Partie II

Les relations collectives de travail

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Article L2122-1
Representativite syndicale entreprise (10 pct des suffrages CSE)
L'article L2122-1 fixe les conditions de la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise ou de l'établissement : seuil de 10 % des s…
Article L2141-1
Liberté syndicale : libre adhésion au syndicat de son choix
L'article L2141-1 consacre la liberté syndicale individuelle : tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et…
Article L2141-5
Interdiction de la discrimination syndicale
L'article L2141-5 interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pou…
Article L2141-5-1
Garantie d'évolution de rémunération des représentants du personnel
L'article L2141-5-1 garantit, à défaut d'accord au moins aussi favorable, une évolution de rémunération aux représentants du personnel dont …
Article L2142-1
Conditions de constitution d une section syndicale dans l entreprise
L'article L2142-1 permet à un syndicat de constituer une section syndicale dans l'entreprise dès qu'il a plusieurs adhérents. Trois voies po…
Article L2142-1-1
Représentant de la section syndicale (RSS)
L article L2142-1-1 permet à un syndicat non représentatif ayant constitué une section dans une entreprise d au moins 50 salariés de désigne…
Article L2142-3
Affichage des communications syndicales
L article L2142-3 garantit l affichage libre des communications syndicales sur des panneaux réservés, distincts de ceux du CSE, un exemplair…
Article L2143-1
Conditions de désignation du délégué syndical
L'article L2143-1 fixe les trois conditions cumulatives pour être désigné délégué syndical : 18 ans révolus, un an d'ancienneté dans l'entre…
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Article L2143-13
Heures de délégation du délégué syndical
L'article L2143-13 fixe le crédit d'heures de délégation du délégué syndical : 12 h/mois dans les entreprises de 50 à 150 salariés, 18 h/moi…
Article L2143-15
Crédit d'heures du délégué syndical central
L'article L2143-15 accorde au délégué syndical central un crédit de 24 heures par mois pour l'exercice de ses fonctions, qui s'ajoutent aux …
Article L2143-3
Désignation du délégué syndical : seuil 10 %
Le délégué syndical se désigne parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élec…
Article L2143-6
Délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés
L'article L2143-6 permet, dans les établissements de moins de cinquante salariés, de désigner un membre de la délégation du personnel au CSE…
Article L2145-5
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
L'article L2145-5 ouvre à tout salarié, sur sa demande, un droit à congé pour suivre des stages de formation économique, sociale, environnem…
Article L2231-1
Parties à la convention ou l'accord collectif
L'article L2231-1 désigne les parties habilitées à conclure une convention ou un accord collectif : d'une part une ou plusieurs organisation…
Article L2232-12
Validite de l accord d entreprise (majorite 50 pct des suffrages CSE)
Un accord d'entreprise n'est valable que s'il est signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des su…
Article L2232-21
Négociation d'accord par référendum dans les entreprises de moins de 11 salariés
L'article L2232-21 permet à l'employeur d'une entreprise de moins de 11 salariés sans délégué syndical de proposer un projet d'accord aux sa…
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Article L2241-1
Négociation obligatoire de branche : 7 thèmes
L'article L2241-1 impose aux branches professionnelles de négocier au moins tous les 4 ans sur 5 thèmes principaux (salaires, égalité H/F, c…
Article L2242-1
Négociations obligatoires en entreprise (NAO)
L'article L2242-1 fixe le socle des négociations obligatoires : rémunération, temps de travail et partage de la valeur d'un côté, égalité pr…
Article L2242-13
NAO sur la remuneration et le temps de travail
L'article L2242-13 définit les 4 thèmes obligatoires de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) : salaires effectifs, temps de travail, in…
Article L2242-17
NAO sur l egalite professionnelle et la qualite de vie au travail
L'article L2242-17 définit 7 thèmes obligatoires de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualit…
Article L2242-8
Pénalité pour absence d'accord ou de plan d'action sur l'égalité professionnelle F/H
L'article L2242-8 prévoit une pénalité jusqu'à 1 % de la masse salariale pour les entreprises d'au moins 50 salariés dépourvues d'accord ou …
Article L2253-1
13 matières verrouillées par la branche (bloc 1)
L'article L2253-1 liste 13 matières où la convention de branche prime sur l'accord d'entreprise : salaires minima hiérarchiques, classificat…
Article L2253-2
Domaines où la branche peut verrouiller l'accord d'entreprise
L'article L2253-2 (bloc 2) liste les 4 matières où la convention de branche peut, si elle le stipule expressément, empêcher un accord d'entr…
Article L2253-3
Primauté de l'accord d'entreprise sur la branche
L'article L2253-3 consacre la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche dans toutes les matières sauf celles verrouillées pa…
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Article L2254-1
Effet impératif de la convention collective sur le contrat de travail
L'article L2254-1 pose l'effet impératif de la convention collective : ses clauses s'appliquent aux contrats de travail de l'employeur lié, …
Article L2254-2
Accord de performance collective (APC)
L'accord de performance collective permet d'aménager la durée du travail, la rémunération et la mobilité interne pour répondre aux nécessité…
Article L2261-1
Entree en vigueur des conventions et accords collectifs
L'article L2261-1 fixe la règle d'entrée en vigueur des conventions et accords collectifs : le jour qui suit leur dépôt auprès du service co…
Article L2261-13
Denonciation de la convention ou accord collectif
L'article L2261-13 garantit aux salariés une rémunération annuelle au moins égale à celle des 12 derniers mois en cas de dénonciation d'une …
Article L2261-7
Révision des conventions et accords de branche
L article L2261-7 détermine les organisations habilitées à engager la révision d un accord de branche : les signataires jusqu à la fin du cy…
Article L2261-9
Dénonciation des accords collectifs à durée indéterminée
L'article L2261-9 permet aux signataires de dénoncer une convention ou un accord collectif à durée indéterminée, avec un préavis de 3 mois m…
Article L2262-1
Force obligatoire des conventions et accords collectifs
L'article L2262-1 fonde la force obligatoire des conventions et accords collectifs : leur application s'impose à tous les signataires et mem…
Article L2281-1
Droit d'expression directe et collective des salariés
L'article L2281-1 consacre le droit d'expression directe et collective des salariés sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisat…
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Article L2311-1
Champ d'application du titre relatif au CSE
L'article L2311-1 fixe le champ d'application du titre relatif au CSE : employeurs de droit privé et leurs salariés, établissements publics …
Article L2311-2
Seuil de 11 salariés pour la mise en place du CSE
L'article L2311-2 impose la mise en place d'un comité social et économique (CSE) dans toute entreprise d'au moins 11 salariés. L'obligation …
Article L2312-1
Attributions du CSE selon l'effectif de l'entreprise
L'article L2312-1 détermine les attributions du CSE en fonction de l'effectif : la section 2 s'applique aux entreprises de moins de 50 salar…
Article L2312-15
Avis et délais de consultation du CSE
Le CSE formule des avis dans l'exercice de ses attributions consultatives et dispose d'un délai d'examen suffisant. À l'expiration de ce dél…
Article L2312-17
3 consultations récurrentes obligatoires du CSE
L'article L2312-17 organise les 3 consultations récurrentes obligatoires du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés : orientations s…
Article L2312-18
BDESE : base de données économiques, sociales et environnementales
L'article L2312-18 impose la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) : sa mise à disposition actualisée vaut comm…
Article L2312-2
Passage du CSE aux attributions des entreprises d'au moins 50 salariés
L'article L2312-2 organise le passage du CSE aux attributions des entreprises d'au moins 50 salariés : à l'atteinte durable du seuil, le com…
Article L2312-22
Consultations annuelles récurrentes du CSE (dispositions supplétives)
L'article L2312-22 fixe, à défaut d'accord, les trois consultations annuelles récurrentes du CSE : orientations stratégiques, situation écon…
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Article L2312-25
Consultation annuelle du CSE sur la situation économique et financière
L'article L2312-25 détaille la consultation annuelle du CSE sur la situation économique et financière : documents à mettre à disposition sel…
Article L2312-27
Rapport et programme annuels de prévention présentés au CSE
L'article L2312-27 impose de présenter au CSE un rapport annuel écrit sur la santé-sécurité et le programme annuel de prévention. Le procès-…
Article L2312-36
BDESE supplétive : les dix thèmes de la base de données
L'article L2312-36 fixe, en l'absence d'accord, le contenu de la BDESE : dix thèmes obligatoires, des données couvrant les deux années précé…
Article L2312-5
Attributions du CSE dans les entreprises de 11 à 50 salariés
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE a pour mission de présenter les réclamations individuelles et collectives, de contribuer à …
Article L2312-59
Droit d'alerte du CSE en cas d'atteinte aux droits des personnes
L'article L2312-59 donne au CSE un droit d'alerte en cas d'atteinte injustifiée et disproportionnée aux droits des personnes, à leur santé p…
Article L2312-6
Bénéficiaires des attributions du CSE (sous-traitants, intérimaires, entreprises extérieures)
L'article L2312-6 étend les attributions du CSE aux travailleurs extérieurs, aux salariés d'entreprises sous-traitantes et aux intérimaires …
Article L2312-63
Droit d'alerte économique du CSE
L'article L2312-63 organise le droit d'alerte économique du CSE : demande d'explications à l'employeur, inscription de droit à l'ordre du jo…
Article L2312-78
Activités sociales et culturelles gérées par le CSE
L'article L2312-78 confie au CSE la gestion des activités sociales et culturelles de l'entreprise, au bénéfice prioritaire des salariés, de …
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Article L2312-8
Attributions générales du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus
L'article L2312-8 fixe les attributions du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus : expression collective, information-consultation…
Article L2312-84
Transfert de l'excédent du budget ASC vers le budget de fonctionnement
L'article L2312-84 permet au CSE de transférer, par délibération, l'excédent annuel de son budget activités sociales et culturelles vers le …
Article L2312-9
Attributions du CSE en santé, sécurité et conditions de travail
L'article L2312-9 définit les attributions du comité social et économique (CSE) en matière de santé, sécurité et conditions de travail : ana…
Article L2313-1
Mise en place du CSE et des CSE d'établissement
L'article L2313-1 fixe le niveau de mise en place du CSE : un comité au niveau de l'entreprise, et des CSE d'établissement coiffés par un CS…
Article L2313-7
Représentants de proximité : mise en place par accord d'entreprise
L'article L2313-7 permet à un accord d'entreprise de mettre en place des représentants de proximité et impose de définir leur nombre, leurs …
Article L2314-1
Composition du CSE et référent harcèlement sexuel
L'article L2314-1 organise la composition du CSE : une délégation du personnel dont le nombre dépend de l'effectif, une présidence assurée p…
Article L2314-10
Élections partielles du CSE : conditions et déroulement
L'article L2314-10 impose des élections partielles du CSE lorsqu'un collège n'est plus représenté ou que le nombre de titulaires est réduit …
Article L2314-18
Electorat aux elections du CSE
L'article L2314-18 fixe les conditions pour être électeur aux élections du CSE : être salarié des deux sexes, âgé de 16 ans révolus, travail…
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Article L2314-19
Eligibilite aux elections du CSE
L'article L2314-19 fixe les conditions d'éligibilité aux élections du CSE : être électeur, âgé de 18 ans révolus, avoir au moins 1 an d'anci…
Article L2314-26
Élections CSE : scrutin secret et vote électronique
L'article L2314-26 fixe le mode de scrutin des élections du CSE : scrutin secret sous enveloppe, possibilité du vote électronique, et votes …
Article L2314-33
Durée du mandat des élus du CSE (4 ans)
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour quatre ans. Un accord de branche, de groupe ou d'entreprise peut fixer une d…
Article L2314-5
Invitation des syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral (CSE)
L article L2314-5 fixe quelles organisations syndicales l employeur doit inviter à négocier le protocole d accord préélectoral du CSE, et le…
Article L2314-7
Protocole préélectoral CSE : modifier le nombre de sièges ou les heures de délégation
L'article L2314-7 permet au protocole préélectoral de réaménager le nombre de sièges et les heures de délégation du CSE, sans réduire le vol…
Article L2315-1
Salariés hors entreprise ou en unités dispersées : fonctionnement du CSE
L'article L2315-1 impose que les conditions de fonctionnement du CSE permettent une prise en compte effective des intérêts des salariés exer…
Article L2315-2
Accords et usages plus favorables au fonctionnement du CSE
L'article L2315-2 pose que les règles de fonctionnement du CSE ne font pas obstacle aux accords collectifs et usages plus favorables. C'est …
Article L2315-27
Réunions santé-sécurité du CSE : 4 par an et après accident grave
L'article L2315-27 impose au moins quatre réunions annuelles du CSE consacrées à la santé, la sécurité et les conditions de travail, et une …
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Article L2315-28
Périodicité des réunions du CSE (mensuelle ou bimestrielle)
L'article L2315-28 fixe la périodicité minimale des réunions du CSE : une par mois à partir de 300 salariés, une tous les deux mois en desso…
Article L2315-30
Communication de l'ordre du jour du CSE : délai de 3 jours
L'article L2315-30 impose au président du CSE de communiquer l'ordre du jour trois jours au moins avant la réunion, aux membres du comité, à…
Article L2315-36
CSSCT : dans quels cas la commission santé-sécurité est obligatoire
L'article L2315-36 impose la création d'une CSSCT au sein du CSE dans les entreprises d'au moins 300 salariés, les établissements distincts …
Article L2315-4
Recours à la visioconférence pour réunir le CSE
L'article L2315-4 encadre le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique : autorisé par accord entre l'employeur…
Article L2315-61
Budget de fonctionnement du CSE (0,20 % / 0,22 % de la masse salariale)
L article L2315-61 fixe le budget de fonctionnement du CSE : 0,20 % de la masse salariale brute (50 à 2000 salariés) ou 0,22 % (2000 salarié…
Article L2315-62
Budget de fonctionnement du CSE central (entreprises à établissements multiples)
L'article L2315-62 prévoit que le budget de fonctionnement du CSE central est déterminé par accord entre le comité central et les comités d'…
Article L2315-63
Formation économique des membres titulaires du CSE (5 jours)
L'article L2315-63 ouvre aux membres titulaires du CSE élus pour la première fois, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, un st…
Article L2315-7
Heures de délégation des membres du CSE
L'article L2315-7 garantit aux élus titulaires du CSE et représentants syndicaux les heures de délégation nécessaires à l'exercice de leurs …
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Article L2315-80
Financement des expertises du CSE (100 % employeur ou 80/20)
L'article L2315-80 répartit le coût des expertises du CSE : 100 % employeur pour certaines consultations, 80/20 pour d'autres, avec une pris…
Article L2315-86
Contestation de l'expertise du CSE par l'employeur
L'article L2315-86 organise la contestation par l'employeur de l'expertise votée par le CSE : quatre chefs distincts, saisine du juge sous d…
Article L2315-87
Expertise sur les orientations stratégiques de l'entreprise
L'article L2315-87 ouvre au CSE le droit de désigner un expert-comptable pour la consultation sur les orientations stratégiques. C'est la se…
Article L2315-88
Expertise sur la situation économique et financière
L'article L2315-88 permet au CSE de désigner un expert-comptable pour la consultation annuelle sur la situation économique et financière de …
Article L2315-94
Recours du CSE à un expert habilité (risque grave, technologies, égalité)
L'article L2315-94 autorise le CSE à faire appel à un expert habilité dans trois situations : risque grave identifié et actuel dans l'établi…
Article L2316-1
Attributions du comité social et économique central (CSEC)
L'article L2316-1 définit les attributions du comité social et économique central (CSEC) : il traite des questions concernant la marche géné…
Article L2317-1
Delit d entrave aux fonctions du CSE (1 an + 7 500 EUR)
L'article L2317-1 sanctionne pénalement l'entrave aux fonctions du CSE. Entrave à la constitution ou à la libre désignation des membres : 1 …
Article L2411-1
Liste des salariés protégés contre le licenciement
L'article L2411-1 énumère les mandats qui ouvrent droit à la protection contre le licenciement. Pour tous ces salariés, la rupture est subor…
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Article L2411-3
Protection du délégué syndical : autorisation de licenciement
L article L2411-3 protège le délégué syndical : son licenciement ne peut intervenir qu après autorisation de l inspecteur du travail, protec…
Article L2421-3
Licenciement des élus CSE et représentants syndicaux
Le licenciement d'un membre élu du CSE, d'un représentant de proximité ou d'un représentant syndical au comité obéit à une procédure en deux…
Article L2511-1
Effet de la grève sur le contrat de travail
L'article L2511-1 pose 3 principes : (1) la grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié…
Article L2512-2
Préavis de grève de cinq jours francs dans les services publics
L'article L2512-2 impose, dans les services publics, un préavis de grève de 5 jours francs déposé par un syndicat représentatif, et oblige l…
Article R2312-2
Enquêtes du CSE en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
L'article R2312-2 impose que l'enquête du CSE (ou de la CSSCT) après un accident du travail ou une maladie professionnelle réunisse au moins…
Article R2314-1
Organisation des élections du CSE : nombre d'élus et heures de délégation
L'article R2314-1 fixe, selon l'effectif de l'entreprise, le nombre de membres titulaires du CSE et le crédit mensuel d'heures de délégation…
Article R2315-3
Modalités du crédit d'heures de délégation des membres du CSE
L'article R2315-3 fixe les modalités du crédit d'heures de délégation des élus du CSE : à défaut d'accord, le volume renvoie à l'article R23…
Article R2315-5
Report des heures de délégation du CSE sur douze mois
L'article R2315-5 autorise l'élu du CSE à cumuler ses heures de délégation non utilisées sur douze mois, sans jamais dépasser une fois et de…
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Article R2315-6
Mutualisation des heures de délégation entre élus du CSE
L'article R2315-6 fixe les conditions de la mutualisation des heures de délégation du CSE : un plafond mensuel d'une fois et demie le crédit…