Article L1321-2 — Mentions rappelées par le règlement intérieur (défense, harcèlement, lanceur d'alerte)
L'article L1321-2 impose que le règlement intérieur rappelle trois protections : les droits de la défense des salariés, les dispositions sur le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes, et l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte.
Ce que dit l'article L1321-2
Texte officiel en vigueur depuis le 01/09/2022 :
Le règlement intérieur rappelle :
1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ;
2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le présent code ;
3° L'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
L'article L1321-2 complète le règlement intérieur en imposant qu'il rappelle trois protections essentielles des salariés : leurs droits de la défense, les règles sur le harcèlement et les agissements sexistes, et l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte.
Ce que dit l'article L1321-2
Texte officiel en vigueur depuis le 1er septembre 2022 :
Le règlement intérieur rappelle :
1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ;
2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le présent code ;
3° L'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Si l'article L1321-1 dit ce que le règlement intérieur fixe, l'article L1321-2 dit ce qu'il doit rappeler. Ce ne sont pas des règles créées par l'employeur, mais des protections légales que le règlement doit afficher pour que chaque salarié en ait connaissance :
- les droits de la défense dans la procédure disciplinaire (articles L1332-1 à L1332-3) ;
- les dispositions sur le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;
- l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte issu de la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016.
Le rappel du dispositif lanceur d'alerte a été ajouté par la loi du 21 mars 2022 (dite loi « Waserman »), applicable au 1er septembre 2022.
À retenir : ces mentions sont des rappels obligatoires. Leur absence est une irrégularité que l'inspection du travail peut relever lors du contrôle du règlement intérieur.
Qui est concerné ?
- Les employeurs tenus d'établir un règlement intérieur (au moins 50 salariés).
- Les salariés, bénéficiaires de ces protections rappelées.
- Les référents harcèlement et les dispositifs internes de recueil des alertes.
Ce que cela implique en pratique
| Mention à rappeler | Référence |
|---|---|
| Droits de la défense (procédure disciplinaire) | Articles L1332-1 à L1332-3 ou convention collective |
| Harcèlement moral, sexuel, agissements sexistes | Dispositions du Code du travail |
| Protection des lanceurs d'alerte | Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (chapitre II) |
En pratique, ces rappels sont intégrés dans une section dédiée du règlement intérieur, à mettre à jour à chaque évolution législative.
Risques en cas de non-respect
L'absence de ces mentions constitue une irrégularité du règlement intérieur. L'inspection du travail peut exiger leur ajout, et le défaut de rappel des règles relatives au harcèlement ou aux droits de la défense affaiblit la position de l'employeur en cas de litige. Ces rappels participent de l'obligation de prévention du harcèlement qui pèse sur l'employeur.
Cas pratiques
Cas n°1 — Mise à jour après la loi de 2022
Une entreprise dispose d'un règlement intérieur antérieur à 2022. Pour se conformer à l'article L1321-2, elle l'actualise afin d'y rappeler l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte issu de la loi du 9 décembre 2016, ajouté aux rappels sur les droits de la défense et le harcèlement.
Cas n°2 — Rappel des règles sur le harcèlement
Un salarié s'interroge sur les démarches en cas de harcèlement moral. Le règlement intérieur, conformément au 2° de l'article L1321-2, rappelle les dispositions applicables, ce qui facilite l'information et oriente vers les référents et procédures internes.
Cas n°3 — Contrôle de l'inspection du travail
Lors d'un contrôle, l'inspection du travail constate l'absence du rappel relatif aux droits de la défense. Elle peut exiger la mise en conformité du règlement intérieur, ces mentions étant obligatoires au titre de l'article L1321-2.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 12/06/2026.