Règlement intérieur type PME
Rédigez un règlement intérieur obligatoire (≥ 50 salariés) couvrant discipline, hygiène et sécurité.
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Conseils pratiques
- Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus (art. L1311-2)
- Il doit être soumis à l'avis du CSE et transmis à l'Inspection du travail
- Il ne peut contenir que des dispositions relatives à la discipline, l'hygiène et la sécurité
- Il entre en vigueur au moins 1 mois après les formalités de dépôt et de publicité
Le règlement intérieur : obligatoire et encadré par la loi
Le règlement intérieur est obligatoire dans toutes les entreprises employant au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs (article L1311-2 du Code du travail). Il fixe exclusivement les règles relatives à la discipline, l'hygiène et la sécurité, ainsi que les droits de la défense des salariés. Il ne peut pas contenir de dispositions relatives à la rémunération ou aux horaires.
Sa mise en place suit une procédure stricte : l'employeur rédige un projet, le soumet à l'avis du CSE (consultatif), puis le transmet à l'Inspection du travail qui peut exiger le retrait de clauses illicites. Il doit être déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes et affiché dans l'entreprise. Il entre en vigueur au moins un mois après ces formalités.
Le règlement intérieur est le seul document qui peut fonder une sanction disciplinaire dans l'entreprise. Si la durée maximale de mise à pied ou l'échelle des sanctions n'y figurent pas, l'employeur ne pourra pas appliquer ces sanctions. Les clauses discriminatoires ou disproportionnées sont nulles de plein droit.