Article L1321-1 — Contenu obligatoire du règlement intérieur
L'article L1321-1 définit le règlement intérieur comme un document écrit fixant exclusivement les mesures de santé et sécurité, les conditions de participation au rétablissement de conditions de travail sûres, et les règles de discipline avec l'échelle des sanctions.
Ce que dit l'article L1321-1
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :
1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L. 4122-1 ;
2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
L'article L1321-1 définit le règlement intérieur et en délimite strictement le contenu. Ce document écrit fixe exclusivement trois types de règles : santé et sécurité, participation au rétablissement de conditions de travail sûres, et discipline (nature et échelle des sanctions).
Ce que dit l'article L1321-1
Texte officiel en vigueur depuis le 1er mai 2008 :
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :
1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L. 4122-1 ;
2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le règlement intérieur est le document de référence qui encadre la vie collective dans l'entreprise. Mais l'employeur ne peut pas y mettre ce qu'il veut : le mot « exclusivement » est essentiel. Le contenu est limité à trois domaines :
- les règles de santé et sécurité (port des EPI, consignes de sécurité…) ;
- la participation des salariés au rétablissement de conditions de travail sûres lorsqu'elles sont compromises ;
- la discipline : nature et échelle des sanctions que l'employeur peut prononcer.
Toute clause qui sortirait de ce cadre est inopposable aux salariés. Le règlement ne peut pas, par exemple, créer des obligations sans lien avec ces trois domaines.
À retenir : le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises et établissements employant au moins 50 salariés. C'est aussi lui qui fonde le pouvoir de sanction de l'employeur : sans échelle des sanctions, certaines sanctions ne peuvent pas être prononcées.
Qui est concerné ?
- Les entreprises et établissements d'au moins 50 salariés, pour lesquels le règlement intérieur est obligatoire.
- Les employeurs, qui rédigent le document dans le cadre fixé par la loi.
- Tous les salariés, auxquels le règlement s'applique une fois régulièrement adopté.
Ce que cela implique en pratique
Le règlement intérieur doit se concentrer sur les trois domaines autorisés. Il se combine avec :
- les mentions obligatoirement rappelées (droits de la défense, harcèlement, lanceur d'alerte — article L1321-2) ;
- les clauses interdites (atteintes disproportionnées aux droits et libertés, discriminations — article L1321-3) ;
- la procédure d'adoption (consultation du CSE, transmission à l'inspection du travail, dépôt et affichage).
L'échelle des sanctions qu'il définit conditionne le pouvoir disciplinaire de l'employeur (articles L1331-1 et suivants).
Risques en cas de non-respect
Un règlement intérieur comportant des clauses hors champ ou contraires à la loi peut voir ces clauses déclarées inopposables, voire être contesté devant le juge administratif sur recommandation de l'inspection du travail. Une sanction fondée sur une clause illicite ou non prévue par l'échelle des sanctions peut être annulée.
Cas pratiques
Cas n°1 — Clause hors champ
Un employeur insère dans le règlement intérieur une clause interdisant toute prise de parole sur les réseaux sociaux, sans lien avec la santé, la sécurité ou la discipline encadrée. Le caractère « exclusif » du contenu fixé par l'article L1321-1 rend une telle clause susceptible d'être jugée inopposable.
Cas n°2 — Échelle des sanctions et pouvoir disciplinaire
Une entreprise souhaite prononcer une mise à pied disciplinaire. Pour être valable, la sanction doit figurer dans l'échelle des sanctions du règlement intérieur (3° de l'article L1321-1). À défaut de l'y avoir prévue, l'employeur ne peut pas l'appliquer.
Cas n°3 — Entreprise de moins de 50 salariés
Une TPE de 20 salariés n'a pas l'obligation d'établir un règlement intérieur. Elle peut toutefois en adopter un volontairement : il devra alors respecter le cadre de l'article L1321-1 et la procédure d'adoption (consultation, dépôt, affichage).
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 12/06/2026.