Article L2315-89 — Expert-comptable du CSE : étendue de la mission sur la situation économique et financière
L'article L2315-89 définit la mission de l'expert-comptable du CSE dans la consultation sur la situation économique et financière : tous les éléments économiques, financiers, sociaux ou environnementaux nécessaires.
Ce que dit l'article L2315-89
Texte officiel en vigueur depuis le 24/08/2021 :
La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.
L'article L2315-89 du Code du travail fixe l'étendue de la mission de l'expert-comptable du CSE dans la consultation sur la situation économique et financière : elle couvre tous les éléments économiques, financiers, sociaux ou environnementaux nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.
Texte officiel
« La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise. »
En clair
Lorsque le comité social et économique (CSE) est consulté sur la situation économique et financière de l'entreprise (L2312-17, 2°), il peut décider de recourir à un expert-comptable (L2315-88). L2315-89 dit jusqu'où va sa mission :
- elle porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental ;
- à condition qu'ils soient nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.
Le périmètre est donc large dans ses thèmes, mais il reste borné par un critère : l'utilité pour comprendre les comptes et la situation de l'entreprise.
Qui est concerné ?
- Le CSE d'une entreprise d'au moins cinquante salariés, qui décide du recours à l'expert (cet article figure dans la section consacrée à ces entreprises).
- L'expert-comptable, dont la lettre de mission doit s'inscrire dans ce périmètre.
- L'employeur, qui met les informations à disposition du comité (L2312-25).
Ce que cela implique en pratique
Des informations au-delà des comptes. Le texte ne limite pas la mission aux données comptables : les éléments sociaux ou environnementaux entrent dans son champ lorsqu'ils sont nécessaires pour apprécier la situation de l'entreprise.
Un critère de nécessité. C'est ce critère qui permet de juger si une demande de l'expert reste dans la mission. La contestation du recours à l'expertise, de son étendue, de son coût ou de sa durée relève du juge judiciaire dans les conditions de L2315-86.
Un article propre à cette consultation. L2315-91 traite d'une autre consultation récurrente, celle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.
Articles connexes du Code du travail
L'article L2315-89 se lit avec :
- Article L2312-17 : les trois consultations récurrentes du CSE.
- Article L2312-25 : les informations transmises au CSE pour la consultation sur la situation économique et financière.
- Article L2315-88 : le droit du CSE de recourir à un expert-comptable pour cette consultation.
- Article L2315-86 : la contestation judiciaire de l'expertise par l'employeur.
- Article L2315-91 : l'expert-comptable pour la consultation sur la politique sociale.
Cas pratiques
Cas n°1 : une mission qui couvre aussi les effectifs
Le CSE mandate un expert-comptable pour la consultation annuelle sur la situation économique et financière. Application de L2315-89 : l'expert peut examiner des éléments d'ordre social (par exemple des données d'emploi) dès lors qu'ils sont nécessaires à l'appréciation de la situation de l'entreprise.
Cas n°2 : un élément environnemental
L'expert demande un élément d'ordre environnemental figurant dans les informations de l'entreprise. Application de L2315-89 : il entre dans la mission s'il est nécessaire à la compréhension des comptes et de la situation de l'entreprise.
Cas n°3 : une demande sans lien avec les comptes
L'expert souhaite traiter un sujet qui n'éclaire ni les comptes ni la situation de l'entreprise. Application de L2315-89 : le critère de nécessité n'est pas rempli ; la mission peut être discutée.
Cas n°4 : l'employeur conteste l'étendue de l'expertise
L'employeur estime la mission trop large. Application de L2315-86 : il saisit le juge judiciaire dans le délai fixé par décret en Conseil d'État ; L2315-89 sert de repère sur ce que la mission peut couvrir.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 30/10/2026.