Rupture de période d'essai (côté employeur)
Notifiez la rupture de la période d'essai au salarié en respectant le délai de prévenance.
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📌 Période d'essai
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Conseils pratiques
- Le délai de prévenance dépend de la durée de présence du salarié (art. L1221-25)
- La rupture ne peut pas intervenir après la fin de la période d'essai
- Elle ne doit pas être fondée sur un motif discriminatoire
- Le salarié a droit à un certificat de travail et une attestation France Travail
Rompre une période d'essai côté employeur
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et au salarié d'apprécier si le poste lui convient. Pendant cette période, chaque partie peut rompre le contrat librement, sans motif ni procédure de licenciement, mais en respectant un délai de prévenance qui varie selon la durée de présence.
Le délai de prévenance est de 24 heures pour moins de 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines entre 1 et 3 mois, et 1 mois au-delà de 3 mois (article L1221-25). Si le délai de prévenance dépasse la fin de la période d'essai, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice.
La rupture ne doit pas être abusive ni discriminatoire. Si elle est motivée par un critère prohibé (origine, sexe, grossesse, activité syndicale), elle peut être requalifiée en licenciement nul. L'employeur n'a pas à motiver sa décision, mais doit pouvoir justifier d'un motif non discriminatoire en cas de contentieux.