Article D1251-1 — Secteurs autorisés au recours à l'intérim d'usage (contrats d'usage)

L'article D1251-1 dresse la liste limitative des 14 secteurs d'activité dans lesquels une entreprise peut recourir à un intérimaire au titre de « l'usage » — c'est-à-dire pour des emplois où il est habituel de ne jamais recourir au CDI. En dehors de ces secteurs, ce motif de recours à l'intérim est purement et simplement interdit.

En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?

Le travail temporaire (intérim) est strictement encadré. On ne peut pas embaucher un intérimaire « comme on veut » : il faut un motif de recours précis, prévu par l'article L1251-6. Le principe fondateur est que l'intérim ne peut jamais servir à pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (article L1251-5).

Parmi les motifs autorisés figure, au 3° de L1251-6, ce qu'on appelle l'« intérim d'usage » (ou contrat de mission d'usage) : certains métiers sont par nature temporaires, si bien qu'il est d'usage constant de ne jamais y embaucher en CDI. Mais ce motif n'est pas ouvert à tous : il ne vaut que dans les secteurs limitativement énumérés par un décret. C'est exactement ce que fait l'article D1251-1 : il fixe la liste fermée de ces 14 secteurs.

Autrement dit, D1251-1 est le « mode d'emploi » réglementaire du 3° de L1251-6. Si votre entreprise n'exerce dans aucun de ces 14 secteurs, elle ne peut pas justifier un contrat de mission par le motif de l'usage — elle devra invoquer un autre motif (remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, etc.).

Attention : appartenir à un secteur listé ne suffit pas. Trois conditions cumulatives doivent être réunies : (1) le secteur figure dans D1251-1, (2) il est d'usage constant dans la profession de ne pas recourir au CDI pour ce type d'emploi, et (3) l'emploi est temporaire par nature. La Cour de cassation contrôle strictement le caractère par nature temporaire de l'emploi (Cass. Soc., 21 septembre 2017, n° 16-17.241).

Les 14 secteurs autorisés

Cette liste est limitative : un secteur non mentionné ne peut pas invoquer l'intérim d'usage. La même logique existe pour le CDD d'usage (article D1242-1, quasi identique dans son objet).

Qui est concerné ?

• Les entreprises utilisatrices relevant de l'un des 14 secteurs listés, qui souhaitent recourir à un intérimaire au titre de l'usage.
• Les entreprises de travail temporaire (ETT), qui doivent vérifier la légalité du motif avant de conclure le contrat de mise à disposition.
• Les salariés intérimaires embauchés dans ces secteurs (extras de la restauration, techniciens du spectacle, déménageurs, etc.), dont le contrat de mission repose sur ce motif.
• Les élus du CSE et les services RH, chargés de contrôler le respect des règles de recours à l'intérim.

Ce que cela implique en pratique

Lorsque le recours repose sur l'usage, le motif doit être expressément mentionné dans les documents contractuels. Le contrat de mise à disposition conclu entre l'ETT et l'entreprise utilisatrice doit préciser le motif de recours (article L1251-43), tout comme le contrat de mission remis à l'intérimaire (article L1251-16).

Le motif de l'usage n'exonère jamais l'entreprise des autres obligations de l'intérim : égalité de rémunération avec un salarié permanent équivalent, indemnité de fin de mission, respect des durées maximales, etc. Le fait d'être dans un secteur listé ne veut pas dire que « tout est permis » — cela ouvre seulement l'accès à ce motif de recours précis, sous réserve que l'emploi soit réellement temporaire par nature.

Deux points de vigilance concrets :

• Le BTP n'est ouvert que pour les chantiers à l'étranger (11°). Un chantier en France ne peut donc pas justifier un intérim d'usage : il faudra un autre motif (accroissement d'activité, remplacement…).
• La preuve de l'usage constant incombe à l'employeur. Être dans le secteur « hôtellerie-restauration » ne suffit pas : encore faut-il que l'emploi précis (un extra pour un banquet, par exemple) relève d'un usage établi et soit par nature temporaire.

Risques en cas de non-respect

Recourir à l'intérim d'usage hors des secteurs de D1251-1, ou pour un emploi qui n'est pas réellement temporaire, expose l'entreprise utilisatrice à un risque majeur : la requalification du contrat de mission en CDI directement avec l'entreprise utilisatrice, sur le fondement de l'article L1251-40. Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés.

Au-delà de la requalification (avec versement d'une indemnité au moins égale à un mois de salaire), le recours illicite au travail temporaire est également sanctionné pénalement : l'article L1255-1 du Code du travail prévoit une amende de 3 750 € (portée à 7 500 € et à un emprisonnement de six mois en cas de récidive) pour l'entreprise utilisatrice comme pour l'ETT ne respectant pas les règles de recours (Légifrance).

Articles connexes du Code du travail

L'article D1251-1 se lit en lien avec :

• Article L1251-6 — les cas de recours autorisés au travail temporaire (D1251-1 précise le 3°, l'usage).
• Article L1251-5 — l'interdiction de pourvoir durablement un emploi permanent par l'intérim.
• Article L1251-16 — les mentions obligatoires du contrat de mission (dont le motif de recours).
• Article L1251-43 — les mentions obligatoires du contrat de mise à disposition.
• Article L1251-40 — la requalification en CDI en cas de recours irrégulier.
• Article L4121-1 — l'obligation de sécurité de l'employeur, qui s'applique pleinement aux intérimaires (l'entreprise utilisatrice reste responsable des conditions de travail).