Article L4111-1 — Champ d'application des règles de santé et sécurité au travail
L'article L4111-1 fixe le champ d'application de la quatrième partie du Code du travail (santé et sécurité) : employeurs de droit privé, travailleurs au sens large, EPIC, EPA employant du personnel de droit privé et certains établissements de santé et médico-sociaux.
Ce que dit l'article L4111-1
Texte officiel en vigueur depuis le 14/01/2017 :
Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.
Elles sont également applicables :
1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
2° Aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé ;
3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux groupements de coopération sanitaire de droit public mentionnés au 1° de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique.
L'article L4111-1 est la porte d'entrée de tout le droit de la santé et de la sécurité au travail. Il définit à qui s'appliquent les règles de la quatrième partie du Code du travail : tous les employeurs de droit privé, leurs travailleurs, et certains établissements publics.
Ce que dit l'article L4111-1
Texte officiel en vigueur depuis le 14 janvier 2017 :
Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.
Elles sont également applicables :
1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
2° Aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé ;
3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 [...] ainsi qu'aux groupements de coopération sanitaire de droit public mentionnés au 1° de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
La quatrième partie du Code du travail regroupe toutes les obligations de santé et sécurité : prévention des risques, DUERP, formation à la sécurité, médecine du travail, équipements de protection… L'article L4111-1 répond à une question simple : qui doit appliquer ces règles ?
La réponse est très large :
- Tous les employeurs de droit privé et leurs travailleurs ;
- les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ;
- les établissements publics administratifs employant du personnel de droit privé ;
- certains établissements de santé, sociaux et médico-sociaux et groupements de coopération sanitaire.
La notion de « travailleur » est elle aussi entendue largement : elle inclut notamment les salariés, intérimaires et stagiaires, ainsi que toute personne placée sous l'autorité de l'employeur.
À retenir : dès qu'une personne travaille sous l'autorité d'un employeur de droit privé, les règles de santé-sécurité s'appliquent — y compris l'obligation de sécurité de l'article L4121-1.
Qui est concerné ?
- Tous les employeurs de droit privé, quelle que soit la taille de l'entreprise.
- Les travailleurs : salariés, intérimaires, stagiaires, personnes sous l'autorité de l'employeur.
- Les EPIC, EPA employant du personnel de droit privé, et certains établissements de santé et médico-sociaux.
Ce que cela implique en pratique
Une fois le champ d'application posé, c'est tout l'édifice de la prévention qui s'applique :
- l'obligation de sécurité de l'employeur (article L4121-1) ;
- les principes généraux de prévention (article L4121-2) ;
- l'évaluation des risques et le DUERP (article L4121-3) ;
- les règles propres aux travailleurs temporaires et aux postes à risques (articles L4154-1 et suivants).
Des adaptations peuvent être prévues par décret pour tenir compte des particularités de certains établissements, et certaines exceptions figurent à l'article L4111-4.
Bon à savoir
Parce que le champ d'application est très large, l'employeur ne peut pas se soustraire à ses obligations de prévention au motif de la taille de l'entreprise ou de la nature du contrat de la personne concernée. Pour structurer la démarche, des outils existent, comme le document unique d'évaluation des risques (DUERP) et le plan de prévention.
Cas pratiques
Cas n°1 — Très petite entreprise
Un artisan emploie deux salariés. Bien que la structure soit petite, l'article L4111-1 rend applicables toutes les règles de santé-sécurité de la quatrième partie : l'employeur doit notamment évaluer les risques et établir un DUERP, comme toute entreprise de droit privé.
Cas n°2 — Intérimaires et stagiaires
Une entreprise accueille des intérimaires et des stagiaires. La notion large de « travailleur » de l'article L4111-1 les inclut : les obligations de sécurité s'appliquent à leur égard, avec des règles renforcées pour les postes à risques (articles L4154-1 et suivants).
Cas n°3 — Établissement public employant du privé
Un établissement public administratif emploie certains agents dans les conditions du droit privé. Pour ce personnel, l'article L4111-1 rend applicables les dispositions de santé et sécurité au travail de la quatrième partie du Code du travail.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 12/06/2026.