Documents administratifs

Attestation employeur France Travail

Préparez les informations pour l'attestation France Travail (ex-Pôle Emploi) de fin de contrat.

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Conseils pratiques

  • L'attestation France Travail doit être transmise par voie dématérialisée (DSN ou net-entreprises)
  • Elle doit être remise au salarié au plus tard à l'expiration du contrat
  • Le défaut de remise est passible d'une amende de 1 500 € (art. R1238-7)
  • Pour les salaires de référence, indiquez les 12 derniers mois de salaire complet

L'attestation France Travail : essentielle pour l'indemnisation chômage

L'attestation employeur France Travail (anciennement Pôle Emploi) est le document qui permet au salarié de faire valoir ses droits à l'allocation chômage (ARE). Depuis le 1er janvier 2022, elle est transmise par le signalement DSN de fin de contrat (FCTU) pour les entreprises de 11 salariés et plus ; les plus petites peuvent encore utiliser le formulaire via net-entreprises.fr ou l'espace employeur de France Travail.

Ce document contient des informations cruciales : le motif exact de la rupture du contrat (qui détermine l'ouverture des droits), les salaires de la période de référence (France Travail retient jusqu'aux 24 derniers mois de rémunération pour calculer l'ARE), les jours de congés payés restants et la durée du préavis effectué ou non. Toute erreur peut retarder l'indemnisation du salarié.

L'attestation doit être remise au salarié au plus tard le jour de la fin du contrat (article R1234-9 du Code du travail), et le signalement de fin de contrat transmis à France Travail sous 5 jours ouvrés via la DSN. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une contravention de 5e classe (1 500 euros par salarié concerné). Le salarié peut également obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Questions fréquentes

Oui, l'employeur doit remettre l'attestation quelle que soit la cause de rupture du contrat : licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD, retraite. Le motif de rupture sera codifié sur le document et déterminera l'ouverture ou non des droits au chômage.

Pour les entreprises de 11 salariés et plus, la transmission est obligatoirement dématérialisée via la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent encore utiliser le formulaire papier ou le site net-entreprises.fr.

Le formulaire demande les salaires bruts des 12 derniers mois complets précédant le dernier jour travaillé et payé (via la DSN, France Travail reconstitue ensuite jusqu'aux 24 derniers mois pour calculer l'ARE). Les primes annuelles ou exceptionnelles sont intégrées au prorata. Les indemnités de licenciement et de congés payés ne sont pas des salaires et ne doivent pas être incluses dans la base.

L'attestation doit être remise au salarié au plus tard le jour de la fin du contrat de travail (article R1234-9). Pour la transmission à France Travail, le délai est de 5 jours ouvrés via DSN. Tout retard expose l'employeur à une amende de 1 500 € par salarié et à des dommages et intérêts.

L'employeur doit transmettre une attestation rectificative dans les meilleurs délais via le même canal (DSN ou net-entreprises.fr). Le salarié peut également signaler l'erreur directement sur son espace France Travail, qui demandera une correction. Une erreur sur le motif de rupture peut bloquer l'indemnisation.

Oui, l'attestation est due quelle que soit la durée du contrat, même pour un CDD d'une journée. Pour les contrats très courts (intérim, extra), elle est généralement transmise automatiquement via la DSN mensuelle de l'entreprise utilisatrice ou de l'agence d'emploi.

Oui, le salarié peut demander un duplicata à son ancien employeur, qui est tenu de le fournir gratuitement. En cas de refus ou si l'entreprise a disparu, le salarié peut récupérer ses informations directement sur son compte France Travail (rubrique « Mes documents »).

Oui. Depuis la fusion de l'Unedic et de l'ANPE en 2008, l'attestation Assedic a été remplacée par l'attestation Pôle Emploi, elle-même renommée attestation France Travail au 1er janvier 2024. Le formulaire et les obligations restent les mêmes : seul le nom de l'organisme a changé.

Oui, l'attestation est délivrée systématiquement, indépendamment des droits ouverts. Elle peut servir au salarié pour calculer son ancienneté, justifier de ses revenus auprès d'un bailleur, ou demander d'autres prestations sociales (RSA, prime d'activité). Le motif de rupture mentionné peut influencer ces démarches.

Documents complémentaires

Générateur complet (avec estimation SJR/ARE)
Certificat de travail
Solde de tout compte
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