Combien d'heures de délégation pour un élu CSE ?

Le crédit dépend de l'effectif de l'entreprise (barème R2314-1) : 10 h/mois pour les entreprises de 11 à 49 salariés, 18 h de 50 à 74 salariés, jusqu'à 26 h et plus au-delà de 1 500 salariés. Le protocole d'accord préélectoral peut prévoir un volume supérieur.

Les suppléants ont-ils des heures de délégation ?

Non. Par défaut (article L2314-1), les suppléants n'ont pas de crédit d'heures propre : ils assistent aux réunions uniquement en l'absence du titulaire. Toutefois, les titulaires peuvent leur transférer une partie de leurs heures (mutualisation).

Peut-on reporter ou mutualiser les heures de délégation ?

Oui. Les heures sont reportables d'un mois sur l'autre dans la limite de 12 mois (articles R2315-5 et R2315-6) et mutualisables entre élus. Dans les deux cas, un élu ne peut pas disposer dans le mois de plus de 1,5 fois son crédit mensuel habituel, et il faut informer l'employeur 8 jours avant.

Article R2314-1

Calculateur d'heures de délégation CSE

Nombre d'élus titulaires et crédit d'heures mensuel selon votre effectif.

Votre effectif

Effectif de l'entreprise (nombre de salariés)

Comment lire le barème R2314-1 ?

Le crédit d'heures de délégation est fixé par l'article R2314-1 du Code du travail. Il définit, pour chaque tranche d'effectif, le nombre d'élus titulaires et le crédit d'heures mensuel dont chacun dispose pour exercer son mandat.

Ce barème est supplétif : le protocole d'accord préélectoral (PAP) ou un accord d'entreprise peut prévoir un volume plus favorable, mais le volume global ne peut être inférieur au barème légal.

Mutualisation et report

Les heures sont reportables d'un mois sur l'autre dans la limite de 12 mois et mutualisables entre élus (articles R2315-5 et R2315-6). Dans les deux cas, un élu ne peut pas utiliser dans le mois plus de 1,5 fois son crédit mensuel, et il doit informer l'employeur au moins 8 jours à l'avance.

Et les suppléants ?

Par défaut, les suppléants ne disposent pas d'heures de délégation propres (article L2314-1). Ils n'assistent aux réunions qu'en l'absence du titulaire, sauf accord plus favorable.

Information à titre indicatif. Barème légal supplétif (article R2314-1). Votre protocole d'accord préélectoral ou accord d'entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables. En cas de doute, consultez votre DREETS ou un conseil spécialisé.

Source : Article R2314-1 du Code du travail (Légifrance).