Certificat de travail
Délivrez le certificat de travail obligatoire à l'issue de tout contrat, avec les mentions requises.
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Conseils pratiques
- Le certificat de travail est obligatoire à l'issue de tout contrat de travail (art. L1234-19)
- Il doit mentionner les dates d'entrée et de sortie, la nature du poste et la portabilité
- Il est remis au salarié à l'expiration du contrat, même en cas de préavis non effectué
- Le défaut de remise est sanctionné par une contravention de 4e classe (750 €)
Le certificat de travail : un document obligatoire en fin de contrat
Le certificat de travail est l'un des trois documents que l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié à la fin de son contrat de travail, avec l'attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte. Son absence expose l'employeur à une contravention de 4e classe (750 euros) et à des dommages et intérêts.
Le certificat doit contenir les mentions suivantes : identité des parties, dates d'entrée et de sortie, nature des emplois occupés et les périodes correspondantes, ainsi que le maintien gratuit des garanties de complémentaire santé et de prévoyance (portabilité), conformément à l'article L1234-19.
Le certificat doit être tenu à la disposition du salarié dès l'expiration du contrat, y compris si le salarié est dispensé de préavis. Il ne doit contenir aucune mention défavorable au salarié (appréciation négative, motif de rupture, sanctions disciplinaires).