Article L2314-1 — Composition du CSE et référent harcèlement sexuel
L'article L2314-1 fixe la composition du CSE : l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre égal de titulaires et de suppléants, déterminé selon l'effectif. Il impose la désignation d'un référent harcèlement sexuel.
Ce que dit l'article L2314-1
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2019 :
Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.
Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation peuvent être modifiés par accord dans les conditions prévues par l'article L. 2314-7.
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
L'article L2314-1 fixe la composition du comité social et économique (CSE) : l'employeur et une délégation du personnel, titulaires et suppléants en nombre égal. Il impose aussi la désignation d'un référent harcèlement sexuel au sein du comité.
Ce que dit l'article L2314-1
Texte officiel en vigueur depuis le 1er janvier 2019 :
Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'État compte tenu du nombre des salariés.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.
Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation peuvent être modifiés par accord (L2314-7).
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, par résolution, pour la durée du mandat.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le CSE, instance unique de représentation du personnel issue des ordonnances Macron de 2017 (fusion DP/CE/CHSCT), est obligatoire dans toute entreprise d'au moins 11 salariés (article L2311-2). Sa composition est encadrée :
- L'employeur (ou son représentant), qui le préside ;
- Une délégation élue du personnel (titulaires + suppléants en nombre égal) ;
- Un référent harcèlement sexuel désigné en interne.
Qui est concerné ?
- Toutes les entreprises de 11 salariés et plus (effectif atteint sur 12 mois consécutifs) ;
- Les salariés électeurs et éligibles (conditions d'âge et d'ancienneté des articles L2314-18 et L2314-19) ;
- L'employeur, qui organise les élections (à défaut, délit d'entrave).
Ce que cela implique en pratique
1. Nombre de membres selon l'effectif (R2314-1)
| Effectif | Titulaires | Heures de délégation/mois |
|---|---|---|
| 11 à 24 salariés | 1 | 10 h |
| 25 à 49 salariés | 2 | 10 h |
| 50 à 74 salariés | 4 | 18 h |
| 100 à 124 salariés | 6 | 21 h |
| 200 à 499 salariés | 11 et + | 22 h |
Le suppléant n'assiste aux réunions qu'en l'absence d'un titulaire (depuis 2017, il n'a plus de voix permanente).
2. Le référent harcèlement sexuel du CSE
Désigné par le CSE parmi ses membres, par résolution adoptée à la majorité (L2315-32). Obligatoire dans toutes les entreprises avec CSE, quel que soit l'effectif (à distinguer du référent désigné par l'employeur, obligatoire au-delà de 250 salariés — L1153-5-1). Son mandat suit celui des élus.
3. Aménagement par accord (L2314-7)
Le protocole d'accord préélectoral peut modifier le nombre de membres et le volume d'heures de délégation, à condition de ne pas réduire le volume global d'heures par rapport au minimum légal.
Risques en cas de non-respect
- Absence d'organisation des élections CSE : délit d'entrave (article L2317-1) — un an d'emprisonnement et 7 500 € d'amende ;
- Carence de CSE : irrégularité de certaines procédures nécessitant sa consultation (licenciement économique, inaptitude…) → licenciements sans cause réelle ;
- Non-désignation du référent harcèlement : manquement caractérisé, risque accru en cas de signalement non traité ;
- Entrave au fonctionnement (refus d'heures de délégation, de réunions) : délit d'entrave.
Cas pratiques
Cas n°1 — Entreprise de 30 salariés
CSE obligatoire avec 2 titulaires et 2 suppléants, 10 heures de délégation par titulaire et par mois. Un référent harcèlement sexuel doit être désigné parmi les élus.
Cas n°2 — Absence d'organisation des élections
Une entreprise de 40 salariés n'organise jamais d'élections CSE. Délit d'entrave (L2317-1). De plus, en cas de licenciement pour inaptitude, l'absence de CSE à consulter fragilise la procédure.
Cas n°3 — Référent harcèlement non désigné
Un CSE est constitué mais omet de désigner son référent harcèlement sexuel. Manquement à L2314-1 : à régulariser par résolution lors d'une prochaine réunion.
Cas n°4 — Suppléant remplaçant un titulaire
Un titulaire est absent pour maladie ; le suppléant le remplace à la réunion mensuelle avec voix délibérative pendant cette absence (L2314-1 alinéa 2). En présence du titulaire, le suppléant n'assiste pas.
Articles connexes du Code du travail
- Article L2312-5 — Attributions du CSE (11 à 49 salariés).
- Article L2312-8 — Attributions du CSE (50 salariés et plus).
- Article L2143-1 — Délégué syndical.
- Article L1153-5 — Prévention du harcèlement sexuel.
Cas pratiques
Cas n°1 — Entreprise de 30 salariés
CSE : 2 titulaires + 2 suppléants, 10h de délégation/titulaire. Référent harcèlement désigné parmi les élus.
Cas n°2 — Pas d'élections
40 salariés sans élections CSE : délit d'entrave (L2317-1) + procédures fragilisées (inaptitude, licenciement éco).
Cas n°3 — Référent non désigné
CSE sans référent harcèlement : manquement à L2314-1, à régulariser par résolution.
Cas n°4 — Suppléant remplaçant
En l'absence du titulaire, le suppléant siège avec voix délibérative (L2314-1 al. 2).
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 26/05/2026.