Partie III

Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale

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Article D3171-1
Affichage de l'horaire collectif de travail
L'article D3171-1 impose, lorsque tous les salariés d'un atelier, service ou équipe suivent le même horaire, un horaire collectif affiché in…
Article D3231-6
Montant du SMIC : fixation et revalorisation
L'article D3231-6 définit le salaire horaire de référence pour vérifier le respect du SMIC : il intègre les avantages en nature et complémen…
Article L3121-1
Définition du temps de travail effectif
L'article L3121-1 définit le temps de travail effectif : période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur, soumis à s…
Article L3121-11
Mise en place des astreintes par accord collectif
L article L3121-11 confie à la négociation collective la mise en place des astreintes et la fixation de leur organisation, des délais de pré…
Article L3121-13
Durée moyenne hebdomadaire 44h sur 12 semaines consécutives
L'article L3121-13 permet, par accord collectif d'entreprise ou de branche, de porter la durée hebdomadaire moyenne sur 12 semaines consécut…
Article L3121-16
Pause obligatoire 20 minutes apres 6h
L'article L3121-16 impose à l'employeur de garantir au salarié un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives dès que le temps de trav…
Article L3121-18
Durée quotidienne maximale de travail (10 heures)
L'article L3121-18 fixe la durée quotidienne maximale de travail effectif à 10 heures par salarié. Dépassement possible uniquement par dérog…
Article L3121-19
Temps d habillage et de deshabillage - contreparties
L'article L3121-19 impose des contreparties (financière ou en repos) pour le temps consacré à l'habillage et au déshabillage, lorsque le por…
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Article L3121-2
Temps de restauration et de pause : temps de travail effectif ?
L'article L3121-2 précise que les temps de pause et de restauration ne sont du temps de travail effectif que si le salarié reste à la dispos…
Article L3121-20
Durée hebdomadaire maximale de travail (48 heures)
L'article L3121-20 fixe la durée hebdomadaire maximale absolue de travail à 48 heures. S'y ajoute un plafond moyen de 44 heures sur 12 semai…
Article L3121-22
Majoration des heures supplementaires 25 pct et 50 pct
L'article L3121-22 fixe à défaut d'accord la majoration des heures supplémentaires à 25% pour les 8 premières (36e à 43e heure) et 50% au-de…
Article L3121-26
Avis du CSE sur les dérogations aux durées maximales de travail
L'article L3121-26 impose la consultation du CSE sur les demandes d'autorisation de dépassement des durées maximales de travail adressées à …
Article L3121-27
Durée légale du travail — 35 heures
L'article L3121-27 fixe la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaires pour les salariés à temps complet. Ce seuil déclenche les major…
Article L3121-28
Définition des heures supplémentaires
L'article L3121-28 définit l'heure supplémentaire : toute heure au-delà de la durée légale de 35 heures, ouvrant droit à majoration salarial…
Article L3121-3
Contreparties au temps d'habillage et de déshabillage
L'article L3121-3 prévoit que le temps d'habillage et de déshabillage ouvre droit à des contreparties, en repos ou financières, lorsque le p…
Article L3121-30
Contingent annuel d'heures supplémentaires
L'article L3121-30 limite les heures supplémentaires à un contingent annuel, fixé par accord collectif (à défaut 220 h selon D3121-24). Au-d…
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Article L3121-33
Contingent annuel d'heures supplémentaires et négociation collective
L'article L3121-33 donne la priorité à l'accord d'entreprise pour fixer le taux de majoration des heures supplémentaires (plancher 10 %), le…
Article L3121-36
Majoration supplétive des heures supplémentaires (25 % / 50 %)
L'article L3121-36 fixe, à défaut d'accord, la majoration des heures supplémentaires : 25 % pour chacune des huit premières heures au-delà d…
Article L3121-4
Temps de déplacement professionnel domicile-travail et contrepartie
L'article L3121-4 pose que le temps de déplacement domicile-lieu de travail n'est pas du temps de travail effectif ; s'il dépasse le trajet …
Article L3121-44
Aménagement du temps de travail sur période supérieure à la semaine
L'article L3121-44 organise l'aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail. Par accord collectif : période jusqu'à 3 ans (annualisatio…
Article L3121-53
Conventions de forfait : principe (heures ou jours)
L article L3121-53 pose le principe des conventions de forfait : la durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours, dans les c…
Article L3121-54
Forfait en heures (hebdomadaire, mensuel, annuel) et forfait en jours
L article L3121-54 fixe la périodicité des forfaits : le forfait en heures peut être hebdomadaire, mensuel ou annuel, tandis que le forfait …
Article L3121-56
Forfait en heures : salariés éligibles (cadres et autonomes)
L article L3121-56 réserve le forfait en heures sur l année aux cadres dont les fonctions échappent à l horaire collectif et aux salariés ré…
Article L3121-58
Forfait jours : qui peut en bénéficier
L'article L3121-58 limite le forfait jours à deux profils : cadres autonomes dans l'organisation de leur temps et salariés non-cadres à duré…
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Article L3121-60
Forfait en jours : suivi de la charge de travail
L article L3121-60 impose à l employeur de s assurer régulièrement que la charge de travail du salarié en forfait-jours est raisonnable et b…
Article L3121-62
Forfait-jours : exemption des durées maximales et de la durée légale
L'article L3121-62 exempte les salariés en convention de forfait en jours des durées maximales quotidienne (L3121-18), hebdomadaires (L3121-…
Article L3121-64
Contenu de l'accord instituant un forfait en heures ou en jours
L'article L3121-64 fixe le contenu obligatoire de l'accord collectif autorisant les conventions de forfait en heures ou en jours : catégorie…
Article L3121-7
Contreparties aux temps d'habillage, de déshabillage et de déplacement
L'article L3121-7 confie à la négociation collective les contreparties aux temps d'habillage/déshabillage et aux déplacements professionnels…
Article L3121-9
Définition de l'astreinte
L'article L3121-9 définit l'astreinte comme une période où le salarié, sans être à son poste ni à disposition permanente, doit pouvoir inter…
Article L3122-1
Travail de nuit : caractère exceptionnel
L'article L3122-1 pose le caractère exceptionnel du travail de nuit (21h-6h). Il n'est admis que pour assurer la continuité de l'activité éc…
Article L3122-2
Définition du travail de nuit (21h-6h)
L'article L3122-2 définit le travail de nuit comme tout travail effectué pendant une période d'au moins 9 heures consécutives comprenant l'i…
Article L3122-3
Definition de la periode de travail de nuit (21h-6h)
L'article L3122-3 définit le travail de nuit comme toute activité effectuée entre 21h et 6h. Une plage alternative de 9h consécutives entre …
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Article L3122-5
Definition du travailleur de nuit (2 fois 3h ou 270h an)
L'article L3122-5 définit le travailleur de nuit : salarié accomplissant au moins 2 fois par semaine 3 heures de nuit selon son horaire habi…
Article L3122-6
Durée quotidienne maximale du travail de nuit (8 heures)
L'article L3122-6 plafonne à 8 heures la durée quotidienne de travail d'un travailleur de nuit, avec des dérogations possibles par accord co…
Article L3122-7
Durée hebdomadaire maximale du travail de nuit (40 h sur 12 semaines)
L article L3122-7 plafonne la durée hebdomadaire du travailleur de nuit à 40 heures en moyenne, calculée sur 12 semaines consécutives, sauf …
Article L3122-8
Contreparties au travail de nuit (repos compensateur)
L article L3122-8 garantit au travailleur de nuit des contreparties obligatoires, d abord sous forme de repos compensateur, et le cas échéan…
Article L3123-1
Définition du salarié à temps partiel
L'article L3123-1 définit le salarié à temps partiel comme celui dont la durée de travail est inférieure à la durée légale (35h hebdo, 151,6…
Article L3123-11
Notification de la modification des horaires du salarié à temps partiel
L'article L3123-11 impose que toute modification de la répartition de la durée du travail d'un salarié à temps partiel (entre les jours de l…
Article L3123-14
Crédit d'\''heures de mandat du salarié à temps partiel (limite d'\''un tiers)
L'article L3123-14 limite à un tiers la réduction du temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel liée à l'utilisation de son crédi…
Article L3123-17
Mise en place du travail à temps partiel par accord collectif
L'article L3123-17 permet à un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche étendu de mettre en place le travail à temps partiel à l'i…
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Article L3123-19
Durée minimale et regroupement des horaires du temps partiel (négociation)
L'article L3123-19 confie à la branche la fixation de la durée minimale du temps partiel ; lorsqu'elle est inférieure au plancher légal, l'a…
Article L3123-2
Temps partiel pour les besoins de la vie personnelle
L'article L3123-2 permet au salarié, à sa demande, de réduire sa durée de travail sous forme d'une ou plusieurs périodes non travaillées d'a…
Article L3123-20
Relèvement de la limite des heures complémentaires jusqu'\''au tiers par accord
L'article L3123-20 permet à un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche étendu de porter la limite des heures complémentaires jusq…
Article L3123-27
Durée minimale de travail à temps partiel (24 heures)
L'article L3123-27 fixe à 24 heures par semaine la durée minimale de travail à temps partiel à défaut d'accord. Dérogations possibles à la d…
Article L3123-28
Limite des heures complémentaires du salarié à temps partiel (un dixième)
L'article L3123-28 plafonne, à défaut d'accord, les heures complémentaires d'un salarié à temps partiel à un dixième de la durée hebdomadair…
Article L3123-3
Priorité d'\''accès à un emploi (temps partiel vers temps plein et inversement)
L'article L3123-3 accorde une priorité d'accès à l'emploi : les salariés à temps partiel voulant augmenter leur durée (ou passer à temps ple…
Article L3123-31
Délai de prévenance de la modification des horaires à défaut d'\''accord (7 jours ouvrés)
L'article L3123-31 fixe le délai de prévenance supplétif : à défaut d'accord, toute modification de la répartition de la durée du travail d'…
Article L3123-33
Recours au travail intermittent par accord collectif
L'article L3123-33 subordonne le recours au contrat de travail intermittent à l'existence d'une convention ou d'un accord d'entreprise, d'ét…
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Article L3123-34
Contrat de travail intermittent : nature et mentions obligatoires
L'article L3123-34 définit le contrat de travail intermittent : un CDI écrit pour un emploi permanent alternant périodes travaillées et non …
Article L3123-4
Refus du travail à temps partiel : ni faute ni motif de licenciement
L'article L3123-4 protège le salarié : le refus d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement…
Article L3123-5
Droits du salarié à temps partiel : égalité de traitement
L'article L3123-5 garantit l'égalité de traitement du salarié à temps partiel : mêmes droits, rémunération proportionnelle, ancienneté compt…
Article L3123-6
Mentions obligatoires du contrat de travail à temps partiel
L'article L3123-6 impose un contrat écrit pour le temps partiel, comportant la durée, la répartition du travail, les modalités de communicat…
Article L3123-7
Durée minimale du temps partiel et dérogations (étudiants de moins de 26 ans)
L'article L3123-7 garantit au salarié à temps partiel une durée minimale de travail hebdomadaire (en principe 24 heures, L3123-27), avec des…
Article L3123-8
Majoration des heures complémentaires (temps partiel)
L article L3123-8 garantit que chacune des heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel donne lieu à une majoration de s…
Article L3123-9
Plafond des heures complémentaires du salarié à temps partiel
L'article L3123-9 interdit que les heures complémentaires portent la durée de travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée lég…
Article L3131-1
Repos quotidien minimal de onze heures
L'article L3131-1 garantit à tout salarié un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives entre deux journées de travail, limitant l'am…
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Article L3131-2
Dérogation conventionnelle au repos quotidien de 11 heures
L'article L3131-2 permet à un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche de déroger à la durée minimale de repos quotidien de 11 heu…
Article L3132-1
Interdiction de faire travailler plus de six jours par semaine
L'article L3132-1 interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. C'est le corollaire du repos hebdomadaire obli…
Article L3132-12
Dérogation permanente de droit au repos dominical
L'article L3132-12 permet à certains établissements, dont l'activité l'exige, de déroger de droit au repos dominical en attribuant le repos …
Article L3132-13
Repos dominical dans les commerces de détail alimentaire
L'article L3132-13 autorise les commerces de détail alimentaire à donner le repos hebdomadaire le dimanche à partir de 13 heures, avec des r…
Article L3132-2
Repos hebdomadaire : 24h consécutives minimum
L'article L3132-2 fixe le repos hebdomadaire minimum à 24 heures consécutives, auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien (art. …
Article L3132-20
Dérogation au repos dominical accordée par le préfet
L'article L3132-20 permet au préfet d'autoriser une dérogation au repos dominical lorsque le repos simultané de tous les salariés serait pré…
Article L3132-25
Dérogation au repos dominical dans les zones touristiques
L article L3132-25 autorise les commerces de détail situés en zone touristique à donner le repos hebdomadaire par roulement, et donc à ouvri…
Article L3132-26
Dimanches du maire : 12 dimanches max travaillés par an
L'article L3132-26 autorise l'ouverture dominicale des commerces de détail jusqu'à 12 dimanches par an (dimanches du maire), sur décision du…
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Article L3132-3
Repos hebdomadaire dominical
L'article L3132-3 pose le principe du repos hebdomadaire dominical. Le travail dominical reste l'exception, encadré par des dérogations stri…
Article L3132-4
Travaux urgents : suspension du repos hebdomadaire et repos compensateur
L'article L3132-4 autorise la suspension du repos hebdomadaire pour les travaux urgents et ouvre, aux équipes de maintenance internes comme …
Article L3133-1
Liste des 11 jours fériés légaux
L'article L3133-1 fixe la liste des 11 jours fériés légaux : 1ᵉʳ janvier, lundi de Pâques, 1ᵉʳ Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14…
Article L3133-2
Jours fériés chômés : pas de récupération des heures perdues
L article L3133-2 interdit la récupération des heures de travail perdues par suite du chômage d un jour férié : aucun rattrapage ni déductio…
Article L3133-3
Jours fériés chômés — maintien de salaire (3 mois d'ancienneté)
L'article L3133-3 garantit le maintien intégral de salaire lors du chômage des jours fériés, pour tout salarié ayant 3 mois d'ancienneté. Sa…
Article L3133-4
1er mai jour ferie et chome obligatoire
L'article L3133-4 confère au 1er mai le statut de seul jour férié obligatoirement chômé en France. Le chômage ne peut entraîner de réduction…
Article L3133-5
1er mai chômé : pas de réduction de salaire
L'article L3133-5 garantit que le chômage du 1er mai n'entraîne aucune perte de salaire, et accorde aux salariés payés à l'heure, à la journ…
Article L3133-6
Travail le 1er mai : droit à l'indemnité (doublement du salaire)
L article L3133-6 garantit au salarié qui travaille le 1er mai une indemnité égale à son salaire : sa journée est payée double, à la charge …
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Article L3133-7
Journée de solidarité : modalités
L'article L3133-7 institue la journée de solidarité : une journée supplémentaire de travail non rémunérée (7 heures pour un temps plein) pou…
Article L3141-1
Droit au congé payé annuel
L'article L3141-1 pose le droit fondamental au congé payé : tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur, sa…
Article L3141-12
Prise des congés payés dès l'embauche
L'article L3141-12 permet au salarié de prendre ses congés payés dès l'embauche, au fur et à mesure de leur acquisition, sans attendre une p…
Article L3141-13
Periode de prise des conges payes (1er mai au 31 octobre)
L'article L3141-13 fixe la période de prise des congés payés : par accord collectif ou à défaut par l'employeur après avis du CSE. Inclut ob…
Article L3141-15
Ordre des departs en conges - criteres
L'article L3141-15 organise la fixation de l'ordre des départs en congés payés. Par accord collectif ou à défaut par l'employeur après avis …
Article L3141-19
Fractionnement du conge principal et jours supplementaires
L'article L3141-19 organise le fractionnement du congé principal. Bloc continu obligatoire de 12 jours minimum entre deux jours de repos dan…
Article L3141-19-1
Report de quinze mois des congés payés non pris pour maladie
L'article L3141-19-1 ouvre une période de report de quinze mois au salarié qui n'a pu prendre ses congés acquis pour cause de maladie ou d'a…
Article L3141-2
Droit au congé payé annuel au retour d'un congé de maternité ou d'adoption
L'article L3141-2 garantit le droit au congé payé annuel au retour d'un congé de maternité ou d'adoption, quelle que soit la période de pris…
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Article L3141-21
Fractionnement des congés payés (fraction continue de 12 jours)
L article L3141-21 renvoie à la négociation collective la période d attribution de la fraction continue d au moins 12 jours ouvrables de con…
Article L3141-24
Indemnité de congés payés — règle du dixième
L'article L3141-24 fixe la règle d'or de l'indemnité de congés payés : le plus élevé entre 1/10ᵉ de la rémunération brute et le maintien de …
Article L3141-28
Indemnité compensatrice de congés payés à la rupture
L article L3141-28 garantit, à la rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours non pris, due quelle que so…
Article L3141-3
Acquisition des congés payés — 2,5 jours par mois
L'article L3141-3 fixe le droit à congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, plafonnés à 30 jours ouvrables par an (5 …
Article L3141-4
Équivalence de travail effectif pour le calcul des congés (4 semaines / 24 jours)
L'article L3141-4 pose une équivalence pour le calcul des congés payés : 4 semaines ou 24 jours de travail valent un mois de travail effecti…
Article L3141-5
Périodes assimilées à du travail effectif pour les congés payés
L'article L3141-5 énumère les périodes assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés : congés payés, maternité/paternité/…
Article L3141-5-1
Congés payés acquis pendant un arrêt maladie non professionnelle
L'article L3141-5-1 fixe le taux dérogatoire d'acquisition des congés payés pendant un arrêt pour maladie ou accident non professionnel : de…
Article L3141-6
Absence du salarié et réduction proportionnelle des droits à congé
L'article L3141-6 interdit toute réduction des droits à congés payés supérieure à la proportion de l'absence. Beaucoup d'absences restent as…
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Article L3141-8
Congés payés supplémentaires pour enfant à charge
L'article L3141-8 accorde jusqu'à 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge, selon l'âge du salarié, avec un régime spécif…
Article L3141-9
Majoration de la duree du conge annuel (age anciennete handicap)
L'article L3141-9 prévoit que la durée du congé annuel peut être majorée en raison de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap. Disposition sup…
Article L3142-1
Congés pour événements familiaux — droit du salarié
L'article L3142-1 énumère les congés pour événements familiaux auxquels tout salarié a droit, sur justification, sans perte de salaire ni im…
Article L3142-1-1
Congé de deuil en cas de décès d'un enfant
L article L3142-1-1 institue un congé de deuil de huit jours en cas de décès d un enfant de moins de 25 ans (ou d une personne de moins de 2…
Article L3142-105
Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
L'article L3142-105 ouvre au salarié créant ou reprenant une entreprise le droit, sous condition d'ancienneté (24 mois sauf accord plus favo…
Article L3142-16
Congé de proche aidant — bénéficiaires
L'article L3142-16 ouvre le droit au congé de proche aidant pour s'occuper d'un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie d'un…
Article L3142-17
Condition de résidence en France de la personne aidée (congé de proche aidant)
L'article L3142-17 pose une condition d'accès au congé de proche aidant : la personne aidée doit résider en France de façon stable et réguli…
Article L3142-19
Congé de proche aidant : durée et fin anticipée
L article L3142-19 fixe les bornes du congé de proche aidant : un an maximum sur l ensemble de la carrière, déclenchement à l initiative du …
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Article L3142-22
Retour au poste après congé de proche aidant
L'article L3142-22 garantit au salarié qui revient d'un congé de proche aidant ou d'une période d'activité à temps partiel (L3142-20) le ret…
Article L3142-28
Congé sabbatique : droit du salarié
L'article L3142-28 ouvre le droit au congé sabbatique pour les salariés justifiant d'une ancienneté minimale dans l'entreprise et de 6 ans d…
Article L3142-33
Report des congés payés du salarié en congé sabbatique
L'article L3142-33 renvoie à la convention ou à l'accord collectif la détermination des modalités de report des congés payés dus au salarié …
Article L3142-34
Congé sabbatique : durée et conditions à défaut d'\''accord
L'article L3142-34 fixe les règles supplétives du congé sabbatique : à défaut d'accord, durée de 6 à 11 mois, ancienneté d'au moins 36 mois,…
Article L3142-4
Durée des congés pour événements familiaux
L'article L3142-4 fixe les durées minimales des congés pour événements familiaux : 4 jours pour le mariage, 3 jours pour une naissance, 12 à…
Article L3142-6
Congé de solidarité familiale (proche en fin de vie)
L article L3142-6 ouvre le congé de solidarité familiale au salarié dont un proche (ascendant, descendant, frère, sœur, cohabitant) ou la pe…
Article L3151-1
Mise en place du compte épargne-temps (CET)
L'article L3151-1 subordonne l'existence du compte épargne-temps (CET) à un accord collectif : convention ou accord d'entreprise ou d'établi…
Article L3151-2
Compte épargne-temps (CET) : objet et fonctionnement
L article L3151-2 définit le compte épargne-temps : il permet d accumuler des droits à congé rémunéré ou une rémunération en contrepartie de…
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Article L3152-1
Alimentation du compte épargne-temps en temps ou en argent
L'article L3152-1 renvoie à l'accord collectif la détermination des conditions et limites d'alimentation du compte épargne-temps, en temps o…
Article L3162-3
Durée maximale de travail ininterrompu et pause des jeunes travailleurs
L'article L3162-3 limite à 4 h 30 la durée de travail ininterrompue des jeunes travailleurs et impose, dès que le travail quotidien dépasse …
Article L3163-1
Définition du travail de nuit des jeunes travailleurs
L'article L3163-1 définit le travail de nuit des jeunes travailleurs : tout travail entre 22 h et 6 h pour les 16-18 ans, et entre 20 h et 6…
Article L3163-2
Interdiction et dérogations du travail de nuit des jeunes travailleurs
L'article L3163-2 interdit le travail de nuit aux jeunes de moins de 18 ans, avec des dérogations exceptionnelles (commerce, spectacle, sect…
Article L3164-1
Repos quotidien minimal des jeunes travailleurs (12h / 14h)
L'article L3164-1 fixe la durée minimale du repos quotidien des jeunes travailleurs à 12 heures consécutives, portée à 14 heures pour les mo…
Article L3171-1
Affichage des horaires de travail
L'article L3171-1 impose à l'employeur d'afficher les heures de début et de fin du travail, la durée des repos, la répartition en cas d'amén…
Article L3171-2
Documents de décompte du temps de travail (horaires non collectifs)
L'article L3171-2 impose à l'employeur de tenir des documents de décompte individuel du temps de travail lorsque les salariés ne suivent pas…
Article L3171-3
Décompte du temps de travail : documents à disposition
L'article L3171-3 impose à l'employeur de tenir à la disposition de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le tem…
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Article L3171-4
Charge de la preuve des heures de travail accomplies
L'article L3171-4 instaure la règle de la preuve partagée pour les heures de travail. Le salarié présente des éléments suffisamment précis e…
Article L3221-2
Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes
L'article L3221-2 impose l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale. Toute …
Article L3221-3
Définition de la rémunération
L'article L3221-3 définit la rémunération comme le salaire ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, d…
Article L3221-4
Définition du travail de valeur égale (égalité de rémunération F/H)
L article L3221-4 définit le travail de valeur égale : des travaux exigeant un ensemble comparable de connaissances, capacités, responsabili…
Article L3231-12
Revalorisation annuelle du SMIC au 1er janvier
L'article L3231-12 fixe les conditions de revalorisation annuelle du SMIC au 1er janvier de chaque année par décret en Conseil d'État. Possi…
Article L3231-2
SMIC Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance
L'article L3231-2 définit la finalité du SMIC : garantir le pouvoir d'achat des salariés aux plus bas revenus et leur permettre de participe…
Article L3232-1
Garantie de rémunération mensuelle minimale
L'article L3232-1 garantit à tout salarié dont l'horaire est au moins égal à la durée légale hebdomadaire (35h) une rémunération au moins ég…
Article L3241-1
Modes de paiement du salaire
L'article L3241-1 fixe les modes de paiement du salaire (espèces, chèque barré, virement sur un compte du salarié), interdit la désignation …
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Article L3242-1
Mensualisation : règles de calcul et de paiement
L'article L3242-1 pose la règle de la mensualisation : la rémunération est mensuelle et indépendante du nombre de jours travaillés dans le m…
Article L3242-3
Fréquence de paiement des salariés non mensualisés
L'article L3242-3 impose que les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation soient payés au moins deux fois par mois, à seize jours au…
Article L3243-1
Champ d'application des règles du bulletin de paie
L'article L3243-1 fixe le champ d'application universel des règles du bulletin de paie : elles s'appliquent à toutes les personnes salariées…
Article L3243-2
Bulletin de paie : remise obligatoire lors du paiement du salaire
L'article L3243-2 impose à l'employeur de remettre un bulletin de paie à chaque versement du salaire. Format papier ou électronique sauf opp…
Article L3243-3
Accepter son bulletin de paie ne vaut pas renonciation au salaire
L'article L3243-3 protège le salarié : l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie ne vaut pas renonciation au salaire,…
Article L3243-4
Conservation du bulletin de paie par l employeur (5 ans)
L article L3243-4 impose à l employeur de conserver un double des bulletins de paie des salariés, sur support papier ou électronique, pendan…
Article L3244-1
Reversement intégral des pourboires au personnel
L'article L3244-1 impose que, dans les établissements où le pourboire est pratiqué, toutes les sommes perçues « pour le service » (ajoutées …
Article L3245-1
Prescription de l'action en paiement du salaire (3 ans)
L'article L3245-1 fixe la prescription de l'action en paiement du salaire à 3 ans. Le salarié peut réclamer les salaires, heures supplémenta…
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Article L3245-2
Responsabilité solidaire du donneur d'ordre en cas de non-paiement du salaire minimum
L'article L3245-2 oblige le donneur d'ordre averti d'un non-paiement du salaire minimum par un sous-traitant à réagir, sous peine de respons…
Article L3251-1
Interdiction des retenues sur salaire pour fournitures
L'article L3251-1 interdit à l'employeur d'opérer une retenue sur salaire pour se rembourser des sommes que le salarié lui devrait pour four…
Article L3251-2
Cas autorisés de retenue sur salaire (fournitures)
L'article L3251-2 énumère les trois seuls cas de fournitures où une compensation entre le salaire et les sommes dues à l'employeur est autor…
Article L3251-3
Retenues sur salaire pour avances en espèces (limite du dixième)
L'article L3251-3 plafonne à un dixième du salaire la retenue que l'employeur peut opérer pour se rembourser d'une avance en espèces consent…
Article L3252-1
Saisie sur salaire - fraction insaisissable
L'article L3252-1 limite les saisies et cessions sur salaire selon un barème progressif avec correctif pour personnes à charge, déterminé pa…
Article L3252-2
Fraction saisissable et cessible de la rémunération
L'article L3252-2 limite la part du salaire saisissable ou cessible selon un barème progressif, ajusté par un correctif pour chaque personne…
Article L3252-3
Fraction insaisissable du salaire (minimum garanti)
L article L3252-3 garantit qu une fraction du salaire reste toujours insaisissable, au moins égale au montant du RSA pour une personne seule…
Article L3252-4
Pluralité de payeurs et calcul de la fraction saisissable
L'article L3252-4 impose de calculer la fraction saisissable sur l'ensemble des sommes perçues de tous les payeurs. Version en vigueur depui…
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Article L3252-5
Paiement direct des pensions alimentaires sur le salaire
L'article L3252-5 accorde à la créance alimentaire un régime dérogatoire : prélèvement direct sur l'intégralité de la rémunération, imputé d…
Article L3253-1
Garantie et privilège des créances résultant du contrat de travail
L'article L3253-1 garantit les créances résultant du contrat de travail par des privilèges (biens mobiliers et immobiliers de l'employeur) e…
Article L3253-2
Super-privilège des salaires en procédure collective (60 jours)
L'article L3253-2 institue le super-privilège des salaires : en cas de procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciair…
Article L3253-8
AGS - garantie des salaires en cas de procedure collective
L'article L3253-8 définit ce que couvre l'AGS (assurance garantie des salaires) en cas de procédure collective de l'employeur : sommes dues …
Article L3261-1
Prise en charge des titres de transport (50 pct)
L'article L3261-1 oblige l'employeur à prendre en charge au moins 50 % du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs…
Article L3261-2
Prise en charge employeur de l'abonnement transport (50 %)
L'article L3261-2 oblige tout employeur à prendre en charge au moins 50 % du prix de l'abonnement transport public ou vélo en libre-service …
Article L3261-3
Prise en charge des frais de carburant et d'alimentation des véhicules (prime de transport)
L'article L3261-3 permet à l'employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant (ou d'alimentation des véhicules électriqu…
Article L3261-3-1
Forfait mobilités durables (vélo, covoiturage)
L'article L3261-3-1 institue le forfait mobilités durables (FMD) : l'employeur peut prendre en charge, en exonération de cotisations, les fr…
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Article L3261-4
Modalités de prise en charge des frais de transport et mobilités durables
L'article L3261-4 fixe la méthode de mise en place de la prise en charge facultative des frais de transport personnels et du forfait mobilit…
Article L3262-1
Titre-restaurant : définition et règles
L'article L3262-1 définit le titre-restaurant comme un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour acquitter le prix d…
Article L3312-1
Intéressement : objet et caractère facultatif
L'article L3312-1 définit l'intéressement : un dispositif collectif, aléatoire et facultatif associant les salariés aux résultats ou perform…
Article L3314-2
Intéressement : caractère aléatoire et formule de calcul
L'article L3314-2 conditionne les exonérations de l'intéressement à un caractère aléatoire et à une formule de calcul liée aux résultats ou …
Article L3314-4
Date limite de conclusion de l'accord d'intéressement
L'article L3314-4 conditionne les exonérations de l'intéressement à la conclusion de l'accord avant le premier jour de la deuxième moitié de…
Article L3322-1
Participation aux résultats : objet et caractère obligatoire
L'article L3322-1 définit la participation : une participation financière à effet différé, calculée sur le bénéfice net et constituant la ré…
Article L3324-1
Calcul de la réserve spéciale de participation (formule légale)
L article L3324-1 fixe la formule légale de la réserve spéciale de participation : RSP = ½ (B − 5%C) × (S/VA). Il détermine l enveloppe de p…
Article L3332-1
Plan d'épargne d'entreprise (PEE) : définition
L'article L3332-1 définit le plan d'épargne d'entreprise (PEE) : un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés la faculté de se consti…
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Article L3332-25
PEE : indisponibilité de cinq ans des titres acquis
L'article L3332-25 pose l'indisponibilité de cinq ans des actions ou parts acquises pour le compte des salariés dans un PEE, à compter de la…
Article L3345-1
Dépôt commun des accords d'\''intéressement, de participation et d'\''épargne salariale
L'article L3345-1 autorise le dépôt commun de l'accord d'intéressement, de l'accord de participation et du règlement d'un plan d'épargne sal…
Article R3141-4
Point de départ de l'année de référence des congés payés (1er juin / 1er avril)
L'article R3141-4 fixe le point de départ de la période de référence des congés payés : le 1er juin par défaut, le 1er avril dans les profes…
Article R3243-1
Mentions obligatoires du bulletin de paie
L'article R3243-1 fixe les mentions obligatoires du bulletin de paie : identite de l'employeur et du salarie, convention collective, brut, c…
Article R3243-2
Regroupement et présentation des rubriques du bulletin de paie
L'article R3243-2 impose que certaines mentions du bulletin de paie soient libellées, ordonnées et regroupées selon un modèle défini par arr…
Article R3243-4
Mentions interdites sur le bulletin de paie (grève, représentation)
L'article R3243-4 interdit de faire figurer sur le bulletin de paie l'exercice du droit de grève ou l'activité de représentation du personne…
Article R3261-1
Prise en charge de 50 % des titres d'\''abonnement de transport public
L'article R3261-1 fixe à 50 % la prise en charge par l'employeur du coût des titres d'abonnement de transport public utilisés par le salarié…
Article R3261-11
Prise en charge des frais de carburant et d'\''alimentation des véhicules (prime transport)
L'article R3261-11 encadre la prime transport facultative : si l'employeur prend en charge les frais de carburant ou d'alimentation des véhi…
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Article R3261-2
Titres d'\''abonnement de transport pris en charge par l'\''employeur
L'article R3261-2 fixe le périmètre de la prise en charge obligatoire de 50 % : abonnements à voyages illimités ou limités des transports pu…
Article R3262-1
Support des titres-restaurant : papier ou dématérialisé
L'article R3262-1 autorise l'émission des titres-restaurant sur support papier ou sous forme dématérialisée (carte, application mobile), les…
Article R3262-4
Utilisation des titres-restaurant : restaurants et détaillants en fruits et légumes
L'article R3262-4 délimite l'usage des titres-restaurant : ils ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et organismes assimilés et …