Documents administratifs

Reçu pour solde de tout compte

Établissez le reçu pour solde de tout compte détaillant les sommes versées au salarié.

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Conseils pratiques

  • Le reçu pour solde de tout compte est obligatoire (art. L1234-20)
  • Le salarié dispose de 6 mois pour le dénoncer par LRAR
  • Passé ce délai, il devient libératoire pour les sommes mentionnées
  • Il doit être fait en double exemplaire, dont un remis au salarié

Le solde de tout compte : dernière étape de la rupture

Le reçu pour solde de tout compte est un document que l'employeur remet au salarié lors de la rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. Il fait l'inventaire de toutes les sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture : dernier salaire, indemnité de congés payés, indemnité de licenciement, prime de précarité, etc.

Le salarié dispose d'un délai de 6 mois à compter de sa signature pour dénoncer le reçu par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, le document devient libératoire pour l'employeur : le salarié ne peut plus réclamer les sommes qui y figurent. C'est pourquoi le détail doit être exhaustif.

Le reçu doit être établi en double exemplaire et mentionner le délai de dénonciation de 6 mois en caractères apparents. Le salarié n'est pas obligé de le signer, mais s'il le fait, il doit porter la mention manuscrite « reçu le document, bon pour solde de tout compte ». L'absence de signature n'exonère pas l'employeur de ses obligations.

Questions fréquentes

Non, le salarié peut refuser de signer. Dans ce cas, le reçu n'a pas d'effet libératoire et le salarié conserve ses droits de contestation sans limitation de durée (prescription de 3 ans pour les salaires). L'employeur doit malgré tout verser les sommes dues.

Si une somme due n'est pas mentionnée sur le reçu, le salarié peut la réclamer même après le délai de 6 mois. L'effet libératoire ne porte que sur les sommes explicitement détaillées dans le document. C'est pourquoi un détail précis de chaque poste est essentiel.

Le salarié doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur dans les 6 mois suivant la signature. La lettre doit indiquer clairement les sommes contestées. Après dénonciation, le salarié dispose de 3 ans pour saisir le Conseil de Prud'hommes.

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