Partie III

Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale

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Article D3171-1
Affichage de l'horaire collectif de travail
L'article D3171-1 impose, lorsque tous les salariés d'un atelier, service ou équipe suivent le même horaire, un horaire collectif affiché in…
Article L1321-1
Contenu obligatoire du règlement intérieur
L'article L1321-1 définit le règlement intérieur comme un document écrit fixant exclusivement les mesures de santé et sécurité, les conditio…
Article L1321-2
Mentions rappelées par le règlement intérieur (défense, harcèlement, lanceur d'alerte)
L'article L1321-2 impose que le règlement intérieur rappelle trois protections : les droits de la défense des salariés, les dispositions sur…
Article L1332-1
Information écrite du salarié des griefs avant toute sanction
L'article L1332-1 impose à l'employeur d'informer le salarié, par écrit et au même moment, des griefs retenus contre lui avant toute sanctio…
Article L1332-2
Procédure disciplinaire : convocation, entretien et notification de la sanction
L'article L1332-2 encadre la procédure disciplinaire : convocation et entretien préalable (sauf simple avertissement), assistance possible d…
Article L1332-4
Prescription des faits fautifs (délai de 2 mois)
L'article L1332-4 prescrit les faits fautifs : passé un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, aucun fait…
Article L1333-1
Contrôle du juge prud'homal sur la sanction disciplinaire
L'article L1333-1 confie au conseil de prud'hommes le contrôle de la sanction disciplinaire : régularité de la procédure, justification des …
Article L2311-1
Champ d'application du titre relatif au CSE
L'article L2311-1 fixe le champ d'application du titre relatif au CSE : employeurs de droit privé et leurs salariés, établissements publics …
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Article L2311-2
Seuil de 11 salariés pour la mise en place du CSE
L'article L2311-2 impose la mise en place d'un comité social et économique (CSE) dans toute entreprise d'au moins 11 salariés. L'obligation …
Article L2312-1
Attributions du CSE selon l'effectif de l'entreprise
L'article L2312-1 détermine les attributions du CSE en fonction de l'effectif : la section 2 s'applique aux entreprises de moins de 50 salar…
Article L2312-15
Avis et délais de consultation du CSE
L'article L2312-15 organise la consultation du CSE : il émet des avis dans l'exercice de ses attributions, dispose d'un délai d'examen suffi…
Article L2312-2
Passage du CSE aux attributions des entreprises d'au moins 50 salariés
L'article L2312-2 organise le passage du CSE aux attributions des entreprises d'au moins 50 salariés : à l'atteinte durable du seuil, le com…
Article L2312-22
Consultations annuelles récurrentes du CSE (dispositions supplétives)
L'article L2312-22 fixe, à défaut d'accord, les trois consultations annuelles récurrentes du CSE : orientations stratégiques, situation écon…
Article L2312-25
Consultation annuelle du CSE sur la situation économique et financière
L'article L2312-25 détaille la consultation annuelle du CSE sur la situation économique et financière : documents à mettre à disposition sel…
Article L2312-5
Attributions du CSE dans les entreprises de 11 à 50 salariés
L'article L2312-5 définit les attributions du CSE dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés : présenter les réclamations, contribuer…
Article L2312-6
Bénéficiaires des attributions du CSE (sous-traitants, intérimaires, entreprises extérieures)
L'article L2312-6 étend les attributions du CSE aux travailleurs extérieurs, aux salariés d'entreprises sous-traitantes et aux intérimaires …
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Article L2312-78
Activités sociales et culturelles gérées par le CSE
L'article L2312-78 confie au CSE la gestion des activités sociales et culturelles de l'entreprise, au bénéfice prioritaire des salariés, de …
Article L2312-8
Attributions générales du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus
L'article L2312-8 fixe les attributions du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus : expression collective, information-consultation…
Article L2313-1
Mise en place du CSE et des CSE d'établissement
L'article L2313-1 fixe le niveau de mise en place du CSE : un comité au niveau de l'entreprise, et des CSE d'établissement coiffés par un CS…
Article L2314-1
Composition du CSE et référent harcèlement sexuel
L'article L2314-1 fixe la composition du CSE : l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre égal de titulaires et de supp…
Article L2314-10
Élections partielles du CSE : conditions et déroulement
L'article L2314-10 impose des élections partielles du CSE lorsqu'un collège n'est plus représenté ou que le nombre de titulaires est réduit …
Article L2314-33
Durée du mandat des élus du CSE (4 ans)
L'article L2314-33 fixe à quatre ans la durée du mandat des élus du CSE et énumère les causes de fin anticipée des fonctions (décès, démissi…
Article L2314-5
Invitation des syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral (CSE)
L article L2314-5 fixe quelles organisations syndicales l employeur doit inviter à négocier le protocole d accord préélectoral du CSE, et le…
Article L2314-7
Protocole préélectoral CSE : modifier le nombre de sièges ou les heures de délégation
L'article L2314-7 permet au protocole préélectoral de réaménager le nombre de sièges et les heures de délégation du CSE, sans réduire le vol…
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Article L2315-27
Réunions du CSE : périodicité et réunions santé-sécurité
L'article L2315-27 impose au moins quatre réunions annuelles du CSE consacrées à la santé, la sécurité et les conditions de travail, et une …
Article L2315-61
Budget de fonctionnement du CSE (0,20 % / 0,22 % de la masse salariale)
L article L2315-61 fixe le budget de fonctionnement du CSE : 0,20 % de la masse salariale brute (50 à 2000 salariés) ou 0,22 % (2000 salarié…
Article L2315-7
Heures de délégation des membres du CSE
L'article L2315-7 garantit aux élus titulaires du CSE et représentants syndicaux les heures de délégation nécessaires à l'exercice de leurs …
Article L2315-80
Financement des expertises du CSE (100 % employeur ou 80/20)
L'article L2315-80 répartit le coût des expertises du CSE : 100 % employeur pour certaines consultations, 80/20 pour d'autres, avec une pris…
Article L3121-1
Définition du temps de travail effectif
L'article L3121-1 définit le temps de travail effectif : période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur, soumis à s…
Article L3121-16
Pause obligatoire 20 minutes apres 6h
L'article L3121-16 impose à l'employeur de garantir au salarié un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives dès que le temps de trav…
Article L3121-18
Durée quotidienne maximale de travail (10 heures)
L'article L3121-18 fixe la durée quotidienne maximale de travail effectif à 10 heures par salarié. Dépassement possible uniquement par dérog…
Article L3121-19
Temps d habillage et de deshabillage - contreparties
L'article L3121-19 impose des contreparties (financière ou en repos) pour le temps consacré à l'habillage et au déshabillage, lorsque le por…
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Article L3121-20
Durée hebdomadaire maximale de travail (48 heures)
L'article L3121-20 fixe la durée hebdomadaire maximale absolue de travail à 48 heures. S'y ajoute un plafond moyen de 44 heures sur 12 semai…
Article L3121-22
Majoration des heures supplementaires 25 pct et 50 pct
L'article L3121-22 fixe à défaut d'accord la majoration des heures supplémentaires à 25% pour les 8 premières (36e à 43e heure) et 50% au-de…
Article L3121-27
Durée légale du travail — 35 heures
L'article L3121-27 fixe la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaires pour les salariés à temps complet. Ce seuil déclenche les major…
Article L3121-28
Définition des heures supplémentaires
L'article L3121-28 définit l'heure supplémentaire : toute heure au-delà de la durée légale de 35 heures, ouvrant droit à majoration salarial…
Article L3121-4
Temps de déplacement professionnel domicile-travail et contrepartie
L'article L3121-4 pose que le temps de déplacement domicile-lieu de travail n'est pas du temps de travail effectif ; s'il dépasse le trajet …
Article L3121-62
Forfait-jours : exemption des durées maximales et de la durée légale
L'article L3121-62 exempte les salariés en convention de forfait en jours des durées maximales quotidienne (L3121-18), hebdomadaires (L3121-…
Article L3122-3
Definition de la periode de travail de nuit (21h-6h)
L'article L3122-3 définit le travail de nuit comme toute activité effectuée entre 21h et 6h. Une plage alternative de 9h consécutives entre …
Article L3122-5
Definition du travailleur de nuit (2 fois 3h ou 270h an)
L'article L3122-5 définit le travailleur de nuit : salarié accomplissant au moins 2 fois par semaine 3 heures de nuit selon son horaire habi…
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Article L3123-1
Définition du salarié à temps partiel
L'article L3123-1 définit le salarié à temps partiel comme celui dont la durée de travail est inférieure à la durée légale (35h hebdo, 151,6…
Article L3123-11
Notification de la modification des horaires du salarié à temps partiel
L'article L3123-11 impose que toute modification de la répartition de la durée du travail d'un salarié à temps partiel (entre les jours de l…
Article L3123-14
Crédit d'\''heures de mandat du salarié à temps partiel (limite d'\''un tiers)
L'article L3123-14 limite à un tiers la réduction du temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel liée à l'utilisation de son crédi…
Article L3123-17
Mise en place du travail à temps partiel par accord collectif
L'article L3123-17 permet à un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche étendu de mettre en place le travail à temps partiel à l'i…
Article L3123-19
Durée minimale et regroupement des horaires du temps partiel (négociation)
L'article L3123-19 confie à la branche la fixation de la durée minimale du temps partiel ; lorsqu'elle est inférieure au plancher légal, l'a…
Article L3123-20
Relèvement de la limite des heures complémentaires jusqu'\''au tiers par accord
L'article L3123-20 permet à un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche étendu de porter la limite des heures complémentaires jusq…
Article L3123-27
Durée minimale de travail à temps partiel (24 heures)
L'article L3123-27 fixe à 24 heures par semaine la durée minimale de travail à temps partiel à défaut d'accord. Dérogations possibles à la d…
Article L3123-28
Limite des heures complémentaires du salarié à temps partiel (un dixième)
L'article L3123-28 plafonne, à défaut d'accord, les heures complémentaires d'un salarié à temps partiel à un dixième de la durée hebdomadair…
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Article L3123-3
Priorité d'\''accès à un emploi (temps partiel vers temps plein et inversement)
L'article L3123-3 accorde une priorité d'accès à l'emploi : les salariés à temps partiel voulant augmenter leur durée (ou passer à temps ple…
Article L3123-31
Délai de prévenance de la modification des horaires à défaut d'\''accord (7 jours ouvrés)
L'article L3123-31 fixe le délai de prévenance supplétif : à défaut d'accord, toute modification de la répartition de la durée du travail d'…
Article L3123-33
Recours au travail intermittent par accord collectif
L'article L3123-33 subordonne le recours au contrat de travail intermittent à l'existence d'une convention ou d'un accord d'entreprise, d'ét…
Article L3123-34
Contrat de travail intermittent : nature et mentions obligatoires
L'article L3123-34 définit le contrat de travail intermittent : un CDI écrit pour un emploi permanent alternant périodes travaillées et non …
Article L3123-4
Refus du travail à temps partiel : ni faute ni motif de licenciement
L'article L3123-4 protège le salarié : le refus d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement…
Article L3123-6
Mentions obligatoires du contrat de travail à temps partiel
L'article L3123-6 impose un contrat écrit pour le temps partiel, comportant la durée, la répartition du travail, les modalités de communicat…
Article L3131-1
Repos quotidien minimal de onze heures
L'article L3131-1 garantit à tout salarié un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives entre deux journées de travail, limitant l'am…
Article L3132-1
Interdiction de faire travailler plus de six jours par semaine
L'article L3132-1 interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. C'est le corollaire du repos hebdomadaire obli…
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Article L3132-26
Dimanches du maire : 12 dimanches max travaillés par an
L'article L3132-26 autorise l'ouverture dominicale des commerces de détail jusqu'à 12 dimanches par an (dimanches du maire), sur décision du…
Article L3132-3
Repos hebdomadaire dominical
L'article L3132-3 pose le principe du repos hebdomadaire dominical. Le travail dominical reste l'exception, encadré par des dérogations stri…
Article L3133-3
Jours fériés chômés — maintien de salaire (3 mois d'ancienneté)
L'article L3133-3 garantit le maintien intégral de salaire lors du chômage des jours fériés, pour tout salarié ayant 3 mois d'ancienneté. Sa…
Article L3133-4
1er mai jour ferie et chome obligatoire
L'article L3133-4 confère au 1er mai le statut de seul jour férié obligatoirement chômé en France. Le chômage ne peut entraîner de réduction…
Article L3141-1
Droit au congé payé annuel
L'article L3141-1 pose le droit fondamental au congé payé : tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur, sa…
Article L3141-12
Prise des congés payés dès l'embauche
L'article L3141-12 permet au salarié de prendre ses congés payés dès l'embauche, au fur et à mesure de leur acquisition, sans attendre une p…
Article L3141-13
Periode de prise des conges payes (1er mai au 31 octobre)
L'article L3141-13 fixe la période de prise des congés payés : par accord collectif ou à défaut par l'employeur après avis du CSE. Inclut ob…
Article L3141-15
Ordre des departs en conges - criteres
L'article L3141-15 organise la fixation de l'ordre des départs en congés payés. Par accord collectif ou à défaut par l'employeur après avis …
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Article L3141-19
Fractionnement du conge principal et jours supplementaires
L'article L3141-19 organise le fractionnement du congé principal. Bloc continu obligatoire de 12 jours minimum entre deux jours de repos dan…
Article L3141-3
Acquisition des congés payés — 2,5 jours par mois
L'article L3141-3 fixe le droit à congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, plafonnés à 30 jours ouvrables par an (5 …
Article L3141-5
Périodes assimilées à du travail effectif pour les congés payés
L'article L3141-5 énumère les périodes assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés : congés payés, maternité/paternité/…
Article L3141-9
Majoration de la duree du conge annuel (age anciennete handicap)
L'article L3141-9 prévoit que la durée du congé annuel peut être majorée en raison de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap. Disposition sup…
Article L3142-1
Congés pour événements familiaux — droit du salarié
L'article L3142-1 énumère les congés pour événements familiaux auxquels tout salarié a droit, sur justification, sans perte de salaire ni im…
Article L3142-16
Congé de proche aidant — bénéficiaires
L'article L3142-16 ouvre le droit au congé de proche aidant pour s'occuper d'un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie d'un…
Article L3142-17
Condition de résidence en France de la personne aidée (congé de proche aidant)
L'article L3142-17 pose une condition d'accès au congé de proche aidant : la personne aidée doit résider en France de façon stable et réguli…
Article L3142-33
Report des congés payés du salarié en congé sabbatique
L'article L3142-33 renvoie à la convention ou à l'accord collectif la détermination des modalités de report des congés payés dus au salarié …
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Article L3142-34
Congé sabbatique : durée et conditions à défaut d'\''accord
L'article L3142-34 fixe les règles supplétives du congé sabbatique : à défaut d'accord, durée de 6 à 11 mois, ancienneté d'au moins 36 mois,…
Article L3142-4
Durée des congés pour événements familiaux
L'article L3142-4 fixe les durées minimales des congés pour événements familiaux : 4 jours pour le mariage, 3 jours pour une naissance, 12 à…
Article L3151-1
Mise en place du compte épargne-temps (CET)
L'article L3151-1 subordonne l'existence du compte épargne-temps (CET) à un accord collectif : convention ou accord d'entreprise ou d'établi…
Article L3152-1
Alimentation du compte épargne-temps en temps ou en argent
L'article L3152-1 renvoie à l'accord collectif la détermination des conditions et limites d'alimentation du compte épargne-temps, en temps o…
Article L3162-3
Durée maximale de travail ininterrompu et pause des jeunes travailleurs
L'article L3162-3 limite à 4 h 30 la durée de travail ininterrompue des jeunes travailleurs et impose, dès que le travail quotidien dépasse …
Article L3163-2
Interdiction et dérogations du travail de nuit des jeunes travailleurs
L'article L3163-2 interdit le travail de nuit aux jeunes de moins de 18 ans, avec des dérogations exceptionnelles (commerce, spectacle, sect…
Article L3171-1
Affichage des horaires de travail
L'article L3171-1 impose à l'employeur d'afficher les heures de début et de fin du travail, la durée des repos, la répartition en cas d'amén…
Article L3171-2
Documents de décompte du temps de travail (horaires non collectifs)
L'article L3171-2 impose à l'employeur de tenir des documents de décompte individuel du temps de travail lorsque les salariés ne suivent pas…
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Article L3171-4
Charge de la preuve des heures de travail accomplies
L'article L3171-4 instaure la règle de la preuve partagée pour les heures de travail. Le salarié présente des éléments suffisamment précis e…
Article L3221-2
Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes
L'article L3221-2 impose l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale. Toute …
Article L3231-12
Revalorisation annuelle du SMIC au 1er janvier
L'article L3231-12 fixe les conditions de revalorisation annuelle du SMIC au 1er janvier de chaque année par décret en Conseil d'État. Possi…
Article L3231-2
SMIC Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance
L'article L3231-2 définit la finalité du SMIC : garantir le pouvoir d'achat des salariés aux plus bas revenus et leur permettre de participe…
Article L3242-3
Fréquence de paiement des salariés non mensualisés
L'article L3242-3 impose que les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation soient payés au moins deux fois par mois, à seize jours au…
Article L3243-2
Bulletin de paie : remise obligatoire lors du paiement du salaire
L'article L3243-2 impose à l'employeur de remettre un bulletin de paie à chaque versement du salaire. Format papier ou électronique sauf opp…
Article L3245-1
Prescription de l'action en paiement du salaire (3 ans)
L'article L3245-1 fixe la prescription de l'action en paiement du salaire à 3 ans. Le salarié peut réclamer les salaires, heures supplémenta…
Article L3251-1
Interdiction des retenues sur salaire pour fournitures
L'article L3251-1 interdit à l'employeur d'opérer une retenue sur salaire pour se rembourser des sommes que le salarié lui devrait pour four…
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Article L3252-1
Saisie sur salaire - fraction insaisissable
L'article L3252-1 limite les saisies et cessions sur salaire selon un barème progressif avec correctif pour personnes à charge, déterminé pa…
Article L3253-1
Garantie et privilège des créances résultant du contrat de travail
L'article L3253-1 garantit les créances résultant du contrat de travail par des privilèges (biens mobiliers et immobiliers de l'employeur) e…
Article L3253-8
AGS - garantie des salaires en cas de procedure collective
L'article L3253-8 définit ce que couvre l'AGS (assurance garantie des salaires) en cas de procédure collective de l'employeur : sommes dues …
Article L3261-1
Prise en charge des titres de transport (50 pct)
L'article L3261-1 oblige l'employeur à prendre en charge au moins 50 % du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs…
Article L3261-2
Prise en charge employeur de l'abonnement transport (50 %)
L'article L3261-2 oblige tout employeur à prendre en charge au moins 50 % du prix de l'abonnement transport public ou vélo en libre-service …
Article L3261-3-1
Forfait mobilités durables (vélo, covoiturage)
L'article L3261-3-1 institue le forfait mobilités durables (FMD) : l'employeur peut prendre en charge, en exonération de cotisations, les fr…
Article L3312-1
Intéressement : objet et caractère facultatif
L'article L3312-1 définit l'intéressement : un dispositif collectif, aléatoire et facultatif associant les salariés aux résultats ou perform…
Article L3322-1
Participation aux résultats : objet et caractère obligatoire
L'article L3322-1 définit la participation : une participation financière à effet différé, calculée sur le bénéfice net et constituant la ré…
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Article L3324-1
Calcul de la réserve spéciale de participation (formule légale)
L article L3324-1 fixe la formule légale de la réserve spéciale de participation : RSP = ½ (B − 5%C) × (S/VA). Il détermine l enveloppe de p…
Article L3332-1
Plan d'épargne d'entreprise (PEE) : définition
L'article L3332-1 définit le plan d'épargne d'entreprise (PEE) : un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés la faculté de se consti…
Article L3345-1
Dépôt commun des accords d'\''intéressement, de participation et d'\''épargne salariale
L'article L3345-1 autorise le dépôt commun de l'accord d'intéressement, de l'accord de participation et du règlement d'un plan d'épargne sal…
Article L4321-2
Interdiction d'utiliser des équipements de travail non conformes
L'article L4321-2 interdit de mettre en service ou d'utiliser des équipements de travail et des moyens de protection qui ne respectent pas l…
Article L4321-3
Dérogation pour la démonstration d'équipements neufs non conformes
L'article L4321-3 autorise, aux seules fins de démonstration, l'usage d'équipements neufs non conformes, à condition de protéger les personn…
Article L6313-1
Définition des actions de formation professionnelle
L'article L6313-1 définit 4 catégories d'actions concourant au développement des compétences relevant de la formation professionnelle : (1) …
Article L6315-1
Entretien professionnel : périodicité et contenu
L'article L6315-1 impose à l'employeur d'organiser un entretien professionnel avec chaque salarié tous les 2 ans, sur ses perspectives d'évo…
Article L6323-11
Alimentation annuelle du compte personnel de formation (CPF)
L'article L6323-11 fixe l'alimentation annuelle du compte personnel de formation : 500 € par an (plafond 5 000 €), avec des montants majorés…
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Article L6324-1
Période de reconversion (ex-dispositif Pro-A)
L article L6324-1, dans sa version en vigueur depuis 2026, définit la période de reconversion (ex-Pro-A) : un dispositif d alternance permet…
Article L6353-1
Convention de formation professionnelle
L'article L6353-1 impose la conclusion d'une convention entre l'acheteur de formation et l'organisme qui dispense l'action, pour la réalisat…
Article L7313-1
Présomption de salariat du VRP (voyageur, représentant, placier)
L article L7313-1 pose une présomption de salariat : toute convention dont l objet est la représentation, conclue entre un VRP et un employe…
Article L7321-1
Statut du gérant de succursale assimilé salarié
L'article L7321-1 applique les règles du Code du travail aux gérants de succursales dans la mesure prévue au titre II du livre III. Statut h…
Article L7341-1
Travailleurs des plateformes numériques : champ d application
L article L7341-1 délimite le champ du régime applicable aux travailleurs indépendants recourant à une plateforme de mise en relation par vo…
Article R2312-2
Enquêtes du CSE en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
L'article R2312-2 impose que l'enquête du CSE (ou de la CSSCT) après un accident du travail ou une maladie professionnelle réunisse au moins…
Article R2314-1
Organisation des élections du CSE : nombre d'élus et heures de délégation
L'article R2314-1 fixe, selon l'effectif de l'entreprise, le nombre de membres titulaires du CSE et le crédit mensuel d'heures de délégation…
Article R3141-4
Point de départ de l'année de référence des congés payés (1er juin / 1er avril)
L'article R3141-4 fixe le point de départ de la période de référence des congés payés : le 1er juin par défaut, le 1er avril dans les profes…
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Article R3243-2
Regroupement et présentation des rubriques du bulletin de paie
L'article R3243-2 impose que certaines mentions du bulletin de paie soient libellées, ordonnées et regroupées selon un modèle défini par arr…
Article R3243-4
Mentions interdites sur le bulletin de paie (grève, représentation)
L'article R3243-4 interdit de faire figurer sur le bulletin de paie l'exercice du droit de grève ou l'activité de représentation du personne…
Article R3261-1
Prise en charge de 50 % des titres d'\''abonnement de transport public
L'article R3261-1 fixe à 50 % la prise en charge par l'employeur du coût des titres d'abonnement de transport public utilisés par le salarié…
Article R3261-11
Prise en charge des frais de carburant et d'\''alimentation des véhicules (prime transport)
L'article R3261-11 encadre la prime transport facultative : si l'employeur prend en charge les frais de carburant ou d'alimentation des véhi…
Article R3261-2
Titres d'\''abonnement de transport pris en charge par l'\''employeur
L'article R3261-2 fixe le périmètre de la prise en charge obligatoire de 50 % : abonnements à voyages illimités ou limités des transports pu…
Article R3262-1
Support des titres-restaurant : papier ou dématérialisé
L'article R3262-1 autorise l'émission des titres-restaurant sur support papier ou sous forme dématérialisée (carte, application mobile), les…
Article R3262-4
Utilisation des titres-restaurant : restaurants et détaillants en fruits et légumes
L'article R3262-4 délimite l'usage des titres-restaurant : ils ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et organismes assimilés et …
Article R4311-1
Définition du matériel neuf et mis sur le marché (équipements de travail et moyens de protection)
L'article R4311-1 définit ce qu'est un équipement de travail ou un moyen de protection « neuf » ou « mis pour la première fois sur le marché…