Partie I

Les relations individuelles de travail

238 articles disponibles

Article D1251-1
Secteurs autorisés au recours à l'intérim d'usage (contrats d'usage)
L'article D1251-1 fixe la liste limitative des 14 secteurs d'activité dans lesquels l'intérim d'usage (contrat de mission d'usage) est autor…
Article L1121-1
Restrictions aux libertés justifiées et proportionnées dans l'entreprise
L'article L1121-1 pose le test de proportionnalité : nul ne peut apporter aux droits et libertés des salariés des restrictions qui ne seraie…
Article L1132-1
Principe de non-discrimination
L'article L1132-1 interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur 26 critères protégés (origine, sexe, âge, handicap, état de …
Article L1132-2
Protection du droit de grève contre les sanctions
L'article L1132-2 interdit toute sanction, licenciement ou mesure discriminatoire prise à l'encontre d'un salarié qui exerce normalement son…
Article L1132-3
Protection des témoins et lanceurs d'alerte sur discriminations
L'article L1132-3 protège tout salarié qui témoigne ou relate des agissements discriminatoires (L1132-1) ou des sanctions liées à l'exercice…
Article L1132-3-3
Protection du lanceur d'alerte témoignant d'un crime ou d'un délit
L'article L1132-3-3 protège le lanceur d'alerte : aucune personne ayant, de bonne foi, témoigné ou relaté des faits constitutifs d'un délit …
Article L1132-4
Nullité des actes discriminatoires
L'article L1132-4 frappe de nullité absolue tout acte ou disposition pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des règles anti-discrimin…
Article L1133-1
Différences de traitement justifiées et proportionnées
L'article L1133-1 admet une exception au principe de non-discrimination (L1132-1) pour les différences de traitement répondant à une exigenc…
Publicité
Article L1133-2
Différences de traitement fondées sur l'âge
L'article L1133-2 admet les différences de traitement fondées sur l'âge si elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but…
Article L1133-3
Différences fondées sur l'inaptitude médicale
L'article L1133-3 prévoit que les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état…
Article L1134-1
Charge de la preuve en matière de discrimination
L'article L1134-1 aménage la charge de la preuve en matière de discrimination : le salarié n'a pas à prouver la discrimination, il lui suffi…
Article L1134-2
Action en justice des organisations syndicales (discrimination)
L'article L1134-2 autorise les organisations syndicales représentatives à exercer en justice les actions contre les discriminations, en fave…
Article L1134-3
Action en justice des associations de lutte contre les discriminations
L'article L1134-3 autorise les associations de lutte contre les discriminations à agir en justice en faveur d'un candidat ou salarié, sous r…
Article L1134-4
Nullité du licenciement consécutif à une action en discrimination
L'article L1134-4 frappe de nullité le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice pour discrimination, lorsqu'il est sa…
Article L1134-5
Prescription 5 ans en discrimination - reparation integrale du prejudice
L'article L1134-5 fixe à 5 ans le délai de prescription pour agir en réparation d'une discrimination. Point de départ : la révélation (non l…
Article L1142-1
Égalité hommes-femmes — interdictions à l'embauche et en cours de contrat
L'article L1142-1 interdit toute discrimination liée au sexe, à la situation de famille ou à la grossesse : offres d'emploi, embauche, rémun…
Publicité
Article L1142-10
Pénalité financière liée à l'index de l'égalité professionnelle
L'article L1142-10 organise la sanction d'un index de l'égalité professionnelle insuffisant : trois ans pour se mettre en conformité, puis u…
Article L1142-2-1
Interdiction des agissements sexistes
L'agissement sexiste est tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de cr…
Article L1142-7
Objectif de suppression des écarts de rémunération femmes-hommes (Index)
L'article L1142-7 impose à l'employeur de prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les ho…
Article L1142-8
Index de l'égalité professionnelle femmes-hommes
L'article L1142-8 impose aux entreprises d'au moins 50 salariés de publier chaque année les indicateurs d'écarts de rémunération entre les f…
Article L1144-1
Charge de la preuve en matière de discrimination femmes-hommes
L'article L1144-1 aménage la charge de la preuve dans les litiges d'égalité professionnelle : le salarié présente des éléments laissant supp…
Article L1152-1
Harcèlement moral — définition légale
L'article L1152-1 définit le harcèlement moral : agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail sus…
Article L1152-2
Protection des victimes et témoins de harcèlement moral
L'article L1152-2 protège toute personne ayant subi, refusé de subir, relaté ou témoigné de bonne foi d'un harcèlement moral : aucune mesure…
Article L1152-3
Nullité des actes liés au harcèlement moral
L'article L1152-3 prononce la nullité de plein droit de toute rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, prise d'…
Publicité
Article L1152-4
Obligation de prévention du harcèlement moral par l'employeur
L'article L1152-4 impose à tout employeur de prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir les agissements de harcèlement moral. Obligati…
Article L1152-5
Sanction disciplinaire de l'auteur d'un harcèlement moral
L'article L1152-5 rend tout salarié auteur de harcèlement moral passible d'une sanction disciplinaire, qui peut aller jusqu'au licenciement …
Article L1152-6
Procédure de médiation en cas de harcèlement moral
L'article L1152-6 prévoit une procédure de médiation en cas de harcèlement moral, ouverte à la victime présumée comme à la personne mise en …
Article L1153-1
Harcèlement sexuel — définition légale
L'article L1153-1 définit deux formes de harcèlement sexuel : d'une part des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répét…
Article L1153-2
Protection des victimes et témoins de harcèlement sexuel
L'article L1153-2 protège toute personne ayant subi, refusé de subir, témoigné ou dénoncé de bonne foi un harcèlement sexuel : aucune mesure…
Article L1153-3
Protection des témoins et lanceurs d'alerte sur harcèlement sexuel
L'article L1153-3 protège tout salarié, stagiaire ou personne en formation qui témoigne ou relate des faits de harcèlement sexuel. Aucune sa…
Article L1153-4
Nullite des actes lies au harcelement sexuel
L'article L1153-4 prononce la nullité de plein droit de toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions sur le harcèlement sexuel …
Article L1153-5
Obligation de prévention du harcèlement sexuel par l'employeur
L'article L1153-5 impose à tout employeur, sans seuil d'effectif, de prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir les agissements de har…
Publicité
Article L1153-5-1
Référent harcèlement sexuel dans les entreprises de 250 salariés et plus
L'article L1153-5-1 impose aux entreprises d'au moins 250 salariés de désigner un référent chargé d'orienter, informer et accompagner les sa…
Article L1153-6
Sanction disciplinaire du harceleur sexuel
L'article L1153-6 dispose que tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire. La san…
Article L1154-1
Aménagement de la charge de la preuve en matière de harcèlement
L'article L1154-1 aménage la charge de la preuve du harcèlement : le salarié présente des éléments de fait laissant supposer son existence, …
Article L1155-2
Sanctions penales harcelement moral et sexuel (1 an 3 750 EUR)
L'article L1155-2 sanctionne pénalement les discriminations commises à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel : 1 an d'emprisonnement et …
Article L1221-1
Liberte de l embauche et regles du droit commun des contrats
L'article L1221-1 pose le principe : les règles du droit commun des contrats s'appliquent à la formation du contrat de travail. Les disposit…
Article L1221-10
Declaration prealable a l embauche (DPAE)
L'article L1221-10 impose la Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF pour toute embauche de salarié. À effectuer entre …
Article L1221-13
Registre unique du personnel - obligation employeur
L'article L1221-13 impose la tenue d'un registre unique du personnel (RUP) dans tout établissement employant des salariés. Inscription chron…
Article L1221-19
Durée maximale de la période d'essai
La période d'essai d'un CDI ne peut excéder deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise et les technicie…
Publicité
Article L1221-2
CDI forme normale et generale de la relation de travail
L'article L1221-2 pose le principe fondamental : le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de tr…
Article L1221-20
Periode d essai - objet et finalite
L'article L1221-20 définit l'objet de la période d'essai : permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et au salarié d'appr…
Article L1221-21
Renouvellement de la periode d essai - conditions
L'article L1221-21 organise le renouvellement de la période d'essai d'un CDI. Possible une fois si un accord de branche étendu le prévoit, d…
Article L1221-23
La période d'essai et son renouvellement ne se présument pas
L'article L1221-23 impose que la période d'essai et la possibilité de la renouveler soient expressément stipulées par écrit dans la lettre d…
Article L1221-24
Déduction de la durée du stage de la période d'essai
L'article L1221-24 déduit la durée du stage de fin d'études de la période d'essai du salarié embauché dans les trois mois, intégralement si …
Article L1221-25
Delai de prevenance fin de periode d essai par l employeur
L'article L1221-25 impose à l'employeur un délai de prévenance progressif (24h à 1 mois) pour rompre la période d'essai du salarié. Le délai…
Article L1221-26
Délai de prévenance dû par le salarié qui rompt sa période d'essai
L'article L1221-26 fixe le délai de prévenance dû par le salarié qui met fin à sa période d'essai : 48 heures, ramené à 24 heures si sa prés…
Article L1221-3
Forme et langue du contrat de travail (francais obligatoire)
L'article L1221-3 impose la rédaction du contrat de travail en français. Explication en français des termes étrangers sans équivalent. Droit…
Publicité
Article L1221-6
Informations demandées au candidat à l'embauche : finalité et lien avec l'emploi
L'article L1221-6 limite les questions posées à un candidat à l'embauche à celles ayant un lien direct et nécessaire avec l'emploi ou l'éval…
Article L1222-1
Exécution de bonne foi du contrat de travail
L'article L1222-1 pose le principe d'exécution de bonne foi du contrat de travail. Une obligation réciproque qui fonde la loyauté du salarié…
Article L1222-10
Obligations de l'employeur envers le télétravailleur
L'article L1222-10 fixe trois obligations de l'employeur envers le télétravailleur : l'informer des restrictions d'usage des outils numériqu…
Article L1222-11
Télétravail en cas de circonstances exceptionnelles
L'article L1222-11 permet à l'employeur, en cas de circonstances exceptionnelles (menace d'épidémie, force majeure), de mettre en œuvre le t…
Article L1222-12
Mobilité volontaire sécurisée
L article L1222-12 permet, dans les entreprises d au moins 300 salariés, à un salarié justifiant de 24 mois d ancienneté de bénéficier, avec…
Article L1222-2
Informations demandées au salarié : finalité et lien avec l'aptitude professionnelle
L'article L1222-2 limite les informations que l'employeur peut demander au salarié à celles ayant un lien direct et nécessaire avec l'évalua…
Article L1222-4
Interdiction de collecter des données sur un salarié à son insu
L'article L1222-4 interdit la surveillance clandestine : aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par…
Article L1222-6
Modification du contrat de travail pour motif économique
Lorsque l'employeur envisage de modifier un élément essentiel du contrat pour un motif économique, il en informe le salarié par lettre recom…
Publicité
Article L1222-9
Définition et mise en place du télétravail
L'article L1222-9 définit le télétravail, organise sa mise en place par accord collectif, à défaut par charte après avis du CSE, à défaut pa…
Article L1223-8
Recours au contrat de chantier ou d'opération (CDI de chantier)
L article L1223-8 encadre le recours au contrat de chantier ou d opération (CDI de chantier) : il suppose un accord de branche étendu, ou un…
Article L1224-1
Transfert d'entreprise — continuation des contrats
L'article L1224-1 maintient automatiquement tous les contrats de travail en cours en cas de modification de l'employeur (vente, fusion, succ…
Article L1224-2
Transfert d'entreprise : obligations du nouvel employeur
L'article L1224-2 rend le nouvel employeur solidairement tenu des obligations dues par l'ancien employeur à la date du transfert (salaires, …
Article L1224-3
Transfert d'une entité vers une personne publique (service public administratif)
L'article L1224-3 prévoit que, lorsqu'une activité employant des salariés de droit privé est reprise par une personne publique dans le cadre…
Article L1225-1
Interdiction de prise en compte de la grossesse à l'embauche
L'article L1225-1 protège la femme enceinte dès l'embauche : l'employeur ne peut prendre en compte la grossesse pour refuser d'embaucher, ro…
Article L1225-16
Autorisations d absence pour examens prenataux
L'article L1225-16 garantit à la salariée enceinte des autorisations d'absence rémunérées pour les examens médicaux obligatoires de la gross…
Article L1225-17
Congé de maternité — durée légale (6 semaines avant / 10 semaines après)
L'article L1225-17 fixe la durée légale du congé maternité : 6 semaines de congé prénatal et 10 semaines de postnatal, soit 16 semaines au t…
Publicité
Article L1225-2
La salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse
L'article L1225-2 garantit qu'une candidate ou salariée n'a pas à révéler sa grossesse. Son silence ne peut jamais lui être reproché, sauf s…
Article L1225-24
Suspension du contrat et assimilation du congé maternité à du travail effectif
L'article L1225-24 prévoit que le congé de maternité suspend le contrat de travail et que sa durée est assimilée à une période de travail ef…
Article L1225-25
Réintégration de la salariée à l'issue du congé de maternité
L'article L1225-25 garantit à la salariée, à l'issue de son congé de maternité, de retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire ass…
Article L1225-29
Interdiction d'emploi de la salariée autour de l'accouchement
L'article L1225-29 interdit d'employer la salariée pendant huit semaines au total autour de l'accouchement, dont six semaines obligatoires a…
Article L1225-3
Litige lié à la grossesse : charge de la preuve et doute favorable à la salariée
L'article L1225-3 aménage la charge de la preuve en cas de litige lié à la grossesse : l'employeur justifie sa décision et le doute profite …
Article L1225-30
Heure quotidienne d'allaitement pendant 1 an
L'article L1225-30 accorde à la salariée allaitant son enfant le droit à 1 heure par jour pendant 12 mois à compter de la naissance, durant …
Article L1225-35
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant — 25 jours
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours calendaires, porté à 32 en cas de naissances multiples, en plus du congé de n…
Article L1225-37
Conge d adoption - 16 a 22 semaines selon situation
L'article L1225-37 ouvre droit à un congé d'adoption de 16 semaines minimum (jusqu'à 22 semaines selon la situation familiale) au salarié à …
Publicité
Article L1225-4
Interdiction d emploi pendant 8 semaines autour de l accouchement
L'article L1225-4 interdit à tout employeur d'employer une salariée pendant 8 semaines totales au cours desquelles sont incluses les 6 semai…
Article L1225-4-1
Protection contre le licenciement pendant 10 semaines après la naissance
L article L1225-4-1 interdit la rupture du contrat de travail pendant les dix semaines suivant la naissance de l enfant, sauf faute grave ou…
Article L1225-46-2
Congé supplémentaire de naissance : un ou deux mois au choix du salarié
L'article L1225-46-2 crée le congé supplémentaire de naissance : après épuisement du congé de maternité, de paternité ou d'adoption, un ou d…
Article L1225-47
Conge parental d education (3 ans max)
Le congé parental d'éducation est ouvert au salarié justifiant d'un an d'ancienneté à la date de naissance de l'enfant ou de son arrivée au …
Article L1225-5
Annulation du licenciement d'une salariée enceinte (certificat sous 15 jours)
L'article L1225-5 permet d'annuler un licenciement lorsque la salariée envoie un certificat médical de grossesse dans les 15 jours suivant l…
Article L1225-52
Reprise anticipée du congé parental (décès de l'enfant, baisse de ressources)
L'article L1225-52 ouvre un droit à reprise anticipée du congé parental d'éducation (ou du temps partiel pour élever un enfant) en cas de dé…
Article L1225-57
Entretien professionnel au retour du congé parental d'éducation
L'article L1225-57 donne au salarié reprenant après un congé parental d'éducation (ou un temps partiel pour élever un enfant) un droit à l'e…
Article L1225-61
Congé pour enfant malade
L'article L1225-61 ouvre un congé non rémunéré pour s'occuper d'un enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté : 3 jours par an, porté à 5…
Publicité
Article L1225-62
Congé de présence parentale (enfant gravement malade)
L article L1225-62 ouvre un congé de présence parentale (maximum 310 jours ouvrés) au salarié dont l enfant à charge est gravement malade, h…
Article L1225-63
Délai de prévenance pour prendre un congé de présence parentale
L'article L1225-63 fixe les délais d'information de l'employeur pour le congé de présence parentale : 10 jours avant le début, 48 heures ava…
Article L1225-65
Ancienneté et avantages conservés pendant le congé de présence parentale
L'article L1225-65 prévoit que la durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour l'ancienneté du salarié, qui con…
Article L1225-65-1
Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade ou décédé
L article L1225-65-1 permet à un salarié de renoncer anonymement à des jours de repos au bénéfice d un collègue dont l enfant est gravement …
Article L1225-71
Sanction de l'inobservation des règles de protection de la maternité et de la parentalité
L'article L1225-71 sanctionne l'inobservation par l'employeur des dispositions de protection de la maternité et de la parentalité : le salar…
Article L1225-8
Réintégration de la salariée dans son emploi après le congé de maternité
L'article L1225-8 garantit à la salariée qui a fait l'objet d'un changement d'affectation pendant sa grossesse d'être réintégrée, à l'issue …
Article L1225-9
Salariée enceinte travaillant de nuit : affectation à un poste de jour
L article L1225-9 permet à la salariée enceinte travaillant de nuit d être affectée à un poste de jour, sur sa demande ou sur avis du médeci…
Article L1226-1
Indemnité complémentaire en cas d'arrêt maladie
L'article L1226-1 oblige l'employeur à compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale en cas d'arrêt maladie ou accident, pour…
Publicité
Article L1226-10
Inaptitude d'origine professionnelle — obligation de reclassement
En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, l'employeur doit proposer un autre emploi approprié aux capacités du salarié, aussi comparabl…
Article L1226-11
Reprise du salaire un mois après inaptitude AT/MP
L'article L1226-11 impose à l'employeur de reprendre le versement du salaire un mois après l'avis d'inaptitude d'origine professionnelle, si…
Article L1226-12
Licenciement pour inaptitude AT/MP : procédure
L'article L1226-12 ferme les cas dans lesquels un licenciement peut suivre une inaptitude d'origine professionnelle : impossibilité de propo…
Article L1226-13
Nullité de la rupture en violation de la protection AT/MP
L'article L1226-13 frappe de nullité toute rupture du contrat prononcée en violation de la protection du salarié en arrêt suite à un acciden…
Article L1226-14
Indemnité spéciale après inaptitude AT/MP : double indemnité
L'article L1226-14 prévoit, en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (AT/MP), une indemnité spéciale égale au double…
Article L1226-15
Indemnité en cas de licenciement irrégulier après inaptitude AT/MP
L'article L1226-15 sanctionne le licenciement irrégulier d'un salarié inapte d'origine professionnelle : le juge peut proposer la réintégrat…
Article L1226-2
Inaptitude d'origine non professionnelle — obligation de reclassement
En cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, l'employeur doit proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités et aussi c…
Article L1226-2-1
Inaptitude non professionnelle : dispense et licenciement
Pour une inaptitude d'origine NON professionnelle, l'employeur doit rechercher un reclassement avant tout licenciement. Il en est dispensé d…
Publicité
Article L1226-20
Inaptitude AT/MP en CDD : reclassement et rupture
L'article L1226-20 organise la procédure d'inaptitude consécutive à un AT/MP pour les salariés en CDD : recherche obligatoire de reclassemen…
Article L1226-21
Indemnisation de la rupture irrégulière CDD inaptitude
L'article L1226-21 sanctionne la rupture irrégulière d'un CDD suite à un AT ou une MP : le salarié a droit à une indemnité correspondant au …
Article L1226-23
Maintien de salaire en cas d'absence de courte durée (droit local Alsace-Moselle)
L article L1226-23 relève du droit local d Alsace-Moselle : le salarié dont le contrat est suspendu pour une cause personnelle indépendante …
Article L1226-3
Suspension du contrat pour stage de reclassement professionnel du salarié inapte
L'article L1226-3 permet de suspendre le contrat de travail d'un salarié déclaré inapte le temps qu'il suive un stage de reclassement profes…
Article L1226-4
Reprise du paiement du salaire un mois après l'inaptitude
L'article L1226-4 oblige l'employeur à reprendre le versement du salaire un mois après l'avis d'inaptitude s'il n'a ni reclassé ni licencié …
Article L1226-4-1
Inaptitude non professionnelle : prise en charge des indemnités de rupture
L article L1226-4-1 prévoit que, dans le cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle visé à l article L1226-2-1, les indemnités …
Article L1226-6
Exclusion : accident du travail ou maladie professionnelle survenu chez un autre employeur
L'article L1226-6 exclut du régime protecteur AT/MP les rapports avec l'employeur actuel lorsque l'accident ou la maladie a été contracté au…
Article L1226-7
Suspension du contrat pendant un arrêt AT/MP
L'arrêt consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle suspend le contrat de travail, mais sa durée est prise en compt…
Publicité
Article L1226-8
Retour à l'emploi après AT/MP : poste équivalent
L'article L1226-8 garantit au salarié victime d'un AT ou d'une MP, à l'issue de son arrêt, de retrouver son emploi ou un emploi similaire av…
Article L1226-9
Protection contre la rupture pendant la suspension AT/MP
Pendant l'arrêt consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la protection est quasi absolue : l'employeur ne peut …
Article L1231-1
Modes de rupture du contrat à durée indéterminée
L'article L1231-1 énonce les trois modes de rupture du CDI : à l'initiative de l'employeur (licenciement), à l'initiative du salarié (démiss…
Article L1231-4
Renonciation par avance interdite aux règles de licenciement
L'article L1231-4 interdit toute renonciation anticipée aux règles protectrices de la rupture du CDI. Une clause de renonciation signée avan…
Article L1231-5
Rapatriement et reclassement du salarié mis à disposition d'une filiale étrangère
L'article L1231-5 impose à la société mère qui a mis un salarié à disposition d'une filiale étrangère de le rapatrier et de lui procurer un …
Article L1232-1
Cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif personnel
L'article L1232-1 pose la pierre angulaire du licenciement personnel : il doit être motivé et justifié par une cause réelle (objective, véri…
Article L1232-12
Notification de la lettre de licenciement et delai de 2 jours ouvrables
L'article L1232-12 impose la notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), avec énoncé des motifs et dé…
Article L1232-2
Entretien préalable au licenciement — procédure
L'article L1232-2 impose la convocation écrite à un entretien préalable avant tout licenciement, par LRAR ou remise en main propre, au moins…
Publicité
Article L1232-3
Déroulement de l'entretien préalable au licenciement
L'article L1232-3 définit le contenu de l'entretien préalable au licenciement : l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et r…
Article L1232-4
Assistance du salarié lors de l'entretien préalable
L'article L1232-4 garantit au salarié le droit d'être assisté lors de l'entretien préalable au licenciement : par un membre du personnel, ou…
Article L1232-6
Notification du licenciement par lettre recommandée
L'article L1232-6 impose de notifier le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception énonçant les motifs, expédiée au plus tôt…
Article L1233-15
Notification du licenciement économique : délai 7 jours
L'article L1233-15 impose la notification du licenciement économique par lettre recommandée avec AR, avec un délai minimum de 7 jours ouvrab…
Article L1233-16
Lettre de licenciement économique — énoncé des motifs
L'article L1233-16 impose que la lettre de licenciement économique énonce les motifs économiques invoqués (cause + incidence sur l'emploi) e…
Article L1233-2
Cause réelle et sérieuse du licenciement économique
L'article L1233-2 pose le principe que tout licenciement pour motif économique doit être motivé dans la lettre de licenciement et justifié p…
Article L1233-25
Refus de modification du contrat - procedure licenciement collectif
L'article L1233-25 prévoit que lorsqu'au moins 10 salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail pour…
Article L1233-3
Définition du licenciement pour motif économique
L'article L1233-3 définit le licenciement économique : une suppression, une transformation d'emploi ou une modification refusée du contrat, …
Publicité
Article L1233-31
Information du CSE en cas de licenciement collectif (10 salariés et plus)
L article L1233-31 impose à l employeur d informer le CSE, avec la convocation à la première réunion, sur tous les aspects d un projet de li…
Article L1233-39
Procedure licenciement collectif 10 salaries et plus
L'article L1233-39 organise la procédure spéciale du licenciement collectif pour motif économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours. Consu…
Article L1233-4
Obligation de reclassement en cas de licenciement économique
Le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que l…
Article L1233-45
Priorité de réembauche après licenciement économique
L'article L1233-45 ouvre au salarié licencié pour motif économique une priorité de réembauche pendant un an à compter de la rupture, s'il en…
Article L1233-5
Critères de l'ordre des licenciements pour motif économique
Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif sans accord collectif fixant les critères, il les définit lui-même après consultatio…
Article L1233-61
Obligation de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
L'article L1233-61 impose un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsqu'un projet de licencieme…
Article L1233-65
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
L'article L1233-65 définit le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) : parcours de retour à l'emploi sur 12 mois proposé obligatoirem…
Article L1233-67
Adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : effets
L'article L1233-67 fixe les effets de l'adhésion au CSP : rupture du contrat sans préavis, droit à l'indemnité de licenciement, statut de st…
Publicité
Article L1233-7
Critères d'ordre des licenciements économiques individuels
L'article L1233-7 impose à l'employeur, lors d'un licenciement individuel pour motif économique, d'appliquer les critères d'ordre prévus à l…
Article L1233-71
Congé de reclassement (entreprises de 1000+ salariés)
L'article L1233-71 impose aux entreprises de 1 000 salariés et plus de proposer un congé de reclassement aux salariés licenciés économiqueme…
Article L1233-8
Consultation du CSE sur le licenciement économique de moins de 10 salariés
Lorsque le projet de licenciement économique concerne moins de dix salariés sur une même période de trente jours, l'employeur réunit et cons…
Article L1234-1
Préavis de licenciement et ancienneté
L'article L1234-1 fixe la durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté du salarié : aucune durée légale en deçà de 6 mois, 1 mois ent…
Article L1234-11
Suspension du contrat et ancienneté pour l'indemnité de licenciement
L'article L1234-11 précise que la suspension du contrat ne rompt pas l'ancienneté, mais que la période suspendue n'entre pas dans la durée e…
Article L1234-13
Indemnité en cas de rupture du CDI pour force majeure (sinistre)
L'article L1234-13 prévoit que, lorsque la rupture d'un CDI résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure (incendie, inondation, …
Article L1234-19
Certificat de travail remis en fin de contrat
L'article L1234-19 impose à l'employeur de remettre un certificat de travail au salarié à l'expiration de tout contrat, quel que soit le mot…
Article L1234-20
Reçu pour solde de tout compte
Le solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat. Le reçu peut être dénoncé dans les si…
Publicité
Article L1234-4
Dispense de preavis par l employeur - paiement integral du
L'article L1234-4 garantit que la dispense de préavis par l'employeur n'avance pas la date de fin du contrat. Le salarié bénéficie du paieme…
Article L1234-5
Indemnité compensatrice de préavis
L'article L1234-5 oblige l'employeur à verser une indemnité compensatrice intégrale au salarié dispensé d'exécuter son préavis (sauf faute g…
Article L1234-8
Effet de la suspension du contrat sur l'ancienneté pour le préavis
L'article L1234-8 précise que les périodes de suspension du contrat ne rompent pas l'ancienneté servant à déterminer la durée du préavis de …
Article L1234-9
Indemnité légale de licenciement
L'article L1234-9 ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement pour tout salarié en CDI ayant au moins 8 mois d'ancienneté continue, sau…
Article L1235-1
Office du juge prud'homal et conciliation (doute profite au salarié)
L'article L1235-1 définit l'office du juge prud'homal en matière de licenciement et consacre le principe « si un doute subsiste, il profite …
Article L1235-10
Nullité du licenciement collectif sans PSE valide
L'article L1235-10 frappe de nullité tout licenciement collectif (10+ salariés sur 30 jours dans une entreprise de 50+) intervenu sans décis…
Article L1235-11
Conséquences de la nullité du licenciement collectif
L'article L1235-11 prévoit qu'en cas de nullité d'un licenciement collectif (L1235-10), le juge ordonne la réintégration du salarié à sa dem…
Article L1235-13
Sanction reintegration nullite procedure licenciement
L'article L1235-13 organise les sanctions en cas de nullité de la procédure de licenciement collectif. Le tribunal peut ordonner la poursuit…
Publicité
Article L1235-15
Nullite du licenciement en cas d annulation du PSE
L'article L1235-15 prononce la nullité du licenciement collectif lorsqu'il intervient sans décision de validation ou d'homologation du PSE p…
Article L1235-16
Conséquences de l'annulation d'une décision de validation ou d'homologation du PSE
L'article L1235-16 fixe les conséquences de l'annulation de la décision de validation ou d'homologation d'un PSE : réintégration ou indemnit…
Article L1235-2
Irrégularité de procédure et précision des motifs du licenciement
L'article L1235-2 sanctionne l'irrégularité de procédure du licenciement par une indemnité plafonnée à 1 mois de salaire lorsque le fond est…
Article L1235-3
Barème Macron des indemnités prud'homales
L'article L1235-3 fixe le barème Macron des indemnités prud'homales : montant compris entre un mini et un maxi selon l'ancienneté du salarié…
Article L1235-3-1
Indemnité minimale en cas de licenciement nul (6 mois)
L'article L1235-3-1 fixe l'indemnité minimale en cas de licenciement nul : au moins 6 mois de salaire, non plafonnée par le barème Macron. E…
Article L1235-3-2
Résiliation judiciaire et prise d'acte : indemnité déterminée selon le barème
L'article L1235-3-2 applique le barème d'indemnités de l'article L1235-3 à la résiliation judiciaire et à la prise d'acte aux torts de l'emp…
Article L1235-4
Remboursement des allocations chômage par l'employeur fautif
L'article L1235-4 prévoit une sanction qui échappe souvent aux employeurs : au-delà des indemnités versées au salarié, le juge ordonne le re…
Article L1235-7
Délai de contestation du licenciement pour motif économique (12 mois)
L'article L1235-7 fixe à douze mois le délai de contestation du licenciement pour motif économique, à compter de la dernière réunion du CSE …
Publicité
Article L1235-7-1
Contestation de PSE et licenciement collectif : compétence administrative
L'article L1235-7-1 confie au tribunal administratif la compétence exclusive pour les litiges portant sur l'accord collectif validant le PSE…
Article L1237-1
Démission — préavis du salarié
L'article L1237-1 régit le préavis de démission : sa durée résulte de la loi, de la convention collective, du contrat ou des usages. La démi…
Article L1237-1-1
Présomption de démission en cas d'abandon de poste
Depuis 2023, le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne le reprend pas après mise en demeure est présumé avoir démissionné à l'…
Article L1237-11
Rupture conventionnelle individuelle — principe
L'article L1237-11 pose le principe de la rupture conventionnelle : une rupture d'un commun accord, exclusive du licenciement comme de la dé…
Article L1237-12
Entretien prealable rupture conventionnelle - assistance
La convention de rupture est précédée d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels les parties en conviennent. Le salarié peut s'y faire a…
Article L1237-13
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle
L'article L1237-13 fixe le plancher de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle : au moins l'indemnité légale de licenciement de l'…
Article L1237-14
Rupture conventionnelle delai de retractation 15 jours et homologation
L'article L1237-14 organise la fin de procédure de la rupture conventionnelle individuelle : 15 jours calendaires de rétractation, demande d…
Article L1237-15
Rupture conventionnelle des salariés protégés
L'article L1237-15 soumet la rupture conventionnelle des salariés protégés à l'autorisation de l'inspecteur du travail (et non à la simple h…
Publicité
Article L1237-16
Exclusions du champ de la rupture conventionnelle individuelle
L'article L1237-16 délimite le champ de la rupture conventionnelle individuelle en excluant trois situations : les ruptures issues d'accords…
Article L1237-18
Congé de mobilité
L'article L1237-18 organise le congé de mobilité : quitter son entreprise avec accompagnement, formation et allocation, dans le cadre d'une …
Article L1237-19
Rupture conventionnelle collective (RCC)
L'article L1237-19 institue la rupture conventionnelle collective (RCC) : un accord collectif déterminant des départs d'un commun accord, ex…
Article L1237-2
Rupture abusive du contrat à l'initiative du salarié
L'article L1237-2 prévoit que la rupture d'un CDI à l'initiative du salarié, si elle est abusive, ouvre droit à des dommages et intérêts pou…
Article L1237-5
Mise à la retraite par l'employeur
L'article L1237-5 encadre la mise à la retraite : l'employeur ne peut rompre le contrat sans l'accord du salarié qu'à partir de 70 ans. De 6…
Article L1237-7
Indemnité de mise à la retraite
L article L1237-7 garantit au salarié mis à la retraite une indemnité au moins égale à l indemnité légale de licenciement ; chaque salarié n…
Article L1237-9
Départ volontaire à la retraite et indemnité
L'article L1237-9 régit le départ volontaire à la retraite : le salarié qui quitte l'entreprise pour bénéficier de sa pension a droit à une …
Article L1242-1
Principe d'interdiction du CDD pour pourvoir un emploi permanent
L'article L1242-1 pose la règle d'or du CDD : un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut jamais avoir pour objet ou pou…
Publicité
Article L1242-10
Période d'essai du CDD
L'article L1242-10 fixe la durée de la période d'essai du CDD : un jour par semaine de contrat, plafonnée à 2 semaines pour un CDD de 6 mois…
Article L1242-11
Dispositions inapplicables pendant la période d'essai du CDD
L'article L1242-11 écarte, pendant l'essai d'un CDD, les règles de rupture anticipée et l'indemnité de fin de contrat : la rupture est alors…
Article L1242-12
Mentions obligatoires du CDD écrit
L'article L1242-12 impose que le CDD soit établi par écrit et comporte la définition précise de son motif : à défaut, il est réputé conclu p…
Article L1242-12-1
CDD à objet défini : mentions obligatoires
L article L1242-12-1 fixe les mentions obligatoires du CDD à objet défini, contrat conclu avec un ingénieur ou un cadre pour la durée d un p…
Article L1242-13
Transmission du CDD dans les deux jours ouvrables
L'article L1242-13 impose la transmission du CDD écrit au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Le non-respect de ce dél…
Article L1242-14
Egalite de traitement entre CDD et CDI
L'article L1242-14 pose le principe d'égalité de traitement entre salariés en CDD et CDI. Toutes les dispositions légales, conventionnelles …
Article L1242-15
Egalite de remuneration CDD CDI a fonctions equivalentes
L'article L1242-15 garantit aux salariés en CDD une rémunération au moins égale à celle d'un CDI de qualification professionnelle équivalent…
Article L1242-17
Information du salarié en CDD sur les postes en CDI à pourvoir
L'article L1242-17 ouvre au salarié en CDD justifiant d'au moins six mois d'ancienneté continue le droit d'être informé, à sa demande, des p…
Publicité
Article L1242-2
Cas de recours autorisés au CDD
L'article L1242-2 dresse la liste limitative des cas où un CDD peut être conclu : remplacement, accroissement temporaire d'activité, emploi …
Article L1242-3
CDD : autres cas de recours (contrats aidés, formation, recherche)
L'article L1242-3 ouvre des cas de recours au CDD supplémentaires à ceux de l'article L1242-2 : insertion de demandeurs d'emploi (contrats a…
Article L1242-7
CDD à terme imprécis : cas autorisés
L'article L1242-7 impose en principe un terme précis au CDD, sauf dans 6 cas exceptionnels (remplacement absent, attente CDI, saisonnier, in…
Article L1242-8
Durée maximale du CDD fixée par accord de branche
L'article L1242-8 confie aux conventions de branche étendues le pouvoir de fixer la durée maximale du CDD, à défaut de quoi s'applique le su…
Article L1243-1
Cas de rupture anticipée du CDD
L'article L1243-1 encadre strictement la rupture anticipée du CDD : sauf accord des parties, il ne peut être rompu avant son terme qu'en cas…
Article L1243-10
Exclusions de l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité)
L'article L1243-10 énumère les cas où l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité de 10 %) n'est pas due : contrats saisonniers ou d'u…
Article L1243-11
Poursuite de la relation après le terme du CDD : requalification en CDI
L'article L1243-11 prévoit qu'un CDD dont la relation de travail se poursuit après l'échéance du terme devient automatiquement un CDI. Le sa…
Article L1243-13
CDD - renouvellement 2 fois maximum
L'article L1243-13 fixe le nombre maximum de renouvellements d'un CDD : 2 renouvellements à défaut de stipulation conventionnelle. La conven…
Publicité
Article L1243-2
Rupture anticipée du CDD par le salarié pour un CDI
L'article L1243-2 permet au salarié en CDD de rompre son contrat avant le terme s'il justifie de la conclusion d'un CDI, sous réserve d'un p…
Article L1243-4
Dommages-intérêts en cas de rupture anticipée illicite du CDD
L'article L1243-4 sanctionne la rupture anticipée illicite du CDD par l'employeur : hors faute grave, force majeure ou inaptitude, le salari…
Article L1243-5
Terme du CDD : cessation de plein droit à l'échéance
L'article L1243-5 pose la fin automatique du CDD à l'échéance du terme, encadre le CDD à objet défini et réserve les protections des salarié…
Article L1243-6
Suspension du CDD sans effet sur l'échéance du terme
L'article L1243-6 précise que la suspension d'un CDD ne repousse pas son terme : le contrat prend fin à la date prévue, même en cas d'arrêt …
Article L1243-8
Indemnité de fin de contrat CDD — prime de précarité (10 %)
L'article L1243-8 instaure la « prime de précarité » : indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération brute totale du CDD, vers…
Article L1244-1
Succession de CDD avec le même salarié : cas autorisés
L'article L1244-1 autorise par exception la conclusion de CDD successifs avec le même salarié dans 4 cas : (1) remplacement d'un salarié abs…
Article L1244-2
Contrats saisonniers : clause de reconduction et cumul d'ancienneté
L'article L1244-2 permet aux contrats saisonniers de prévoir une clause de reconduction, autorise un accord collectif à imposer une proposit…
Article L1244-3
Délai de carence entre deux CDD sur le même poste
L'article L1244-3 impose un délai de carence entre deux CDD ou intérim sur le même poste, fixé par accord de branche ou à défaut : 1/3 de la…
Publicité
Article L1244-4
Dérogation au délai de carence entre deux CDD par accord de branche
L'article L1244-4 permet à une convention ou un accord de branche étendu de prévoir les cas dans lesquels le délai de carence entre deux CDD…
Article L1245-1
Requalification du CDD en CDI
L'article L1245-1 prévoit qu'un CDD conclu en violation des règles du Code du travail est réputé à durée indéterminée. Cumul possible avec i…
Article L1245-2
Indemnité de requalification CDD : 1 mois minimum
L'article L1245-2 organise la procédure accélérée de requalification du CDD en CDI : saisine directe du bureau de jugement, décision dans un…
Article L1247-1
Action de groupe en cas de discrimination au travail
L'article L1247-1 organise l'action de groupe contre les discriminations au travail. Engagée par les organisations syndicales représentative…
Article L1251-1
Définition du travail temporaire (intérim)
L'article L1251-1 définit le travail temporaire : mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au profit d'une e…
Article L1251-12
Duree maximale du contrat de mission (18 mois)
L'article L1251-12 fixe la durée maximale du contrat de mission (intérim) à 18 mois en principe (renouvellements inclus). Réduite à 9 mois e…
Article L1251-16
Mentions obligatoires du contrat de mission (intérim)
L'article L1251-16 impose que le contrat de mission de l'intérimaire soit écrit et comporte des mentions obligatoires : clauses du contrat d…
Article L1251-18
Rémunération du salarié temporaire (égalité de traitement)
L'article L1251-18 garantit l'égalité de rémunération de l'intérimaire : son salaire ne peut être inférieur à celui prévu au contrat de mise…
Publicité
Article L1251-32
Interim - indemnite de fin de mission (10 pct)
L'article L1251-32 garantit aux intérimaires une indemnité de fin de mission égale à 10 % de la rémunération totale brute, versée par l'entr…
Article L1251-36
Délai de carence entre deux contrats de mission
L'article L1251-36 impose un délai de carence entre deux contrats sur un même poste en intérim : à l'expiration d'une mission, l'employeur n…
Article L1251-38
Reprise d'ancienneté et période d'essai après une mission d'intérim
L'article L1251-38 prévoit que l'intérimaire embauché par l'entreprise où il était en mission conserve, au titre de l'ancienneté, la durée d…
Article L1251-40
Requalification du contrat d interim en CDI direct
L'article L1251-40 ouvre au salarié intérimaire la possibilité de faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant …
Article L1251-43
Contrat de mise a disposition - mentions obligatoires
L'article L1251-43 fixe les 6 mentions obligatoires du contrat de mise à disposition (CMD) entre l'entreprise de travail temporaire (ETT) et…
Article L1251-5
Interdiction de pourvoir durablement un emploi permanent par interim
L'article L1251-5 interdit au contrat de mission (intérim) de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'ent…
Article L1251-6
Cas de recours au travail temporaire (intérim)
L'article L1251-6 limite le recours au travail temporaire à l'exécution d'une tâche précise et temporaire (mission) et énumère les cas autor…
Article L1251-7
Interim - cas de recours interdits (greve travaux dangereux)
L'article L1251-7 énumère les cas dans lesquels le recours à l'intérim est interdit : remplacement d'un salarié gréviste (1°), travaux parti…
Publicité
Article L1253-1
Groupement d'employeurs : objet et but non lucratif
L article L1253-1 définit le groupement d employeurs : une structure à but non lucratif qui embauche des salariés et les met à disposition d…
Article L1254-1
Définition du portage salarial
L'article L1254-1 définit le portage salarial comme un ensemble organisé associant un contrat commercial (entreprise de portage / entreprise…
Article L1254-2
Conditions d'accès au portage salarial et rémunération minimale
L'article L1254-2 fixe les conditions du portage salarial : le salarié porté doit justifier d'une expertise, d'une qualification et d'une au…
Article L1262-1
Cas de détachement de salariés en France
L'article L1262-1 définit le détachement : un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire na…
Article L1262-4
Règles du noyau dur applicables aux salariés détachés
L'article L1262-4 définit le noyau dur de règles françaises applicables aux salariés détachés : égalité de traitement avec les salariés de l…
Article L1271-1
Chèque emploi-service universel (CESU) : nature
L article L1271-1 définit le chèque emploi-service universel (CESU) comme un titre emploi ou un titre spécial de paiement, recouvrant le CES…
Article L1273-3
Titre emploi-service entreprise (TESE) : objet
L article L1273-3 définit le titre emploi-service entreprise (TESE) : un guichet unique qui calcule les rémunérations et cotisations et sous…
Article L1321-1
Contenu obligatoire du règlement intérieur
L'article L1321-1 définit le règlement intérieur comme un document écrit fixant exclusivement les mesures de santé et sécurité, les conditio…
Publicité
Article L1321-2
Mentions rappelées par le règlement intérieur (défense, harcèlement, lanceur d'alerte)
L'article L1321-2 impose que le règlement intérieur rappelle trois protections : les droits de la défense des salariés, les dispositions sur…
Article L1321-3
Clauses interdites dans le règlement intérieur
L'article L1321-3 liste ce que le règlement intérieur ne peut pas contenir : dispositions contraires aux lois et accords collectifs, restric…
Article L1321-4
Adoption du règlement intérieur : avis du CSE, publicité et dépôt
L'article L1321-4 fixe la procédure d'adoption du règlement intérieur : avis préalable du CSE, date d'entrée en vigueur postérieure d'un moi…
Article L1331-1
Définition légale de la sanction disciplinaire
L'article L1331-1 définit la sanction disciplinaire : toute mesure (autre qu'orale) prise par l'employeur en réaction à un comportement faut…
Article L1331-2
Interdiction des sanctions pécuniaires
L'article L1331-2 interdit absolument toute amende ou sanction pécuniaire infligée à un salarié. Toute clause contraire est réputée non écri…
Article L1332-1
Information écrite du salarié des griefs avant toute sanction
L'article L1332-1 impose à l'employeur d'informer le salarié, par écrit et au même moment, des griefs retenus contre lui avant toute sanctio…
Article L1332-2
Procédure disciplinaire : convocation, entretien et notification de la sanction
L'article L1332-2 impose une convocation et un entretien préalable avant toute sanction ayant une incidence sur la présence, la fonction, la…
Article L1332-4
Prescription des faits fautifs (délai de 2 mois)
L'article L1332-4 interdit d'engager des poursuites disciplinaires plus de deux mois après le jour où l'employeur a eu connaissance d'un fai…
Publicité
Article L1332-5
Prescription de trois ans des sanctions antérieures
L'article L1332-5 interdit d'invoquer une sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires pour justifi…
Article L1333-1
Contrôle du juge prud'homal sur la sanction disciplinaire
L'article L1333-1 confie au conseil de prud'hommes le contrôle de la sanction disciplinaire : régularité de la procédure, justification des …
Article L1411-1
Conseil de prud'hommes : mission et compétence
L'article L1411-1 confie au conseil de prud'hommes deux missions : régler par voie de conciliation les différends nés d'un contrat de travai…
Article L1411-2
Compétence du CPH pour les agents publics de droit privé
L'article L1411-2 confie au conseil de prud'hommes la compétence pour les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'…
Article L1411-3
Compétence du CPH pour les litiges entre salariés
L'article L1411-3 confie au conseil de prud'hommes la compétence pour les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail. …
Article L1454-1
Bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes
L article L1454-1 charge le bureau de conciliation et d orientation du conseil de prud hommes de concilier les parties, au besoin en les ent…
Article L1471-1
Prescription des actions en droit du travail (2 ans / 12 mois)
L'article L1471-1 fixe les délais de prescription des actions en droit du travail : 2 ans pour l'exécution du contrat, 12 mois pour sa ruptu…
Article R1221-1
Mentions obligatoires de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
L'article R1221-1 énumère les mentions obligatoires de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) : identité de l'employeur et du salarié,…
Publicité
Article R1234-1
Indemnité de licenciement : calcul par année de service et proratisation
L'article R1234-1 fixe le principe de calcul de l'indemnité légale de licenciement : par année de service, en tenant compte des mois accompl…
Article R1234-2
Barème légal de l'indemnité de licenciement (1/4 puis 1/3 de mois par an)
L'article R1234-2 fixe le barème de l'indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans,…
Article R1234-4
Salaire de référence pour le calcul de l'indemnité de licenciement
L'article R1234-4 fixe le salaire de référence pour calculer l'indemnité de licenciement : on retient la formule la plus avantageuse pour le…
Article R1234-5
Non-cumul de l'indemnité de licenciement avec une indemnité de même nature
L'article R1234-5 pose le principe du non-cumul : l'indemnité de licenciement ne s'ajoute pas à une autre indemnité de même nature. On retie…
Article R1234-9
Attestation d'assurance chômage remise au salarié et transmise à France Travail
L'article R1234-9 impose à l'employeur de remettre au salarié, en fin de contrat, l'attestation d'assurance chômage lui permettant de faire …
Article R1321-1
Communication et affichage du règlement intérieur
L'article R1321-1 impose que le règlement intérieur soit porté, par tout moyen, à la connaissance des salariés et des candidats. Sans cette …