) du classement, avec descriptif des installations et substances présentes.
2. Politique de Prévention des Accidents Majeurs (PPAM) formalisée par un document signé du dirigeant, fixant les principes et objectifs.
3. Système de Gestion de la Sécurité (SGS) avec procédures, formation, retour d'expérience et audit (arrêté du 26 mai 2014 article 8).
4. Étude de Dangers (EDD) identifiant les scénarios d'accident majeur, leur probabilité, leur intensité et leur gravité, ainsi que les mesures de maîtrise des risques (MMR). Mise à jour tous les 5 ans (article R515-98).
5. Plan d'Opération Interne (POI) couvrant l'organisation des secours en cas d'accident, avec exercice grandeur nature tous les 3 ans.
6. Recensement annuel des substances dangereuses transmis au préfet via le téléservice GEREP (article R515-99).
7. Information du CSE et des riverains sur les risques et mesures de prévention.

6. Conséquences d'un classement seuil haut (SH)

En plus des obligations SB, un site SEVESO seuil haut doit :

1. Faire l'objet d'une autorisation préfectorale avec enquête publique (article L515-32). Tout projet d'extension nécessite une nouvelle procédure.
2. Être couvert par un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) opposable aux tiers, élaboré par le préfet en concertation avec les collectivités. Le PPRT peut imposer expropriations, droits de délaissement, prescriptions foncières et restrictions d'urbanisme dans un rayon défini autour du site.
3. Plan Particulier d'Intervention (PPI) élaboré par le préfet, déclenchable en cas d'accident majeur, organisant la protection des populations (alerte sirène, confinement, évacuation).
4. Exercice grandeur nature POI + PPI tous les 3 ans (article R741-32 du Code de la sécurité intérieure).
5. Plaquette d'information du public distribuée aux riverains tous les 5 ans (consignes, numéros d'urgence, conduite à tenir).
6. Équipe de Seconde Intervention (ESI) formée à l'utilisation des RIA, tenues de feu et ARI, avec présence permanente sur les grands sites.
7. Inspections renforcées de la DREAL/DRIEAT (1 à 2 inspections annuelles approfondies, contre 1 inspection tous les 3 ans pour le seuil bas).

7. Sanctions en cas de non-respect (L173-1)

L'article L173-1 du Code de l'environnement sanctionne l'exploitation d'une installation classée sans autorisation ou en violation de prescriptions :

• 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour l'exploitation sans autorisation préfectorale (cas du seuil haut sans procédure).
• 2 ans et 100 000 € en cas de récidive.
• Sanctions administratives complémentaires : mise en demeure, consignation de sommes, suspension d'activité, fermeture de l'établissement (article L171-7 à L171-10).
• Responsabilité pénale du dirigeant en cas d'accident : mise en danger d'autrui (article 223-1 Code pénal), homicide involontaire (article 221-6), blessures involontaires aggravées.
• Faute inexcusable systématiquement retenue par le TASS en cas d'accident grave de salarié, avec majoration de la rente AT et indemnisation intégrale du préjudice (article L452-1 CSS).
• Sanctions civiles envers les victimes et leurs ayants droit, ainsi que les collectivités locales pour préjudice écologique (article 1247 Code civil).

8. Bonnes pratiques d'exploitation

1. Recensement annuel systématique au 31 décembre, avec mise à jour intermédiaire à chaque variation de stock supérieure à 20% ou introduction d'un nouveau produit.
2. Réduction des stocks par livraisons en flux tendu et déstockage des produits non utilisés depuis plus d'un an (audit annuel des dormants).
3. Substitution des substances les plus dangereuses par des alternatives moins toxiques ou moins inflammables (principe de substitution, article L4121-2 du Code du travail).
4. Confinement renforcé : rétentions étanches dimensionnées à 100% du plus grand contenant ou 50% du volume total, ventilation forcée, capteurs gaz, automate de sécurité (PLC).
5. Séparation physique des stockages en plusieurs unités distantes de plus de 50 mètres pour exclure certaines zones du périmètre de calcul SEVESO.
6. Externalisation partielle vers un prestataire SEVESO mutualisé pour les substances stockées ponctuellement.
7. Formation du personnel : sensibilisation produits chimiques (R4412-87), formation ATEX (R4227-49), exercices d'évacuation semestriels (R4227-39) et exercices POI triennaux.
8. Système de Gestion de la Sécurité (SGS) avec retour d'expérience structuré, analyse des incidents et quasi-accidents, audits internes annuels.
9. Veille réglementaire : les seuils et substances nommées de l'annexe I sont régulièrement révisés (CLP, REACH). Vérifier la dernière version consolidée de l'arrêté.
10. Communication transparente avec le CSE, la commission de suivi de site (CSS), les riverains et les collectivités locales.

Questions fréquentes — Classement SEVESO