Partie II

Les relations collectives de travail

196 articles disponibles

Article D1251-1
Secteurs autorisés au recours à l'intérim d'usage (contrats d'usage)
L'article D1251-1 fixe la liste limitative des 14 secteurs d'activité dans lesquels l'intérim d'usage (contrat de mission d'usage) est autor…
Article D3231-6
Montant du SMIC : fixation et revalorisation
L'article D3231-6 définit le salaire horaire de référence pour vérifier le respect du SMIC : il intègre les avantages en nature et complémen…
Article D5212-1
Modalités de calcul de l'assiette de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)
L'article D5212-1 fixe le mode de calcul de l'effectif d'assujettissement à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), assiet…
Article L1221-19
Durée maximale de la période d'essai
L'article L1221-19 fixe la durée maximale de la période d'essai d'un CDI : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de m…
Article L1221-23
La période d'essai et son renouvellement ne se présument pas
L'article L1221-23 impose que la période d'essai et la possibilité de la renouveler soient expressément stipulées par écrit dans la lettre d…
Article L1221-24
Déduction de la durée du stage de la période d'essai
L'article L1221-24 déduit la durée du stage de fin d'études de la période d'essai du salarié embauché dans les trois mois, intégralement si …
Article L1221-26
Délai de prévenance dû par le salarié qui rompt sa période d'essai
L'article L1221-26 fixe le délai de prévenance dû par le salarié qui met fin à sa période d'essai : 48 heures, ramené à 24 heures si sa prés…
Article L1221-6
Informations demandées au candidat à l'embauche : finalité et lien avec l'emploi
L'article L1221-6 limite les questions posées à un candidat à l'embauche à celles ayant un lien direct et nécessaire avec l'emploi ou l'éval…
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Article L1222-1
Exécution de bonne foi du contrat de travail
L'article L1222-1 pose le principe d'exécution de bonne foi du contrat de travail. Une obligation réciproque qui fonde la loyauté du salarié…
Article L1222-10
Obligations de l'employeur envers le télétravailleur
L'article L1222-10 fixe trois obligations de l'employeur envers le télétravailleur : l'informer des restrictions d'usage des outils numériqu…
Article L1222-11
Télétravail en cas de circonstances exceptionnelles
L'article L1222-11 permet à l'employeur, en cas de circonstances exceptionnelles (menace d'épidémie, force majeure), de mettre en œuvre le t…
Article L1222-12
Mobilité volontaire sécurisée
L article L1222-12 permet, dans les entreprises d au moins 300 salariés, à un salarié justifiant de 24 mois d ancienneté de bénéficier, avec…
Article L1222-2
Informations demandées au salarié : finalité et lien avec l'aptitude professionnelle
L'article L1222-2 limite les informations que l'employeur peut demander au salarié à celles ayant un lien direct et nécessaire avec l'évalua…
Article L1222-6
Modification du contrat de travail pour motif économique
L article L1222-6 impose à l employeur qui veut modifier un élément essentiel du contrat pour motif économique de le proposer par lettre rec…
Article L1222-9
Définition et mise en place du télétravail
L'article L1222-9 définit le télétravail, fixe ses modalités de mise en place (accord collectif, charte ou accord par tout moyen) et garanti…
Article L1223-8
Recours au contrat de chantier ou d'opération (CDI de chantier)
L article L1223-8 encadre le recours au contrat de chantier ou d opération (CDI de chantier) : il suppose un accord de branche étendu, ou un…
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Article L1224-2
Transfert d'entreprise : obligations du nouvel employeur
L'article L1224-2 rend le nouvel employeur solidairement tenu des obligations dues par l'ancien employeur à la date du transfert (salaires, …
Article L1224-3
Transfert d'une entité vers une personne publique (service public administratif)
L'article L1224-3 prévoit que, lorsqu'une activité employant des salariés de droit privé est reprise par une personne publique dans le cadre…
Article L1225-1
Interdiction de prise en compte de la grossesse à l'embauche
L'article L1225-1 protège la femme enceinte dès l'embauche : l'employeur ne peut prendre en compte la grossesse pour refuser d'embaucher, ro…
Article L1225-2
La salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse
L'article L1225-2 garantit qu'une candidate ou salariée n'a pas à révéler sa grossesse. Son silence ne peut jamais lui être reproché, sauf s…
Article L1225-24
Suspension du contrat et assimilation du congé maternité à du travail effectif
L'article L1225-24 prévoit que le congé de maternité suspend le contrat de travail et que sa durée est assimilée à une période de travail ef…
Article L1225-25
Réintégration de la salariée à l'issue du congé de maternité
L'article L1225-25 garantit à la salariée, à l'issue de son congé de maternité, de retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire ass…
Article L1225-29
Interdiction d'emploi de la salariée autour de l'accouchement
L'article L1225-29 interdit d'employer la salariée pendant huit semaines au total autour de l'accouchement, dont six semaines obligatoires a…
Article L1225-3
Litige lié à la grossesse : charge de la preuve et doute favorable à la salariée
L'article L1225-3 aménage la charge de la preuve en cas de litige lié à la grossesse : l'employeur justifie sa décision et le doute profite …
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Article L1225-35
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant — 25 jours
L'article L1225-35 fixe la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant : 25 jours calendaires depuis le 1er juillet 2021 (32 jours …
Article L1225-4-1
Protection contre le licenciement pendant 10 semaines après la naissance
L article L1225-4-1 interdit la rupture du contrat de travail pendant les dix semaines suivant la naissance de l enfant, sauf faute grave ou…
Article L1225-5
Annulation du licenciement d'une salariée enceinte (certificat sous 15 jours)
L'article L1225-5 permet d'annuler un licenciement lorsque la salariée envoie un certificat médical de grossesse dans les 15 jours suivant l…
Article L1225-61
Congé pour enfant malade
L'article L1225-61 ouvre un congé non rémunéré pour s'occuper d'un enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté : 3 jours par an, porté à 5…
Article L1225-62
Congé de présence parentale (enfant gravement malade)
L article L1225-62 ouvre un congé de présence parentale (maximum 310 jours ouvrés) au salarié dont l enfant à charge est gravement malade, h…
Article L1225-65-1
Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade ou décédé
L article L1225-65-1 permet à un salarié de renoncer anonymement à des jours de repos au bénéfice d un collègue dont l enfant est gravement …
Article L1225-71
Sanction de l'inobservation des règles de protection de la maternité et de la parentalité
L'article L1225-71 sanctionne l'inobservation par l'employeur des dispositions de protection de la maternité et de la parentalité : le salar…
Article L1225-9
Salariée enceinte travaillant de nuit : affectation à un poste de jour
L article L1225-9 permet à la salariée enceinte travaillant de nuit d être affectée à un poste de jour, sur sa demande ou sur avis du médeci…
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Article L1226-1
Indemnité complémentaire en cas d'arrêt maladie
L'article L1226-1 oblige l'employeur à compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale en cas d'arrêt maladie ou accident, pour…
Article L1226-10
Inaptitude d'origine professionnelle — obligation de reclassement
L'article L1226-10 impose à l'employeur une obligation de reclassement renforcée pour le salarié inapte suite à un accident du travail ou un…
Article L1226-11
Reprise du salaire un mois après inaptitude AT/MP
L'article L1226-11 impose à l'employeur de reprendre le versement du salaire un mois après l'avis d'inaptitude d'origine professionnelle, si…
Article L1226-12
Licenciement pour inaptitude AT/MP : procédure
L'article L1226-12 oblige l'employeur, en cas d'inaptitude AT/MP, à notifier par écrit les motifs s'opposant au reclassement. Le licenciemen…
Article L1226-13
Nullité de la rupture en violation de la protection AT/MP
L'article L1226-13 frappe de nullité toute rupture du contrat prononcée en violation de la protection du salarié en arrêt suite à un acciden…
Article L1226-14
Indemnité spéciale après inaptitude AT/MP : double indemnité
L'article L1226-14 prévoit, en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (AT/MP), une indemnité spéciale égale au double…
Article L1226-15
Indemnité en cas de licenciement irrégulier après inaptitude AT/MP
L'article L1226-15 sanctionne le licenciement irrégulier d'un salarié inapte d'origine professionnelle : le juge peut proposer la réintégrat…
Article L1226-2
Inaptitude d'origine non professionnelle — obligation de reclassement
L'article L1226-2 impose à l'employeur de chercher à reclasser le salarié déclaré inapte par le médecin du travail suite à une maladie ou un…
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Article L1226-2-1
Inaptitude non professionnelle : dispense et licenciement
L'article L1226-2-1 fixe les conditions du licenciement après inaptitude non professionnelle : notification écrite des motifs s'opposant au …
Article L1226-20
Inaptitude AT/MP en CDD : reclassement et rupture
L'article L1226-20 organise la procédure d'inaptitude consécutive à un AT/MP pour les salariés en CDD : recherche obligatoire de reclassemen…
Article L1226-21
Indemnisation de la rupture irrégulière CDD inaptitude
L'article L1226-21 sanctionne la rupture irrégulière d'un CDD suite à un AT ou une MP : le salarié a droit à une indemnité correspondant au …
Article L1226-23
Maintien de salaire en cas d'absence de courte durée (droit local Alsace-Moselle)
L article L1226-23 relève du droit local d Alsace-Moselle : le salarié dont le contrat est suspendu pour une cause personnelle indépendante …
Article L1226-3
Suspension du contrat pour stage de reclassement professionnel du salarié inapte
L'article L1226-3 permet de suspendre le contrat de travail d'un salarié déclaré inapte le temps qu'il suive un stage de reclassement profes…
Article L1226-4
Reprise du paiement du salaire un mois après l'inaptitude
L'article L1226-4 oblige l'employeur à reprendre le versement du salaire un mois après l'avis d'inaptitude s'il n'a ni reclassé ni licencié …
Article L1226-4-1
Inaptitude non professionnelle : prise en charge des indemnités de rupture
L article L1226-4-1 prévoit que, dans le cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle visé à l article L1226-2-1, les indemnités …
Article L1226-6
Exclusion : accident du travail ou maladie professionnelle survenu chez un autre employeur
L'article L1226-6 exclut du régime protecteur AT/MP les rapports avec l'employeur actuel lorsque l'accident ou la maladie a été contracté au…
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Article L1226-7
Suspension du contrat pendant un arrêt AT/MP
L'article L1226-7 suspend (sans rompre) le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. …
Article L1226-8
Retour à l'emploi après AT/MP : poste équivalent
L'article L1226-8 garantit au salarié victime d'un AT ou d'une MP, à l'issue de son arrêt, de retrouver son emploi ou un emploi similaire av…
Article L1226-9
Protection contre la rupture pendant la suspension AT/MP
L'article L1226-9 protège le salarié en arrêt suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle : pendant la suspension, l'emplo…
Article L1231-1
Modes de rupture du contrat à durée indéterminée
L'article L1231-1 énonce les trois modes de rupture du CDI : à l'initiative de l'employeur (licenciement), à l'initiative du salarié (démiss…
Article L1231-4
Renonciation par avance interdite aux règles de licenciement
L'article L1231-4 interdit toute renonciation anticipée aux règles protectrices de la rupture du CDI. Une clause de renonciation signée avan…
Article L1232-2
Entretien préalable au licenciement — procédure
L'article L1232-2 impose la convocation écrite à un entretien préalable avant tout licenciement, par LRAR ou remise en main propre, au moins…
Article L1232-3
Déroulement de l'entretien préalable au licenciement
L'article L1232-3 définit le contenu de l'entretien préalable au licenciement : l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et r…
Article L1232-4
Assistance du salarié lors de l'entretien préalable
L'article L1232-4 garantit au salarié le droit d'être assisté lors de l'entretien préalable au licenciement : par un membre du personnel, ou…
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Article L1232-6
Notification du licenciement par lettre recommandée
L'article L1232-6 impose la notification du licenciement par lettre recommandée avec AR énonçant les motifs, expédiée au minimum 2 jours ouv…
Article L1233-15
Notification du licenciement économique : délai 7 jours
L'article L1233-15 impose la notification du licenciement économique par lettre recommandée avec AR, avec un délai minimum de 7 jours ouvrab…
Article L1233-16
Lettre de licenciement économique — énoncé des motifs
L'article L1233-16 impose que la lettre de licenciement économique énonce les motifs économiques invoqués (cause + incidence sur l'emploi) e…
Article L1233-3
Définition du licenciement pour motif économique
L'article L1233-3 définit le licenciement pour motif économique : non lié à la personne du salarié, fondé sur des difficultés économiques (a…
Article L1233-31
Information du CSE en cas de licenciement collectif (10 salariés et plus)
L article L1233-31 impose à l employeur d informer le CSE, avec la convocation à la première réunion, sur tous les aspects d un projet de li…
Article L1233-4
Obligation de reclassement en cas de licenciement économique
L'article L1233-4 impose une obligation de reclassement préalable au licenciement économique : l'employeur ne peut licencier qu'après avoir …
Article L1233-45
Priorité de réembauche après licenciement économique
L'article L1233-45 ouvre au salarié licencié pour motif économique une priorité de réembauche pendant un an à compter de la rupture, s'il en…
Article L1233-5
Critères de l'ordre des licenciements pour motif économique
L'article L1233-5 fixe les critères de l'ordre des licenciements économiques : charges de famille, ancienneté, situation sociale rendant la …
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Article L1233-61
Obligation de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
L'article L1233-61 impose un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsqu'un projet de licencieme…
Article L1233-65
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
L'article L1233-65 définit le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) : parcours de retour à l'emploi sur 12 mois proposé obligatoirem…
Article L1233-67
Adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : effets
L'article L1233-67 fixe les effets de l'adhésion au CSP : rupture du contrat sans préavis, droit à l'indemnité de licenciement, statut de st…
Article L1233-7
Critères d'ordre des licenciements économiques individuels
L'article L1233-7 impose à l'employeur, lors d'un licenciement individuel pour motif économique, d'appliquer les critères d'ordre prévus à l…
Article L1233-71
Congé de reclassement (entreprises de 1000+ salariés)
L'article L1233-71 impose aux entreprises de 1 000 salariés et plus de proposer un congé de reclassement aux salariés licenciés économiqueme…
Article L1233-8
Consultation du CSE sur le licenciement économique de moins de 10 salariés
L'article L1233-8 impose à l'employeur qui envisage un licenciement économique de moins de dix salariés sur trente jours de réunir et consul…
Article L1234-11
Suspension du contrat et ancienneté pour l'indemnité de licenciement
L'article L1234-11 précise que la suspension du contrat ne rompt pas l'ancienneté, mais que la période suspendue n'entre pas dans la durée e…
Article L1234-19
Certificat de travail remis en fin de contrat
L'article L1234-19 impose à l'employeur de remettre un certificat de travail au salarié à l'expiration de tout contrat, quel que soit le mot…
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Article L1234-20
Reçu pour solde de tout compte
L'article L1234-20 définit le reçu pour solde de tout compte, qui inventorie les sommes versées à la rupture du contrat. Il peut être dénonc…
Article L1234-8
Effet de la suspension du contrat sur l'ancienneté pour le préavis
L'article L1234-8 précise que les périodes de suspension du contrat ne rompent pas l'ancienneté servant à déterminer la durée du préavis de …
Article L1235-1
Office du juge prud'homal et conciliation (doute profite au salarié)
L'article L1235-1 définit l'office du juge prud'homal en matière de licenciement et consacre le principe « si un doute subsiste, il profite …
Article L1235-10
Nullité du licenciement collectif sans PSE valide
L'article L1235-10 frappe de nullité tout licenciement collectif (10+ salariés sur 30 jours dans une entreprise de 50+) intervenu sans décis…
Article L1235-11
Conséquences de la nullité du licenciement collectif
L'article L1235-11 prévoit qu'en cas de nullité d'un licenciement collectif (L1235-10), le juge ordonne la réintégration du salarié à sa dem…
Article L1235-16
Conséquences de l'annulation d'une décision de validation ou d'homologation du PSE
L'article L1235-16 fixe les conséquences de l'annulation de la décision de validation ou d'homologation d'un PSE : réintégration ou indemnit…
Article L1235-2
Irrégularité de procédure et précision des motifs du licenciement
L'article L1235-2 sanctionne l'irrégularité de procédure du licenciement par une indemnité plafonnée à 1 mois de salaire lorsque le fond est…
Article L1235-3-1
Indemnité minimale en cas de licenciement nul (6 mois)
L'article L1235-3-1 fixe l'indemnité minimale en cas de licenciement nul : au moins 6 mois de salaire, non plafonnée par le barème Macron. E…
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Article L1235-3-2
Résiliation judiciaire et prise d'acte : indemnité déterminée selon le barème
L'article L1235-3-2 applique le barème d'indemnités de l'article L1235-3 à la résiliation judiciaire et à la prise d'acte aux torts de l'emp…
Article L1235-4
Remboursement des allocations chômage par l'employeur fautif
L'article L1235-4 permet au juge d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif des allocations chômage versées au salarié injustement l…
Article L1235-7-1
Contestation de PSE et licenciement collectif : compétence administrative
L'article L1235-7-1 confie au tribunal administratif la compétence exclusive pour les litiges portant sur l'accord collectif validant le PSE…
Article L1237-1
Démission — préavis du salarié
L'article L1237-1 régit le préavis de démission : sa durée résulte de la loi, de la convention collective, du contrat ou des usages. La démi…
Article L1237-1-1
Présomption de démission en cas d'abandon de poste
L article L1237-1-1 instaure une présomption de démission : le salarié qui abandonne son poste et ne reprend pas le travail après mise en de…
Article L1237-13
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle
L'article L1237-13 fixe les trois règles d'or de la rupture conventionnelle : indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement,…
Article L1237-15
Rupture conventionnelle des salariés protégés
L'article L1237-15 soumet la rupture conventionnelle des salariés protégés à l'autorisation de l'inspecteur du travail (et non à la simple h…
Article L1237-18
Congé de mobilité
L'article L1237-18 organise le congé de mobilité : quitter son entreprise avec accompagnement, formation et allocation, dans le cadre d'une …
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Article L1237-19
Rupture conventionnelle collective (RCC)
L'article L1237-19 institue la rupture conventionnelle collective (RCC) : un accord collectif déterminant des départs d'un commun accord, ex…
Article L1237-2
Rupture abusive du contrat à l'initiative du salarié
L'article L1237-2 prévoit que la rupture d'un CDI à l'initiative du salarié, si elle est abusive, ouvre droit à des dommages et intérêts pou…
Article L1237-5
Mise à la retraite par l'employeur
L'article L1237-5 encadre la mise à la retraite : l'employeur ne peut rompre le contrat sans l'accord du salarié qu'à partir de 70 ans. Entr…
Article L1237-7
Indemnité de mise à la retraite
L article L1237-7 garantit au salarié mis à la retraite une indemnité au moins égale à l indemnité légale de licenciement ; chaque salarié n…
Article L1237-9
Départ volontaire à la retraite et indemnité
L'article L1237-9 régit le départ volontaire à la retraite : le salarié qui quitte l'entreprise pour bénéficier de sa pension a droit à une …
Article L1242-1
Principe d'interdiction du CDD pour pourvoir un emploi permanent
L'article L1242-1 pose la règle d'or du CDD : un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut jamais avoir pour objet ou pou…
Article L1242-10
Période d'essai du CDD
L'article L1242-10 fixe la durée de la période d'essai du CDD : un jour par semaine de contrat, plafonnée à 2 semaines pour un CDD de 6 mois…
Article L1242-11
Dispositions inapplicables pendant la période d'essai du CDD
L'article L1242-11 écarte, pendant l'essai d'un CDD, les règles de rupture anticipée et l'indemnité de fin de contrat : la rupture est alors…
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Article L1242-12
Mentions obligatoires du CDD écrit
L'article L1242-12 impose que le CDD soit écrit et comporte la définition précise de son motif ainsi que 8 mentions obligatoires. À défaut, …
Article L1242-12-1
CDD à objet défini : mentions obligatoires
L article L1242-12-1 fixe les mentions obligatoires du CDD à objet défini, contrat conclu avec un ingénieur ou un cadre pour la durée d un p…
Article L1242-13
Transmission du CDD dans les deux jours ouvrables
L'article L1242-13 impose la transmission du CDD écrit au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Le non-respect de ce dél…
Article L1242-17
Information du salarié en CDD sur les postes en CDI à pourvoir
L'article L1242-17 ouvre au salarié en CDD justifiant d'au moins six mois d'ancienneté continue le droit d'être informé, à sa demande, des p…
Article L1242-2
Cas de recours autorisés au CDD
L'article L1242-2 dresse la liste limitative des cas où un CDD peut être conclu : remplacement, accroissement temporaire d'activité, emploi …
Article L1242-3
CDD : autres cas de recours (contrats aidés, formation, recherche)
L'article L1242-3 ouvre des cas de recours au CDD supplémentaires à ceux de l'article L1242-2 : insertion de demandeurs d'emploi (contrats a…
Article L1242-7
CDD à terme imprécis : cas autorisés
L'article L1242-7 impose en principe un terme précis au CDD, sauf dans 6 cas exceptionnels (remplacement absent, attente CDI, saisonnier, in…
Article L1242-8
Durée maximale du CDD fixée par accord de branche
L'article L1242-8 confie aux conventions de branche étendues le pouvoir de fixer la durée maximale du CDD, à défaut de quoi s'applique le su…
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Article L1243-1
Cas de rupture anticipée du CDD
L'article L1243-1 encadre strictement la rupture anticipée du CDD : sauf accord des parties, il ne peut être rompu avant son terme qu'en cas…
Article L1243-10
Exclusions de l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité)
L'article L1243-10 énumère les cas où l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité de 10 %) n'est pas due : contrats saisonniers ou d'u…
Article L1243-2
Rupture anticipée du CDD par le salarié pour un CDI
L'article L1243-2 permet au salarié en CDD de rompre son contrat avant le terme s'il justifie de la conclusion d'un CDI, sous réserve d'un p…
Article L1243-4
Dommages-intérêts en cas de rupture anticipée illicite du CDD
L'article L1243-4 sanctionne la rupture anticipée illicite du CDD par l'employeur : hors faute grave, force majeure ou inaptitude, le salari…
Article L1243-5
Terme du CDD : cessation de plein droit à l'échéance
L'article L1243-5 pose la fin automatique du CDD à l'échéance du terme, encadre le CDD à objet défini et réserve les protections des salarié…
Article L1243-6
Suspension du CDD sans effet sur l'échéance du terme
L'article L1243-6 précise que la suspension d'un CDD ne repousse pas son terme : le contrat prend fin à la date prévue, même en cas d'arrêt …
Article L1243-8
Indemnité de fin de contrat CDD — prime de précarité (10 %)
L'article L1243-8 instaure la « prime de précarité » : indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération brute totale du CDD, vers…
Article L1244-1
Succession de CDD avec le même salarié : cas autorisés
L'article L1244-1 autorise par exception la conclusion de CDD successifs avec le même salarié dans 4 cas : (1) remplacement d'un salarié abs…
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Article L1244-2
Contrats saisonniers : clause de reconduction et cumul d'ancienneté
L'article L1244-2 permet aux contrats saisonniers de prévoir une clause de reconduction, autorise un accord collectif à imposer une proposit…
Article L1244-3
Délai de carence entre deux CDD sur le même poste
L'article L1244-3 impose un délai de carence entre deux CDD ou intérim sur le même poste, fixé par accord de branche ou à défaut : 1/3 de la…
Article L1245-1
Requalification du CDD en CDI
L'article L1245-1 prévoit qu'un CDD conclu en violation des règles du Code du travail est réputé à durée indéterminée. Cumul possible avec i…
Article L1245-2
Indemnité de requalification CDD : 1 mois minimum
L'article L1245-2 organise la procédure accélérée de requalification du CDD en CDI : saisine directe du bureau de jugement, décision dans un…
Article L1251-1
Définition du travail temporaire (intérim)
L'article L1251-1 définit le travail temporaire : mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au profit d'une e…
Article L1251-16
Mentions obligatoires du contrat de mission (intérim)
L'article L1251-16 impose que le contrat de mission de l'intérimaire soit écrit et comporte des mentions obligatoires : clauses du contrat d…
Article L1251-18
Rémunération du salarié temporaire (égalité de traitement)
L'article L1251-18 garantit l'égalité de rémunération de l'intérimaire : son salaire ne peut être inférieur à celui prévu au contrat de mise…
Article L1251-36
Délai de carence entre deux contrats de mission
L'article L1251-36 impose un délai de carence entre deux contrats sur un même poste en intérim : à l'expiration d'une mission, l'employeur n…
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Article L1251-6
Cas de recours au travail temporaire (intérim)
L'article L1251-6 limite le recours au travail temporaire à l'exécution d'une tâche précise et temporaire (mission) et énumère les cas autor…
Article L1253-1
Groupement d'employeurs : objet et but non lucratif
L article L1253-1 définit le groupement d employeurs : une structure à but non lucratif qui embauche des salariés et les met à disposition d…
Article L1262-1
Cas de détachement de salariés en France
L'article L1262-1 définit le détachement : un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire na…
Article L1262-4
Règles du noyau dur applicables aux salariés détachés
L'article L1262-4 définit le noyau dur de règles françaises applicables aux salariés détachés : égalité de traitement avec les salariés de l…
Article L1271-1
Chèque emploi-service universel (CESU) : nature
L article L1271-1 définit le chèque emploi-service universel (CESU) comme un titre emploi ou un titre spécial de paiement, recouvrant le CES…
Article L1273-3
Titre emploi-service entreprise (TESE) : objet
L article L1273-3 définit le titre emploi-service entreprise (TESE) : un guichet unique qui calcule les rémunérations et cotisations et sous…
Article L2122-1
Representativite syndicale entreprise (10 pct des suffrages CSE)
L'article L2122-1 fixe les conditions de la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise ou de l'établissement : seuil de 10 % des s…
Article L2141-5
Interdiction de la discrimination syndicale
L'article L2141-5 interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pou…
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Article L2141-5-1
Garantie d'\''évolution de rémunération des représentants du personnel
L'article L2141-5-1 garantit, à défaut d'accord au moins aussi favorable, une évolution de rémunération aux représentants du personnel dont …
Article L2142-1
Conditions de constitution d une section syndicale dans l entreprise
L'article L2142-1 permet à un syndicat de constituer une section syndicale dans l'entreprise dès qu'il a plusieurs adhérents. Trois voies po…
Article L2232-12
Validite de l accord d entreprise (majorite 50 pct des suffrages CSE)
L'article L2232-12 conditionne la validité d'un accord d'entreprise à sa signature par l'employeur et par des syndicats représentatifs ayant…
Article L2232-21
Négociation d'\''accord par référendum dans les entreprises de moins de 11 salariés
L'article L2232-21 permet à l'employeur d'une entreprise de moins de 11 salariés sans délégué syndical de proposer un projet d'accord aux sa…
Article L2241-1
Négociation obligatoire de branche : 7 thèmes
L'article L2241-1 impose aux branches professionnelles de négocier au moins tous les 4 ans sur 5 thèmes principaux (salaires, égalité H/F, c…
Article L2242-1
Négociations obligatoires en entreprise (NAO)
L'article L2242-1 impose aux entreprises dotées d'un délégué syndical d'engager au moins tous les quatre ans des négociations obligatoires (…
Article L2242-13
NAO sur la remuneration et le temps de travail
L'article L2242-13 définit les 4 thèmes obligatoires de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) : salaires effectifs, temps de travail, in…
Article L2242-17
NAO sur l egalite professionnelle et la qualite de vie au travail
L'article L2242-17 définit 7 thèmes obligatoires de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualit…
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Article L2242-8
Pénalité pour absence d'accord ou de plan d'action sur l'égalité professionnelle F/H
L'article L2242-8 prévoit une pénalité jusqu'à 1 % de la masse salariale pour les entreprises d'au moins 50 salariés dépourvues d'accord ou …
Article L2253-1
13 matières verrouillées par la branche (bloc 1)
L'article L2253-1 liste 13 matières où la convention de branche prime sur l'accord d'entreprise : salaires minima hiérarchiques, classificat…
Article L2253-2
Domaines où la branche peut verrouiller l'accord d'entreprise
L'article L2253-2 (bloc 2) liste les 4 matières où la convention de branche peut, si elle le stipule expressément, empêcher un accord d'entr…
Article L2253-3
Primauté de l'accord d'entreprise sur la branche
L'article L2253-3 consacre la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche dans toutes les matières sauf celles verrouillées pa…
Article L2254-1
Effet impératif de la convention collective sur le contrat de travail
L'article L2254-1 pose l'effet impératif de la convention collective : ses clauses s'appliquent aux contrats de travail de l'employeur lié, …
Article L2254-2
Accord de performance collective (APC)
L'article L2254-2 permet à un accord d'entreprise (APC) de modifier la durée du travail, la rémunération ou la mobilité des salariés. Le ref…
Article L2261-1
Entree en vigueur des conventions et accords collectifs
L'article L2261-1 fixe la règle d'entrée en vigueur des conventions et accords collectifs : le jour qui suit leur dépôt auprès du service co…
Article L2261-13
Denonciation de la convention ou accord collectif
L'article L2261-13 garantit aux salariés une rémunération annuelle au moins égale à celle des 12 derniers mois en cas de dénonciation d'une …
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Article L2261-7
Révision des conventions et accords de branche
L article L2261-7 détermine les organisations habilitées à engager la révision d un accord de branche : les signataires jusqu à la fin du cy…
Article L2261-9
Dénonciation des accords collectifs à durée indéterminée
L'article L2261-9 permet aux signataires de dénoncer une convention ou un accord collectif à durée indéterminée, avec un préavis de 3 mois m…
Article L2262-1
Force obligatoire des conventions et accords collectifs
L'article L2262-1 fonde la force obligatoire des conventions et accords collectifs : leur application s'impose à tous les signataires et mem…
Article L2281-1
Droit d'expression directe et collective des salariés
L'article L2281-1 consacre le droit d'expression directe et collective des salariés sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisat…
Article L2312-17
3 consultations récurrentes obligatoires du CSE
L'article L2312-17 organise les 3 consultations récurrentes obligatoires du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés : orientations s…
Article L2312-59
Droit d'\''alerte du CSE en cas d'\''atteinte aux droits des personnes
L'article L2312-59 donne au CSE un droit d'alerte en cas d'atteinte injustifiée et disproportionnée aux droits des personnes, à leur santé p…
Article L2314-18
Electorat aux elections du CSE
L'article L2314-18 fixe les conditions pour être électeur aux élections du CSE : être salarié des deux sexes, âgé de 16 ans révolus, travail…
Article L2314-19
Eligibilite aux elections du CSE
L'article L2314-19 fixe les conditions d'éligibilité aux élections du CSE : être électeur, âgé de 18 ans révolus, avoir au moins 1 an d'anci…
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Article L2315-1
Credit d heures de delegation des membres du CSE
L'article L2315-1 organise le crédit d'heures de délégation des membres élus du CSE. 10 heures minimum par mois dans les entreprises de moin…
Article L2317-1
Delit d entrave aux fonctions du CSE (1 an + 7 500 EUR)
L'article L2317-1 sanctionne pénalement l'entrave aux fonctions du CSE. Entrave à la constitution ou à la libre désignation des membres : 1 …
Article L2411-1
Liste des salariés protégés contre le licenciement
L'article L2411-1 énumère les salariés protégés titulaires d'un mandat représentatif (délégués syndicaux, élus du CSE, conseillers du salari…
Article L3221-3
Définition de la rémunération
L'article L3221-3 définit la rémunération comme le salaire ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, d…
Article L3221-4
Définition du travail de valeur égale (égalité de rémunération F/H)
L article L3221-4 définit le travail de valeur égale : des travaux exigeant un ensemble comparable de connaissances, capacités, responsabili…
Article L3241-1
Modes de paiement du salaire
L'article L3241-1 fixe les modes de paiement du salaire (espèces, chèque barré, virement sur un compte du salarié), interdit la désignation …
Article L3242-1
Mensualisation : règles de calcul et de paiement
L'article L3242-1 pose la règle de la mensualisation : la rémunération est mensuelle et indépendante du nombre de jours travaillés dans le m…
Article L3243-1
Champ d'application des règles du bulletin de paie
L'article L3243-1 fixe le champ d'application universel des règles du bulletin de paie : elles s'appliquent à toutes les personnes salariées…
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Article L3243-4
Conservation du bulletin de paie par l employeur (5 ans)
L article L3243-4 impose à l employeur de conserver un double des bulletins de paie des salariés, sur support papier ou électronique, pendan…
Article L3244-1
Reversement intégral des pourboires au personnel
L'article L3244-1 impose que, dans les établissements où le pourboire est pratiqué, toutes les sommes perçues « pour le service » (ajoutées …
Article L3245-2
Responsabilité solidaire du donneur d'ordre en cas de non-paiement du salaire minimum
L'article L3245-2 oblige le donneur d'ordre averti d'un non-paiement du salaire minimum par un sous-traitant à réagir, sous peine de respons…
Article L3251-2
Cas autorisés de retenue sur salaire (fournitures)
L'article L3251-2 énumère les trois seuls cas de fournitures où une compensation entre le salaire et les sommes dues à l'employeur est autor…
Article L3251-3
Retenues sur salaire pour avances en espèces (limite du dixième)
L'article L3251-3 plafonne à un dixième du salaire la retenue que l'employeur peut opérer pour se rembourser d'une avance en espèces consent…
Article L3252-2
Fraction saisissable et cessible de la rémunération
L'article L3252-2 limite la part du salaire saisissable ou cessible selon un barème progressif, ajusté par un correctif pour chaque personne…
Article L3252-3
Fraction insaisissable du salaire (minimum garanti)
L article L3252-3 garantit qu une fraction du salaire reste toujours insaisissable, au moins égale au montant du RSA pour une personne seule…
Article L3261-3
Prise en charge des frais de carburant et d'alimentation des véhicules (prime de transport)
L'article L3261-3 permet à l'employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant (ou d'alimentation des véhicules électriqu…
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Article L3262-1
Titre-restaurant : définition et règles
L'article L3262-1 définit le titre-restaurant comme un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour acquitter le prix d…
Article L5212-1
Obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés
L'article L5212-1 impose à tout employeur d'au moins 20 salariés d'employer 6 % de travailleurs handicapés (BOETH) dans son effectif total. …
Article L5212-13
Bénéficiaires de l'obligation d'emploi des handicapés
L'article L5212-13 énumère les 11 catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par L5212-2 : RQTH (CDAPH), AT/MP avec IPP …
Article L5212-2
OETH : 6 % de travailleurs handicapés
L'article L5212-2 impose à tout employeur de 20 salariés et plus d'employer 6 % de travailleurs handicapés. À défaut, contribution Agefiph p…
Article L5212-3
Application de l'obligation d'emploi (OETH) au niveau de l'entreprise
L'article L5212-3 prévoit que, dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) s'a…
Article L5212-5
Déclaration de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)
L article L5212-5 impose à l employeur de déclarer sa situation au regard de l obligation d emploi des travailleurs handicapés (OETH) via la…
Article L5213-1
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
L'article L5213-1 institue la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) délivrée par la CDAPH au sein de la MDPH. La RQTH…
Article L5213-3
Réadaptation, rééducation et formation professionnelle du travailleur handicapé
L'article L5213-3 ouvre à tout travailleur handicapé l'accès à la réadaptation, la rééducation ou la formation professionnelle, et permet au…
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Article L6211-1
Objet et finalité de l'apprentissage
L'article L6211-1 définit l'apprentissage : une formation en alternance, gratuite pour l'apprenti, visant une qualification professionnelle …
Article L6222-18
Rupture du contrat d'apprentissage
L'article L6222-18 organise la rupture du contrat d'apprentissage : libre pendant les 45 premiers jours, strictement encadrée ensuite, avec …
Article L6224-1
Dépôt du contrat d'apprentissage auprès de l'opérateur de compétences
L'article L6224-1 prévoit que le contrat d'apprentissage (ou la déclaration de l'article L6222-5) est transmis à l'opérateur de compétences,…
Article L7221-1
Employés à domicile par des particuliers employeurs : champ d'application
L article L7221-1 délimite le régime des salariés employés par des particuliers à leur domicile pour des travaux familiaux ou ménagers, et d…
Article L8211-1
Infractions constitutives de travail illégal
L'article L8211-1 énumère les six infractions constitutives de travail illégal : travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'œuv…
Article L8221-1
Travail dissimulé : interdictions générales
L'article L8221-1 interdit trois pratiques : (1) le travail totalement ou partiellement dissimulé (L8221-3 et L8221-5), (2) la publicité fav…
Article L8221-2
Exclusion des travaux d'urgence du champ du travail dissimulé
L'article L8221-2 exclut du régime du travail dissimulé les travaux d'urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des ac…
Article L8221-3
Travail dissimulé par dissimulation d'activité
L'article L8221-3 définit le travail dissimulé par dissimulation d'activité : exercice à but lucratif d'une activité (production, transforma…
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Article L8221-4
Travail dissimulé : présomption de caractère lucratif d'une activité
L'article L8221-4 établit une présomption simple de caractère lucratif d'une activité dissimulée dès qu'un indice (publicité, fréquence, déf…
Article L8221-6
Présomption de non-salariat des travailleurs indépendants
L'article L8221-6 instaure une présomption de non-salariat au profit des travailleurs indépendants immatriculés (RCS, répertoire des métiers…
Article L8222-4
Vérifications applicables au cocontractant établi à l'étranger
L'article L8222-4 précise l'obligation de vigilance lorsque le cocontractant est établi ou domicilié à l'étranger : la vérification porte su…
Article L8224-2
Travail dissimulé : peines aggravées (mineur, vulnérabilité, bande organisée)
L'article L8224-2 aggrave les peines du travail dissimulé : 5 ans et 75 000 € pour l'emploi d'un mineur scolarisé ou d'une personne vulnérab…
Article L8231-1
Marchandage : opération de fourniture de main-d'œuvre interdite
L'article L8231-1 interdit le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui cause un préjudice …
Article L8241-2
Conditions du prêt de main-d'œuvre à but non lucratif
L'article L8241-2 autorise le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif entre entreprises, sous conditions strictes : accord du salarié, conve…
Article L8252-2
Droits du salarié étranger employé sans titre
L'article L8252-2 garantit au salarié étranger employé sans titre le paiement de ses salaires (relation présumée de trois mois à défaut de p…
Article L8261-1
Interdiction du cumul d'emplois au-delà de la durée maximale
L'article L8261-1 interdit à tout salarié d'accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail (10 h/jour, 48 h/sem, 44…
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Article R2315-3
Modalités du crédit d'heures de délégation des membres du CSE
L'article R2315-3 fixe les modalités du crédit d'heures de délégation des élus du CSE : à défaut d'accord, le volume renvoie à l'article R23…
Article R3243-1
Mentions obligatoires du bulletin de paie
L'article R3243-1 fixe les mentions obligatoires du bulletin de paie : identite de l'employeur et du salarie, convention collective, brut, c…
Article R4224-1
Conformité des lieux de travail et changement de destination
L'article R4224-1 impose que les lieux de travail soient utilisés en conformité avec les règles de leur conception, et réaménagés en cas de …
Article R4224-16
Organisation des soins d'urgence après avis du médecin du travail
L'article R4224-16 impose à l'employeur d'organiser les premiers secours aux accidentés et malades, après avis du médecin du travail, en l'a…