À partir de combien de salariés un CSE est-il obligatoire ?

Le CSE est obligatoire dès que l'entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (article L2311-2 du Code du travail). Ses attributions s'élargissent fortement à partir de 50 salariés.

Quelles obligations à 50 salariés ?

À 50 salariés, le CSE obtient des attributions économiques élargies : budget de fonctionnement (0,20 % de la masse salariale), budget des activités sociales et culturelles, base de données économiques sociales et environnementales (BDESE), consultations récurrentes obligatoires, recours possible à un expert-comptable, formation économique des élus.

Quand la CSSCT est-elle obligatoire ?

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés (article L2315-36), ainsi que dans certains établissements à risques (Seveso, nucléaire) quel que soit l'effectif.

Seuils d'effectif

Seuils & obligations CSE par effectif

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Les grands seuils d'effectif du CSE

Le franchissement de certains seuils d'effectif, pendant 12 mois consécutifs, déclenche de nouvelles obligations pour l'employeur et de nouveaux droits pour le CSE.

Seuil	Obligations principales	Référence
11 salariés	Mise en place du CSE, élections, heures de délégation, droit d'alerte danger grave et imminent	L2311-2
50 salariés	Attributions économiques, budget de fonctionnement (0,20 %), budget ASC, BDESE, expertise, formation des élus, CSSCT possible	L2312-x, L2315-61
300 salariés	CSSCT obligatoire, commissions formation / égalité pro / logement, réunions au moins tous les 2 mois	L2315-36, L2315-45
1 000 salariés	Commission économique obligatoire	L2315-46
2 000 salariés	Budget de fonctionnement porté à 0,22 % de la masse salariale	L2315-61

Information à titre indicatif. Les seuils s'apprécient sur 12 mois consécutifs. Des règles spécifiques existent pour les établissements distincts, les entreprises à risques (Seveso, nucléaire) et selon les accords collectifs. En cas de doute, consultez votre DREETS ou un conseil.

Sources : Code du travail — Titre Ier CSE (Légifrance).