Article L2315-7 — Heures de délégation des membres du CSE
L'article L2315-7 garantit aux élus titulaires du CSE et représentants syndicaux les heures de délégation nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, avec un plancher légal de 10 heures (moins de 50 salariés) ou 16 heures (autres entreprises) par mois.
Ce que dit l'article L2315-7
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2018 :
L'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions :
1° A chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du comité social et économique ;
2° Aux représentants syndicaux au comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés ;
3° Aux représentants syndicaux au comité social et économique central d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil.
Le nombre d'heures de délégation des représentants mentionnés aux 1° à 3°, fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction à la fois des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement et du nombre de membres de la délégation, ne peut être inférieur à dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés et à seize heures dans les autres entreprises.
L'article L2315-7 garantit aux élus du CSE et représentants syndicaux les heures de délégation nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Un crédit horaire fixé par décret, avec un plancher légal : 10 heures (entreprises < 50 salariés) ou 16 heures (au-delà) par mois.
Ce que dit l'article L2315-7
Texte officiel en vigueur depuis le 1er janvier 2018 :
L'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions :
1° à chacun des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ;
2° aux représentants syndicaux au CSE dans les entreprises d'au moins 501 salariés ;
3° aux représentants syndicaux au CSE central dans certains cas.
Le nombre d'heures, fixé par décret, ne peut être inférieur à 10 heures par mois (entreprises < 50 salariés) et 16 heures dans les autres.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Pour exercer leur mandat, les élus du CSE et certains représentants syndicaux ont droit à un crédit d'heures, appelé « heures de délégation ». Ces heures sont prises sur le temps de travail, considérées comme du travail effectif et rémunérées normalement (L2315-10). L'employeur ne peut ni les refuser ni les contester a priori.
Qui est concerné ?
- Membres titulaires du CSE ;
- Représentants syndicaux au CSE dans les entreprises ≥ 501 salariés ;
- Les délégués syndicaux ont leur propre crédit (article L2143-13).
Ce que cela implique en pratique
1. Le crédit horaire selon l'effectif (R2314-1)
| Effectif | Heures / titulaire / mois |
|---|---|
| 11 à 49 salariés | 10 heures |
| 50 à 74 salariés | 18 heures |
| 100 à 199 salariés | 21 heures |
| 200 à 499 salariés | 22 heures |
| 500 à 1 499 salariés | 24 heures |
| 2 000 salariés et plus | 34 heures |
2. Utilisation des heures
- Présomption de bonne utilisation (L2315-10) : les heures sont payées comme du travail effectif, à charge pour l'employeur de prouver l'éventuelle mauvaise utilisation ;
- Mutualisation possible entre élus titulaires (article L2315-9) dans la limite d'une fois et demie le crédit mensuel ;
- Annualisation possible (L2315-8) : report des heures non utilisées sur 12 mois, dans la limite d'une fois et demie le crédit mensuel.
3. Suppléants et délégué syndical
Les suppléants n'ont pas de crédit d'heures propre, sauf quand ils remplacent un titulaire absent. Le délégué syndical bénéficie d'un crédit distinct fixé par l'article L2143-13 (12 à 24 heures selon l'effectif).
Risques en cas de non-respect
- Refus de laisser prendre les heures : délit d'entrave (article L2317-1) — un an d'emprisonnement et 7 500 € d'amende ;
- Non-paiement des heures : rappel de salaire ; les heures sont rémunérées comme du travail effectif (L2315-10) ;
- Contestation a priori : interdite ; l'employeur doit payer puis, le cas échéant, contester l'usage devant le juge (Cass. Soc., 9 octobre 2024, principe constant).
Cas pratiques
Cas n°1 — Élu CSE dans une PME
Élu titulaire dans une entreprise de 60 salariés : 18 heures de délégation par mois (R2314-1), payées comme du temps de travail.
Cas n°2 — Mutualisation entre élus
Deux titulaires se répartissent 25 heures sur un mois donné (au lieu de leur quota individuel), dans la limite d'une fois et demie le crédit mensuel chacun (L2315-9).
Cas n°3 — Refus de payer
L'employeur refuse de payer les heures de délégation en contestant leur usage. Refus illégitime : il doit d'abord payer (présomption L2315-10), puis contester éventuellement en justice. Risque de délit d'entrave.
Cas n°4 — Annualisation
Un élu n'utilise que 15 heures un mois (sur 22). Il peut reporter les 7 heures restantes sur les mois suivants dans la limite annuelle d'une fois et demie le crédit (L2315-8).
Articles connexes du Code du travail
- Article L2314-1 — Composition du CSE.
- Article L2143-1 — Délégué syndical.
- Article L2312-15 — Consultation du CSE.
Cas pratiques
Cas n°1 — Élu CSE PME (60 salariés)
18 heures de délégation/mois (R2314-1), payées comme du temps de travail.
Cas n°2 — Mutualisation entre élus
Répartition de 25h entre deux titulaires, dans la limite d'une fois et demie le crédit (L2315-9).
Cas n°3 — Refus de payer
L'employeur doit d'abord payer (présomption L2315-10), puis contester en justice. Risque de délit d'entrave.
Cas n°4 — Annualisation
Report des heures non utilisées sur 12 mois, dans la limite d'une fois et demie le crédit (L2315-8).
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 28/05/2026.