Article L1225-2 — La salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse
L'article L1225-2 garantit qu'une candidate ou salariée n'a pas à révéler sa grossesse. Son silence ne peut jamais lui être reproché, sauf si elle demande les protections liées à la maternité.
Ce que dit l'article L1225-2
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.
L'article L1225-2 consacre un droit protecteur essentiel : une candidate ou une salariée n'a pas à révéler qu'elle est enceinte. Le silence sur la grossesse ne peut jamais lui être reproché.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Que vous postuliez à un emploi ou que vous soyez déjà en poste, vous n'avez aucune obligation d'annoncer votre grossesse. Un employeur ne peut pas vous interroger sur ce point lors d'un entretien d'embauche, et il ne peut tirer aucune conséquence négative de votre silence.
C'est le prolongement direct de l'interdiction de discrimination liée à la grossesse (article L1225-1) : puisqu'un employeur ne peut pas prendre en compte la grossesse pour embaucher, il serait absurde d'exiger de la candidate qu'elle la révèle.
Corollaire important : le fait de ne pas avoir déclaré sa grossesse — voire d'avoir répondu par la négative à une question qui n'aurait pas dû être posée — ne constitue ni une faute, ni un motif de rupture, ni un vice du consentement permettant d'annuler le contrat.
La seule exception : demander la protection
L'article prévoit une exception logique : si la salariée veut bénéficier des protections liées à la maternité (congé maternité, aménagement de poste, protection contre le licenciement…), elle doit alors informer l'employeur de son état. C'est une faculté à son seul bénéfice, pas une obligation.
Pour déclencher la protection contre le licenciement, la salariée transmet un certificat médical attestant de sa grossesse et sa date présumée d'accouchement.
Qui est concerné ?
- Toutes les candidates à un emploi, quel que soit le type de contrat visé.
- Toutes les salariées en poste (CDI, CDD, intérim).
- Les employeurs et recruteurs, qui ne peuvent pas exiger cette information ni la sanctionner.
Risques en cas de non-respect
Fonder un refus d'embauche, une sanction ou un licenciement sur la grossesse (ou sur son absence de déclaration) constitue une discrimination prohibée. La rupture du contrat prononcée pour un motif lié à la grossesse est frappée de nullité (article L1225-5). La discrimination fondée sur la grossesse est également pénalement réprimée par l'article 225-2 du Code pénal.
Articles connexes du Code du travail
L'article L1225-2 se lit en lien avec :
- Article L1225-1 — interdiction de la discrimination liée à la grossesse à l'embauche.
- Article L1132-1 — principe de non-discrimination.
- Article L1225-4 — protection contre le licenciement de la salariée enceinte.
Cas pratiques
Cas n°1 — Question en entretien
Une candidate se voit demander en entretien si elle « prévoit d'avoir des enfants prochainement ». Elle n'a pas à répondre, et une réponse (même inexacte) ne pourra jamais lui être reprochée. Poser la question relève d'une pratique discriminatoire.
Cas n°2 — Grossesse non déclarée puis congé
Une salariée n'a pas informé son employeur de sa grossesse pendant plusieurs mois. Lorsqu'elle souhaite bénéficier du congé maternité, il lui suffit alors de transmettre son certificat médical : son silence antérieur ne lui fait perdre aucun droit.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 10/07/2026.