Attestation de salaire CPAM
Établissez l'attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale.
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Conseils pratiques
- L'attestation doit être transmise dans les 5 jours suivant la connaissance de l'arrêt
- La transmission se fait obligatoirement par voie dématérialisée (DSN ou net-entreprises)
- En cas de subrogation, les IJSS sont versées directement à l'employeur
- Le non-respect du délai peut entraîner des pénalités financières
L'attestation de salaire CPAM : déclencher les indemnités journalières
L'attestation de salaire est le document qui permet à la CPAM de calculer et verser les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) au salarié en arrêt de travail. Sans cette attestation, le salarié ne percevra aucune indemnisation de la part de l'Assurance maladie.
L'employeur doit la transmettre dès le début de l'arrêt, via la DSN (signalement d'arrêt) ou net-entreprises.fr. Elle doit mentionner le salaire de référence (3 derniers mois ou 12 derniers mois selon le cas), le dernier jour travaillé et payé, et les éventuels éléments variables de rémunération.
En cas de maintien de salaire par l'employeur (convention collective, accord d'entreprise), celui-ci peut demander la subrogation : les IJSS sont alors versées directement à l'employeur qui continue à payer le salarié normalement. Cette option doit être clairement indiquée sur l'attestation.