Article L2311-2 — Seuil de 11 salariés pour la mise en place du CSE
L'article L2311-2 impose la mise en place d'un comité social et économique (CSE) dans toute entreprise d'au moins 11 salariés. L'obligation n'est effective que si l'effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs. Calcul de l'effectif selon les articles L1111-2 et L1251-54.
Ce que dit l'article L2311-2
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2018 :
Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.
Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.
L'effectif est calculé conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1251-54.
L'article L2311-2 du Code du travail fixe le seuil d'effectif déclenchant l'obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) : 11 salariés atteints pendant 12 mois consécutifs. En dessous, aucune représentation du personnel n'est imposée. Au-dessus, l'absence de CSE constitue un délit d'entrave.
Texte officiel
« Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.
Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.
L'effectif est calculé conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1251-54. »
En clair
Le CSE est la seule instance représentative du personnel en France depuis le 1ᵉʳ janvier 2020 (issu des ordonnances Macron du 22 septembre 2017). Il remplace les anciens DP, CE et CHSCT. Sa mise en place suit un mécanisme à deux temps : franchissement du seuil + maintien pendant 12 mois consécutifs.
Le calcul du seuil de 11 salariés
L'effectif est calculé selon l'article L1111-2 :
Salariés intégralement comptés
- CDI à temps plein
- Représentants du personnel et délégués syndicaux
- Mandataires sociaux titulaires d'un contrat de travail
Salariés au prorata
- CDD et intérimaires : au prorata de leur temps de présence sur les 12 derniers mois
- Temps partiel : au prorata de leur durée de travail
- Salariés à temps partagé : selon les règles spécifiques
Salariés exclus
- Apprentis
- Contrats de professionnalisation
- Contrats aidés (CUI-CAE, CIE)
- Remplaçants de salariés absents (durée de l'absence)
Cas particulier intérimaires
Comptabilisés à la fois chez l'entreprise utilisatrice (au prorata) et chez l'ETT (à 100 % selon L1251-54), pour éviter les détournements du seuil par recours systématique à l'intérim.
Calendrier de mise en place
| Étape | Délai | Article |
|---|---|---|
| Atteinte du seuil de 11 salariés | Mois M | L2311-2 |
| Maintien du seuil pendant 12 mois consécutifs | M+12 | L2311-2 |
| Information du personnel et invitation des syndicats à négocier le PAP | + 30 jours | L2314-4 et 5 |
| Élection du CSE (1ᵉʳ tour) | + 90 jours après l'invitation | L2314-4 |
| 2ᵉ tour si quorum non atteint | + 15 jours | L2314-29 |
Composition selon l'effectif
| Effectif | Nb de titulaires | Heures de délégation | Attributions |
|---|---|---|---|
| 11 à 24 | 1 | 10 h/mois | Réclamations individuelles |
| 25 à 49 | 2 | 10 h/mois | Réclamations + santé/sécurité |
| 50 à 74 | 4 | 18 h/mois | Pleines attributions (économique, social, santé) |
| 75 à 99 | 5 | 19 h/mois | Pleines attributions |
| 100 à 199 | 6 à 9 | 21-22 h/mois | Pleines attributions |
| 200+ salariés | 9+ | 22-34 h/mois | Pleines attributions + représentants syndicaux |
À partir de 50 salariés : budget de fonctionnement (0,20 % de la masse salariale) + budget ASC (selon usage), commission SSCT, expert-comptable.
Sanctions : délit d'entrave
L'absence de mise en place du CSE alors que le seuil est atteint constitue un délit d'entrave au fonctionnement de l'institution (art. L2317-1) : 7 500 € d'amende pour la personne physique (1 an d'emprisonnement supprimé en 2015 pour cette infraction, maintenu pour l'entrave au CSE constitué). Outre la sanction pénale, l'employeur s'expose à l'action en référé devant le tribunal judiciaire pour ordonner la tenue des élections sous astreinte.
Articles connexes
- Article L2314-1 — Élection des membres du CSE
- Article L2315-7 — Heures de délégation des élus du CSE
- Article L2312-5 — Attributions du CSE de moins de 50 salariés
- Article L2312-8 — Attributions du CSE de 50 salariés et plus
- Article L2312-15 — Consultation et avis du CSE
Vulgarisation à but informatif. Le calcul précis de l'effectif et l'organisation des élections sont des étapes critiques qui exposent à un fort contentieux. Pour mettre en place un CSE, consultez un avocat en droit social, votre OPCO ou un cabinet spécialisé en relations sociales.
Cas pratiques
Cas 1 — PME franchissant le seuil de 11
Une PME passe de 9 salariés à 12 en mars 2025 suite à 3 embauches. Elle doit maintenir ce seuil pendant 12 mois consécutifs (jusqu'en mars 2026) pour que l'obligation se déclenche. À partir de mars 2026, elle dispose de 90 jours pour organiser les élections du CSE. Avant cette date, aucune obligation.
Cas 2 — Effectif fluctuant : 12, 9, 13, 10…
Une entreprise saisonnière oscille entre 8 et 14 salariés selon les mois. Le seuil de 11 doit être atteint pendant 12 mois consécutifs. Si un seul mois sur les 12 redescend sous 11, le compteur repart à zéro. Une entreprise saisonnière échappera souvent à l'obligation, sauf si elle a un noyau stable suffisant.
Cas 3 — Recours massif à l'intérim
Une entreprise a 8 CDI et utilise en permanence 5 intérimaires. Ces intérimaires comptent au prorata de leur temps de présence : si chacun est présent 11 mois sur 12, ils valent 5 × (11/12) = 4,58 ETP. Total : 8 + 4,58 = 12,58 ETP. Seuil franchi → obligation de CSE après 12 mois consécutifs.
Cas 4 — Délit d'entrave
Une entreprise de 25 salariés depuis 3 ans n'a jamais organisé les élections du CSE. Un syndicat saisit l'inspection du travail et le tribunal judiciaire. Délit d'entrave constitué (art. L2317-1). L'employeur est condamné à 7 500 € d'amende et le tribunal lui ordonne d'organiser les élections sous astreinte de 500 €/jour de retard.
Cas 5 — Carence d'élections
Une PME de 15 salariés organise les élections. Aucun candidat ne se présente. Procès-verbal de carence dressé, transmis à la Dreets (L2314-9). L'entreprise est dispensée de remettre en place le CSE pendant 4 ans, mais doit conserver le PV. À l'issue, nouvelle obligation d'organiser des élections (puisque la durée du mandat est de 4 ans).
Cas 6 — Franchissement du seuil de 50 en cours de mandat
Une entreprise de 35 salariés a un CSE « réduit » (réclamations seulement). Elle passe à 55 salariés et le maintient 12 mois. Le CSE doit alors être réorganisé avec pleines attributions (art. L2312-2) : nouveau règlement intérieur, budget de fonctionnement (0,20 % de la masse salariale), commission SSCT, possible recours à expert-comptable. Le mandat des élus en cours se poursuit toutefois jusqu'à son terme.
Bonne pratique RH
Mettre en place un tableau de suivi de l'effectif mensuel (intégrant CDI, CDD, intérimaires, temps partiels au prorata) dès que l'entreprise approche du seuil de 11. Anticiper de 3 mois la procédure : un délai trop court expose à l'irrégularité des élections. Et garder en mémoire qu'à 49 salariés on n'est pas à 50 : le franchissement déclenche tout un nouveau régime (budget, expert, commission SSCT).
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 29/05/2026.