Seuils d'effectif du CSE : les obligations à 11, 50, 300, 1 000 et 2 000 salariés
Le CSE est obligatoire à partir de 11 salariés. Saisissez votre effectif pour voir les obligations qui s'appliquent.
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Les grands seuils d'effectif du CSE
Le franchissement de certains seuils d'effectif, pendant 12 mois consécutifs, déclenche de nouvelles obligations pour l'employeur et de nouveaux droits pour le CSE.
| Seuil | Obligations principales | Référence |
|---|---|---|
| 11 salariés | Mise en place du CSE et élections, heures de délégation, réclamations individuelles et collectives, droits d'alerte (danger grave et imminent, atteinte aux droits des personnes), réunion au moins mensuelle avec l'employeur, local pour se réunir, référent harcèlement sexuel désigné par le CSE | L2311-2, L2312-5, L2315-20, L2315-21, L2314-1 |
| 50 salariés | Attributions économiques, budget de fonctionnement (0,20 %), budget ASC, BDESE, consultations récurrentes, expertises, formation économique, local aménagé, règlement intérieur, réunion au moins tous les deux mois | L2312-8, L2312-18, L2315-24, L2315-25, L2315-28, L2315-61, L2315-63 |
| 300 salariés | CSSCT obligatoire, commissions de la formation, de l'égalité professionnelle et du logement, réunion au moins mensuelle | L2315-28, L2315-36, L2315-49, L2315-50, L2315-56 |
| 1 000 salariés | Commission économique obligatoire | L2315-46 |
| 2 000 salariés | Budget de fonctionnement porté à 0,22 % de la masse salariale | L2315-61 |
Les fréquences de réunion et la composition des commissions sont les règles applicables à défaut d'accord : un accord d'entreprise peut les aménager dans les limites fixées par le Code du travail.
Comment calculer l'effectif ?
Les seuils de 11 et de 50 salariés doivent être atteints pendant 12 mois consécutifs (articles L2311-2 et L2312-2). L'effectif se calcule selon les règles de l'article L1111-2 du Code du travail :
- chaque salarié en CDI à temps plein compte pour une unité, de même que les travailleurs à domicile ;
- les salariés en CDD, les salariés mis à disposition et les intérimaires comptent au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, sauf s'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu ;
- les salariés à temps partiel comptent au prorata de leur durée de travail par rapport à la durée légale ou conventionnelle ;
- les apprentis et les titulaires d'un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte (article L1111-3).
Pour les obligations de l'employeur liées aux seuils en dehors du CSE (règlement intérieur, participation, obligation d'emploi des travailleurs handicapés…), voir l'outil toutes les obligations par seuil d'effectif.
Questions fréquentes
À partir de combien de salariés un CSE est-il obligatoire ?
Le CSE est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (article L2311-2). Ses attributions s'élargissent à partir de 50 salariés atteints pendant 12 mois consécutifs.
À quelle fréquence le CSE se réunit-il ?
En l'absence d'accord : au moins une fois par mois en dessous de 50 salariés (L2315-21), au moins une fois tous les deux mois de 50 à 299 salariés et au moins une fois par mois à partir de 300 salariés (L2315-28).
Quand la CSSCT est-elle obligatoire ?
Dans les entreprises et établissements distincts d'au moins 300 salariés, et, quel que soit l'effectif, dans les établissements classés Seveso seuil haut et les installations nucléaires de base (L2315-36). En dessous, elle peut être créée par accord ou imposée par l'inspection du travail.
Sources : Code du travail — Titre Ier CSE (Légifrance).
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