Partie II

Les relations collectives de travail

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Article L2122-1
Representativite syndicale entreprise (10 pct des suffrages CSE)
L'article L2122-1 fixe les conditions de la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise ou de l'établissement : seuil de 10 % des s…
Article L2141-1
Liberté syndicale : libre adhésion au syndicat de son choix
L'article L2141-1 consacre la liberté syndicale individuelle : tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et…
Article L2141-5
Interdiction de la discrimination syndicale
L'article L2141-5 interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pou…
Article L2141-5-1
Garantie d'\''évolution de rémunération des représentants du personnel
L'article L2141-5-1 garantit, à défaut d'accord au moins aussi favorable, une évolution de rémunération aux représentants du personnel dont …
Article L2142-1
Conditions de constitution d une section syndicale dans l entreprise
L'article L2142-1 permet à un syndicat de constituer une section syndicale dans l'entreprise dès qu'il a plusieurs adhérents. Trois voies po…
Article L2142-1-1
Représentant de la section syndicale (RSS)
L article L2142-1-1 permet à un syndicat non représentatif ayant constitué une section dans une entreprise d au moins 50 salariés de désigne…
Article L2142-3
Affichage des communications syndicales
L article L2142-3 garantit l affichage libre des communications syndicales sur des panneaux réservés, distincts de ceux du CSE, un exemplair…
Article L2143-1
Conditions de désignation du délégué syndical
L'article L2143-1 fixe les trois conditions cumulatives pour être désigné délégué syndical : 18 ans révolus, un an d'ancienneté dans l'entre…
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Article L2143-13
Heures de délégation du délégué syndical
L'article L2143-13 fixe le crédit d'heures de délégation du délégué syndical : 12 h/mois dans les entreprises de 50 à 150 salariés, 18 h/moi…
Article L2143-15
Crédit d'heures du délégué syndical central
L'article L2143-15 accorde au délégué syndical central un crédit de 24 heures par mois pour l'exercice de ses fonctions, qui s'ajoutent aux …
Article L2143-3
Désignation du délégué syndical : seuil 10 %
L'article L2143-3 conditionne la désignation d'un délégué syndical à deux exigences : être candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffra…
Article L2143-6
Délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés
L'article L2143-6 permet, dans les établissements de moins de cinquante salariés, de désigner un membre de la délégation du personnel au CSE…
Article L2145-5
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
L'article L2145-5 ouvre à tout salarié, sur sa demande, un droit à congé pour suivre des stages de formation économique, sociale, environnem…
Article L2231-1
Parties à la convention ou l'accord collectif
L'article L2231-1 désigne les parties habilitées à conclure une convention ou un accord collectif : d'une part une ou plusieurs organisation…
Article L2232-12
Validite de l accord d entreprise (majorite 50 pct des suffrages CSE)
L'article L2232-12 conditionne la validité d'un accord d'entreprise à sa signature par l'employeur et par des syndicats représentatifs ayant…
Article L2232-21
Négociation d'\''accord par référendum dans les entreprises de moins de 11 salariés
L'article L2232-21 permet à l'employeur d'une entreprise de moins de 11 salariés sans délégué syndical de proposer un projet d'accord aux sa…
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Article L2241-1
Négociation obligatoire de branche : 7 thèmes
L'article L2241-1 impose aux branches professionnelles de négocier au moins tous les 4 ans sur 5 thèmes principaux (salaires, égalité H/F, c…
Article L2242-1
Négociations obligatoires en entreprise (NAO)
L'article L2242-1 impose aux entreprises dotées d'un délégué syndical d'engager au moins tous les quatre ans des négociations obligatoires (…
Article L2242-13
NAO sur la remuneration et le temps de travail
L'article L2242-13 définit les 4 thèmes obligatoires de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) : salaires effectifs, temps de travail, in…
Article L2242-17
NAO sur l egalite professionnelle et la qualite de vie au travail
L'article L2242-17 définit 7 thèmes obligatoires de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualit…
Article L2242-8
Pénalité pour absence d'accord ou de plan d'action sur l'égalité professionnelle F/H
L'article L2242-8 prévoit une pénalité jusqu'à 1 % de la masse salariale pour les entreprises d'au moins 50 salariés dépourvues d'accord ou …
Article L2253-1
13 matières verrouillées par la branche (bloc 1)
L'article L2253-1 liste 13 matières où la convention de branche prime sur l'accord d'entreprise : salaires minima hiérarchiques, classificat…
Article L2253-2
Domaines où la branche peut verrouiller l'accord d'entreprise
L'article L2253-2 (bloc 2) liste les 4 matières où la convention de branche peut, si elle le stipule expressément, empêcher un accord d'entr…
Article L2253-3
Primauté de l'accord d'entreprise sur la branche
L'article L2253-3 consacre la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche dans toutes les matières sauf celles verrouillées pa…
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Article L2254-1
Effet impératif de la convention collective sur le contrat de travail
L'article L2254-1 pose l'effet impératif de la convention collective : ses clauses s'appliquent aux contrats de travail de l'employeur lié, …
Article L2254-2
Accord de performance collective (APC)
L'article L2254-2 permet à un accord d'entreprise (APC) de modifier la durée du travail, la rémunération ou la mobilité des salariés. Le ref…
Article L2261-1
Entree en vigueur des conventions et accords collectifs
L'article L2261-1 fixe la règle d'entrée en vigueur des conventions et accords collectifs : le jour qui suit leur dépôt auprès du service co…
Article L2261-13
Denonciation de la convention ou accord collectif
L'article L2261-13 garantit aux salariés une rémunération annuelle au moins égale à celle des 12 derniers mois en cas de dénonciation d'une …
Article L2261-7
Révision des conventions et accords de branche
L article L2261-7 détermine les organisations habilitées à engager la révision d un accord de branche : les signataires jusqu à la fin du cy…
Article L2261-9
Dénonciation des accords collectifs à durée indéterminée
L'article L2261-9 permet aux signataires de dénoncer une convention ou un accord collectif à durée indéterminée, avec un préavis de 3 mois m…
Article L2262-1
Force obligatoire des conventions et accords collectifs
L'article L2262-1 fonde la force obligatoire des conventions et accords collectifs : leur application s'impose à tous les signataires et mem…
Article L2281-1
Droit d'expression directe et collective des salariés
L'article L2281-1 consacre le droit d'expression directe et collective des salariés sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisat…
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Article L2311-1
Champ d'application du titre relatif au CSE
L'article L2311-1 fixe le champ d'application du titre relatif au CSE : employeurs de droit privé et leurs salariés, établissements publics …
Article L2311-2
Seuil de 11 salariés pour la mise en place du CSE
L'article L2311-2 impose la mise en place d'un comité social et économique (CSE) dans toute entreprise d'au moins 11 salariés. L'obligation …
Article L2312-1
Attributions du CSE selon l'effectif de l'entreprise
L'article L2312-1 détermine les attributions du CSE en fonction de l'effectif : la section 2 s'applique aux entreprises de moins de 50 salar…
Article L2312-15
Avis et délais de consultation du CSE
L'article L2312-15 organise la consultation du CSE : il émet des avis dans l'exercice de ses attributions, dispose d'un délai d'examen suffi…
Article L2312-17
3 consultations récurrentes obligatoires du CSE
L'article L2312-17 organise les 3 consultations récurrentes obligatoires du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés : orientations s…
Article L2312-18
BDESE : base de données économiques, sociales et environnementales
L'article L2312-18 impose la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) : sa mise à disposition actualisée vaut comm…
Article L2312-2
Passage du CSE aux attributions des entreprises d'au moins 50 salariés
L'article L2312-2 organise le passage du CSE aux attributions des entreprises d'au moins 50 salariés : à l'atteinte durable du seuil, le com…
Article L2312-22
Consultations annuelles récurrentes du CSE (dispositions supplétives)
L'article L2312-22 fixe, à défaut d'accord, les trois consultations annuelles récurrentes du CSE : orientations stratégiques, situation écon…
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Article L2312-25
Consultation annuelle du CSE sur la situation économique et financière
L'article L2312-25 détaille la consultation annuelle du CSE sur la situation économique et financière : documents à mettre à disposition sel…
Article L2312-27
Rapport et programme annuels de prévention présentés au CSE
L'article L2312-27 impose de présenter au CSE un rapport annuel écrit sur la santé-sécurité et le programme annuel de prévention. Le procès-…
Article L2312-5
Attributions du CSE dans les entreprises de 11 à 50 salariés
L'article L2312-5 définit les attributions du CSE dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés : présenter les réclamations, contribuer…
Article L2312-59
Droit d'\''alerte du CSE en cas d'\''atteinte aux droits des personnes
L'article L2312-59 donne au CSE un droit d'alerte en cas d'atteinte injustifiée et disproportionnée aux droits des personnes, à leur santé p…
Article L2312-6
Bénéficiaires des attributions du CSE (sous-traitants, intérimaires, entreprises extérieures)
L'article L2312-6 étend les attributions du CSE aux travailleurs extérieurs, aux salariés d'entreprises sous-traitantes et aux intérimaires …
Article L2312-63
Droit d'alerte économique du CSE
L'article L2312-63 organise le droit d'alerte économique du CSE : demande d'explications à l'employeur, inscription de droit à l'ordre du jo…
Article L2312-78
Activités sociales et culturelles gérées par le CSE
L'article L2312-78 confie au CSE la gestion des activités sociales et culturelles de l'entreprise, au bénéfice prioritaire des salariés, de …
Article L2312-8
Attributions générales du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus
L'article L2312-8 fixe les attributions du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus : expression collective, information-consultation…
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Article L2312-9
Attributions du CSE en santé, sécurité et conditions de travail
L'article L2312-9 définit les attributions du comité social et économique (CSE) en matière de santé, sécurité et conditions de travail : ana…
Article L2313-1
Mise en place du CSE et des CSE d'établissement
L'article L2313-1 fixe le niveau de mise en place du CSE : un comité au niveau de l'entreprise, et des CSE d'établissement coiffés par un CS…
Article L2313-7
Représentants de proximité : mise en place par accord d'entreprise
L'article L2313-7 permet à un accord d'entreprise de mettre en place des représentants de proximité et impose de définir leur nombre, leurs …
Article L2314-1
Composition du CSE et référent harcèlement sexuel
L'article L2314-1 fixe la composition du CSE : l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre égal de titulaires et de supp…
Article L2314-10
Élections partielles du CSE : conditions et déroulement
L'article L2314-10 impose des élections partielles du CSE lorsqu'un collège n'est plus représenté ou que le nombre de titulaires est réduit …
Article L2314-18
Electorat aux elections du CSE
L'article L2314-18 fixe les conditions pour être électeur aux élections du CSE : être salarié des deux sexes, âgé de 16 ans révolus, travail…
Article L2314-19
Eligibilite aux elections du CSE
L'article L2314-19 fixe les conditions d'éligibilité aux élections du CSE : être électeur, âgé de 18 ans révolus, avoir au moins 1 an d'anci…
Article L2314-26
Élections CSE : scrutin secret et vote électronique
L'article L2314-26 fixe le mode de scrutin des élections du CSE : scrutin secret sous enveloppe, possibilité du vote électronique, et votes …
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Article L2314-33
Durée du mandat des élus du CSE (4 ans)
L'article L2314-33 fixe à quatre ans la durée du mandat des élus du CSE et énumère les causes de fin anticipée des fonctions (décès, démissi…
Article L2314-5
Invitation des syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral (CSE)
L article L2314-5 fixe quelles organisations syndicales l employeur doit inviter à négocier le protocole d accord préélectoral du CSE, et le…
Article L2314-7
Protocole préélectoral CSE : modifier le nombre de sièges ou les heures de délégation
L'article L2314-7 permet au protocole préélectoral de réaménager le nombre de sièges et les heures de délégation du CSE, sans réduire le vol…
Article L2315-1
Salariés hors entreprise ou en unités dispersées : fonctionnement du CSE
L'article L2315-1 impose que les conditions de fonctionnement du CSE permettent une prise en compte effective des intérêts des salariés exer…
Article L2315-2
Accords et usages plus favorables au fonctionnement du CSE
L'article L2315-2 pose que les règles de fonctionnement du CSE ne font pas obstacle aux accords collectifs et usages plus favorables. C'est …
Article L2315-27
Réunions du CSE : périodicité et réunions santé-sécurité
L'article L2315-27 impose au moins quatre réunions annuelles du CSE consacrées à la santé, la sécurité et les conditions de travail, et une …
Article L2315-36
CSSCT : dans quels cas la commission santé-sécurité est obligatoire
L'article L2315-36 impose la création d'une CSSCT au sein du CSE dans les entreprises d'au moins 300 salariés, les établissements distincts …
Article L2315-4
Recours à la visioconférence pour réunir le CSE
L'article L2315-4 encadre le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique : autorisé par accord entre l'employeur…
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Article L2315-61
Budget de fonctionnement du CSE (0,20 % / 0,22 % de la masse salariale)
L article L2315-61 fixe le budget de fonctionnement du CSE : 0,20 % de la masse salariale brute (50 à 2000 salariés) ou 0,22 % (2000 salarié…
Article L2315-63
Formation économique des membres titulaires du CSE (5 jours)
L'article L2315-63 ouvre aux membres titulaires du CSE élus pour la première fois, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, un st…
Article L2315-7
Heures de délégation des membres du CSE
L'article L2315-7 garantit aux élus titulaires du CSE et représentants syndicaux les heures de délégation nécessaires à l'exercice de leurs …
Article L2315-80
Financement des expertises du CSE (100 % employeur ou 80/20)
L'article L2315-80 répartit le coût des expertises du CSE : 100 % employeur pour certaines consultations, 80/20 pour d'autres, avec une pris…
Article L2315-94
Recours du CSE à un expert habilité (risque grave, technologies, égalité)
L'article L2315-94 autorise le CSE à faire appel à un expert habilité dans trois situations : risque grave identifié et actuel dans l'établi…
Article L2316-1
Attributions du comité social et économique central (CSEC)
L'article L2316-1 définit les attributions du comité social et économique central (CSEC) : il traite des questions concernant la marche géné…
Article L2317-1
Delit d entrave aux fonctions du CSE (1 an + 7 500 EUR)
L'article L2317-1 sanctionne pénalement l'entrave aux fonctions du CSE. Entrave à la constitution ou à la libre désignation des membres : 1 …
Article L2411-1
Liste des salariés protégés contre le licenciement
L'article L2411-1 énumère les salariés protégés titulaires d'un mandat représentatif (délégués syndicaux, élus du CSE, conseillers du salari…
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Article L2411-3
Protection du délégué syndical : autorisation de licenciement
L article L2411-3 protège le délégué syndical : son licenciement ne peut intervenir qu après autorisation de l inspecteur du travail, protec…
Article L2421-3
Licenciement des élus CSE et représentants syndicaux
L'article L2421-3 organise la procédure spéciale de licenciement des membres élus du CSE (titulaires/suppléants), représentants syndicaux au…
Article L2511-1
Effet de la grève sur le contrat de travail
L'article L2511-1 pose 3 principes : (1) la grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié…
Article L2512-2
Préavis de grève de cinq jours francs dans les services publics
L'article L2512-2 impose, dans les services publics, un préavis de grève de 5 jours francs déposé par un syndicat représentatif, et oblige l…
Article R2312-2
Enquêtes du CSE en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
L'article R2312-2 impose que l'enquête du CSE (ou de la CSSCT) après un accident du travail ou une maladie professionnelle réunisse au moins…
Article R2314-1
Organisation des élections du CSE : nombre d'élus et heures de délégation
L'article R2314-1 fixe, selon l'effectif de l'entreprise, le nombre de membres titulaires du CSE et le crédit mensuel d'heures de délégation…
Article R2315-3
Modalités du crédit d'heures de délégation des membres du CSE
L'article R2315-3 fixe les modalités du crédit d'heures de délégation des élus du CSE : à défaut d'accord, le volume renvoie à l'article R23…