Article L3132-1 — Interdiction de faire travailler plus de six jours par semaine
L'article L3132-1 interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. C'est le corollaire du repos hebdomadaire obligatoire de 35 heures consécutives, un principe d'ordre public absolu.
Ce que dit l'article L3132-1
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
L'article L3132-1 pose l'un des principes les plus anciens et les plus protecteurs du droit du travail : il est interdit de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine. Corollaire direct du repos hebdomadaire, ce principe est d'ordre public absolu.
Ce que dit l'article L3132-1
Texte officiel en vigueur depuis le 1er mai 2008 :
Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Tout salarié a droit à au moins un jour de repos par semaine. Cette règle se combine avec :
- Le repos hebdomadaire minimal de 24 heures consécutives (article L3132-2), auquel s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien (L3131-1), soit 35 heures consécutives minimum ;
- Le principe du repos dominical : ce jour de repos est en principe le dimanche (article L3132-3).
La règle des 6 jours s'apprécie sur une semaine civile (du lundi 0h au dimanche 24h, sauf accord définissant une autre période).
Qui est concerné ?
- Tous les salariés du secteur privé soumis à un décompte du temps de travail.
- Tous les employeurs, sans condition d'effectif.
- Régimes spécifiques pour certaines professions (transport, santé, agriculture) et dérogations encadrées (cf. infra).
- Les cadres dirigeants (article L3111-2) ne sont pas soumis à cette règle.
Ce que cela implique en pratique
1. Le repos hebdomadaire : combinaison des règles
| Repos | Durée minimale | Article |
|---|---|---|
| Repos quotidien | 11 heures consécutives | L3131-1 |
| Repos hebdomadaire | 24 heures consécutives | L3132-2 |
| Repos hebdomadaire total | 35 heures consécutives (24 + 11) | L3132-2 |
| Jour de repos par défaut | Dimanche | L3132-3 |
2. Les dérogations au repos dominical (mais pas au principe des 6 jours)
Le repos dominical connaît de nombreuses dérogations (commerces, zones touristiques, travail en continu…), mais la règle des 6 jours maximum reste, elle, intangible : même en cas de travail le dimanche, le salarié doit bénéficier d'un autre jour de repos dans la semaine.
Quelques dérogations exceptionnelles au repos hebdomadaire lui-même existent (article L3132-4 et suivants) : travaux urgents (sauvetage, prévention d'accidents), activités saisonnières, industries à feu continu — mais elles sont strictement encadrées et donnent lieu à repos compensateur.
3. Cas du « repos par roulement »
Dans certains secteurs (commerce, santé, hôtellerie), le repos hebdomadaire peut être attribué par roulement (article L3132-3-1 et suivants), un jour autre que le dimanche. Mais le principe demeure : jamais plus de 6 jours travaillés consécutifs sans repos.
Risques en cas de non-respect
- Sanction pénale : contravention de 5e classe (1 500 € par salarié concerné, article R3135-2), 3 000 € en récidive.
- Dommages-intérêts : la Cassation reconnaît un préjudice « nécessaire » au salarié privé de repos hebdomadaire, sans qu'il ait à prouver son préjudice (Cass. Soc., 8 juin 2011, n° 09-67.051).
- Travail dissimulé potentiel si les jours travaillés ne figurent pas sur le bulletin de paie (L8221-5).
- Faute inexcusable en cas d'AT lié à la fatigue / surcharge (L452-1 CSS).
- Référé prud'homal pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Cas pratiques
Cas n°1 — 7 jours consécutifs imposés
Un employeur de la restauration fait travailler un cuisinier 7 jours d'affilée en pleine saison. Violation directe de L3132-1, même en zone touristique : la dérogation au repos dominical ne dispense pas du jour de repos hebdomadaire. Amende + dommages-intérêts au salarié.
Cas n°2 — Repos par roulement (commerce)
Un magasin ouvert 7 jours/7 attribue le repos par roulement : chaque vendeur travaille 6 jours maximum, avec un jour de repos tournant (lundi pour l'un, mercredi pour l'autre…). Conforme à L3132-1 (et dérogation dominicale valable).
Cas n°3 — Préjudice automatique reconnu
Un salarié prouve avoir travaillé plusieurs semaines à 7 jours. Il n'a pas à démontrer un préjudice concret : la seule privation du repos hebdomadaire ouvre droit à réparation (Cass. Soc., 8 juin 2011, n° 09-67.051).
Cas n°4 — Travaux urgents (dérogation)
Une inondation menace les stocks ; l'employeur fait travailler une équipe le 7e jour pour les sauver (article L3132-4). Dérogation admise pour travaux urgents, mais le salarié bénéficie ensuite d'un repos compensateur équivalent (L3132-5).
Articles connexes du Code du travail
- Article L3132-3 — Repos hebdomadaire dominical.
- Article L3133-3 — Jours fériés chômés.
- Article L3121-27 — Durée légale du travail.
Cas pratiques
Cas n°1 — 7 jours consécutifs imposés
Cuisinier 7 jours d'affilée en saison : violation de L3132-1, même en zone touristique. Amende + dommages-intérêts.
Cas n°2 — Repos par roulement
Magasin ouvert 7j/7 : chaque vendeur travaille 6 jours max avec jour de repos tournant. Conforme.
Cas n°3 — Préjudice automatique
Privation du repos hebdomadaire : préjudice nécessaire, pas à prouver (Cass. Soc., 8 juin 2011, n° 09-67.051).
Cas n°4 — Travaux urgents
Dérogation pour travaux urgents (L3132-4) avec repos compensateur ensuite (L3132-5).
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 26/05/2026.