Article L1132-3-3 — Protection du lanceur d'alerte témoignant d'un crime ou d'un délit
L'article L1132-3-3 protège le lanceur d'alerte : aucune personne ayant, de bonne foi, témoigné ou relaté des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime ne peut faire l'objet de mesures de représailles, et bénéficie des protections de la loi Sapin II.
Ce que dit l'article L1132-3-3
Texte officiel en vigueur depuis le 01/09/2022 :
Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
L'article L1132-3-3 protège le lanceur d'alerte dans l'entreprise : aucun salarié ayant, de bonne foi, témoigné ou relaté des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour cette raison.
Ce que dit l'article L1132-3-3
Texte officiel en vigueur depuis le 1er septembre 2022 :
Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Un salarié qui découvre, dans le cadre de son travail, des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime et qui les signale ou en témoigne de bonne foi est protégé. L'employeur ne peut prendre à son encontre aucune des mesures interdites par l'article L1121-2 (sanction, licenciement, discrimination en matière d'embauche, de rémunération, de formation, etc.).
L'article renvoie aussi aux protections renforcées de la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016, complétée par la loi du 21 mars 2022 (dite loi « Waserman ») : irresponsabilité civile et pénale sous conditions, aménagement de la charge de la preuve, mesures de soutien.
Condition clé : la bonne foi. La protection suppose un signalement de bonne foi. En revanche, le lanceur d'alerte n'a pas à apporter la preuve définitive de l'infraction : il doit avoir des motifs raisonnables de croire à la réalité des faits.
Qui est concerné ?
- Tout salarié (et candidat, stagiaire) qui signale ou témoigne de faits délictueux ou criminels.
- Les employeurs, tenus de ne prendre aucune mesure de représailles.
- Les dispositifs internes de recueil et de traitement des signalements.
Ce que cela implique en pratique
- Toute mesure de représailles (sanction, licenciement, discrimination) fondée sur le signalement est interdite et peut être annulée ;
- le lanceur d'alerte bénéficie des protections de la loi Sapin II (irresponsabilité sous conditions, soutien, aménagement de la preuve) ;
- le règlement intérieur doit rappeler l'existence de ce dispositif (article L1321-2).
Risques en cas de non-respect
Un licenciement ou une sanction pris en représailles d'une alerte de bonne foi encourt la nullité. L'employeur s'expose à la réintégration du salarié ou à une indemnisation, ainsi qu'à des sanctions au titre du régime protecteur des lanceurs d'alerte.
Cas pratiques
Cas n°1 — Signalement d'une fraude
Un salarié découvre et signale de bonne foi des faits de corruption au sein de son entreprise. En application de l'article L1132-3-3, il ne peut faire l'objet d'aucune sanction ni d'un licenciement en représailles de ce signalement.
Cas n°2 — Licenciement de représailles annulé
Un salarié est licencié peu après avoir témoigné de faits délictueux. Si le licenciement est lié à ce témoignage de bonne foi, il est nul : le salarié peut demander sa réintégration ou une indemnisation, sur le fondement de la protection des lanceurs d'alerte.
Cas n°3 — Bonne foi exigée
La protection suppose la bonne foi du lanceur d'alerte. Un signalement effectué de mauvaise foi, dans l'intention de nuire, ne bénéficie pas de cette protection ; mais le salarié n'a pas à prouver de façon certaine l'infraction, des motifs raisonnables suffisent.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 19/06/2026.