Partie I

Les relations individuelles de travail

158 articles disponibles

Article L1121-1
Restrictions aux libertés justifiées et proportionnées dans l'\''entreprise
L'article L1121-1 pose le test de proportionnalité : nul ne peut apporter aux droits et libertés des salariés des restrictions qui ne seraie…
Article L1132-1
Principe de non-discrimination
L'article L1132-1 interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur 26 critères protégés (origine, sexe, âge, handicap, état de …
Article L1132-2
Protection du droit de grève contre les sanctions
L'article L1132-2 interdit toute sanction, licenciement ou mesure discriminatoire prise à l'encontre d'un salarié qui exerce normalement son…
Article L1132-3
Protection des témoins et lanceurs d'alerte sur discriminations
L'article L1132-3 protège tout salarié qui témoigne ou relate des agissements discriminatoires (L1132-1) ou des sanctions liées à l'exercice…
Article L1132-3-3
Protection du lanceur d'alerte témoignant d'un crime ou d'un délit
L'article L1132-3-3 protège le lanceur d'alerte : aucune personne ayant, de bonne foi, témoigné ou relaté des faits constitutifs d'un délit …
Article L1132-4
Nullité des actes discriminatoires
L'article L1132-4 frappe de nullité absolue tout acte ou disposition pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des règles anti-discrimin…
Article L1133-1
Différences de traitement justifiées et proportionnées
L'article L1133-1 admet une exception au principe de non-discrimination (L1132-1) pour les différences de traitement répondant à une exigenc…
Article L1133-2
Différences de traitement fondées sur l'âge
L'article L1133-2 admet les différences de traitement fondées sur l'âge si elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but…
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Article L1133-3
Différences fondées sur l'inaptitude médicale
L'article L1133-3 prévoit que les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état…
Article L1134-1
Charge de la preuve en matière de discrimination
L'article L1134-1 aménage la charge de la preuve en matière de discrimination : le salarié présente des éléments de fait laissant supposer u…
Article L1134-3
Action en justice des associations de lutte contre les discriminations
L'article L1134-3 autorise les associations de lutte contre les discriminations à agir en justice en faveur d'un candidat ou salarié, sous r…
Article L1134-5
Prescription 5 ans en discrimination - reparation integrale du prejudice
L'article L1134-5 fixe à 5 ans le délai de prescription pour agir en réparation d'une discrimination. Point de départ : la révélation (non l…
Article L1142-1
Égalité hommes-femmes — interdictions à l'embauche et en cours de contrat
L'article L1142-1 interdit toute discrimination liée au sexe, à la situation de famille ou à la grossesse : offres d'emploi, embauche, rémun…
Article L1142-2-1
Interdiction des agissements sexistes
L'article L1142-2-1 interdit tout agissement sexiste, défini comme tout comportement lié au sexe ayant pour objet ou pour effet de porter at…
Article L1142-7
Objectif de suppression des écarts de rémunération femmes-hommes (Index)
L'article L1142-7 impose à l'employeur de prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les ho…
Article L1142-8
Index de l'égalité professionnelle femmes-hommes
L'article L1142-8 impose aux entreprises d'au moins 50 salariés de publier chaque année les indicateurs d'écarts de rémunération entre les f…
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Article L1144-1
Charge de la preuve en matière de discrimination femmes-hommes
L'article L1144-1 aménage la charge de la preuve dans les litiges d'égalité professionnelle : le salarié présente des éléments laissant supp…
Article L1152-1
Harcèlement moral — définition légale
L'article L1152-1 définit le harcèlement moral : agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail sus…
Article L1152-2
Protection des victimes et témoins de harcèlement moral
L'article L1152-2 protège toute personne ayant subi, refusé de subir, relaté ou témoigné de bonne foi d'un harcèlement moral : aucune mesure…
Article L1152-3
Nullité des actes liés au harcèlement moral
L'article L1152-3 prononce la nullité de plein droit de toute rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, prise d'…
Article L1152-4
Obligation de prévention du harcèlement moral par l'employeur
L'article L1152-4 impose à tout employeur de prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir les agissements de harcèlement moral. Obligati…
Article L1152-5
Sanction disciplinaire de l'auteur d'un harcèlement moral
L'article L1152-5 rend tout salarié auteur de harcèlement moral passible d'une sanction disciplinaire, qui peut aller jusqu'au licenciement …
Article L1152-6
Procédure de médiation en cas de harcèlement moral
L'article L1152-6 prévoit une procédure de médiation en cas de harcèlement moral, ouverte à la victime présumée comme à la personne mise en …
Article L1153-1
Harcèlement sexuel — définition légale
L'article L1153-1 définit le harcèlement sexuel : propos ou comportements répétés à connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte à la di…
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Article L1153-2
Protection des victimes et témoins de harcèlement sexuel
L'article L1153-2 protège toute personne ayant subi, refusé de subir, témoigné ou dénoncé de bonne foi un harcèlement sexuel : aucune mesure…
Article L1153-3
Protection des témoins et lanceurs d'alerte sur harcèlement sexuel
L'article L1153-3 protège tout salarié, stagiaire ou personne en formation qui témoigne ou relate des faits de harcèlement sexuel. Aucune sa…
Article L1153-4
Nullite des actes lies au harcelement sexuel
L'article L1153-4 prononce la nullité de plein droit de toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions sur le harcèlement sexuel …
Article L1153-5
Obligation de prévention du harcèlement sexuel par l'employeur
L'article L1153-5 impose à tout employeur, sans seuil d'effectif, de prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir les agissements de har…
Article L1153-5-1
Référent harcèlement sexuel dans les entreprises de 250 salariés et plus
L'article L1153-5-1 impose aux entreprises d'au moins 250 salariés de désigner un référent chargé d'orienter, informer et accompagner les sa…
Article L1153-6
Sanction disciplinaire du harceleur sexuel
L'article L1153-6 dispose que tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire. La san…
Article L1154-1
Aménagement de la charge de la preuve en matière de harcèlement
L'article L1154-1 aménage la charge de la preuve du harcèlement : le salarié, candidat ou stagiaire présente des éléments de fait laissant s…
Article L1155-2
Sanctions penales harcelement moral et sexuel (1 an 3 750 EUR)
L'article L1155-2 sanctionne pénalement les discriminations commises à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel : 1 an d'emprisonnement et …
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Article L1221-1
Liberte de l embauche et regles du droit commun des contrats
L'article L1221-1 pose le principe : les règles du droit commun des contrats s'appliquent à la formation du contrat de travail. Les disposit…
Article L1221-10
Declaration prealable a l embauche (DPAE)
L'article L1221-10 impose la Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF pour toute embauche de salarié. À effectuer entre …
Article L1221-13
Registre unique du personnel - obligation employeur
L'article L1221-13 impose la tenue d'un registre unique du personnel (RUP) dans tout établissement employant des salariés. Inscription chron…
Article L1221-2
CDI forme normale et generale de la relation de travail
L'article L1221-2 pose le principe fondamental : le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de tr…
Article L1221-20
Periode d essai - objet et finalite
L'article L1221-20 définit l'objet de la période d'essai : permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et au salarié d'appr…
Article L1221-21
Renouvellement de la periode d essai - conditions
L'article L1221-21 organise le renouvellement de la période d'essai d'un CDI. Possible une fois si un accord de branche étendu le prévoit, d…
Article L1221-25
Delai de prevenance fin de periode d essai par l employeur
L'article L1221-25 impose à l'employeur un délai de prévenance progressif (24h à 1 mois) pour rompre la période d'essai du salarié. Le délai…
Article L1221-3
Forme et langue du contrat de travail (francais obligatoire)
L'article L1221-3 impose la rédaction du contrat de travail en français. Explication en français des termes étrangers sans équivalent. Droit…
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Article L1222-4
Interdiction de collecter des données sur un salarié à son insu
L'article L1222-4 interdit la surveillance clandestine : aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par…
Article L1224-1
Transfert d'entreprise — continuation des contrats
L'article L1224-1 maintient automatiquement tous les contrats de travail en cours en cas de modification de l'employeur (vente, fusion, succ…
Article L1225-16
Autorisations d absence pour examens prenataux
L'article L1225-16 garantit à la salariée enceinte des autorisations d'absence rémunérées pour les examens médicaux obligatoires de la gross…
Article L1225-17
Congé de maternité — durée légale (6 semaines avant / 10 semaines après)
L'article L1225-17 fixe la durée légale du congé maternité : 6 semaines de congé prénatal et 10 semaines de postnatal, soit 16 semaines au t…
Article L1225-37
Conge d adoption - 16 a 22 semaines selon situation
L'article L1225-37 ouvre droit à un congé d'adoption de 16 semaines minimum (jusqu'à 22 semaines selon la situation familiale) au salarié à …
Article L1225-4
Interdiction d emploi pendant 8 semaines autour de l accouchement
L'article L1225-4 interdit à tout employeur d'employer une salariée pendant 8 semaines totales au cours desquelles sont incluses les 6 semai…
Article L1225-47
Conge parental d education (3 ans max)
L'article L1225-47 ouvre le droit au congé parental d'éducation à tout salarié ayant 1 an d'ancienneté, après naissance ou adoption. Deux op…
Article L1225-52
Reprise anticipée du congé parental (décès de l'\''enfant, baisse de ressources)
L'article L1225-52 ouvre un droit à reprise anticipée du congé parental d'éducation (ou du temps partiel pour élever un enfant) en cas de dé…
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Article L1225-57
Entretien professionnel au retour du congé parental d'\''éducation
L'article L1225-57 donne au salarié reprenant après un congé parental d'éducation (ou un temps partiel pour élever un enfant) un droit à l'e…
Article L1225-63
Délai de prévenance pour prendre un congé de présence parentale
L'article L1225-63 fixe les délais d'information de l'employeur pour le congé de présence parentale : 10 jours avant le début, 48 heures ava…
Article L1225-65
Ancienneté et avantages conservés pendant le congé de présence parentale
L'article L1225-65 prévoit que la durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour l'ancienneté du salarié, qui con…
Article L1225-8
Réintégration de la salariée dans son emploi après le congé de maternité
L'article L1225-8 garantit à la salariée qui a fait l'objet d'un changement d'affectation pendant sa grossesse d'être réintégrée, à l'issue …
Article L1231-5
Rapatriement et reclassement du salarié mis à disposition d'\''une filiale étrangère
L'article L1231-5 impose à la société mère qui a mis un salarié à disposition d'une filiale étrangère de le rapatrier et de lui procurer un …
Article L1232-1
Cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif personnel
L'article L1232-1 pose la pierre angulaire du licenciement personnel : il doit être motivé et justifié par une cause réelle (objective, véri…
Article L1232-12
Notification de la lettre de licenciement et delai de 2 jours ouvrables
L'article L1232-12 impose la notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), avec énoncé des motifs et dé…
Article L1233-2
Cause réelle et sérieuse du licenciement économique
L'article L1233-2 pose le principe que tout licenciement pour motif économique doit être motivé dans la lettre de licenciement et justifié p…
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Article L1233-25
Refus de modification du contrat - procedure licenciement collectif
L'article L1233-25 prévoit que lorsqu'au moins 10 salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail pour…
Article L1233-39
Procedure licenciement collectif 10 salaries et plus
L'article L1233-39 organise la procédure spéciale du licenciement collectif pour motif économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours. Consu…
Article L1234-1
Préavis de licenciement et ancienneté
L'article L1234-1 fixe la durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté du salarié : aucune durée légale en deçà de 6 mois, 1 mois ent…
Article L1234-4
Dispense de preavis par l employeur - paiement integral du
L'article L1234-4 garantit que la dispense de préavis par l'employeur n'avance pas la date de fin du contrat. Le salarié bénéficie du paieme…
Article L1234-5
Indemnité compensatrice de préavis
L'article L1234-5 oblige l'employeur à verser une indemnité compensatrice intégrale au salarié dispensé d'exécuter son préavis (sauf faute g…
Article L1234-9
Indemnité légale de licenciement
L'article L1234-9 ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement pour tout salarié en CDI ayant au moins 8 mois d'ancienneté continue, sau…
Article L1235-13
Sanction reintegration nullite procedure licenciement
L'article L1235-13 organise les sanctions en cas de nullité de la procédure de licenciement collectif. Le tribunal peut ordonner la poursuit…
Article L1235-15
Nullite du licenciement en cas d annulation du PSE
L'article L1235-15 prononce la nullité du licenciement collectif lorsqu'il intervient sans décision de validation ou d'homologation du PSE p…
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Article L1235-3
Barème Macron des indemnités prud'homales
L'article L1235-3 fixe le barème Macron des indemnités prud'homales : montant compris entre un mini et un maxi selon l'ancienneté du salarié…
Article L1235-7
Délai de contestation du licenciement pour motif économique (12 mois)
L'article L1235-7 fixe à douze mois le délai de contestation du licenciement pour motif économique, à compter de la dernière réunion du CSE …
Article L1237-11
Rupture conventionnelle individuelle — principe
L'article L1237-11 fonde la rupture conventionnelle individuelle : mode amiable de rupture du CDI, exclusif du licenciement et de la démissi…
Article L1237-12
Entretien prealable rupture conventionnelle - assistance
L'article L1237-12 impose un ou plusieurs entretiens préalables à toute rupture conventionnelle individuelle. Le salarié peut se faire assis…
Article L1237-14
Rupture conventionnelle delai de retractation 15 jours et homologation
L'article L1237-14 organise la fin de procédure de la rupture conventionnelle individuelle : 15 jours calendaires de rétractation, demande d…
Article L1242-14
Egalite de traitement entre CDD et CDI
L'article L1242-14 pose le principe d'égalité de traitement entre salariés en CDD et CDI. Toutes les dispositions légales, conventionnelles …
Article L1242-15
Egalite de remuneration CDD CDI a fonctions equivalentes
L'article L1242-15 garantit aux salariés en CDD une rémunération au moins égale à celle d'un CDI de qualification professionnelle équivalent…
Article L1243-13
CDD - renouvellement 2 fois maximum
L'article L1243-13 fixe le nombre maximum de renouvellements d'un CDD : 2 renouvellements à défaut de stipulation conventionnelle. La conven…
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Article L1247-1
Action de groupe en cas de discrimination au travail
L'article L1247-1 organise l'action de groupe contre les discriminations au travail. Engagée par les organisations syndicales représentative…
Article L1251-12
Duree maximale du contrat de mission (18 mois)
L'article L1251-12 fixe la durée maximale du contrat de mission (intérim) à 18 mois en principe (renouvellements inclus). Réduite à 9 mois e…
Article L1251-32
Interim - indemnite de fin de mission (10 pct)
L'article L1251-32 garantit aux intérimaires une indemnité de fin de mission égale à 10 % de la rémunération totale brute, versée par l'entr…
Article L1251-40
Requalification du contrat d interim en CDI direct
L'article L1251-40 ouvre au salarié intérimaire la possibilité de faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant …
Article L1251-43
Contrat de mise a disposition - mentions obligatoires
L'article L1251-43 fixe les 6 mentions obligatoires du contrat de mise à disposition (CMD) entre l'entreprise de travail temporaire (ETT) et…
Article L1251-5
Interdiction de pourvoir durablement un emploi permanent par interim
L'article L1251-5 interdit au contrat de mission (intérim) de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'ent…
Article L1251-7
Interim - cas de recours interdits (greve travaux dangereux)
L'article L1251-7 énumère les cas dans lesquels le recours à l'intérim est interdit : remplacement d'un salarié gréviste (1°), travaux parti…
Article L1254-1
Définition du portage salarial
L'article L1254-1 définit le portage salarial comme un ensemble organisé associant un contrat commercial (entreprise de portage / entreprise…
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Article L1331-1
Définition légale de la sanction disciplinaire
L'article L1331-1 définit la sanction disciplinaire : toute mesure (autre qu'orale) prise par l'employeur en réaction à un comportement faut…
Article L1331-2
Interdiction des sanctions pécuniaires
L'article L1331-2 interdit absolument toute amende ou sanction pécuniaire infligée à un salarié. Toute clause contraire est réputée non écri…
Article L1471-1
Prescription des actions en droit du travail (2 ans / 12 mois)
L'article L1471-1 fixe les délais de prescription des actions en droit du travail : 2 ans pour l'exécution du contrat, 12 mois pour sa ruptu…
Article L2142-1-1
Représentant de la section syndicale (RSS)
L article L2142-1-1 permet à un syndicat non représentatif ayant constitué une section dans une entreprise d au moins 50 salariés de désigne…
Article L2142-3
Affichage des communications syndicales
L article L2142-3 garantit l affichage libre des communications syndicales sur des panneaux réservés, distincts de ceux du CSE, un exemplair…
Article L2143-1
Conditions de désignation du délégué syndical
L'article L2143-1 fixe les trois conditions cumulatives pour être désigné délégué syndical : 18 ans révolus, un an d'ancienneté dans l'entre…
Article L2143-13
Heures de délégation du délégué syndical
L'article L2143-13 fixe le crédit d'heures de délégation du délégué syndical : 12 h/mois dans les entreprises de 50 à 150 salariés, 18 h/moi…
Article L2143-3
Désignation du délégué syndical : seuil 10 %
L'article L2143-3 conditionne la désignation d'un délégué syndical à deux exigences : être candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffra…
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Article L3121-11
Mise en place des astreintes par accord collectif
L article L3121-11 confie à la négociation collective la mise en place des astreintes et la fixation de leur organisation, des délais de pré…
Article L3121-2
Temps de restauration et de pause : temps de travail effectif ?
L'article L3121-2 précise que les temps de pause et de restauration ne sont du temps de travail effectif que si le salarié reste à la dispos…
Article L3121-26
Avis du CSE sur les dérogations aux durées maximales de travail
L'article L3121-26 impose la consultation du CSE sur les demandes d'autorisation de dépassement des durées maximales de travail adressées à …
Article L3121-3
Contreparties au temps d'habillage et de déshabillage
L'article L3121-3 prévoit que le temps d'habillage et de déshabillage ouvre droit à des contreparties, en repos ou financières, lorsque le p…
Article L3121-30
Contingent annuel d'heures supplémentaires
L'article L3121-30 limite les heures supplémentaires à un contingent annuel, fixé par accord collectif (à défaut 220 h selon D3121-24). Au-d…
Article L3121-33
Contingent annuel d'heures supplémentaires et négociation collective
L'article L3121-33 donne la priorité à l'accord d'entreprise pour fixer le taux de majoration des heures supplémentaires (plancher 10 %), le…
Article L3121-36
Majoration supplétive des heures supplémentaires (25 % / 50 %)
L'article L3121-36 fixe, à défaut d'accord, la majoration des heures supplémentaires : 25 % pour chacune des huit premières heures au-delà d…
Article L3121-53
Conventions de forfait : principe (heures ou jours)
L article L3121-53 pose le principe des conventions de forfait : la durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours, dans les c…
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Article L3121-54
Forfait en heures (hebdomadaire, mensuel, annuel) et forfait en jours
L article L3121-54 fixe la périodicité des forfaits : le forfait en heures peut être hebdomadaire, mensuel ou annuel, tandis que le forfait …
Article L3121-56
Forfait en heures : salariés éligibles (cadres et autonomes)
L article L3121-56 réserve le forfait en heures sur l année aux cadres dont les fonctions échappent à l horaire collectif et aux salariés ré…
Article L3121-58
Forfait jours : qui peut en bénéficier
L'article L3121-58 limite le forfait jours à deux profils : cadres autonomes dans l'organisation de leur temps et salariés non-cadres à duré…
Article L3121-60
Forfait en jours : suivi de la charge de travail
L article L3121-60 impose à l employeur de s assurer régulièrement que la charge de travail du salarié en forfait-jours est raisonnable et b…
Article L3121-64
Contenu de l'accord instituant un forfait en heures ou en jours
L'article L3121-64 fixe le contenu obligatoire de l'accord collectif autorisant les conventions de forfait en heures ou en jours : catégorie…
Article L3121-7
Contreparties aux temps d'habillage, de déshabillage et de déplacement
L'article L3121-7 confie à la négociation collective les contreparties aux temps d'habillage/déshabillage et aux déplacements professionnels…
Article L3121-9
Définition de l'astreinte
L'article L3121-9 définit l'astreinte comme une période où le salarié, sans être à son poste ni à disposition permanente, doit pouvoir inter…
Article L3122-1
Travail de nuit : caractère exceptionnel
L'article L3122-1 pose le caractère exceptionnel du travail de nuit (21h-6h). Il n'est admis que pour assurer la continuité de l'activité éc…
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Article L3122-2
Définition du travail de nuit (21h-6h)
L'article L3122-2 définit le travail de nuit comme tout travail effectué pendant une période d'au moins 9 heures consécutives comprenant l'i…
Article L3122-6
Durée quotidienne maximale du travail de nuit (8 heures)
L'article L3122-6 plafonne à 8 heures la durée quotidienne de travail d'un travailleur de nuit, avec des dérogations possibles par accord co…
Article L3122-7
Durée hebdomadaire maximale du travail de nuit (40 h sur 12 semaines)
L article L3122-7 plafonne la durée hebdomadaire du travailleur de nuit à 40 heures en moyenne, calculée sur 12 semaines consécutives, sauf …
Article L3122-8
Contreparties au travail de nuit (repos compensateur)
L article L3122-8 garantit au travailleur de nuit des contreparties obligatoires, d abord sous forme de repos compensateur, et le cas échéan…
Article L3123-2
Temps partiel pour les besoins de la vie personnelle
L'article L3123-2 permet au salarié, à sa demande, de réduire sa durée de travail sous forme d'une ou plusieurs périodes non travaillées d'a…
Article L3123-5
Droits du salarié à temps partiel : égalité de traitement
L'article L3123-5 garantit l'égalité de traitement du salarié à temps partiel : mêmes droits, rémunération proportionnelle, ancienneté compt…
Article L3123-8
Majoration des heures complémentaires (temps partiel)
L article L3123-8 garantit que chacune des heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel donne lieu à une majoration de s…
Article L3131-2
Dérogation conventionnelle au repos quotidien de 11 heures
L'article L3131-2 permet à un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche de déroger à la durée minimale de repos quotidien de 11 heu…
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Article L3132-12
Dérogation permanente de droit au repos dominical
L'article L3132-12 permet à certains établissements, dont l'activité l'exige, de déroger de droit au repos dominical en attribuant le repos …
Article L3132-13
Repos dominical dans les commerces de détail alimentaire
L'article L3132-13 autorise les commerces de détail alimentaire à donner le repos hebdomadaire le dimanche à partir de 13 heures, avec des r…
Article L3132-2
Repos hebdomadaire : 24h consécutives minimum
L'article L3132-2 fixe le repos hebdomadaire minimum à 24 heures consécutives, auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien (art. …
Article L3132-20
Dérogation au repos dominical accordée par le préfet
L'article L3132-20 permet au préfet d'autoriser une dérogation au repos dominical lorsque le repos simultané de tous les salariés serait pré…
Article L3132-25
Dérogation au repos dominical dans les zones touristiques
L article L3132-25 autorise les commerces de détail situés en zone touristique à donner le repos hebdomadaire par roulement, et donc à ouvri…
Article L3133-1
Liste des 11 jours fériés légaux
L'article L3133-1 fixe la liste des 11 jours fériés légaux : 1ᵉʳ janvier, lundi de Pâques, 1ᵉʳ Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14…
Article L3133-2
Jours fériés chômés : pas de récupération des heures perdues
L article L3133-2 interdit la récupération des heures de travail perdues par suite du chômage d un jour férié : aucun rattrapage ni déductio…
Article L3133-5
1er mai chômé : pas de réduction de salaire
L'article L3133-5 garantit que le chômage du 1er mai n'entraîne aucune perte de salaire, et accorde aux salariés payés à l'heure, à la journ…
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Article L3133-6
Travail le 1er mai : droit à l'indemnité (doublement du salaire)
L article L3133-6 garantit au salarié qui travaille le 1er mai une indemnité égale à son salaire : sa journée est payée double, à la charge …
Article L3133-7
Journée de solidarité : modalités
L'article L3133-7 institue la journée de solidarité : une journée supplémentaire de travail non rémunérée (7 heures pour un temps plein) pou…
Article L3141-2
Droit au congé payé annuel au retour d'un congé de maternité ou d'adoption
L'article L3141-2 garantit le droit au congé payé annuel au retour d'un congé de maternité ou d'adoption, quelle que soit la période de pris…
Article L3141-21
Fractionnement des congés payés (fraction continue de 12 jours)
L article L3141-21 renvoie à la négociation collective la période d attribution de la fraction continue d au moins 12 jours ouvrables de con…
Article L3141-24
Indemnité de congés payés — règle du dixième
L'article L3141-24 fixe la règle d'or de l'indemnité de congés payés : le plus élevé entre 1/10ᵉ de la rémunération brute et le maintien de …
Article L3141-28
Indemnité compensatrice de congés payés à la rupture
L article L3141-28 garantit, à la rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours non pris, due quelle que so…
Article L3141-4
Équivalence de travail effectif pour le calcul des congés (4 semaines / 24 jours)
L'article L3141-4 pose une équivalence pour le calcul des congés payés : 4 semaines ou 24 jours de travail valent un mois de travail effecti…
Article L3141-6
Absence du salarié et réduction proportionnelle des droits à congé
L'article L3141-6 interdit toute réduction des droits à congés payés supérieure à la proportion de l'absence. Beaucoup d'absences restent as…
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Article L3141-8
Congés payés supplémentaires pour enfant à charge
L'article L3141-8 accorde jusqu'à 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge, selon l'âge du salarié, avec un régime spécif…
Article L3142-1-1
Congé de deuil en cas de décès d'un enfant
L article L3142-1-1 institue un congé de deuil de huit jours en cas de décès d un enfant de moins de 25 ans (ou d une personne de moins de 2…
Article L3142-19
Congé de proche aidant : durée et fin anticipée
L article L3142-19 fixe les bornes du congé de proche aidant : un an maximum sur l ensemble de la carrière, déclenchement à l initiative du …
Article L3142-22
Retour au poste après congé de proche aidant
L'article L3142-22 garantit au salarié qui revient d'un congé de proche aidant ou d'une période d'activité à temps partiel (L3142-20) le ret…
Article L3142-28
Congé sabbatique : droit du salarié
L'article L3142-28 ouvre le droit au congé sabbatique pour les salariés justifiant d'une ancienneté minimale dans l'entreprise et de 6 ans d…
Article L3142-6
Congé de solidarité familiale (proche en fin de vie)
L article L3142-6 ouvre le congé de solidarité familiale au salarié dont un proche (ascendant, descendant, frère, sœur, cohabitant) ou la pe…
Article L3151-2
Compte épargne-temps (CET) : objet et fonctionnement
L article L3151-2 définit le compte épargne-temps : il permet d accumuler des droits à congé rémunéré ou une rémunération en contrepartie de…
Article L3163-1
Définition du travail de nuit des jeunes travailleurs
L'article L3163-1 définit le travail de nuit des jeunes travailleurs : tout travail entre 22 h et 6 h pour les 16-18 ans, et entre 20 h et 6…
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Article L3171-3
Décompte du temps de travail : documents à disposition
L'article L3171-3 impose à l'employeur de tenir à la disposition de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le tem…
Article L4111-1
Champ d'application des règles de santé et sécurité au travail
L'article L4111-1 fixe le champ d'application de la quatrième partie du Code du travail (santé et sécurité) : employeurs de droit privé, tra…
Article L4121-5
Coopération des employeurs présents sur un même lieu de travail
L'article L4121-5 impose aux employeurs dont les salariés partagent un même lieu de travail de coopérer à la mise en œuvre des mesures de sa…
Article L4122-1
Obligations de sécurité du travailleur (salarié)
L'article L4122-1 impose à chaque travailleur de prendre soin, selon sa formation et ses possibilités, de sa sécurité et de celle des autres…
Article L4131-2
Droit d'alerte du représentant du personnel au CSE
L'article L4131-2 institue le droit d'alerte du représentant du personnel au CSE en cas de danger grave et imminent (par lui-même ou via un …
Article L4131-4
Faute inexcusable présumée si le risque a été signalé
L'article L4131-4 pose une présomption de faute inexcusable de l'employeur quand un salarié ou un membre du CSE avait signalé le risque qui …
Article L4154-1
Interdiction d'employer CDD/intérim sur travaux dangereux
L'article L4154-1 interdit l'emploi de salariés en CDD ou en intérim pour l'exécution de travaux particulièrement dangereux figurant sur une…
Article L4154-3
Faute inexcusable présumée pour CDD/intérim sans formation sécurité
L'article L4154-3 pose une présomption de faute inexcusable de l'employeur pour les salariés en CDD, intérimaires et stagiaires victimes d'u…
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Article L4161-1
Facteurs de risques professionnels (ex-pénibilité)
L'article L4161-1 établit la liste des dix facteurs de risques professionnels (ex-pénibilité), regroupés en trois catégories : contraintes p…
Article L4163-1
Compte professionnel de prévention : déclaration des expositions
L'article L4163-1 oblige l'employeur à déclarer de façon dématérialisée les expositions de ses salariés à certains facteurs de risques de l'…
Article L6111-1
Droit à la formation professionnelle tout au long de la vie
L'article L6111-1 fait de la formation professionnelle tout au long de la vie une obligation nationale. Il vise à permettre à chaque personn…
Article L7121-3
Présomption de salariat de l'artiste du spectacle
L article L7121-3 pose une présomption de salariat : tout contrat par lequel une personne s assure, contre rémunération, le concours d un ar…
Article L8112-1
Inspection du travail : missions des agents de contrôle
L'article L8112-1 charge les agents de contrôle de l'inspection du travail de veiller à l'application du Code du travail, des dispositions l…
Article L8113-1
Droit d entrée de l inspecteur du travail dans les établissements
L article L8113-1 reconnaît aux agents de contrôle de l inspection du travail un droit d entrée dans tout établissement soumis au droit du t…
Article L8113-7
Procès-verbaux de l'inspection du travail : force probante
L article L8113-7 dispose que les procès-verbaux des agents de contrôle de l inspection du travail font foi jusqu à preuve du contraire et s…
Article R1221-1
Mentions obligatoires de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
L'article R1221-1 énumère les mentions obligatoires de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) : identité de l'employeur et du salarié,…
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Article R1234-1
Indemnité de licenciement : calcul par année de service et proratisation
L'article R1234-1 fixe le principe de calcul de l'indemnité légale de licenciement : par année de service, en tenant compte des mois accompl…
Article R1234-2
Barème légal de l'indemnité de licenciement (1/4 puis 1/3 de mois par an)
L'article R1234-2 fixe le barème de l'indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans,…
Article R1234-4
Salaire de référence pour le calcul de l'indemnité de licenciement
L'article R1234-4 fixe le salaire de référence pour calculer l'indemnité de licenciement : on retient la formule la plus avantageuse pour le…
Article R1234-5
Non-cumul de l'\''indemnité de licenciement avec une indemnité de même nature
L'article R1234-5 pose le principe du non-cumul : l'indemnité de licenciement ne s'ajoute pas à une autre indemnité de même nature. On retie…
Article R1234-9
Attestation d'\''assurance chômage remise au salarié et transmise à France Travail
L'article R1234-9 impose à l'employeur de remettre au salarié, en fin de contrat, l'attestation d'assurance chômage lui permettant de faire …
Article R1321-1
Communication et affichage du règlement intérieur
L'article R1321-1 impose que le règlement intérieur soit porté, par tout moyen, à la connaissance des salariés et des candidats. Sans cette …