Article L1132-2 — Protection du droit de grève contre les sanctions
L'article L1132-2 interdit toute sanction, licenciement ou mesure discriminatoire prise à l'encontre d'un salarié qui exerce normalement son droit de grève. Protection pénale et civile, nullité absolue des actes pris en violation. La grève doit toutefois être licite (cessation totale, concertée, revendications professionnelles).
Ce que dit l'article L1132-2
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève.
L'article L1132-2 du Code du travail interdit toute sanction, licenciement ou mesure discriminatoire prise à l'encontre d'un salarié qui exerce normalement son droit de grève. C'est la pierre angulaire de la protection du droit de grève en entreprise, consacré par la Constitution (préambule de 1946).
Texte officiel
« Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève. »
En clair
Le droit de grève est un droit constitutionnel et un droit fondamental du salarié. L'article L1132-2 le protège pénalement et civilement : tout employeur qui sanctionne, licencie ou discrimine un salarié gréviste s'expose à des sanctions sévères. La sanction est aggravée par sa qualification en discrimination, ce qui ouvre droit aux protections renforcées de L1132-4 (nullité de l'acte).
Les actes interdits
Licenciement
Tout licenciement (motif personnel, économique, ou disciplinaire) en lien avec une grève est interdit. Sanction : nullité du licenciement + réintégration possible + paiement intégral des salaires depuis l'éviction.
Sanction disciplinaire
Avertissement, mise à pied, rétrogradation, mutation forcée. Toute mesure défavorable en réaction à une grève licite est nulle.
Mesure discriminatoire
Refus de promotion, blocage d'augmentation, mauvaise notation, mise au placard, refus de formation. Tout ce qui désavantage le gréviste par rapport aux non-grévistes est interdit.
Fichage des grévistes
Tout fichier ou liste identifiant les grévistes à des fins de gestion défavorable est interdit. La CNIL sanctionne lourdement ce type de fichier (jusqu'à 4 % du CA mondial).
Les 4 conditions de la grève licite
La protection de L1132-2 ne s'applique qu'à la grève exercée normalement. La jurisprudence pose 4 conditions :
- Cessation totale du travail : pas de grève « perlée » ou « du zèle » (ces formes sont illicites)
- Cessation concertée : action collective d'au moins 2 salariés (sauf grève nationale d'1 seul salarié)
- Revendications professionnelles : non politiques, non syndicales sans lien avec l'entreprise
- Notification préalable uniquement pour les services publics et la fonction publique (préavis 5 jours)
Conséquences sur le contrat de travail
| Effet | Détail |
|---|---|
| Suspension du contrat | Pendant la grève, le contrat est suspendu (pas d'obligation de travailler ni de payer le salaire correspondant) |
| Retenue sur salaire | L'employeur peut retenir le salaire correspondant aux heures non travaillées (mais pas plus) |
| Maintien des avantages d'ancienneté | La grève n'interrompt pas l'ancienneté |
| Conservation des droits | Promotion, augmentation, formation : les grévistes ne peuvent être désavantagés |
Sanctions du non-respect
Nullité d'ordre public
Tout acte pris en violation de L1132-2 est nul de plein droit (combinaison avec L1132-4). Sanctions civiles : réintégration du salarié + paiement intégral des salaires perdus depuis l'éviction (sans déduction du chômage). Sanctions pénales : amende et emprisonnement pour discrimination (1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende). Dommages-intérêts complémentaires possibles.
Le cas de la faute lourde
Un gréviste ne peut être licencié que pour faute lourde caractérisée. La faute lourde suppose une intention de nuire à l'employeur. Ne sont pas des fautes lourdes :
- La simple participation à une grève (même longue, même perturbante)
- Les actions syndicales ou de communication classiques (tractage, banderoles)
- L'occupation pacifique des locaux pendant les horaires de travail
Sont susceptibles d'être qualifiés de faute lourde : violences contre des personnes ou des biens, séquestration de dirigeants, sabotage d'outils de production, occupation prolongée empêchant les non-grévistes de travailler. Mais l'appréciation est très restrictive.
Articles connexes
- Article L1132-1 — Liste des 25 motifs discriminatoires interdits
- Article L1132-4 — Nullité des actes discriminatoires
- Article L1134-1 — Régime de preuve de la discrimination
- Article L2511-1 — Effet de la grève sur le contrat de travail
Vulgarisation à but informatif. Le droit de grève est un droit fondamental complexe. En cas de sanction reçue suite à une grève, consultez immédiatement un avocat en droit social ou un défenseur syndical pour contester avec succès.
Cas pratiques
Cas 1 — Licenciement après une grève
Une grève dure 5 jours dans une usine. Trois semaines plus tard, l'employeur licencie l'un des organisateurs pour « insuffisance professionnelle » sans aucune trace antérieure de manquement. Le salarié saisit les prud'hommes : licenciement nul en application de L1132-2 (combiné à L1132-4). Réintégration de droit + paiement intégral des salaires perdus depuis l'éviction + dommages-intérêts pour discrimination.
Cas 2 — Blocage d'augmentation
Sur 6 commerciaux, 4 ont participé à une grève d'une journée. L'année suivante, ces 4 commerciaux ne reçoivent aucune augmentation, tandis que les 2 non-grévistes sont augmentés. Application de L1132-2 : discrimination liée à l'exercice de la grève. Rappel de salaire + reclassement à un coefficient supérieur + dommages-intérêts.
Cas 3 — Fichier des grévistes
Une entreprise constitue un fichier interne identifiant les grévistes et leur niveau d'engagement, à des fins de gestion défavorable. La CNIL est saisie : amende administrative + interdiction d'utiliser le fichier. Application combinée de L1132-2 et de la réglementation RGPD. Toute sanction prise sur la base de ce fichier est nulle de plein droit.
Cas 4 — Mutation après une grève
Un salarié représentant syndical participe à une longue grève. À l'issue, son employeur le mute dans un autre service moins visible et avec moins de responsabilités. Sans nécessité de service, cette mutation est une mesure discriminatoire déguisée (L1132-2). Le salarié saisit les prud'hommes : annulation de la mutation + dommages-intérêts.
Cas 5 — Limite : faute lourde
Lors d'une grève, un salarié séquestre violemment le DRH dans son bureau pendant 4 heures. Faute lourde caractérisée (intention de nuire, atteinte à l'intégrité physique). Le licenciement est validé exceptionnellement par les juges, sortant de la protection de L1132-2. Mais l'appréciation est très restrictive : la simple cessation du travail ou l'occupation pacifique n'est jamais une faute lourde.
Cas 6 — Retenue sur salaire admise
Un salarié fait grève 2 jours. L'employeur retient sur son bulletin de paie le salaire correspondant à ces 2 jours. Retenue parfaitement licite : la grève suspend le contrat (pas de travail, pas de salaire). Ce n'est pas une sanction au sens de L1132-2. Mais la retenue ne peut pas excéder le strict salaire des heures non travaillées (Cass. soc. 30 nov. 2017, n° 16-12.762).
Pour le salarié gréviste
Trois conseils : (1) vérifier que la grève est licite (cessation totale et concertée du travail, revendications professionnelles), (2) conserver des preuves du contexte (mails, témoignages, tracts) pour pouvoir invoquer plus tard L1132-2 en cas de sanction, (3) réagir rapidement en cas de mesure défavorable suspecte (mutation, blocage d'augmentation, mauvaise notation) — délai 5 ans pour la discrimination (L1134-5), mais 12 mois pour le licenciement (L1471-1).
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 29/05/2026.