Article L4154-1 — Interdiction d'employer CDD/intérim sur travaux dangereux
L'article L4154-1 interdit l'emploi de salariés en CDD ou en intérim pour l'exécution de travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste réglementaire (art. D4154-1 : amiante, plomb, CMR, hyperbare, etc.). Des dérogations peuvent être accordées par la Dreets dans des conditions strictes (formation sécurité renforcée L4154-2).
Ce que dit l'article L4154-1
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Il est interdit d'employer des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou des salariés temporaires pour l'exécution de travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire.
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
L'article L4154-1 du Code du travail interdit l'emploi de salariés en CDD ou en intérim sur des travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste réglementaire. Cette interdiction d'ordre public protège les travailleurs précaires (moins formés, moins encadrés) contre les risques majeurs. Des dérogations administratives existent mais sont strictement encadrées.
Texte officiel
« Il est interdit d'employer des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou des salariés temporaires pour l'exécution de travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire.
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »
En clair
La loi part du constat que les salariés précaires (CDD, intérim) sont plus exposés aux AT/MP que les CDI : ils ont moins de formation initiale, moins d'expérience du poste, et un statut souvent défavorable pour exiger le respect des règles de sécurité. L'article L4154-1 leur interdit donc certains travaux explicitement listés par décret comme particulièrement dangereux.
La liste des travaux dangereux interdits
Établie par l'article D4154-1 du Code du travail, la liste vise notamment :
Risques chimiques majeurs
- Amiante (toutes interventions)
- Plomb sous conditions
- Agents cancérogènes catégorie 1A et 1B
- Certains agents biologiques (groupes 3 et 4)
Risques physiques
- Rayonnements ionisants (catégorie A)
- Travaux en milieu hyperbare (plongée)
- Travaux en milieu confiné à risque (silos, cuves)
- Travaux sur certains équipements électriques
Les dérogations possibles
L'alinéa 2 prévoit des dérogations « dans des conditions déterminées par voie réglementaire ». La procédure (art. D4154-3 et suivants) :
- Demande motivée de l'employeur (et pour l'intérim : ETT + EU)
- Avis du médecin du travail et du CSE
- Autorisation expresse du Dreets, refusable
- Mise en place d'une formation sécurité renforcée (art. L4154-2 : double formation + accompagnement)
- Suivi médical et accompagnement spécifiques
Sanctions en cas de violation
Triple sanction
L'emploi d'un CDD ou intérimaire sur un travail dangereux interdit expose à : (1) amende pénale de 5ᵉ classe (1 500 € par salarié, doublée en récidive — R4745-1), (2) requalification du contrat en CDI possible si l'irrégularité est caractérisée, (3) en cas d'AT/MP : faute inexcusable présumée (article L4154-3) avec indemnisation civile aggravée, et délit pénal de mise en danger d'autrui possible.
Articulation avec les autres articles
- L4154-2 : formation sécurité renforcée pour les précaires sur poste à risque (cas dérogatoires)
- L4154-3 : présomption de faute inexcusable si CDD/intérim victime d'AT/MP sans formation renforcée
- L1251-10 : interdictions spécifiques au travail temporaire (notamment remplacement de gréviste)
- L4624-2 : suivi individuel renforcé (SIR) — applicable à ces postes en cas de dérogation
Articles connexes
- Article L4121-1 — Obligation de sécurité de l'employeur
- Article L4154-3 — Faute inexcusable présumée pour CDD/intérim sans formation
- Article L4624-2 — Suivi individuel renforcé
- Article L1251-1 — Travail temporaire
Vulgarisation à but informatif. La liste des travaux interdits aux précaires est précise et complétée par décret. Pour vérifier si un poste relève de l'interdiction ou nécessite une dérogation, consultez votre SPST ou un avocat en droit social.
Cas pratiques
Cas 1 — Intérimaire affecté à des travaux amiante
Une entreprise de désamiantage fait appel à des intérimaires pour des chantiers ponctuels. Interdiction absolue (L4154-1 + D4154-1 qui inclut l'amiante). Sanctions multiples : amende pénale + requalification possible des contrats + en cas d'AT/MP, faute inexcusable présumée et délit de mise en danger d'autrui. L'employeur doit recruter en CDI ou faire appel à un sous-traitant spécialisé.
Cas 2 — Dérogation Dreets accordée
Une entreprise d'études environnementales doit affecter un CDD à des prélèvements sur un site amiantifère pour un projet ponctuel. Elle demande une dérogation Dreets en respectant les conditions de l'article D4154-3 : avis favorable du médecin du travail + CSE consulté + plan de formation sécurité renforcée. Dérogation accordée pour la mission précise. Le CDD bénéficie de la formation L4154-2 et du SIR.
Cas 3 — Cariste intérimaire dans un site SEVESO
Un site SEVESO seuil haut emploie des intérimaires pour la conduite de chariots dans des zones de stockage de produits chimiques cancérogènes. Vérification nécessaire : si la zone implique exposition à des CMR catégorie 1A/1B, l'interdiction L4154-1 s'applique. Sans dérogation Dreets et formation renforcée, sanctions pénales et civiles importantes.
Cas 4 — Risque biologique groupe 3
Un laboratoire de recherche en virologie veut recruter un stagiaire pour des manipulations sur un virus de groupe 3 (ex : VIH). Application directe de L4154-1 : interdiction pour les stagiaires (assimilés aux précaires par L4154-3) sauf dérogation expresse. La dérogation est rarement accordée pour les groupes 3 et 4. Recommandation : confier ces tâches uniquement à des chercheurs titulaires (CDI ou fonctionnaire).
Cas 5 — Hyperbare interdit
Une entreprise de plongée commerciale veut recruter des plongeurs en intérim pour des interventions sous-marines (travail en milieu hyperbare). Interdiction absolue (L4154-1 et D4154-1). Seule option : CDI. La pénurie de plongeurs ne justifie pas une dérogation : la nature du risque (accidents de décompression mortels) impose le statut stable.
Cas 6 — Vérification du DUERP
Une entreprise veut affecter un CDD à un poste classé « à risque particulier » dans son DUERP. Avant l'affectation, elle vérifie : (1) ce poste relève-t-il de L4154-1 (liste D4154-1) ? Si oui : interdiction sauf dérogation. Si non : autorisation possible avec respect de L4154-2 (formation sécurité renforcée). Bonne pratique : audit DUERP annuel par un avocat spécialisé en droit de la santé au travail.
Pour l'employeur : 3 vigilances
(1) Vérifier la liste D4154-1 avant toute affectation d'un CDD ou intérimaire à un poste à risque. (2) Demander une dérogation Dreets en cas de besoin exceptionnel, avec dossier solide (avis SPST, plan de formation, justification du recours). (3) Mettre en œuvre la formation sécurité renforcée de L4154-2 si la dérogation est accordée. Le non-respect expose à des sanctions cumulatives très lourdes.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 29/05/2026.