Article L1225-35 — Congé de paternité et d'accueil de l'enfant — 25 jours
L'article L1225-35 fixe la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant : 25 jours calendaires depuis le 1er juillet 2021 (32 jours en cas de naissances multiples), dont 4 jours obligatoires consécutifs après la naissance.
Ce que dit l'article L1225-35
Texte officiel en vigueur depuis le 01/07/2021 :
Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.
Ce congé est composé d'une période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance, et d'une période de vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples.
Le délai de prévenance de l'employeur, les modalités de fractionnement et les conditions de prise du congé sont fixés par décret.
Par dérogation, lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de quatre jours est prolongée de droit pendant l'hospitalisation, dans une limite maximale déterminée par décret.
L'article L1225-35 fixe la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant : 25 jours calendaires (32 en cas de naissances multiples), composés de 4 jours obligatoires juste après la naissance et 21 jours fractionnables. Doublé en 2021, c'est l'un des congés les plus généreux d'Europe.
Ce que dit l'article L1225-35
Texte officiel en vigueur depuis le 1er juillet 2021 :
Après la naissance, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la mère bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 25 jours calendaires (ou 32 jours en cas de naissances multiples).
Ce congé entraîne la suspension du contrat de travail. Il est composé d'une période de 4 jours consécutifs faisant immédiatement suite au congé de naissance, et d'une période de 21 jours (28 jours en cas de naissances multiples).
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant en unité de soins spécialisée, la période de 4 jours est prolongée de droit pendant l'hospitalisation, dans une limite déterminée par décret.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Depuis la loi du 14 décembre 2020 (entrée en vigueur le 1er juillet 2021), le congé paternité est passé de 11 jours à 25 jours calendaires, dont 7 jours obligatoires (les 3 jours de congé naissance L3142-1-3° + les 4 jours immédiatement après).
Ce congé est complémentaire du congé de naissance (3 jours pris en charge par l'employeur, article L3142-1-3°). Au total, le père dispose donc de 3 + 25 = 28 jours à l'arrivée de l'enfant.
Qui est concerné ?
- Le père salarié de l'enfant ;
- À défaut du père, le conjoint, concubin ou partenaire PACS de la mère (même de même sexe) ;
- Tous les salariés du privé, du public et des entreprises publiques, en CDI ou CDD ;
- Aucune condition d'ancienneté requise.
Ce que cela implique en pratique
1. Structure du congé (depuis 2021)
| Période | Naissance simple | Naissances multiples | Caractère |
|---|---|---|---|
| Congé de naissance (L3142-1-3°) | 3 jours | 3 jours | Obligatoire (employeur paie) |
| Période 1 du congé paternité | 4 jours consécutifs | 4 jours consécutifs | Obligatoire (interdit de travailler — CSS L1225-35-1) |
| Période 2 du congé paternité | 21 jours | 28 jours | Facultative, fractionnable en 2 périodes minimum de 5 jours |
| TOTAL | 28 jours | 35 jours | — |
2. Délai à respecter pour la prise du congé
- Prévenance de l'employeur : au moins 1 mois avant la date présumée de l'accouchement (article D1225-8) ;
- La période de 4 jours doit être prise immédiatement après le congé de naissance (les 3 jours suivant la naissance) ;
- Les 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance (fractionnement possible en 2 périodes minimum de 5 jours chacune).
3. Indemnisation par la Sécurité sociale
Pendant le congé paternité, le salarié perçoit des indemnités journalières de la CPAM, calculées sur la base du salaire des 3 derniers mois et plafonnées au PASS (article L331-8 CSS). De nombreuses conventions collectives prévoient un maintien intégral du salaire par l'employeur, qui subroge les IJ.
4. Protection du salarié
- Le congé paternité est assimilé à du temps de travail effectif pour les congés payés (L1225-35 et L3141-5) ;
- L'ancienneté est maintenue ;
- Au retour, le salarié retrouve son poste précédent ou un emploi similaire avec rémunération au moins équivalente (L1225-36) ;
- Protection contre le licenciement pendant les 10 semaines suivant la naissance (article L1225-4-1), avec les mêmes garanties que la maternité.
Risques en cas de mauvaise application
- Refus de l'employeur d'accorder le congé : référé prud'homal + dommages-intérêts.
- Faire travailler le salarié pendant la période obligatoire (4 jours) : sanction pénale (article L1225-35-1) — contravention de 5e classe (1 500 € par salarié).
- Licenciement pendant la période protégée (10 semaines post-naissance, hors faute grave indépendante) : nullité du licenciement + réintégration.
- Non-respect du retour à un poste équivalent : modification unilatérale du contrat, prise d'acte possible aux torts de l'employeur.
Cas pratiques
Cas n°1 — Naissance simple, congé fractionné
Naissance le 1ᵉʳ juin. 3 jours de congé naissance (1-3 juin) + 4 jours de paternité obligatoires (4-7 juin) = 7 jours consécutifs. Puis 21 jours à prendre dans les 6 mois, fractionnés : 10 jours en juillet et 11 jours en novembre, par exemple. Total : 28 jours autour de la naissance.
Cas n°2 — Naissances multiples (jumeaux)
32 jours de congé paternité au lieu de 25 : 4 jours obligatoires + 28 jours fractionnables. Avec le congé de naissance : 35 jours au total.
Cas n°3 — Conjoint de la mère (couple homosexuel)
La conjointe pacsée de la mère bénéficie également des 25 jours dans les mêmes conditions (L1225-35 — « personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité »).
Cas n°4 — Hospitalisation immédiate de l'enfant
L'enfant naît prématuré et est hospitalisé en réanimation néonatale. La période de 4 jours est prolongée de droit pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours (D1225-8), avec maintien d'indemnités.
Articles connexes du Code du travail
- Article L1225-17 — Congé maternité.
- Article L3142-1 — Congés pour événements familiaux (3 jours naissance).
Cas pratiques
Cas n°1 — Naissance simple, fractionnement
3 jours naissance + 4 jours obligatoires consécutifs + 21 jours fractionnables sur 6 mois en 2 périodes (≥ 5 jours chacune).
Cas n°2 — Jumeaux
32 jours de paternité (4 + 28) + 3 jours de naissance = 35 jours au total.
Cas n°3 — Conjoint de la mère (couple homosexuel)
La conjointe pacsée de la mère bénéficie des 25 jours (L1225-35).
Cas n°4 — Hospitalisation immédiate
Prolongation de droit des 4 jours obligatoires pendant l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours (D1225-8).
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 26/05/2026.