Partie I

Les relations individuelles de travail

236 articles disponibles

Article D1251-1
Secteurs autorisés au recours à l'intérim d'usage (contrats d'usage)
L'article D1251-1 fixe la liste limitative des 14 secteurs d'activité dans lesquels l'intérim d'usage (contrat de mission d'usage) est autor…
Article L1121-1
Restrictions aux libertés justifiées et proportionnées dans l'\''entreprise
L'article L1121-1 pose le test de proportionnalité : nul ne peut apporter aux droits et libertés des salariés des restrictions qui ne seraie…
Article L1132-1
Principe de non-discrimination
L'article L1132-1 interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur 26 critères protégés (origine, sexe, âge, handicap, état de …
Article L1132-2
Protection du droit de grève contre les sanctions
L'article L1132-2 interdit toute sanction, licenciement ou mesure discriminatoire prise à l'encontre d'un salarié qui exerce normalement son…
Article L1132-3
Protection des témoins et lanceurs d'alerte sur discriminations
L'article L1132-3 protège tout salarié qui témoigne ou relate des agissements discriminatoires (L1132-1) ou des sanctions liées à l'exercice…
Article L1132-3-3
Protection du lanceur d'alerte témoignant d'un crime ou d'un délit
L'article L1132-3-3 protège le lanceur d'alerte : aucune personne ayant, de bonne foi, témoigné ou relaté des faits constitutifs d'un délit …
Article L1132-4
Nullité des actes discriminatoires
L'article L1132-4 frappe de nullité absolue tout acte ou disposition pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des règles anti-discrimin…
Article L1133-1
Différences de traitement justifiées et proportionnées
L'article L1133-1 admet une exception au principe de non-discrimination (L1132-1) pour les différences de traitement répondant à une exigenc…
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Article L1133-2
Différences de traitement fondées sur l'âge
L'article L1133-2 admet les différences de traitement fondées sur l'âge si elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but…
Article L1133-3
Différences fondées sur l'inaptitude médicale
L'article L1133-3 prévoit que les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état…
Article L1134-1
Charge de la preuve en matière de discrimination
L'article L1134-1 aménage la charge de la preuve en matière de discrimination : le salarié présente des éléments de fait laissant supposer u…
Article L1134-2
Action en justice des organisations syndicales (discrimination)
L'article L1134-2 autorise les organisations syndicales représentatives à exercer en justice les actions contre les discriminations, en fave…
Article L1134-3
Action en justice des associations de lutte contre les discriminations
L'article L1134-3 autorise les associations de lutte contre les discriminations à agir en justice en faveur d'un candidat ou salarié, sous r…
Article L1134-4
Nullité du licenciement consécutif à une action en discrimination
L'article L1134-4 frappe de nullité le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice pour discrimination, lorsqu'il est sa…
Article L1134-5
Prescription 5 ans en discrimination - reparation integrale du prejudice
L'article L1134-5 fixe à 5 ans le délai de prescription pour agir en réparation d'une discrimination. Point de départ : la révélation (non l…
Article L1142-1
Égalité hommes-femmes — interdictions à l'embauche et en cours de contrat
L'article L1142-1 interdit toute discrimination liée au sexe, à la situation de famille ou à la grossesse : offres d'emploi, embauche, rémun…
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Article L1142-10
Pénalité financière liée à l'index de l'égalité professionnelle
L'article L1142-10 organise la sanction d'un index de l'égalité professionnelle insuffisant : trois ans pour se mettre en conformité, puis u…
Article L1142-2-1
Interdiction des agissements sexistes
L'article L1142-2-1 interdit tout agissement sexiste, défini comme tout comportement lié au sexe ayant pour objet ou pour effet de porter at…
Article L1142-7
Objectif de suppression des écarts de rémunération femmes-hommes (Index)
L'article L1142-7 impose à l'employeur de prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les ho…
Article L1142-8
Index de l'égalité professionnelle femmes-hommes
L'article L1142-8 impose aux entreprises d'au moins 50 salariés de publier chaque année les indicateurs d'écarts de rémunération entre les f…
Article L1144-1
Charge de la preuve en matière de discrimination femmes-hommes
L'article L1144-1 aménage la charge de la preuve dans les litiges d'égalité professionnelle : le salarié présente des éléments laissant supp…
Article L1152-1
Harcèlement moral — définition légale
L'article L1152-1 définit le harcèlement moral : agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail sus…
Article L1152-2
Protection des victimes et témoins de harcèlement moral
L'article L1152-2 protège toute personne ayant subi, refusé de subir, relaté ou témoigné de bonne foi d'un harcèlement moral : aucune mesure…
Article L1152-3
Nullité des actes liés au harcèlement moral
L'article L1152-3 prononce la nullité de plein droit de toute rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, prise d'…
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Article L1152-4
Obligation de prévention du harcèlement moral par l'employeur
L'article L1152-4 impose à tout employeur de prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir les agissements de harcèlement moral. Obligati…
Article L1152-5
Sanction disciplinaire de l'auteur d'un harcèlement moral
L'article L1152-5 rend tout salarié auteur de harcèlement moral passible d'une sanction disciplinaire, qui peut aller jusqu'au licenciement …
Article L1152-6
Procédure de médiation en cas de harcèlement moral
L'article L1152-6 prévoit une procédure de médiation en cas de harcèlement moral, ouverte à la victime présumée comme à la personne mise en …
Article L1153-1
Harcèlement sexuel — définition légale
L'article L1153-1 définit le harcèlement sexuel : propos ou comportements répétés à connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte à la di…
Article L1153-2
Protection des victimes et témoins de harcèlement sexuel
L'article L1153-2 protège toute personne ayant subi, refusé de subir, témoigné ou dénoncé de bonne foi un harcèlement sexuel : aucune mesure…
Article L1153-3
Protection des témoins et lanceurs d'alerte sur harcèlement sexuel
L'article L1153-3 protège tout salarié, stagiaire ou personne en formation qui témoigne ou relate des faits de harcèlement sexuel. Aucune sa…
Article L1153-4
Nullite des actes lies au harcelement sexuel
L'article L1153-4 prononce la nullité de plein droit de toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions sur le harcèlement sexuel …
Article L1153-5
Obligation de prévention du harcèlement sexuel par l'employeur
L'article L1153-5 impose à tout employeur, sans seuil d'effectif, de prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir les agissements de har…
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Article L1153-5-1
Référent harcèlement sexuel dans les entreprises de 250 salariés et plus
L'article L1153-5-1 impose aux entreprises d'au moins 250 salariés de désigner un référent chargé d'orienter, informer et accompagner les sa…
Article L1153-6
Sanction disciplinaire du harceleur sexuel
L'article L1153-6 dispose que tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire. La san…
Article L1154-1
Aménagement de la charge de la preuve en matière de harcèlement
L'article L1154-1 aménage la charge de la preuve du harcèlement : le salarié, candidat ou stagiaire présente des éléments de fait laissant s…
Article L1155-2
Sanctions penales harcelement moral et sexuel (1 an 3 750 EUR)
L'article L1155-2 sanctionne pénalement les discriminations commises à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel : 1 an d'emprisonnement et …
Article L1221-1
Liberte de l embauche et regles du droit commun des contrats
L'article L1221-1 pose le principe : les règles du droit commun des contrats s'appliquent à la formation du contrat de travail. Les disposit…
Article L1221-10
Declaration prealable a l embauche (DPAE)
L'article L1221-10 impose la Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF pour toute embauche de salarié. À effectuer entre …
Article L1221-13
Registre unique du personnel - obligation employeur
L'article L1221-13 impose la tenue d'un registre unique du personnel (RUP) dans tout établissement employant des salariés. Inscription chron…
Article L1221-19
Durée maximale de la période d'essai
L'article L1221-19 fixe la durée maximale de la période d'essai d'un CDI : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de m…
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Article L1221-2
CDI forme normale et generale de la relation de travail
L'article L1221-2 pose le principe fondamental : le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de tr…
Article L1221-20
Periode d essai - objet et finalite
L'article L1221-20 définit l'objet de la période d'essai : permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et au salarié d'appr…
Article L1221-21
Renouvellement de la periode d essai - conditions
L'article L1221-21 organise le renouvellement de la période d'essai d'un CDI. Possible une fois si un accord de branche étendu le prévoit, d…
Article L1221-23
La période d'essai et son renouvellement ne se présument pas
L'article L1221-23 impose que la période d'essai et la possibilité de la renouveler soient expressément stipulées par écrit dans la lettre d…
Article L1221-24
Déduction de la durée du stage de la période d'essai
L'article L1221-24 déduit la durée du stage de fin d'études de la période d'essai du salarié embauché dans les trois mois, intégralement si …
Article L1221-25
Delai de prevenance fin de periode d essai par l employeur
L'article L1221-25 impose à l'employeur un délai de prévenance progressif (24h à 1 mois) pour rompre la période d'essai du salarié. Le délai…
Article L1221-26
Délai de prévenance dû par le salarié qui rompt sa période d'essai
L'article L1221-26 fixe le délai de prévenance dû par le salarié qui met fin à sa période d'essai : 48 heures, ramené à 24 heures si sa prés…
Article L1221-3
Forme et langue du contrat de travail (francais obligatoire)
L'article L1221-3 impose la rédaction du contrat de travail en français. Explication en français des termes étrangers sans équivalent. Droit…
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Article L1221-6
Informations demandées au candidat à l'embauche : finalité et lien avec l'emploi
L'article L1221-6 limite les questions posées à un candidat à l'embauche à celles ayant un lien direct et nécessaire avec l'emploi ou l'éval…
Article L1222-1
Exécution de bonne foi du contrat de travail
L'article L1222-1 pose le principe d'exécution de bonne foi du contrat de travail. Une obligation réciproque qui fonde la loyauté du salarié…
Article L1222-10
Obligations de l'employeur envers le télétravailleur
L'article L1222-10 fixe trois obligations de l'employeur envers le télétravailleur : l'informer des restrictions d'usage des outils numériqu…
Article L1222-11
Télétravail en cas de circonstances exceptionnelles
L'article L1222-11 permet à l'employeur, en cas de circonstances exceptionnelles (menace d'épidémie, force majeure), de mettre en œuvre le t…
Article L1222-12
Mobilité volontaire sécurisée
L article L1222-12 permet, dans les entreprises d au moins 300 salariés, à un salarié justifiant de 24 mois d ancienneté de bénéficier, avec…
Article L1222-2
Informations demandées au salarié : finalité et lien avec l'aptitude professionnelle
L'article L1222-2 limite les informations que l'employeur peut demander au salarié à celles ayant un lien direct et nécessaire avec l'évalua…
Article L1222-4
Interdiction de collecter des données sur un salarié à son insu
L'article L1222-4 interdit la surveillance clandestine : aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par…
Article L1222-6
Modification du contrat de travail pour motif économique
L article L1222-6 impose à l employeur qui veut modifier un élément essentiel du contrat pour motif économique de le proposer par lettre rec…
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Article L1222-9
Définition et mise en place du télétravail
L'article L1222-9 définit le télétravail, fixe ses modalités de mise en place (accord collectif, charte ou accord par tout moyen) et garanti…
Article L1223-8
Recours au contrat de chantier ou d'opération (CDI de chantier)
L article L1223-8 encadre le recours au contrat de chantier ou d opération (CDI de chantier) : il suppose un accord de branche étendu, ou un…
Article L1224-1
Transfert d'entreprise — continuation des contrats
L'article L1224-1 maintient automatiquement tous les contrats de travail en cours en cas de modification de l'employeur (vente, fusion, succ…
Article L1224-2
Transfert d'entreprise : obligations du nouvel employeur
L'article L1224-2 rend le nouvel employeur solidairement tenu des obligations dues par l'ancien employeur à la date du transfert (salaires, …
Article L1224-3
Transfert d'une entité vers une personne publique (service public administratif)
L'article L1224-3 prévoit que, lorsqu'une activité employant des salariés de droit privé est reprise par une personne publique dans le cadre…
Article L1225-1
Interdiction de prise en compte de la grossesse à l'embauche
L'article L1225-1 protège la femme enceinte dès l'embauche : l'employeur ne peut prendre en compte la grossesse pour refuser d'embaucher, ro…
Article L1225-16
Autorisations d absence pour examens prenataux
L'article L1225-16 garantit à la salariée enceinte des autorisations d'absence rémunérées pour les examens médicaux obligatoires de la gross…
Article L1225-17
Congé de maternité — durée légale (6 semaines avant / 10 semaines après)
L'article L1225-17 fixe la durée légale du congé maternité : 6 semaines de congé prénatal et 10 semaines de postnatal, soit 16 semaines au t…
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Article L1225-2
La salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse
L'article L1225-2 garantit qu'une candidate ou salariée n'a pas à révéler sa grossesse. Son silence ne peut jamais lui être reproché, sauf s…
Article L1225-24
Suspension du contrat et assimilation du congé maternité à du travail effectif
L'article L1225-24 prévoit que le congé de maternité suspend le contrat de travail et que sa durée est assimilée à une période de travail ef…
Article L1225-25
Réintégration de la salariée à l'issue du congé de maternité
L'article L1225-25 garantit à la salariée, à l'issue de son congé de maternité, de retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire ass…
Article L1225-29
Interdiction d'emploi de la salariée autour de l'accouchement
L'article L1225-29 interdit d'employer la salariée pendant huit semaines au total autour de l'accouchement, dont six semaines obligatoires a…
Article L1225-3
Litige lié à la grossesse : charge de la preuve et doute favorable à la salariée
L'article L1225-3 aménage la charge de la preuve en cas de litige lié à la grossesse : l'employeur justifie sa décision et le doute profite …
Article L1225-30
Heure quotidienne d'allaitement pendant 1 an
L'article L1225-30 accorde à la salariée allaitant son enfant le droit à 1 heure par jour pendant 12 mois à compter de la naissance, durant …
Article L1225-35
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant — 25 jours
L'article L1225-35 fixe la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant : 25 jours calendaires depuis le 1er juillet 2021 (32 jours …
Article L1225-37
Conge d adoption - 16 a 22 semaines selon situation
L'article L1225-37 ouvre droit à un congé d'adoption de 16 semaines minimum (jusqu'à 22 semaines selon la situation familiale) au salarié à …
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Article L1225-4
Interdiction d emploi pendant 8 semaines autour de l accouchement
L'article L1225-4 interdit à tout employeur d'employer une salariée pendant 8 semaines totales au cours desquelles sont incluses les 6 semai…
Article L1225-4-1
Protection contre le licenciement pendant 10 semaines après la naissance
L article L1225-4-1 interdit la rupture du contrat de travail pendant les dix semaines suivant la naissance de l enfant, sauf faute grave ou…
Article L1225-46-2
Congé supplémentaire de naissance : un ou deux mois au choix du salarié
L'article L1225-46-2 crée le congé supplémentaire de naissance : après épuisement du congé de maternité, de paternité ou d'adoption, un ou d…
Article L1225-47
Conge parental d education (3 ans max)
L'article L1225-47 ouvre le droit au congé parental d'éducation à tout salarié ayant 1 an d'ancienneté, après naissance ou adoption. Deux op…
Article L1225-5
Annulation du licenciement d'une salariée enceinte (certificat sous 15 jours)
L'article L1225-5 permet d'annuler un licenciement lorsque la salariée envoie un certificat médical de grossesse dans les 15 jours suivant l…
Article L1225-52
Reprise anticipée du congé parental (décès de l'\''enfant, baisse de ressources)
L'article L1225-52 ouvre un droit à reprise anticipée du congé parental d'éducation (ou du temps partiel pour élever un enfant) en cas de dé…
Article L1225-57
Entretien professionnel au retour du congé parental d'\''éducation
L'article L1225-57 donne au salarié reprenant après un congé parental d'éducation (ou un temps partiel pour élever un enfant) un droit à l'e…
Article L1225-61
Congé pour enfant malade
L'article L1225-61 ouvre un congé non rémunéré pour s'occuper d'un enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté : 3 jours par an, porté à 5…
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Article L1225-62
Congé de présence parentale (enfant gravement malade)
L article L1225-62 ouvre un congé de présence parentale (maximum 310 jours ouvrés) au salarié dont l enfant à charge est gravement malade, h…
Article L1225-63
Délai de prévenance pour prendre un congé de présence parentale
L'article L1225-63 fixe les délais d'information de l'employeur pour le congé de présence parentale : 10 jours avant le début, 48 heures ava…
Article L1225-65
Ancienneté et avantages conservés pendant le congé de présence parentale
L'article L1225-65 prévoit que la durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour l'ancienneté du salarié, qui con…
Article L1225-65-1
Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade ou décédé
L article L1225-65-1 permet à un salarié de renoncer anonymement à des jours de repos au bénéfice d un collègue dont l enfant est gravement …
Article L1225-71
Sanction de l'inobservation des règles de protection de la maternité et de la parentalité
L'article L1225-71 sanctionne l'inobservation par l'employeur des dispositions de protection de la maternité et de la parentalité : le salar…
Article L1225-8
Réintégration de la salariée dans son emploi après le congé de maternité
L'article L1225-8 garantit à la salariée qui a fait l'objet d'un changement d'affectation pendant sa grossesse d'être réintégrée, à l'issue …
Article L1225-9
Salariée enceinte travaillant de nuit : affectation à un poste de jour
L article L1225-9 permet à la salariée enceinte travaillant de nuit d être affectée à un poste de jour, sur sa demande ou sur avis du médeci…
Article L1226-1
Indemnité complémentaire en cas d'arrêt maladie
L'article L1226-1 oblige l'employeur à compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale en cas d'arrêt maladie ou accident, pour…
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Article L1226-10
Inaptitude d'origine professionnelle — obligation de reclassement
L'article L1226-10 impose à l'employeur une obligation de reclassement renforcée pour le salarié inapte suite à un accident du travail ou un…
Article L1226-11
Reprise du salaire un mois après inaptitude AT/MP
L'article L1226-11 impose à l'employeur de reprendre le versement du salaire un mois après l'avis d'inaptitude d'origine professionnelle, si…
Article L1226-12
Licenciement pour inaptitude AT/MP : procédure
L'article L1226-12 oblige l'employeur, en cas d'inaptitude AT/MP, à notifier par écrit les motifs s'opposant au reclassement. Le licenciemen…
Article L1226-13
Nullité de la rupture en violation de la protection AT/MP
L'article L1226-13 frappe de nullité toute rupture du contrat prononcée en violation de la protection du salarié en arrêt suite à un acciden…
Article L1226-14
Indemnité spéciale après inaptitude AT/MP : double indemnité
L'article L1226-14 prévoit, en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (AT/MP), une indemnité spéciale égale au double…
Article L1226-15
Indemnité en cas de licenciement irrégulier après inaptitude AT/MP
L'article L1226-15 sanctionne le licenciement irrégulier d'un salarié inapte d'origine professionnelle : le juge peut proposer la réintégrat…
Article L1226-2
Inaptitude d'origine non professionnelle — obligation de reclassement
L'article L1226-2 impose à l'employeur de chercher à reclasser le salarié déclaré inapte par le médecin du travail suite à une maladie ou un…
Article L1226-2-1
Inaptitude non professionnelle : dispense et licenciement
L'article L1226-2-1 fixe les conditions du licenciement après inaptitude non professionnelle : notification écrite des motifs s'opposant au …
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Article L1226-20
Inaptitude AT/MP en CDD : reclassement et rupture
L'article L1226-20 organise la procédure d'inaptitude consécutive à un AT/MP pour les salariés en CDD : recherche obligatoire de reclassemen…
Article L1226-21
Indemnisation de la rupture irrégulière CDD inaptitude
L'article L1226-21 sanctionne la rupture irrégulière d'un CDD suite à un AT ou une MP : le salarié a droit à une indemnité correspondant au …
Article L1226-23
Maintien de salaire en cas d'absence de courte durée (droit local Alsace-Moselle)
L article L1226-23 relève du droit local d Alsace-Moselle : le salarié dont le contrat est suspendu pour une cause personnelle indépendante …
Article L1226-3
Suspension du contrat pour stage de reclassement professionnel du salarié inapte
L'article L1226-3 permet de suspendre le contrat de travail d'un salarié déclaré inapte le temps qu'il suive un stage de reclassement profes…
Article L1226-4
Reprise du paiement du salaire un mois après l'inaptitude
L'article L1226-4 oblige l'employeur à reprendre le versement du salaire un mois après l'avis d'inaptitude s'il n'a ni reclassé ni licencié …
Article L1226-4-1
Inaptitude non professionnelle : prise en charge des indemnités de rupture
L article L1226-4-1 prévoit que, dans le cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle visé à l article L1226-2-1, les indemnités …
Article L1226-6
Exclusion : accident du travail ou maladie professionnelle survenu chez un autre employeur
L'article L1226-6 exclut du régime protecteur AT/MP les rapports avec l'employeur actuel lorsque l'accident ou la maladie a été contracté au…
Article L1226-7
Suspension du contrat pendant un arrêt AT/MP
L'article L1226-7 suspend (sans rompre) le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. …
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Article L1226-8
Retour à l'emploi après AT/MP : poste équivalent
L'article L1226-8 garantit au salarié victime d'un AT ou d'une MP, à l'issue de son arrêt, de retrouver son emploi ou un emploi similaire av…
Article L1226-9
Protection contre la rupture pendant la suspension AT/MP
L'article L1226-9 protège le salarié en arrêt suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle : pendant la suspension, l'emplo…
Article L1231-1
Modes de rupture du contrat à durée indéterminée
L'article L1231-1 énonce les trois modes de rupture du CDI : à l'initiative de l'employeur (licenciement), à l'initiative du salarié (démiss…
Article L1231-4
Renonciation par avance interdite aux règles de licenciement
L'article L1231-4 interdit toute renonciation anticipée aux règles protectrices de la rupture du CDI. Une clause de renonciation signée avan…
Article L1231-5
Rapatriement et reclassement du salarié mis à disposition d'\''une filiale étrangère
L'article L1231-5 impose à la société mère qui a mis un salarié à disposition d'une filiale étrangère de le rapatrier et de lui procurer un …
Article L1232-1
Cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif personnel
L'article L1232-1 pose la pierre angulaire du licenciement personnel : il doit être motivé et justifié par une cause réelle (objective, véri…
Article L1232-12
Notification de la lettre de licenciement et delai de 2 jours ouvrables
L'article L1232-12 impose la notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), avec énoncé des motifs et dé…
Article L1232-2
Entretien préalable au licenciement — procédure
L'article L1232-2 impose la convocation écrite à un entretien préalable avant tout licenciement, par LRAR ou remise en main propre, au moins…
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Article L1232-3
Déroulement de l'entretien préalable au licenciement
L'article L1232-3 définit le contenu de l'entretien préalable au licenciement : l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et r…
Article L1232-4
Assistance du salarié lors de l'entretien préalable
L'article L1232-4 garantit au salarié le droit d'être assisté lors de l'entretien préalable au licenciement : par un membre du personnel, ou…
Article L1232-6
Notification du licenciement par lettre recommandée
L'article L1232-6 impose la notification du licenciement par lettre recommandée avec AR énonçant les motifs, expédiée au minimum 2 jours ouv…
Article L1233-15
Notification du licenciement économique : délai 7 jours
L'article L1233-15 impose la notification du licenciement économique par lettre recommandée avec AR, avec un délai minimum de 7 jours ouvrab…
Article L1233-16
Lettre de licenciement économique — énoncé des motifs
L'article L1233-16 impose que la lettre de licenciement économique énonce les motifs économiques invoqués (cause + incidence sur l'emploi) e…
Article L1233-2
Cause réelle et sérieuse du licenciement économique
L'article L1233-2 pose le principe que tout licenciement pour motif économique doit être motivé dans la lettre de licenciement et justifié p…
Article L1233-25
Refus de modification du contrat - procedure licenciement collectif
L'article L1233-25 prévoit que lorsqu'au moins 10 salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail pour…
Article L1233-3
Définition du licenciement pour motif économique
L'article L1233-3 définit le licenciement pour motif économique : non lié à la personne du salarié, fondé sur des difficultés économiques (a…
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Article L1233-31
Information du CSE en cas de licenciement collectif (10 salariés et plus)
L article L1233-31 impose à l employeur d informer le CSE, avec la convocation à la première réunion, sur tous les aspects d un projet de li…
Article L1233-39
Procedure licenciement collectif 10 salaries et plus
L'article L1233-39 organise la procédure spéciale du licenciement collectif pour motif économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours. Consu…
Article L1233-4
Obligation de reclassement en cas de licenciement économique
L'article L1233-4 impose une obligation de reclassement préalable au licenciement économique : l'employeur ne peut licencier qu'après avoir …
Article L1233-45
Priorité de réembauche après licenciement économique
L'article L1233-45 ouvre au salarié licencié pour motif économique une priorité de réembauche pendant un an à compter de la rupture, s'il en…
Article L1233-5
Critères de l'ordre des licenciements pour motif économique
L'article L1233-5 fixe les critères de l'ordre des licenciements économiques : charges de famille, ancienneté, situation sociale rendant la …
Article L1233-61
Obligation de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
L'article L1233-61 impose un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsqu'un projet de licencieme…
Article L1233-65
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
L'article L1233-65 définit le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) : parcours de retour à l'emploi sur 12 mois proposé obligatoirem…
Article L1233-67
Adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : effets
L'article L1233-67 fixe les effets de l'adhésion au CSP : rupture du contrat sans préavis, droit à l'indemnité de licenciement, statut de st…
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Article L1233-7
Critères d'ordre des licenciements économiques individuels
L'article L1233-7 impose à l'employeur, lors d'un licenciement individuel pour motif économique, d'appliquer les critères d'ordre prévus à l…
Article L1233-71
Congé de reclassement (entreprises de 1000+ salariés)
L'article L1233-71 impose aux entreprises de 1 000 salariés et plus de proposer un congé de reclassement aux salariés licenciés économiqueme…
Article L1233-8
Consultation du CSE sur le licenciement économique de moins de 10 salariés
L'article L1233-8 impose à l'employeur qui envisage un licenciement économique de moins de dix salariés sur trente jours de réunir et consul…
Article L1234-1
Préavis de licenciement et ancienneté
L'article L1234-1 fixe la durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté du salarié : aucune durée légale en deçà de 6 mois, 1 mois ent…
Article L1234-11
Suspension du contrat et ancienneté pour l'indemnité de licenciement
L'article L1234-11 précise que la suspension du contrat ne rompt pas l'ancienneté, mais que la période suspendue n'entre pas dans la durée e…
Article L1234-13
Indemnité en cas de rupture du CDI pour force majeure (sinistre)
L'article L1234-13 prévoit que, lorsque la rupture d'un CDI résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure (incendie, inondation, …
Article L1234-19
Certificat de travail remis en fin de contrat
L'article L1234-19 impose à l'employeur de remettre un certificat de travail au salarié à l'expiration de tout contrat, quel que soit le mot…
Article L1234-20
Reçu pour solde de tout compte
L'article L1234-20 définit le reçu pour solde de tout compte, qui inventorie les sommes versées à la rupture du contrat. Il peut être dénonc…
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Article L1234-4
Dispense de preavis par l employeur - paiement integral du
L'article L1234-4 garantit que la dispense de préavis par l'employeur n'avance pas la date de fin du contrat. Le salarié bénéficie du paieme…
Article L1234-5
Indemnité compensatrice de préavis
L'article L1234-5 oblige l'employeur à verser une indemnité compensatrice intégrale au salarié dispensé d'exécuter son préavis (sauf faute g…
Article L1234-8
Effet de la suspension du contrat sur l'ancienneté pour le préavis
L'article L1234-8 précise que les périodes de suspension du contrat ne rompent pas l'ancienneté servant à déterminer la durée du préavis de …
Article L1234-9
Indemnité légale de licenciement
L'article L1234-9 ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement pour tout salarié en CDI ayant au moins 8 mois d'ancienneté continue, sau…
Article L1235-1
Office du juge prud'homal et conciliation (doute profite au salarié)
L'article L1235-1 définit l'office du juge prud'homal en matière de licenciement et consacre le principe « si un doute subsiste, il profite …
Article L1235-10
Nullité du licenciement collectif sans PSE valide
L'article L1235-10 frappe de nullité tout licenciement collectif (10+ salariés sur 30 jours dans une entreprise de 50+) intervenu sans décis…
Article L1235-11
Conséquences de la nullité du licenciement collectif
L'article L1235-11 prévoit qu'en cas de nullité d'un licenciement collectif (L1235-10), le juge ordonne la réintégration du salarié à sa dem…
Article L1235-13
Sanction reintegration nullite procedure licenciement
L'article L1235-13 organise les sanctions en cas de nullité de la procédure de licenciement collectif. Le tribunal peut ordonner la poursuit…
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Article L1235-15
Nullite du licenciement en cas d annulation du PSE
L'article L1235-15 prononce la nullité du licenciement collectif lorsqu'il intervient sans décision de validation ou d'homologation du PSE p…
Article L1235-16
Conséquences de l'annulation d'une décision de validation ou d'homologation du PSE
L'article L1235-16 fixe les conséquences de l'annulation de la décision de validation ou d'homologation d'un PSE : réintégration ou indemnit…
Article L1235-2
Irrégularité de procédure et précision des motifs du licenciement
L'article L1235-2 sanctionne l'irrégularité de procédure du licenciement par une indemnité plafonnée à 1 mois de salaire lorsque le fond est…
Article L1235-3
Barème Macron des indemnités prud'homales
L'article L1235-3 fixe le barème Macron des indemnités prud'homales : montant compris entre un mini et un maxi selon l'ancienneté du salarié…
Article L1235-3-1
Indemnité minimale en cas de licenciement nul (6 mois)
L'article L1235-3-1 fixe l'indemnité minimale en cas de licenciement nul : au moins 6 mois de salaire, non plafonnée par le barème Macron. E…
Article L1235-3-2
Résiliation judiciaire et prise d'acte : indemnité déterminée selon le barème
L'article L1235-3-2 applique le barème d'indemnités de l'article L1235-3 à la résiliation judiciaire et à la prise d'acte aux torts de l'emp…
Article L1235-4
Remboursement des allocations chômage par l'employeur fautif
L'article L1235-4 permet au juge d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif des allocations chômage versées au salarié injustement l…
Article L1235-7
Délai de contestation du licenciement pour motif économique (12 mois)
L'article L1235-7 fixe à douze mois le délai de contestation du licenciement pour motif économique, à compter de la dernière réunion du CSE …
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Article L1235-7-1
Contestation de PSE et licenciement collectif : compétence administrative
L'article L1235-7-1 confie au tribunal administratif la compétence exclusive pour les litiges portant sur l'accord collectif validant le PSE…
Article L1237-1
Démission — préavis du salarié
L'article L1237-1 régit le préavis de démission : sa durée résulte de la loi, de la convention collective, du contrat ou des usages. La démi…
Article L1237-1-1
Présomption de démission en cas d'abandon de poste
L article L1237-1-1 instaure une présomption de démission : le salarié qui abandonne son poste et ne reprend pas le travail après mise en de…
Article L1237-11
Rupture conventionnelle individuelle — principe
L'article L1237-11 fonde la rupture conventionnelle individuelle : mode amiable de rupture du CDI, exclusif du licenciement et de la démissi…
Article L1237-12
Entretien prealable rupture conventionnelle - assistance
L'article L1237-12 impose un ou plusieurs entretiens préalables à toute rupture conventionnelle individuelle. Le salarié peut se faire assis…
Article L1237-13
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle
L'article L1237-13 fixe les trois règles d'or de la rupture conventionnelle : indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement,…
Article L1237-14
Rupture conventionnelle delai de retractation 15 jours et homologation
L'article L1237-14 organise la fin de procédure de la rupture conventionnelle individuelle : 15 jours calendaires de rétractation, demande d…
Article L1237-15
Rupture conventionnelle des salariés protégés
L'article L1237-15 soumet la rupture conventionnelle des salariés protégés à l'autorisation de l'inspecteur du travail (et non à la simple h…
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Article L1237-16
Exclusions du champ de la rupture conventionnelle individuelle
L'article L1237-16 délimite le champ de la rupture conventionnelle individuelle en excluant trois situations : les ruptures issues d'accords…
Article L1237-18
Congé de mobilité
L'article L1237-18 organise le congé de mobilité : quitter son entreprise avec accompagnement, formation et allocation, dans le cadre d'une …
Article L1237-19
Rupture conventionnelle collective (RCC)
L'article L1237-19 institue la rupture conventionnelle collective (RCC) : un accord collectif déterminant des départs d'un commun accord, ex…
Article L1237-2
Rupture abusive du contrat à l'initiative du salarié
L'article L1237-2 prévoit que la rupture d'un CDI à l'initiative du salarié, si elle est abusive, ouvre droit à des dommages et intérêts pou…
Article L1237-5
Mise à la retraite par l'employeur
L'article L1237-5 encadre la mise à la retraite : l'employeur ne peut rompre le contrat sans l'accord du salarié qu'à partir de 70 ans. Entr…
Article L1237-7
Indemnité de mise à la retraite
L article L1237-7 garantit au salarié mis à la retraite une indemnité au moins égale à l indemnité légale de licenciement ; chaque salarié n…
Article L1237-9
Départ volontaire à la retraite et indemnité
L'article L1237-9 régit le départ volontaire à la retraite : le salarié qui quitte l'entreprise pour bénéficier de sa pension a droit à une …
Article L1242-1
Principe d'interdiction du CDD pour pourvoir un emploi permanent
L'article L1242-1 pose la règle d'or du CDD : un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut jamais avoir pour objet ou pou…
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Article L1242-10
Période d'essai du CDD
L'article L1242-10 fixe la durée de la période d'essai du CDD : un jour par semaine de contrat, plafonnée à 2 semaines pour un CDD de 6 mois…
Article L1242-11
Dispositions inapplicables pendant la période d'essai du CDD
L'article L1242-11 écarte, pendant l'essai d'un CDD, les règles de rupture anticipée et l'indemnité de fin de contrat : la rupture est alors…
Article L1242-12
Mentions obligatoires du CDD écrit
L'article L1242-12 impose que le CDD soit écrit et comporte la définition précise de son motif ainsi que 8 mentions obligatoires. À défaut, …
Article L1242-12-1
CDD à objet défini : mentions obligatoires
L article L1242-12-1 fixe les mentions obligatoires du CDD à objet défini, contrat conclu avec un ingénieur ou un cadre pour la durée d un p…
Article L1242-13
Transmission du CDD dans les deux jours ouvrables
L'article L1242-13 impose la transmission du CDD écrit au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Le non-respect de ce dél…
Article L1242-14
Egalite de traitement entre CDD et CDI
L'article L1242-14 pose le principe d'égalité de traitement entre salariés en CDD et CDI. Toutes les dispositions légales, conventionnelles …
Article L1242-15
Egalite de remuneration CDD CDI a fonctions equivalentes
L'article L1242-15 garantit aux salariés en CDD une rémunération au moins égale à celle d'un CDI de qualification professionnelle équivalent…
Article L1242-17
Information du salarié en CDD sur les postes en CDI à pourvoir
L'article L1242-17 ouvre au salarié en CDD justifiant d'au moins six mois d'ancienneté continue le droit d'être informé, à sa demande, des p…
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Article L1242-2
Cas de recours autorisés au CDD
L'article L1242-2 dresse la liste limitative des cas où un CDD peut être conclu : remplacement, accroissement temporaire d'activité, emploi …
Article L1242-3
CDD : autres cas de recours (contrats aidés, formation, recherche)
L'article L1242-3 ouvre des cas de recours au CDD supplémentaires à ceux de l'article L1242-2 : insertion de demandeurs d'emploi (contrats a…
Article L1242-7
CDD à terme imprécis : cas autorisés
L'article L1242-7 impose en principe un terme précis au CDD, sauf dans 6 cas exceptionnels (remplacement absent, attente CDI, saisonnier, in…
Article L1242-8
Durée maximale du CDD fixée par accord de branche
L'article L1242-8 confie aux conventions de branche étendues le pouvoir de fixer la durée maximale du CDD, à défaut de quoi s'applique le su…
Article L1243-1
Cas de rupture anticipée du CDD
L'article L1243-1 encadre strictement la rupture anticipée du CDD : sauf accord des parties, il ne peut être rompu avant son terme qu'en cas…
Article L1243-10
Exclusions de l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité)
L'article L1243-10 énumère les cas où l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité de 10 %) n'est pas due : contrats saisonniers ou d'u…
Article L1243-11
Poursuite de la relation après le terme du CDD : requalification en CDI
L'article L1243-11 prévoit qu'un CDD dont la relation de travail se poursuit après l'échéance du terme devient automatiquement un CDI. Le sa…
Article L1243-13
CDD - renouvellement 2 fois maximum
L'article L1243-13 fixe le nombre maximum de renouvellements d'un CDD : 2 renouvellements à défaut de stipulation conventionnelle. La conven…
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Article L1243-2
Rupture anticipée du CDD par le salarié pour un CDI
L'article L1243-2 permet au salarié en CDD de rompre son contrat avant le terme s'il justifie de la conclusion d'un CDI, sous réserve d'un p…
Article L1243-4
Dommages-intérêts en cas de rupture anticipée illicite du CDD
L'article L1243-4 sanctionne la rupture anticipée illicite du CDD par l'employeur : hors faute grave, force majeure ou inaptitude, le salari…
Article L1243-5
Terme du CDD : cessation de plein droit à l'échéance
L'article L1243-5 pose la fin automatique du CDD à l'échéance du terme, encadre le CDD à objet défini et réserve les protections des salarié…
Article L1243-6
Suspension du CDD sans effet sur l'échéance du terme
L'article L1243-6 précise que la suspension d'un CDD ne repousse pas son terme : le contrat prend fin à la date prévue, même en cas d'arrêt …
Article L1243-8
Indemnité de fin de contrat CDD — prime de précarité (10 %)
L'article L1243-8 instaure la « prime de précarité » : indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération brute totale du CDD, vers…
Article L1244-1
Succession de CDD avec le même salarié : cas autorisés
L'article L1244-1 autorise par exception la conclusion de CDD successifs avec le même salarié dans 4 cas : (1) remplacement d'un salarié abs…
Article L1244-2
Contrats saisonniers : clause de reconduction et cumul d'ancienneté
L'article L1244-2 permet aux contrats saisonniers de prévoir une clause de reconduction, autorise un accord collectif à imposer une proposit…
Article L1244-3
Délai de carence entre deux CDD sur le même poste
L'article L1244-3 impose un délai de carence entre deux CDD ou intérim sur le même poste, fixé par accord de branche ou à défaut : 1/3 de la…
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Article L1244-4
Dérogation au délai de carence entre deux CDD par accord de branche
L'article L1244-4 permet à une convention ou un accord de branche étendu de prévoir les cas dans lesquels le délai de carence entre deux CDD…
Article L1245-1
Requalification du CDD en CDI
L'article L1245-1 prévoit qu'un CDD conclu en violation des règles du Code du travail est réputé à durée indéterminée. Cumul possible avec i…
Article L1245-2
Indemnité de requalification CDD : 1 mois minimum
L'article L1245-2 organise la procédure accélérée de requalification du CDD en CDI : saisine directe du bureau de jugement, décision dans un…
Article L1247-1
Action de groupe en cas de discrimination au travail
L'article L1247-1 organise l'action de groupe contre les discriminations au travail. Engagée par les organisations syndicales représentative…
Article L1251-1
Définition du travail temporaire (intérim)
L'article L1251-1 définit le travail temporaire : mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au profit d'une e…
Article L1251-12
Duree maximale du contrat de mission (18 mois)
L'article L1251-12 fixe la durée maximale du contrat de mission (intérim) à 18 mois en principe (renouvellements inclus). Réduite à 9 mois e…
Article L1251-16
Mentions obligatoires du contrat de mission (intérim)
L'article L1251-16 impose que le contrat de mission de l'intérimaire soit écrit et comporte des mentions obligatoires : clauses du contrat d…
Article L1251-18
Rémunération du salarié temporaire (égalité de traitement)
L'article L1251-18 garantit l'égalité de rémunération de l'intérimaire : son salaire ne peut être inférieur à celui prévu au contrat de mise…
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Article L1251-32
Interim - indemnite de fin de mission (10 pct)
L'article L1251-32 garantit aux intérimaires une indemnité de fin de mission égale à 10 % de la rémunération totale brute, versée par l'entr…
Article L1251-36
Délai de carence entre deux contrats de mission
L'article L1251-36 impose un délai de carence entre deux contrats sur un même poste en intérim : à l'expiration d'une mission, l'employeur n…
Article L1251-40
Requalification du contrat d interim en CDI direct
L'article L1251-40 ouvre au salarié intérimaire la possibilité de faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant …
Article L1251-43
Contrat de mise a disposition - mentions obligatoires
L'article L1251-43 fixe les 6 mentions obligatoires du contrat de mise à disposition (CMD) entre l'entreprise de travail temporaire (ETT) et…
Article L1251-5
Interdiction de pourvoir durablement un emploi permanent par interim
L'article L1251-5 interdit au contrat de mission (intérim) de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'ent…
Article L1251-6
Cas de recours au travail temporaire (intérim)
L'article L1251-6 limite le recours au travail temporaire à l'exécution d'une tâche précise et temporaire (mission) et énumère les cas autor…
Article L1251-7
Interim - cas de recours interdits (greve travaux dangereux)
L'article L1251-7 énumère les cas dans lesquels le recours à l'intérim est interdit : remplacement d'un salarié gréviste (1°), travaux parti…
Article L1253-1
Groupement d'employeurs : objet et but non lucratif
L article L1253-1 définit le groupement d employeurs : une structure à but non lucratif qui embauche des salariés et les met à disposition d…
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Article L1254-1
Définition du portage salarial
L'article L1254-1 définit le portage salarial comme un ensemble organisé associant un contrat commercial (entreprise de portage / entreprise…
Article L1262-1
Cas de détachement de salariés en France
L'article L1262-1 définit le détachement : un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire na…
Article L1262-4
Règles du noyau dur applicables aux salariés détachés
L'article L1262-4 définit le noyau dur de règles françaises applicables aux salariés détachés : égalité de traitement avec les salariés de l…
Article L1271-1
Chèque emploi-service universel (CESU) : nature
L article L1271-1 définit le chèque emploi-service universel (CESU) comme un titre emploi ou un titre spécial de paiement, recouvrant le CES…
Article L1273-3
Titre emploi-service entreprise (TESE) : objet
L article L1273-3 définit le titre emploi-service entreprise (TESE) : un guichet unique qui calcule les rémunérations et cotisations et sous…
Article L1321-1
Contenu obligatoire du règlement intérieur
L'article L1321-1 définit le règlement intérieur comme un document écrit fixant exclusivement les mesures de santé et sécurité, les conditio…
Article L1321-2
Mentions rappelées par le règlement intérieur (défense, harcèlement, lanceur d'alerte)
L'article L1321-2 impose que le règlement intérieur rappelle trois protections : les droits de la défense des salariés, les dispositions sur…
Article L1321-3
Clauses interdites dans le règlement intérieur
L'article L1321-3 liste ce que le règlement intérieur ne peut pas contenir : dispositions contraires aux lois et accords collectifs, restric…
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Article L1321-4
Adoption du règlement intérieur : avis du CSE, publicité et dépôt
L'article L1321-4 fixe la procédure d'adoption du règlement intérieur : avis préalable du CSE, date d'entrée en vigueur postérieure d'un moi…
Article L1331-1
Définition légale de la sanction disciplinaire
L'article L1331-1 définit la sanction disciplinaire : toute mesure (autre qu'orale) prise par l'employeur en réaction à un comportement faut…
Article L1331-2
Interdiction des sanctions pécuniaires
L'article L1331-2 interdit absolument toute amende ou sanction pécuniaire infligée à un salarié. Toute clause contraire est réputée non écri…
Article L1332-1
Information écrite du salarié des griefs avant toute sanction
L'article L1332-1 impose à l'employeur d'informer le salarié, par écrit et au même moment, des griefs retenus contre lui avant toute sanctio…
Article L1332-2
Procédure disciplinaire : convocation, entretien et notification de la sanction
L'article L1332-2 encadre la procédure disciplinaire : convocation et entretien préalable (sauf simple avertissement), assistance possible d…
Article L1332-4
Prescription des faits fautifs (délai de 2 mois)
L'article L1332-4 prescrit les faits fautifs : passé un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, aucun fait…
Article L1332-5
Prescription de trois ans des sanctions antérieures
L'article L1332-5 interdit d'invoquer une sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires pour justifi…
Article L1333-1
Contrôle du juge prud'homal sur la sanction disciplinaire
L'article L1333-1 confie au conseil de prud'hommes le contrôle de la sanction disciplinaire : régularité de la procédure, justification des …
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Article L1411-1
Conseil de prud'hommes : mission et compétence
L'article L1411-1 confie au conseil de prud'hommes deux missions : régler par voie de conciliation les différends nés d'un contrat de travai…
Article L1411-2
Compétence du CPH pour les agents publics de droit privé
L'article L1411-2 confie au conseil de prud'hommes la compétence pour les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'…
Article L1411-3
Compétence du CPH pour les litiges entre salariés
L'article L1411-3 confie au conseil de prud'hommes la compétence pour les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail. …
Article L1454-1
Bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes
L article L1454-1 charge le bureau de conciliation et d orientation du conseil de prud hommes de concilier les parties, au besoin en les ent…
Article L1471-1
Prescription des actions en droit du travail (2 ans / 12 mois)
L'article L1471-1 fixe les délais de prescription des actions en droit du travail : 2 ans pour l'exécution du contrat, 12 mois pour sa ruptu…
Article R1221-1
Mentions obligatoires de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
L'article R1221-1 énumère les mentions obligatoires de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) : identité de l'employeur et du salarié,…
Article R1234-1
Indemnité de licenciement : calcul par année de service et proratisation
L'article R1234-1 fixe le principe de calcul de l'indemnité légale de licenciement : par année de service, en tenant compte des mois accompl…
Article R1234-2
Barème légal de l'indemnité de licenciement (1/4 puis 1/3 de mois par an)
L'article R1234-2 fixe le barème de l'indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans,…
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Article R1234-4
Salaire de référence pour le calcul de l'indemnité de licenciement
L'article R1234-4 fixe le salaire de référence pour calculer l'indemnité de licenciement : on retient la formule la plus avantageuse pour le…
Article R1234-5
Non-cumul de l'\''indemnité de licenciement avec une indemnité de même nature
L'article R1234-5 pose le principe du non-cumul : l'indemnité de licenciement ne s'ajoute pas à une autre indemnité de même nature. On retie…
Article R1234-9
Attestation d'\''assurance chômage remise au salarié et transmise à France Travail
L'article R1234-9 impose à l'employeur de remettre au salarié, en fin de contrat, l'attestation d'assurance chômage lui permettant de faire …
Article R1321-1
Communication et affichage du règlement intérieur
L'article R1321-1 impose que le règlement intérieur soit porté, par tout moyen, à la connaissance des salariés et des candidats. Sans cette …