Optimisation Salaire — Art. L3121-28 et suivants

Simulateur Heures
Supplémentaires

Calculez instantanément votre gain net réel : majorations 25 % et 50 %, réduction de cotisations de 11,31 % et défiscalisation dans la limite de 7 500 € nets par an. Contingent annuel et repos compensateur inclus.

Défiscalisation & plafond 7 500 €
Instantané Plafond 7 500 € — barème 2026 100% gratuit
1

Votre salaire de base

Base 35h/semaine — 151,67h/mois
€ brut
≈ 1 716 € net
Pour le repos compensateur
Taux horaire
14,51 €
2

Vos heures supplémentaires

Saisissez par semaine ou directement par tranche
h / sem.
Heures à 25% : 4h
Heures à 50% : 0h
35h → 43h = majorées à 25% · Au-delà de 43h = majorées à 50% · La durée max légale est de 48h/semaine (44h en moyenne sur 12 semaines).
h / sem.
36e à 43e heure (max 8h/sem.)
h / sem.
À partir de la 44e heure
h/an
h
Reste disponible
220h

Résultats

Gain hebdomadaire et projection mensuelle / annuelle
Gain Net Hebdomadaire (estimé)
+ 0 €

Après réduction de cotisations (−11,31%) · Net d'impôt (plafond 7 500€/an)

+25% 4h
Taux majoré : 18,14 €/h
Brut : 72,56 €
Net : 64,58 €
+50% 0h
Taux majoré : 21,77 €/h
Brut : 0 €
Net : 0 €
Total brut heures sup (semaine) : 72,56 €
Total net heures sup (semaine) : 64,58 €
Projection mensuelle (×4,33) : brut net
Projection annuelle (×52 sem.) : brut net
🛌
Repos Compensateur Obligatoire (RCO)
⚠️
Plafond de défiscalisation
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Barème légal 2026

Majorations légales

TrancheHeuresMajorationExemple (SMIC au 1ᵉʳ juin 2026)
Heures normales1re à 35e h0% (base)12,31 €/h
1re tranche HS36e à 43e h+25%15,39 €/h
2e tranche HS44e h et ++50%18,47 €/h

Exonérations sociales et fiscales

AvantageDétailBase légale
Réduction de cotisations−11,31% sur la part salariale (CSG/CRDS restent dues)Art. L241-17 CSS
Exonération d'impôtNet exonéré d'IR dans la limite de 7 500 €/anArt. 81 quater CGI

Contingent annuel & Repos compensateur

Élément≤ 20 salariés> 20 salariés
Contingent annuel (défaut)220 heures / an / salarié (art. D3121-24)
RCO (au-delà du contingent)50% (30 min / h sup)100% (1h / h sup)
Durée max. hebdomadaire48h absolue / 44h moyenne sur 12 semaines

Défiscalisation des heures supplémentaires en 2026

Trois dispositifs distincts, un seul plafond — et ce qui n'a pas changé cette année

Le plafond de 7 500 € est toujours celui en vigueur en 2026. Une défiscalisation intégrale des heures supplémentaires a été votée par l'Assemblée nationale lors des débats sur le budget 2026, mais un amendement adopté en séance n'est pas une règle applicable : à ce jour, l'article 81 quater du code général des impôts prévoit toujours une exonération « dans la limite annuelle de 7 500 € ». Tant que ce texte n'est pas modifié, c'est ce plafond qui s'applique sur votre bulletin et sur votre déclaration.

Les trois dispositifs, à ne pas confondre

1. Réduction de cotisations salariales
11,31 %

C'est un maximum, pas un forfait : la réduction est égale à la rémunération des heures supplémentaires multipliée par le taux de cotisations vieillesse effectivement dû par le salarié, dans la limite de 11,31 %. Ce plafond est la somme de trois taux :

  • 7,30 % — assurance vieillesse
  • 3,15 % — retraite complémentaire (tranche 1)
  • 0,86 % — contribution d'équilibre général (tranche 1)

Art. L241-17 CSS. Sans perte de droits à la retraite.

2. Exonération d'impôt sur le revenu
7 500 € / an

Le plafond s'entend en rémunération nette imposable, pas en brut. L'administration retient un coefficient officiel de conversion de 0,93319 : 7 500 € nets correspondent donc à environ 8 037 € bruts d'heures supplémentaires sur l'année.

Art. 81 quater CGI. Au-delà, l'excédent redevient imposable.

3. Déduction forfaitaire patronale
1,50 € / 0,50 €

Elle ne change rien à votre net : c'est un allègement pour l'employeur, déduit de ses cotisations patronales. 1,50 € par heure supplémentaire dans les entreprises de moins de 20 salariés, 0,50 € dans les autres — y compris, depuis le 1er janvier 2026, celles de 250 salariés et plus.

Art. L241-18 CSS. Pour les jours de repos rachetés en forfait jours : 10,50 € et 3,50 € par jour.

Combien d'heures avant d'atteindre le plafond de 7 500 € ?

Le plafond se raisonne en net imposable sur l'année civile. Voici le nombre d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer avant que l'excédent ne devienne imposable.

€/h
Plafond atteint à
—

Estimation indicative : le net imposable réel dépend de votre taux de cotisations et de votre situation (Alsace-Moselle, régimes spéciaux, mutuelle…). Le montant exonéré qui fait foi est celui que votre employeur déclare en DSN et qui pré-remplit la case 1GH ou 1HH de votre déclaration de revenus.

Ce qu'il faut vérifier sur sa déclaration de revenus

Cases 1GH et 1HH

Les heures supplémentaires exonérées sont pré-remplies par l'employeur via la DSN, dans une case distincte des salaires (1AJ / 1BJ). Si elles n'y figurent pas, c'est à vous de les reporter à la ligne « heures supplémentaires exonérées ».

Plusieurs employeurs

Le plafond de 7 500 € est annuel et personnel : avec deux employeurs, chacun peut rester sous le plafond alors que le total le dépasse. C'est à vous de déclarer le surplus avec vos salaires.

Temps partiel et fonction publique

Le régime vaut aussi pour les heures complémentaires des salariés à temps partiel et pour les agents des trois fonctions publiques. Les attestations de la fonction publique étant souvent exprimées en brut, l'administration demande de les multiplier par 0,93319 avant de les déclarer.

Ce qui reste dû

L'exonération porte sur l'impôt sur le revenu et sur une partie des cotisations vieillesse seulement. La CSG et la CRDS restent dues sur les heures supplémentaires : une heure supplémentaire n'est donc jamais « nette à 100 % ».

Sources officielles : Code général des impôts, art. 81 quater — exonération dans la limite de 7 500 € · Urssaf — Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires · Urssaf — Déduction forfaitaire patronale · BOSS — Exonérations heures supplémentaires et complémentaires · service-public.gouv.fr — Les heures supplémentaires sont-elles imposables ? · impots.gouv.fr — Heures supplémentaires exonérées des agents publics (coefficient 0,93319)

Contenu vérifié — dernière vérification : septembre 2026

Guide complet : Heures supplémentaires en 2026

Sur la fiche de paie : voir la ligne « heures supplémentaires » expliquée dans le décodeur de fiche de paie.

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine (ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure). Elles ouvrent droit à une majoration de salaire et à des avantages fiscaux.

Qui est concerné ?

Tous les salariés dont le temps de travail est décompté en heures. Sont exclus : les cadres au forfait jours, les VRP, les cadres dirigeants. Les salariés à temps partiel bénéficient d'heures complémentaires (régime différent).

Semaine avec congés payés : ce qui a changé en septembre 2025

Jusque-là, une semaine comportant des jours de congés payés déclenchait rarement des heures supplémentaires, puisque seul le temps de travail effectif était compté. Par trois arrêts du 10 septembre 2025 (pourvois n° 23-14.455, 23-14.457 et 23-14.458, publiés au bulletin), la chambre sociale de la Cour de cassation a écarté partiellement l'article L3121-28 du code du travail « en ce qu'il subordonne à l'exécution d'un temps de travail effectif les heures prises en compte pour la détermination du seuil », au visa de la directive 2003/88/CE et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Concrètement, le salarié partiellement en congé sur la semaine peut prétendre aux majorations « qu'il aurait perçues s'il avait travaillé durant toute la semaine ». La Cour a étendu cette solution au décompte sur deux semaines par un arrêt du 7 janvier 2026 (n° 24-19.410). Si votre entreprise décompte encore vos heures sans tenir compte des congés payés pris dans la semaine, ce point mérite d'être posé.

Comment calculer une heure supplémentaire ?

Le calcul se fait en 3 étapes :

  1. Taux horaire de base = salaire brut mensuel ÷ 151,67 (nombre moyen d'heures dans un mois à 35h)
  2. Appliquer la majoration :
    • +25% pour les 8 premières heures supplémentaires par semaine (36e à 43e heure)
    • +50% à partir de la 44e heure
    • ⚠️ Une convention collective peut prévoir des taux différents, mais jamais inférieurs à 10%
  3. Multiplier par le nombre d'heures sup effectuées dans la semaine

Exemple pas à pas — salaire de 2 200 € brut (35h) :

  • Taux horaire : 2 200 ÷ 151,67 = 14,51 € brut/h
  • 1 heure sup majorée à 25% : 14,51 × 1,25 = 18,13 € brut
  • En net, grâce à la réduction de cotisations (~11,7% au lieu de ~23%) : ≈ 16,14 € net — soit environ 89% du brut, exonérés d'impôt jusqu'à 7 500 € net/an
  • 4 heures sup par semaine = 18,13 × 4 × 52 ÷ 12 ≈ 314 € brut de plus par mois

Pourquoi les heures sup rapportent-elles autant en net ?

Deux mécanismes cumulés depuis 2019 :

💰 Réduction de cotisations (−11,31%)

Le salaire normal est chargé à ~23%. Les heures sup ne supportent que ~11,7% (CSG/CRDS). Concrètement : 89% du brut HS arrive dans votre poche (contre 78% du brut normal).

🏛️ Exonération d'impôt sur le revenu

Le net des heures sup est exonéré d'impôt sur le revenu jusqu'à 7 500€ net par an. Au-delà, l'excédent est imposé normalement.

Le contingent annuel : 220 heures

Chaque salarié dispose d'un contingent annuel de 220 heures supplémentaires (sauf convention collective contraire). Au-delà, l'employeur doit consulter le CSE et accorder un repos compensateur obligatoire (RCO) : 50% dans les entreprises ≤ 20 salariés, 100% au-delà.

Comprendre les heures supplémentaires en 2026

Majorations légales

Le Code du travail (Art. L3121-36) fixe les taux de majoration des heures supplémentaires : 25% pour les 8 premières heures au-delà de la durée légale (de la 36e à la 43e heure hebdomadaire) et 50% à partir de la 44e heure. Une convention collective peut prévoir des taux différents, mais avec un plancher de 10% (Art. L3121-33). En pratique, certaines branches comme le BTP ou la métallurgie appliquent des taux supérieurs ou des seuils de déclenchement différents. À noter : la durée légale de 35 heures est un seuil de déclenchement, pas un maximum. Les durées maximales sont de 10h/jour et 48h/semaine (44h en moyenne sur 12 semaines).

Exonérations fiscales et sociales

Depuis la loi TEPA de 2007 (rétablie en 2019 par la loi sur les mesures d'urgence économiques et sociales), les heures supplémentaires bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € net par an. Elles ouvrent également droit à une réduction de cotisations salariales d'environ 11,31% (cotisations vieillesse de base et complémentaire). Ces exonérations s'appliquent de la même manière aux heures complémentaires des salariés à temps partiel. Au-delà du plafond de 7 500 €, l'excédent est réintégré dans le revenu imposable. Les cotisations patronales, quant à elles, restent dues, sous réserve d'une déduction forfaitaire ouverte à toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2026 (1,50 € par heure supplémentaire dans les entreprises de moins de 20 salariés, 0,50 € dans les autres).

Contingent annuel et repos compensateur

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié par défaut (Art. D3121-24). Au-delà de ce contingent, chaque heure supplémentaire ouvre droit à un repos compensateur obligatoire (RCO) : 50% de l'heure dans les entreprises de 20 salariés ou moins, 100% dans les entreprises de plus de 20 salariés. Le RCO se cumule avec la majoration salariale ; il ne la remplace pas. Le repos doit être pris dans un délai de 2 mois dès que le droit atteint 7 heures. L'employeur doit obligatoirement consulter le CSE avant de dépasser le contingent.

Heures supplémentaires et convention collective

La convention collective peut modifier plusieurs paramètres clés : le contingent annuel (par exemple 180h pour les ouvriers du Bâtiment, 130h dans le Syntec), les taux de majoration (minimum 10%), et prévoir le remplacement du paiement par du repos compensateur de remplacement (RCR). Conventions à vérifier en priorité : Métallurgie (contingent de 220h, ramené à 175h en cas d'annualisation du temps de travail), BTP (contingent de 180h pour les ouvriers, 145h en cas d'annualisation), Syntec (contingent réduit à 130h, 90h en cas de modulation annuelle), Transport routier (195h pour le personnel roulant marchandises, avec encadrement strict des temps de conduite). Pour connaître votre convention, consultez votre bulletin de paie (mention obligatoire) ou le code IDCC.

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Foire aux questions

7 500 € de rémunération nette imposable par an, comme depuis 2022 (article 81 quater du code général des impôts, qui exonère « dans la limite annuelle de 7 500 € »). Le plafond s'entend par personne et par année civile, pas par employeur. Comme il est exprimé en net imposable, il correspond à environ 8 037 € bruts d'heures supplémentaires en appliquant le coefficient de conversion officiel de 0,93319. Au-delà, seul l'excédent est réintégré dans votre revenu imposable : vous ne perdez pas l'exonération sur les 7 500 premiers euros.

Non. Une exonération sans plafond a été votée par l'Assemblée nationale pendant les débats sur le budget 2026, et l'idée revient à chaque discussion budgétaire. Mais un amendement adopté en séance n'est pas une règle applicable : il doit survivre à la navette parlementaire, au texte définitif et au contrôle du Conseil constitutionnel. À ce jour, l'article 81 quater du code général des impôts prévoit toujours le plafond de 7 500 €, et c'est lui qui s'applique à votre bulletin de paie comme à votre déclaration. Méfiez-vous des contenus qui présentent une mesure votée comme une mesure en vigueur, ou qui annoncent une suppression du plafond réservée à certains métiers : le régime de l'article 81 quater ne fait aucune distinction de profession.

Ce sont deux dispositifs indépendants, et c'est la confusion la plus fréquente. La défiscalisation concerne l'impôt sur le revenu : elle est plafonnée à 7 500 € nets par an (article 81 quater CGI). La réduction de cotisations salariales concerne les charges sociales : elle est égale au taux de cotisations vieillesse effectivement dû par le salarié, dans la limite de 11,31 % (article L241-17 CSS), sans plafond annuel. Elle s'applique donc même quand vous avez dépassé les 7 500 €. À l'inverse, la CSG et la CRDS restent dues dans tous les cas : aucune heure supplémentaire n'est nette à 100 %.

C'est la somme de trois taux de cotisations salariales : 7,30 % d'assurance vieillesse, 3,15 % de retraite complémentaire sur la tranche 1 et 0,86 % de contribution d'équilibre général sur la tranche 1. Attention à la formulation : 11,31 % est un plafond, pas un forfait. La réduction est égale à la rémunération des heures supplémentaires multipliée par le taux de cotisations vieillesse d'origine légale et conventionnelle réellement dû par le salarié, dans la limite de 11,31 %. Un salarié dont les taux sont inférieurs obtient donc une réduction plus faible. Cette réduction ne fait perdre aucun droit à la retraite.

Non, elle ne change rien à votre salaire. C'est un allègement de cotisations pour l'employeur : 1,50 € par heure supplémentaire dans les entreprises de moins de 20 salariés, 0,50 € dans les autres — le dispositif ayant été étendu aux entreprises de 250 salariés et plus au 1er janvier 2026. Pour les jours de repos rachetés dans le cadre d'un forfait jours, les montants sont de 10,50 € et 3,50 € par jour. Son intérêt pour vous est indirect : elle réduit le coût d'une heure supplémentaire pour l'entreprise, donc lève un frein à leur recours.

Non. Dès lors que les heures ont été effectuées à la demande de l'employeur (ou avec son accord implicite), elles doivent être payées avec la majoration. Le non-paiement constitue un travail dissimulé passible de sanctions pénales.

Oui, c'est le repos compensateur de remplacement (RCR). Un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir que tout ou partie de la majoration soit remplacée par du repos. 1 heure à 25% = 1h15 de repos. Ce repos remplace le paiement, pas le RCO au-delà du contingent.

Oui. La réduction de cotisations de 11,31% porte sur les cotisations salariales vieillesse (de base et complémentaire), mais sans perte de droits : les heures supplémentaires restent prises en compte pour la retraite. La CSG/CRDS reste due, et l'exonération fiscale ne concerne que l'impôt sur le revenu. Vos trimestres et points retraite sont donc bien acquis.

En principe oui, dans le cadre du contingent annuel. Le refus d'effectuer des heures sup demandées par l'employeur peut constituer une faute. Exceptions : si la demande est abusive, porte atteinte à la santé, ou dépasse les durées maximales légales (48h/semaine, 10h/jour).

Oui, mais dans une case séparée (1GH ou 1HH). L'exonération est automatique jusqu'à 7 500€ net. Au-delà, l'excédent est rebasculé dans le revenu imposable. Votre employeur pré-remplit ces cases via la DSN.

En principe, non : les heures supplémentaires demandées par l'employeur dans le cadre du contingent annuel s'imposent au salarié, et un refus peut constituer une faute disciplinaire. Toutefois, le salarié peut légitimement refuser si la demande constitue un abus de droit (délai de prévenance inexistant, atteinte à la vie personnelle disproportionnée), si elle entraîne un dépassement des durées maximales légales (10h/jour, 48h/semaine), ou si le contingent est dépassé sans consultation préalable du CSE. Le juge apprécie au cas par cas.

Oui, via le repos compensateur de remplacement (RCR), prévu par un accord collectif d'entreprise ou de branche. Le repos remplace tout ou partie du paiement de l'heure et de sa majoration. Par exemple, 1 heure supplémentaire majorée à 25% donne droit à 1h15 de repos. À noter : le RCR remplace le paiement, mais ne se substitue pas au repos compensateur obligatoire (RCO) dû au-delà du contingent annuel.

Sources officielles : Code du travail, art. L3121-28 et s. (Légifrance) · service-public.fr — Heures supplémentaires · URSSAF — Exonérations heures supplémentaires

Contenu vérifié — dernière vérification : août 2026

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