Article L1251-16 — Mentions obligatoires du contrat de mission (intérim)
L'article L1251-16 impose que le contrat de mission de l'intérimaire soit écrit et comporte des mentions obligatoires : clauses du contrat de mise à disposition, qualification, rémunération et indemnité de fin de mission, période d'essai, clause de rapatriement, organismes de retraite et prévoyance.
Ce que dit l'article L1251-16
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Le contrat de mission est établi par écrit.
Il comporte notamment :
1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L. 1251-43 ;
2° La qualification professionnelle du salarié ;
3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L. 1251-32 ;
4° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
5° Une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entrepreneur de travail temporaire lorsque la mission s'effectue hors du territoire métropolitain. Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié ;
6° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire ;
7° La mention selon laquelle l'embauche du salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission n'est pas interdite.
L'article L1251-16 fixe le contenu obligatoire du contrat de mission, le contrat de travail qui lie l'intérimaire à l'entreprise de travail temporaire. Il doit être écrit et comporter une série de mentions précises, de la qualification à la rémunération.
Ce que dit l'article L1251-16
Texte officiel en vigueur depuis le 1er mai 2008 :
Le contrat de mission est établi par écrit. Il comporte notamment :
1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L. 1251-43 ;
2° La qualification professionnelle du salarié ;
3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission [...] ;
4° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
5° Une clause de rapatriement du salarié [...] lorsque la mission s'effectue hors du territoire métropolitain [...] ;
6° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance [...] ;
7° La mention selon laquelle l'embauche du salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission n'est pas interdite.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
L'intérim repose sur deux contrats : le contrat de mise à disposition (entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice) et le contrat de mission (entre l'entreprise de travail temporaire et l'intérimaire). L'article L1251-16 régit ce second contrat.
Il doit être écrit et reprendre notamment : les clauses du contrat de mise à disposition, la qualification, la rémunération (avec l'indemnité de fin de mission), l'éventuelle période d'essai, une clause de rapatriement pour les missions hors métropole, les coordonnées des organismes de retraite et prévoyance, et la mention que l'embauche en CDI par l'entreprise utilisatrice n'est pas interdite.
À retenir : le contrat de mission doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition (article L1251-17). L'absence d'écrit peut entraîner la requalification en CDI.
Qui est concerné ?
- Les entreprises de travail temporaire, qui rédigent le contrat de mission.
- Les salariés intérimaires, destinataires du contrat.
- Les entreprises utilisatrices, dont les conditions figurent dans le contrat de mise à disposition reproduit.
Ce que cela implique en pratique
- Le contrat est écrit et comporte les mentions obligatoires énumérées ;
- il reproduit les clauses du contrat de mise à disposition (article L1251-43) ;
- il précise la rémunération et l'indemnité de fin de mission (article L1251-32) ;
- il rappelle que l'embauche en CDI par l'entreprise utilisatrice reste possible.
Risques en cas de non-respect
L'absence d'écrit ou de mentions essentielles peut conduire à la requalification de la mission en contrat à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice. Le formalisme du contrat de mission protège l'intérimaire et sécurise la relation de travail.
Cas pratiques
Cas n°1 — Contrat de mission complet
Une entreprise de travail temporaire établit un contrat de mission écrit reprenant les clauses du contrat de mise à disposition, la qualification, la rémunération et l'indemnité de fin de mission. Toutes les mentions de l'article L1251-16 figurent au contrat, transmis dans les deux jours ouvrables.
Cas n°2 — Mission hors métropole
Un intérimaire est missionné hors du territoire métropolitain. Le contrat de mission comporte une clause de rapatriement à la charge de l'entreprise de travail temporaire (5° de l'article L1251-16), qui devient caduque si le salarié rompt lui-même le contrat.
Cas n°3 — Absence d'écrit
Un intérimaire travaille sans contrat de mission écrit. Le non-respect du formalisme de l'article L1251-16 peut conduire à la requalification de la relation en contrat à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 19/06/2026.