Article L1332-4 · En vigueur

Article L1332-4 — Prescription des faits fautifs (délai de 2 mois)

L'article L1332-4 prescrit les faits fautifs : passé un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, aucun fait ne peut à lui seul fonder des poursuites disciplinaires, sauf exercice de poursuites pénales dans le même délai.

Ce que dit l'article L1332-4

Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Source : Légifrance

Nature
Partie législative
Partie III
Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre
Livre III
Titre
Titre III — Droit disciplinaire
Chapitre
Chapitre II — Procédure disciplinaire
Section
Section 2 — Prescription des faits fautifs

L'article L1332-4 impose à l'employeur un délai pour sanctionner : passé deux mois à compter du jour où il a eu connaissance d'un fait fautif, il ne peut plus, à lui seul, engager de poursuites disciplinaires. Une règle de sécurité juridique majeure pour les salariés.

Ce que dit l'article L1332-4

Texte officiel en vigueur depuis le 1er mai 2008 :

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Source : Légifrance

En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?

Quand l'employeur découvre une faute commise par un salarié, il dispose d'un délai de deux mois pour réagir sur le plan disciplinaire. Au-delà, le fait est prescrit : il ne peut plus, à lui seul, justifier une sanction.

Le point de départ du délai est le jour où l'employeur a eu connaissance du fait fautif — plus précisément, selon la jurisprudence, le jour où il a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits.

Une exception : si le fait a donné lieu, dans le même délai de deux mois, à des poursuites pénales, la prescription disciplinaire est écartée.

À retenir : l'engagement des poursuites disciplinaires correspond, en pratique, à la convocation à l'entretien préalable (article L1332-2). C'est cet acte qui doit intervenir dans les deux mois.

Qui est concerné ?

  • Les employeurs, qui doivent agir dans le délai sous peine de ne plus pouvoir sanctionner.
  • Les salariés, protégés contre des sanctions tardives portant sur des faits anciens.
  • Les services RH, qui doivent dater précisément la connaissance des faits.

Ce que cela implique en pratique

Le délai de deux mois se combine avec les autres règles disciplinaires :

  • il fixe le temps pour engager les poursuites (convocation à l'entretien) ;
  • la procédure elle-même (entretien, notification) obéit ensuite à l'article L1332-2, avec un délai maximal d'un mois après l'entretien pour notifier la sanction ;
  • en cas de faute continue ou de réitération, le point de départ peut se trouver décalé, le comportement fautif se poursuivant dans le temps.

L'employeur a donc intérêt à dater rigoureusement le moment où il a eu connaissance exacte des faits.

Risques en cas de non-respect

Une sanction — y compris un licenciement disciplinaire — fondée sur des faits prescrits encourt l'annulation ou, pour le licenciement, peut être jugée sans cause réelle et sérieuse. L'employeur qui agit trop tard perd la possibilité de sanctionner ces faits, sauf exercice de poursuites pénales dans le délai.

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Cas pratiques

Cas n°1 — Réaction tardive de l'employeur

Un employeur découvre une faute le 1er mars mais ne convoque le salarié à l'entretien préalable que le 15 mai, soit plus de deux mois après. Le fait est prescrit au sens de l'article L1332-4 : il ne peut plus, à lui seul, fonder une sanction.

Cas n°2 — Poursuites pénales dans le délai

Un fait fautif a donné lieu à un dépôt de plainte et à des poursuites pénales dans les deux mois. La prescription disciplinaire est alors écartée : l'employeur peut engager les poursuites disciplinaires même au-delà du délai de deux mois, dans les conditions prévues par la loi.

Cas n°3 — Connaissance exacte des faits

L'employeur a des soupçons en janvier, mais n'obtient la connaissance exacte de la réalité et de l'ampleur des faits qu'au terme d'une enquête interne en mars. Le délai de deux mois court à compter de cette connaissance exacte, et non des premiers soupçons.

Questions fréquentes

Deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance du fait fautif. Au-delà, le fait ne peut plus, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires.

À compter du jour où l'employeur a eu connaissance du fait fautif, c'est-à-dire, selon la jurisprudence, une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits.

Oui. Si le fait fautif a donné lieu, dans le même délai de deux mois, à l'exercice de poursuites pénales, la prescription disciplinaire est écartée.

L'engagement des poursuites disciplinaires, qui correspond en pratique à la convocation du salarié à l'entretien préalable prévu à l'article L1332-2. Cet acte doit intervenir dans les deux mois.

Elle encourt l'annulation. Un licenciement disciplinaire fondé sur des faits prescrits peut être jugé sans cause réelle et sérieuse.

Articles connexes

Article L1321-1
Contenu obligatoire du règlement intérieur
Article L1331-1
Définition légale de la sanction disciplinaire
Article L1331-2
Interdiction des sanctions pécuniaires
Article L1332-2
Procédure disciplinaire : convocation, entretien et notification de la sanction
Cet article a une vocation pédagogique. Pour toute application concrète à votre situation, référez-vous au texte officiel sur Légifrance et, si nécessaire, consultez un professionnel du droit social.
Page mise à jour le 12/06/2026.