Article L2313-1 — Mise en place du CSE et des CSE d'établissement
L'article L2313-1 fixe le niveau de mise en place du CSE : un comité au niveau de l'entreprise, et des CSE d'établissement coiffés par un CSE central dans les entreprises d'au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts.
Ce que dit l'article L2313-1
Texte officiel en vigueur depuis le 01/04/2018 :
Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise. Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts.
L'article L2313-1 fixe le niveau de mise en place du CSE : un comité au niveau de l'entreprise, et — dans les entreprises d'au moins 50 salariés comportant plusieurs établissements distincts — des CSE d'établissement coiffés par un CSE central.
Ce que dit l'article L2313-1
Texte officiel en vigueur depuis le 1er avril 2018 :
Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise. Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le principe est qu'il existe un CSE au niveau de l'entreprise. Mais les grandes entreprises sont souvent organisées en plusieurs sites ou établissements. L'article L2313-1 prévoit alors une architecture à deux étages :
- des CSE d'établissement, au plus près du terrain ;
- un CSE central d'entreprise, qui traite les sujets transversaux.
Cette organisation à deux niveaux est prévue dans les entreprises d'au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts.
À retenir : le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés en priorité par accord d'entreprise (article L2232-12). À défaut d'accord, d'autres modalités sont prévues (accord avec le CSE, puis décision de l'employeur contrôlée par l'administration).
Qui est concerné ?
- Les entreprises multi-sites d'au moins 50 salariés avec plusieurs établissements distincts.
- Les élus des CSE d'établissement et du CSE central.
- Les employeurs, qui doivent définir le découpage en établissements distincts.
Ce que cela implique en pratique
- Dans une entreprise mono-établissement, il n'existe qu'un seul CSE, au niveau de l'entreprise ;
- dans une entreprise multi-établissements d'au moins 50 salariés, on met en place des CSE d'établissement et un CSE central ;
- le découpage en établissements distincts se négocie d'abord par accord (article L2232-12).
La répartition des compétences suit la logique : les CSE d'établissement traitent les questions propres à leur périmètre, le CSE central les questions intéressant l'ensemble de l'entreprise.
Bon à savoir
La définition des établissements distincts est un enjeu majeur du dialogue social : elle détermine le nombre de CSE, leur périmètre et la proximité de la représentation avec les salariés. En cas de désaccord, l'autorité administrative peut être saisie pour fixer ce découpage.
Cas pratiques
Cas n°1 — Entreprise mono-établissement
Une entreprise de 80 salariés exerce son activité sur un seul site. En application de l'article L2313-1, un unique CSE est mis en place au niveau de l'entreprise : ni CSE d'établissement, ni CSE central ne sont nécessaires.
Cas n°2 — Groupe multi-sites
Une entreprise de 400 salariés répartis sur trois sites reconnus comme établissements distincts met en place trois CSE d'établissement et un CSE central d'entreprise, conformément à l'article L2313-1, pour articuler représentation locale et sujets transversaux.
Cas n°3 — Découpage des établissements distincts
Le nombre et le périmètre des établissements distincts sont d'abord fixés par accord d'entreprise (article L2232-12). À défaut d'accord, d'autres modalités s'appliquent, et en cas de désaccord persistant l'autorité administrative peut être saisie pour trancher.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 12/06/2026.