Notification de mise en activité partielle
Informez vos salariés de la mise en place de l'activité partielle (chômage partiel).
Conforme au Code du travail · Modèle · Export PDF gratuit
🏢 Votre entreprise
👤 Salarié concerné
📋 Informations
📌 Activité partielle
Prévisualisation en temps réel
Conseils pratiques
- L'employeur doit obtenir l'autorisation préalable de la DREETS (art. R5122-1)
- L'indemnité d'activité partielle est de 60 % du salaire brut (72 % du net)
- Le CSE doit être consulté préalablement à la mise en activité partielle
- L'autorisation est accordée pour 6 mois maximum, renouvelable
Mettre en place l'activité partielle dans votre entreprise
L'activité partielle (anciennement chômage partiel) permet à l'employeur de réduire temporairement le temps de travail de ses salariés en cas de difficultés conjoncturelles, de sinistre, de mutations technologiques ou de circonstances exceptionnelles. Le dispositif évite les licenciements en compensant partiellement la perte de salaire.
L'employeur doit obtenir une autorisation préalable de la DREETS (ex-Direccte) via le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr. La demande doit être faite dans les 30 jours suivant le placement des salariés en activité partielle. Le CSE doit être consulté avant la mise en oeuvre du dispositif.
Les salariés perçoivent une indemnité de 60 % de leur rémunération brute (environ 72 % du net), avec un plancher au SMIC horaire. L'employeur est remboursé par l'État via une allocation d'activité partielle dont le montant varie selon la taille de l'entreprise et le motif de recours.