Documents administratifs

Attestation de salaire CPAM (modèle pour les IJSS)

Établissez l'attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale.

Conforme au Code du travail · Modèle mis à jour en avril 2026 · Export PDF gratuit

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👤 Salarié concerné

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📋 Informations

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Date d'embauche

Date du document

Ville (lieu de signature)

📌 Arrêt et salaire

Motif de l'arrêt

Date de début de l'arrêt

Dernier jour travaillé

Salaire brut mensuel de référence (€)

Maintien de salaire par l'employeur

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Conseils pratiques

Attestation non subrogée transmise par signalement d'arrêt via la DSN : 5 jours suivant la connaissance de l'arrêt (ameli.fr) ; autres canaux : le plus rapidement possible
Transmission par la DSN, par net-entreprises ou, hors DSN, par le formulaire papier Cerfa 11135*04 adressé à la CPAM du salarié (ameli.fr)
En cas de subrogation, les IJSS sont versées directement à l'employeur
Sans attestation transmise à la CPAM, les indemnités journalières ne peuvent pas être versées au salarié

L'attestation de salaire CPAM : déclencher les indemnités journalières

L'attestation de salaire est le document qui permet à la CPAM de calculer et verser les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) au salarié en arrêt de travail. Sans cette attestation, le salarié ne percevra aucune indemnisation de la part de l'Assurance maladie.

L'employeur doit la transmettre dès le début de l'arrêt, via la DSN (signalement d'arrêt) ou net-entreprises.fr. Elle doit mentionner le salaire de référence (3 derniers mois ou 12 derniers mois selon le cas), le dernier jour travaillé et payé, et les éventuels éléments variables de rémunération.

En cas de maintien de salaire par l'employeur (convention collective, accord d'entreprise), celui-ci peut demander la subrogation : les IJSS sont alors versées directement à l'employeur qui continue à payer le salarié normalement. Cette option doit être clairement indiquée sur l'attestation.

Questions fréquentes

Selon l'Assurance maladie (ameli.fr), la loi impose de transmettre l'attestation dans les 5 jours suivant la connaissance de l'arrêt pour les attestations non subrogées transmises par signalement d'arrêt via la DSN. Pour les autres canaux de transmission, aucun délai légal n'est imposé à l'employeur, mais l'attestation doit être transmise le plus rapidement possible. Sans attestation, les indemnités journalières ne peuvent pas être versées au salarié.

La subrogation permet à l'employeur de percevoir directement les IJSS à la place du salarié, lorsqu'il maintient le salaire pendant l'arrêt. Elle est possible si le salaire maintenu est au moins égal aux IJSS. L'employeur coche la case subrogation sur l'attestation et perçoit les remboursements de la CPAM.

Pour un arrêt maladie, le salaire de référence correspond aux 3 derniers mois de salaire brut précédant l'arrêt (12 mois si rémunération variable). Les IJSS représentent 50 % du salaire journalier de base, le salaire mensuel retenu étant plafonné à 1,4 SMIC depuis le 1er avril 2025 (soit une IJ maximale de 42,97 € brut par jour pour les arrêts prescrits depuis le 1er juillet 2026). En cas d'accident du travail, elles sont de 60 % puis 80 % à partir du 29e jour.