Article L1134-3 — Action en justice des associations de lutte contre les discriminations
L'article L1134-3 autorise les associations de lutte contre les discriminations à agir en justice en faveur d'un candidat ou salarié, sous réserve de son accord écrit.
Ce que dit l'article L1134-3
Texte officiel en vigueur depuis le 20/11/2016 :
Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations ou oeuvrant dans le domaine du handicap peuvent exercer en justice toutes actions résultant de l'application des dispositions du chapitre II.
Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise ou d'un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1134-1, sous réserve de justifier d'un accord écrit de l'intéressé.
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'association et y mettre un terme à tout moment.
L'article L1134-3 permet à certaines associations de lutte contre les discriminations (ou œuvrant dans le domaine du handicap) d'agir en justice pour défendre un candidat ou un salarié victime de discrimination — un renfort précieux pour faire valoir ses droits.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Face à une discrimination au travail, la victime n'est pas seule. L'article L1134-3 ouvre l'action en justice aux associations régulièrement constituées depuis au moins cinq ans pour lutter contre les discriminations ou agir dans le champ du handicap.
Ces associations peuvent exercer toutes les actions résultant du chapitre relatif aux discriminations (chapitre II), en faveur :
- d'un candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ;
- d'un salarié, dans les conditions de l'article L1134-1.
Deux garde-fous protègent la personne concernée : l'association doit justifier de son accord écrit, et l'intéressé peut à tout moment intervenir à l'instance et même y mettre fin.
Qui est concerné ?
- Les candidats et salariés s'estimant victimes de discrimination.
- Les associations anti-discrimination ou spécialisées dans le handicap (au moins 5 ans d'existence).
- Les employeurs, susceptibles d'être assignés dans ce cadre.
Ce que cela implique en pratique
Le salarié garde toujours la maîtrise de son action : rien ne se fait sans son accord écrit, et il peut reprendre la main ou arrêter la procédure quand il le souhaite. Ce dispositif complète le régime probatoire favorable de l'article L1134-1, qui allège la charge de la preuve pesant sur la victime de discrimination.
Articles connexes du Code du travail
L'article L1134-3 se lit en lien avec :
- Article L1134-1 — aménagement de la charge de la preuve en matière de discrimination.
- Article L1132-1 — principe de non-discrimination.
- Article L1134-2 — action en justice des organisations syndicales.
Cas pratiques
Cas n°1 — Discrimination à l'embauche
Un candidat écarté d'un recrutement pour un motif discriminatoire donne son accord écrit à une association anti-discrimination, qui saisit la justice en son nom sur le fondement de l'article L1134-3.
Cas n°2 — Le salarié reprend la main
Une association engage une action en faveur d'un salarié. En cours d'instance, celui-ci décide d'intervenir personnellement, puis choisit d'y mettre un terme : il en a le droit à tout moment.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 10/07/2026.