Fin de Contrat — Art. L1243-8 et suivants

Simulateur Solde de
Tout Compte CDD

Votre contrat se termine ? Vérifiez votre chèque de départ : prime de précarité (10%) + congés payés (ICCP), en brut et en net.

Instantané 7 motifs gérés 100% gratuit
1

Vos revenus de la mission

Total des salaires perçus pendant le CDD
€ brut
Additionnez le brut de toutes vos fiches de paie. (Astuce : regardez le "Cumul Fiscal" sur la dernière fiche)
Renseignez votre taux horaire et la durée du contrat.
€/h
h
sem.
Total brut estimé : 5 040 €
2

Motif de fin de contrat

Détermine si la prime de précarité est due
%
Le taux de 6% est applicable uniquement si un accord de branche prévoit un accès renforcé à la formation professionnelle pour les salariés en CDD (art. L1243-9). Ex : hôtellerie-restauration (HCR).

Votre solde de tout compte

Montants brut et net estimés
Pas de prime de précarité pour ce motif de fin de contrat.
Total Solde de Tout Compte
0 €
brut
0 € net estimé
Salaires bruts cumulés 0 €
🎁 Prime de précarité 10%
+0 €
🏖️ ICCP (congés payés) 10%
Calculée sur (salaire + précarité)
+0 €
Total brut 0 €
Cotisations salariales (~23%) −0 €
NET ESTIMÉ 0 €
Documents à récupérer
✅ Certificat de travail
✅ Attestation France Travail
✅ Reçu pour solde de tout compte
✅ Dernier bulletin de salaire

Barème légal — Fin de CDD

Prime de précarité : qui y a droit ?

Motif de finPrime 10%ICCP 10%Base légale
Fin de CDD classique (à terme)✅ Oui✅ OuiL1243-8
Rupture anticipée par l'employeur✅ Oui✅ OuiL1243-4
CDD Saisonnier / d'Usage❌ Non✅ OuiL1243-10
Apprentissage / Professionnalisation❌ Non✅ OuiL1243-10
Job Étudiant (vacances)❌ Non✅ OuiL1243-10
Embauche CDI immédiate❌ Non✅ OuiL1243-10
Refus d'un CDI (poste équivalent)❌ Non✅ OuiLoi 21/12/2022
Faute grave / Démission❌ Non✅ OuiL1243-10
Force majeure❌ Non✅ OuiL1243-10
Rupture pendant la période d'essai❌ Non✅ OuiL1243-10

Formule de calcul (double détente)

  1. Prime de précarité = Salaires bruts cumulés × 10%
  2. Base ICCP = Salaires bruts + Prime de précarité
  3. ICCP (congés payés) = Base ICCP × 10%
  4. Total brut = Précarité + ICCP
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Guide : Le solde de tout compte en CDD

À la fin d'un CDD, vous avez droit à des indemnités de fin de contrat. Elles s'ajoutent à votre dernier salaire et doivent apparaître sur votre bulletin de paie final.

La prime de précarité (10%)

Elle compense l'instabilité de l'emploi. Elle est versée à la fin du CDD et représente 10% de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat (art. L1243-8). Certaines conventions collectives peuvent prévoir un taux de 6%, en contrepartie d'un accès à la formation renforcé.

L'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP)

Si vous n'avez pas pris tous vos congés (ce qui est presque toujours le cas en CDD), l'employeur doit vous verser 10% de la rémunération brute totale y compris la prime de précarité. C'est le mécanisme de "double détente" : la précarité augmente la base de calcul des congés.

Exemple concret

Mission de 6 mois à 2 000 € brut/mois :

  • Total brut : 12 000 €
  • Prime de précarité : 12 000 × 10% = 1 200 €
  • Base ICCP : 12 000 + 1 200 = 13 200 €
  • ICCP : 13 200 × 10% = 1 320 €
  • Total solde brut : 2 520 € (net ≈ 1 940 €)

Délai de contestation

Vous disposez de 6 mois pour contester le reçu pour solde de tout compte à compter de sa signature (art. L1234-20). Au-delà, il devient libératoire pour l'employeur. Si vous n'avez pas signé le reçu, le délai de contestation est de 3 ans.

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Foire aux questions

Oui, sauf si votre convention collective prévoit un taux réduit à 6% en contrepartie d'un accès privilégié à la formation professionnelle (art. L1243-9). Vérifiez votre CCN.

La signature n'est pas obligatoire. Si vous signez, vous avez 6 mois pour contester. Si vous ne signez pas, le délai passe à 3 ans. Ne signez pas si vous doutez du montant.

Oui. La fin d'un CDD est un motif de perte involontaire d'emploi qui ouvre droit à l'ARE (allocation chômage), sous réserve d'avoir travaillé 6 mois sur les 24 derniers mois. Pensez à vous inscrire sur France Travail dès le lendemain de la fin du contrat.

En dehors des cas d'exclusion légaux, la prime est obligatoire (art. L1243-8). Réclamez-la d'abord par écrit à votre employeur, puis saisissez le Conseil de Prud'hommes en cas de refus. Le délai de prescription des salaires est de 3 ans.

Oui. La prime de précarité et l'ICCP sont soumises aux cotisations sociales (~23%) et à l'impôt sur le revenu (prélèvement à la source). Elles sont incluses dans votre revenu imposable de l'année.
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