Article L1225-30 — Heure quotidienne d'allaitement pendant 1 an
L'article L1225-30 accorde à la salariée allaitant son enfant le droit à 1 heure par jour pendant 12 mois à compter de la naissance, durant ses heures de travail. Heure non rémunérée par défaut (sauf convention plus favorable). Local d'allaitement obligatoire en cas de mise en demeure (entreprises > 100 salariées).
Ce que dit l'article L1225-30
Article L1225-30 du Code du travail (article relatif à l'allaitement)
Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail.
Article L1225-31 :
La salariée peut allaiter son enfant dans l'établissement.
Article L1225-32 :
Tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement.
Article L1225-33 :
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'État.
Note : l'article L1225-71 (Code du travail) renvoie au régime de l'allaitement (voir L1225-30 à L1225-33). L'heure d'allaitement n'est pas rémunérée sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Source : Légifrance, LEGIARTI000006900897 (L1225-30)
URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900897
L'article L1225-30 du Code du travail accorde à la salariée allaitant son enfant le droit de disposer d'une heure par jour pendant une année à compter de la naissance, durant ses heures de travail. Ce droit s'inscrit dans la protection de la maternité et permet de concilier vie professionnelle et allaitement.
Texte officiel
« Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail. »
En clair
Toute salariée qui allaite son enfant a le droit, pendant les 12 mois suivant la naissance, de disposer d'1 heure par jour pendant son temps de travail pour allaiter. Cette heure se décompose généralement en deux périodes de 30 minutes (une le matin, une l'après-midi). L'employeur ne peut s'opposer à ce droit. Il s'agit d'un droit individuel de la salariée, en complément du congé maternité.
Conditions et modalités
Durée du droit
1 an à compter de la naissance de l'enfant. Le droit s'éteint au premier anniversaire de l'enfant. Allaitement effectif requis (sur déclaration de la salariée). Pas de justificatif médical exigé par le Code du travail.
Quantité : 1 heure / jour
1 heure par jour travaillé. Généralement répartie en 2 × 30 minutes (1 le matin, 1 l'après-midi). Modalités précisées par décret (R1225-5 à R1225-7). Aménagement possible avec l'employeur.
Rémunération
Par défaut, l'heure d'allaitement n'est pas rémunérée par l'employeur. Sauf disposition conventionnelle plus favorable (convention collective ou accord d'entreprise prévoyant le maintien du salaire).
Lieu d'allaitement
Possibilité d'allaiter sur le lieu de travail (L1225-31). Les entreprises de plus de 100 salariées peuvent être mises en demeure d'installer un local dédié (L1225-32). Sinon, déplacement au domicile ou crèche.
Régime du temps d'allaitement
| Élément | Règle |
|---|---|
| Durée | 1 heure par jour, pendant 12 mois à compter de la naissance. |
| Répartition | 2 × 30 minutes par défaut (matin et après-midi). Aménagement possible avec accord de l'employeur. |
| Rémunération | Non rémunérée par défaut. Maintien possible par convention collective ou accord d'entreprise. |
| Justificatif | Pas de certificat médical obligatoire. Déclaration de la salariée suffisante. |
| Information employeur | La salariée doit informer l'employeur de son souhait d'utiliser ce droit (à la reprise du travail ou ultérieurement). |
| Local dédié | Obligatoire en cas de mise en demeure pour entreprises > 100 salariées (L1225-32). |
Protection contre la discrimination
L'exercice du droit à l'allaitement ne peut donner lieu à aucune sanction, licenciement ni mesure discriminatoire (L1132-1, L1142-1). L'employeur ne peut refuser ce droit, ni demander à la salariée d'arrêter l'allaitement. Toute pression ou sanction est susceptible de constituer une discrimination liée à la maternité, sanctionnée par 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (art. 225-2 Code pénal).
Articles connexes
- Article L1225-1 — Protection de la maternité
- Article L1132-1 — Non-discrimination (maternité)
- Article L1225-26 — Congé de maternité (16 semaines)
- Article L1225-35 — Congé de paternité
Vulgarisation à but informatif. Le droit à l'allaitement est un droit individuel de la salariée, opposable à l'employeur. La rémunération n'est pas légalement obligatoire, mais peut être prévue par convention collective. Informer l'employeur de l'utilisation du droit lors de la reprise du travail. Vérifier les dispositions conventionnelles applicables.
Cas pratiques
Cas 1 — Reprise après congé maternité avec allaitement
Une salariée reprend le travail après son congé maternité, elle souhaite continuer à allaiter son enfant de 4 mois. Application de L1225-30 : droit à 1 heure par jour pendant 8 mois supplémentaires (jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant). Information de l'employeur lors de la reprise. Répartition habituelle : 30 min le matin + 30 min l'après-midi. Heure non rémunérée sauf convention collective plus favorable. Aménagement de l'horaire par accord.
Cas 2 — Local d'allaitement dans grande entreprise
Une entreprise de 250 salariées (essentiellement femmes) ne dispose d'aucun local pour l'allaitement. Une salariée saisit l'inspection du travail. Application de L1225-32 : mise en demeure par l'inspecteur du travail (entreprise > 100 salariées) d'installer un local d'allaitement (R4152-13 à R4152-28). Délai de mise en conformité. À défaut : sanctions administratives DREETS et possible contentieux. Coût d'installation à la charge de l'employeur.
Cas 3 — Refus de l'employeur : discrimination
Une salariée demande à utiliser son droit à 1 heure d'allaitement. L'employeur refuse, invoquant la charge de travail. Application de L1225-30 + L1132-1 : refus illégal. Le droit à l'allaitement est d'ordre public, opposable à l'employeur. Discrimination liée à la maternité possible. Saisine du conseil de prud'hommes + Défenseur des droits + éventuelle plainte pénale (3 ans + 45 000 €). Dommages-intérêts pour préjudice moral et professionnel.
Cas 4 — Convention collective plus favorable
Une salariée d'une entreprise relevant de la convention collective de la pharmacie d'officine. La convention prévoit le maintien de la rémunération pendant l'heure d'allaitement (clause plus favorable que la loi). Application de L1225-30 + convention : la salariée bénéficie de 1 heure par jour, rémunérée à plein salaire pendant 12 mois. Application du principe de faveur (article L2251-1). Toujours vérifier la convention collective applicable.
Cas 5 — Fin du droit au premier anniversaire
Une salariée bénéficie depuis 11 mois de l'heure d'allaitement quotidienne. Son enfant va avoir 1 an la semaine suivante. Application de L1225-30 : le droit s'éteint au premier anniversaire de l'enfant. Information préalable de la salariée recommandée. Reprise du temps de travail normal sans l'heure d'allaitement. Possibilité de négocier un aménagement individuel si la salariée le souhaite (télétravail, temps partiel, etc.), mais hors cadre L1225-30.
Cas 6 — Aménagement avec l'employeur
Une salariée souhaite cumuler ses 2 × 30 minutes en début de journée pour pouvoir partir 1 heure plus tôt. Application de L1225-30 : aménagement possible avec accord de l'employeur. Pas obligatoire pour ce dernier mais souvent accepté. Forme écrite recommandée (avenant ou note). Refus de l'employeur possible mais doit être motivé par les nécessités du service. Dialogue social conseillé pour adapter la mesure aux contraintes de l'organisation.
4 points essentiels
(1) Droit individuel : 1 heure par jour pendant 12 mois à compter de la naissance. (2) Non rémunéré par défaut : sauf convention collective plus favorable (toujours vérifier). (3) Local d'allaitement : obligatoire en cas de mise en demeure pour entreprises > 100 salariées (L1225-32). (4) Protection contre discrimination : refus ou sanction = discrimination maternité sanctionnée pénalement (3 ans + 45 000 €).
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 11/06/2026.