Article L2311-1 — Champ d'application du titre relatif au CSE
L'article L2311-1 fixe le champ d'application du titre relatif au CSE : employeurs de droit privé et leurs salariés, établissements publics industriels et commerciaux, et établissements publics administratifs employant du personnel de droit privé.
Ce que dit l'article L2311-1
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2018 :
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables :
1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
Ces dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers de certains des établissements mentionnés aux 1° et 2° et des instances de représentation du personnel éventuellement existantes, faire l'objet d'adaptations, par décrets en Conseil d'Etat, sous réserve d'assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements.
L'article L2311-1 délimite le champ d'application des règles relatives au comité social et économique (CSE). Il précise quels employeurs sont soumis au titre consacré au CSE : les employeurs de droit privé, leurs salariés, et certains établissements publics.
Ce que dit l'article L2311-1
Texte officiel en vigueur depuis le 1er janvier 2018 :
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables :
1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
Ces dispositions peuvent [...] faire l'objet d'adaptations, par décrets en Conseil d'Etat, sous réserve d'assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Avant de savoir quand et comment mettre en place un CSE, encore faut-il savoir qui est concerné. C'est précisément le rôle de l'article L2311-1.
Le titre relatif au CSE s'applique :
- à tous les employeurs de droit privé et à leurs salariés ;
- aux établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ;
- aux établissements publics administratifs qui emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
Des adaptations par décret en Conseil d'État sont possibles pour certains de ces établissements, à condition de garantir les mêmes droits aux salariés.
À retenir : L2311-1 définit le périmètre ; c'est l'article L2311-2 qui fixe le seuil de 11 salariés déclenchant l'obligation de mettre en place un CSE.
Qui est concerné ?
- Les employeurs de droit privé et leurs salariés.
- Les EPIC et les EPA employant du personnel de droit privé.
- Les représentants du personnel, dont les droits sont garantis même en cas d'adaptation.
Ce que cela implique en pratique
Une fois le champ d'application établi, les autres articles du titre prennent le relais :
- l'obligation de mise en place au-delà de 11 salariés (article L2311-2) ;
- la définition des attributions selon l'effectif (article L2312-1) ;
- la mise en place au niveau de l'entreprise et des établissements distincts (article L2313-1).
Ce champ d'application fait écho à celui retenu en matière de santé et sécurité au travail (article L4111-1).
Bon à savoir
La possibilité d'adaptation par décret vise à tenir compte des spécificités de certains établissements publics, sans jamais réduire les garanties offertes aux salariés. Le principe reste l'application des règles de représentation du personnel de droit commun.
Cas pratiques
Cas n°1 — Entreprise privée classique
Une société commerciale de droit privé relève sans ambiguïté du champ de l'article L2311-1 : les règles relatives au CSE lui sont applicables, sous réserve de l'atteinte du seuil de 11 salariés prévu à l'article L2311-2.
Cas n°2 — Établissement public industriel et commercial
Un EPIC entre dans le champ d'application au titre du 1° de l'article L2311-1. Les règles relatives au CSE s'y appliquent, le cas échéant avec des adaptations par décret en Conseil d'État garantissant les mêmes droits aux salariés.
Cas n°3 — EPA employant du personnel de droit privé
Un établissement public administratif emploie une partie de son personnel dans les conditions du droit privé. Pour ce personnel, le titre relatif au CSE s'applique en vertu du 2° de l'article L2311-1.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 12/06/2026.