Simulateur Congé Supplémentaire de Naissance

Le congé supplémentaire de naissance : le guide complet 2026

Un nouveau droit depuis le 1er juillet 2026

Le congé supplémentaire de naissance (CSN) est un congé indemnisé créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) et codifié aux articles L1225-46-2 à L1225-46-7 du Code du travail. Ses modalités pratiques ont été fixées par cinq décrets du 30 mai 2026 (dont le décret n° 2026-425), publiés au Journal officiel du 31 mai 2026. Il est en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Concrètement, chaque parent peut s'arrêter de travailler 1 ou 2 mois de plus après son congé maternité, paternité ou d'adoption, avec une indemnisation versée par l'Assurance Maladie nettement supérieure à celle du congé parental classique. Le dispositif concerne les enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er janvier 2026.

Qui y a droit ?

Le congé est ouvert aux deux parents, quelle que soit leur situation professionnelle :

• salariés du secteur privé — sans condition d'ancienneté dans l'entreprise ;
• fonctionnaires des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) ;
• travailleurs indépendants, professions libérales et exploitants agricoles ;
• demandeurs d'emploi indemnisés, sous conditions.

Pour les salariés, les conditions d'ouverture des droits auprès de la CPAM sont les suivantes : 6 mois d'affiliation à la Sécurité sociale et au moins 150 heures travaillées sur les 3 derniers mois (ou des cotisations assises sur un salaire d'au moins 1 015 SMIC horaires sur les 6 derniers mois). Il faut par ailleurs avoir épuisé son congé maternité, paternité ou d'adoption avant de démarrer le CSN. Le congé n'est pas obligatoire : chaque parent choisit librement de le prendre ou non.

Durée, fractionnement et fenêtre de prise

Chaque parent choisit une durée d'1 mois ou 2 mois. Les 2 mois peuvent être pris en continu ou fractionnés en deux périodes d'1 mois non consécutives. Les deux parents peuvent prendre leur congé simultanément ou en alternance : en cumulant les droits du couple, l'enfant peut être gardé jusqu'à 4 mois supplémentaires par un parent.

Le congé doit débuter dans les 9 mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer. Deux cas particuliers :

• Enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 (régime transitoire) : le délai de 9 mois court à partir du 1er juillet 2026, le congé peut donc débuter jusqu'au 31 mars 2027 ;
• Naissances multiples : la fenêtre s'allonge proportionnellement à l'allongement du congé maternité.

Une indemnisation à 70 % puis 60 % du salaire net

C'est la grande différence avec le congé parental d'éducation : le CSN est indemnisé proportionnellement au salaire. Pour les salariés, la CPAM verse :

• 70 % du salaire net le premier mois ;
• 60 % du salaire net le second mois ;
• le salaire de référence (moyenne des 3 derniers mois précédant l'arrêt) est retenu dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 4 005 € au 1er janvier 2026.

L'employeur n'a aucune obligation légale de compléter cette indemnité — mais une convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir un maintien de salaire partiel ou total. Pour les travailleurs indépendants, l'indemnisation prend la forme d'une indemnité journalière forfaitaire, réduite le second mois selon la même logique.

Les démarches : employeur puis CPAM

Pour les salariés, la procédure est simple et l'employeur ne peut pas refuser le congé si les conditions sont remplies :

1. Informer l'employeur au moins 1 mois avant le début du congé (15 jours seulement si le congé suit immédiatement le congé de paternité), par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, en précisant la date de début, la durée choisie et l'éventuel fractionnement — utilisez notre générateur de lettre ci-dessus ;
2. L'employeur transmet ensuite les éléments à la CPAM (attestation de salaire), qui calcule et verse l'indemnité, comme pour un congé maternité ou paternité.

Les non-salariés et demandeurs d'emploi effectuent leur demande via le téléservice demarche.numerique.gouv.fr dès le début du congé. En cas de décès de l'enfant ou de baisse importante des ressources du foyer, le parent peut écourter son congé et reprendre son activité en prévenant l'employeur 8 jours à l'avance.

Vos protections pendant le congé

Le salarié en congé supplémentaire de naissance bénéficie de garanties similaires à celles des autres congés familiaux :

• la durée du congé est assimilée à du travail effectif pour les droits liés à l'ancienneté ;
• à l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
• le refus du salarié de renoncer à son congé ne peut justifier aucune sanction.

CSN, congé paternité, congé parental : quelles différences ?

Les dispositifs s'enchaînent : rien n'empêche de prendre le congé supplémentaire de naissance puis un congé parental d'éducation. Estimez chaque étape avec notre simulateur de congé maternité & paternité et notre calculateur de congé parental (PreParE & CMG).

Sources officielles

• Code du travail, articles L1225-46-2 à L1225-46-7 (Légifrance)
• Congé supplémentaire de naissance (ameli.fr)
• Ce qui change au 1er juillet 2026 (Code du travail numérique)
• Présentation du dispositif (Ministère du Travail et des Solidarités)
• Modalités pratiques (Service-Public)