Générateur de plan de prévention (PDP)

Le plan de prévention (PDP) : guide complet

PDP : définition et signification

PDP est l'abréviation de plan de prévention. Le dispositif est organisé par les articles R. 4511-1 à R. 4514-10 du Code du travail et s'applique dès qu'une entreprise extérieure (EE) fait intervenir des travailleurs dans un établissement d'une entreprise utilisatrice (EU), y compris ses dépendances ou chantiers, « quelle que soit la nature de l'opération » (art. R. 4511-1). L'objectif n'est pas de traiter tous les risques du métier de l'EE, déjà couverts par son propre document unique, mais les risques d'interférence : ceux qui naissent de la présence simultanée de deux activités, de deux organisations et de deux parcs de matériels sur un même site.

Sur les chantiers, l'abréviation PDP est souvent employée pour toute intervention sur un site industriel en exploitation (raffinerie, usine, entrepôt, centrale). Elle ne doit pas être confondue avec le PPSPS des chantiers de construction ni avec le protocole de sécurité des opérations de chargement-déchargement : voir le tableau comparatif.

Quand le plan de prévention écrit est-il obligatoire ?

L'analyse des risques d'interférence et le plan de prévention qui en découle sont exigés pour toute opération d'entreprise extérieure (art. R. 4512-6). Le plan doit en plus être établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux dans deux cas (art. R. 4512-7) :

• Au moins 400 heures de travail prévisibles sur une période inférieure ou égale à 12 mois, en additionnant les heures de l'entreprise extérieure et de ses sous-traitants, que les travaux soient continus ou discontinus. Si le seuil apparaît en cours d'exécution, le plan écrit devient obligatoire à ce moment.
• Travaux dangereux, quelle que soit la durée, lorsqu'ils figurent sur la liste fixée par l'arrêté du 19 mars 1993 (complétée pour les mines et carrières par l'arrêté du 11 juin 2019).

En dehors de ces deux cas, l'écrit n'est pas imposé, mais il reste la seule manière de prouver que l'analyse a été faite. En pratique, la plupart des sites industriels exigent un plan écrit pour toute intervention. Un doute sur votre situation ? Notre assistant « Dois-je établir un plan de prévention ? » vous répond en quelques questions.

Liste des travaux dangereux (arrêté du 19 mars 1993)

Les travaux ci-dessous imposent un plan de prévention écrit dès la première heure. Formulation résumée, la liste officielle fait foi :

1. Exposition à des rayonnements ionisants
2. Exposition à des substances ou préparations explosives, comburantes, inflammables, toxiques, nocives ou CMR (cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction)
3. Exposition à des agents biologiques pathogènes
4. Travaux sur une installation classée faisant l'objet d'un plan d'opération interne (POI)
5. Maintenance d'équipements de travail soumis à vérifications périodiques (hors appareils de levage), dont bennes et cabines basculantes et machines à cylindres
6. Transformation d'ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et parkings automatiques
7. Maintenance sur installations à très haute ou très basse température
8. Recours à des ponts roulants, grues ou transtockeurs
9. Treuils et appareils assimilés mus à la main, installés temporairement au-dessus d'une zone de travail ou de circulation
10. Contact possible avec des pièces nues sous tension supérieure à la très basse tension
11. Utilisation d'équipements de travail visés à l'article R. 4323-17
12. Travaux du bâtiment et des travaux publics exposant à des chutes de hauteur de plus de 3 mètres
13. Exposition sonore quotidienne supérieure à 90 dB(A) ou pression acoustique de crête supérieure à 140 dB
14. Risque de noyade
15. Risque d'ensevelissement
16. Montage et démontage d'éléments préfabriqués lourds
17. Travaux de démolition
18. Travaux dans ou sur des cuves, accumulateurs de matière, ou en atmosphère confinée
19. Travaux en milieu hyperbare
20. Utilisation d'un appareil à laser de classe supérieure à 3A
21. Soudage oxyacétylénique exigeant le recours à un permis de feu

Points chauds, espaces confinés, travaux électriques et travaux en hauteur sur un site industriel relèvent donc très souvent d'un plan écrit obligatoire, même pour une intervention de deux heures. Nos permis de feu et permis ATEX complètent le PDP au niveau de chaque tâche.

L'inspection commune préalable

Avant toute opération, le chef de l'entreprise utilisatrice organise une inspection commune des lieux de travail, des installations et des matériels mis à disposition, avec les chefs des entreprises extérieures et de leurs sous-traitants (art. R. 4512-2). Au cours de cette visite, l'EU délimite le secteur d'intervention, matérialise les zones dangereuses, indique les voies de circulation à emprunter par les travailleurs et les véhicules, et communique les consignes de sécurité applicables (art. R. 4512-3 et R. 4512-4). Les entreprises se communiquent toutes les informations utiles à la prévention : description des travaux, matériels, modes opératoires (art. R. 4512-5).

C'est au vu des éléments recueillis lors de cette inspection que les employeurs procèdent en commun à l'analyse des risques d'interférence et arrêtent le plan de prévention (art. R. 4512-6). Un plan rédigé au bureau sans visite des lieux ne remplit pas cette exigence : la date de l'inspection figure donc dans notre trame.

Qui rédige et qui est responsable ?

Le plan est arrêté d'un commun accord par le chef de l'EU et les chefs des EE : chaque entreprise y définit les mesures qu'elle prend. L'entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention (art. R. 4511-5), sans que cela décharge chaque employeur de la responsabilité des mesures nécessaires à la protection de ses propres salariés (art. R. 4511-6). Pendant les travaux, l'EU s'assure que les mesures décidées sont exécutées et coordonne les mesures nouvelles (art. R. 4513-1) ; des inspections et réunions périodiques de coordination sont organisées selon les nécessités de l'opération (art. R. 4513-2 et suivants). Sur la répartition des responsabilités en cas d'accident, lire notre analyse donneur d'ordre / sous-traitant en coactivité.

Contenu obligatoire du plan de prévention (art. R. 4512-8)

Le plan de prévention écrit comporte au moins :

1. La définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;
2. L'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations et leurs conditions d'entretien ;
3. Les instructions à donner aux travailleurs ;
4. L'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence et la description du dispositif prévu par l'EU ;
5. Les conditions de participation des travailleurs d'une entreprise aux travaux réalisés par une autre, en vue d'assurer la coordination.

S'y ajoutent la liste des postes occupés par les travailleurs susceptibles de relever d'un suivi individuel renforcé, établie par chaque entreprise (art. R. 4512-9), et, si l'opération se déroule dans un immeuble bâti, les dossiers techniques amiante (art. R. 4512-11). Le générateur ci-dessus reprend chacune de ces rubriques : les champs laissés vides apparaissent « à compléter » dans le document, pour qu'aucune mention ne soit oubliée avant signature.

PDP ou PPSPS ? Et le protocole de sécurité ?

Trois documents de coordination coexistent dans le Code du travail et se confondent souvent sur le terrain. Le bon document dépend de la situation, pas du secteur de l'entreprise : une entreprise de BTP qui rénove une toiture d'usine en exploitation relève du PDP, une entreprise de maintenance industrielle sur un chantier de construction neuve relève du PPSPS.

Pour approfondir le PPSPS : le PPSPS, qu'est-ce que c'est ?.

Après la signature : mise à disposition, CSE et suivi

• Le plan écrit est tenu à disposition, pendant toute la durée des travaux, de l'inspection du travail, des agents de prévention de la CARSAT et, le cas échéant, de l'OPPBTP ; l'EU informe par écrit l'inspection du travail de l'ouverture des travaux (art. R. 4512-12).
• Le CSE de l'entreprise utilisatrice et celui de l'entreprise extérieure sont informés et peuvent consulter le plan ; leurs représentants peuvent participer à l'inspection commune et aux réunions de coordination (art. R. 4514-1 et suivants).
• Le plan est un document vivant : toute mesure nouvelle décidée en cours d'opération y est intégrée par l'EU (art. R. 4513-1). Une mise à jour est nécessaire si le périmètre, les modes opératoires ou les intervenants changent.
• Les autorisations de travail (permis de feu, permis de pénétrer, consignation) déclinent le plan au niveau de chaque tâche : elles ne le remplacent pas.

Sanctions en cas d'absence de plan de prévention

Les obligations relatives aux entreprises extérieures (titre Ier du livre V du Code du travail) figurent parmi celles dont la méconnaissance constitue un délit au sens de l'article L. 4741-1 : amende de 10 000 euros, appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés, indépendamment du nombre d'infractions relevées. La récidive est punie d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. En cas d'accident, l'absence de plan de prévention pèse lourdement dans l'appréciation de la faute inexcusable de l'employeur (majoration de rente et indemnisation complémentaire de la victime) et peut fonder des poursuites pour blessures ou homicide involontaires.

Pour aller plus loin

• Dois-je établir un plan de prévention ? Assistant guidé : seuil des 400 h, travaux dangereux, protocole de sécurité.
• Le plan de prévention : sécuriser la coactivité entre entreprises. L'article de fond.
• Réaliser un plan de prévention : la méthodologie en vidéo.
• Cas pratique : rédiger le PDP d'un levage par hélicoptère.
• Générateur DUERP : le document unique de chaque entreprise, socle de l'analyse des risques.