Fin de CDI — Art. L1234-9 et suivants

Simulateur Solde de
Tout Compte CDI

Vous quittez votre CDI ? Estimez votre indemnité de licenciement, vos congés payés, le préavis et le total brut/net de votre solde de tout compte.

Instantané 7 motifs gérés 9 conventions 100% gratuit

Vos informations

Remplissez les champs, le calcul se met à jour automatiquement.

euros/mois
Salaire brut mensuel moyen des 12 derniers mois
Détermine le droit à l'indemnité de licenciement
ans
mois
Options avancées
jours
Jours de CP acquis et non pris
Si dispense, indemnité compensatrice versée
Prorata versé si applicable
Pas d'indemnité de licenciement pour ce motif.
Ancienneté insuffisante : L'indemnité légale de licenciement nécessite au minimum 8 mois d'ancienneté ininterrompue (art. L1234-9).
Indemnité licenciement
0 euros
brut
Indemnité CP
0 euros
brut
Indemnité préavis
0 euros
brut
TOTAL BRUT
0 euros
Net : 0 euros
Total Solde de Tout Compte
0 euros
brut
0 euros net estime

Détail du calcul

Salaire de référence
Salaire mensuel brut retenu
 0 euros
Ancienneté retenue 0 ans
Indemnité Indemnité de licenciement / rupture
1/4 mois x années (≤10 ans) + 1/3 au-delà
 0 euros
Calcul convention collective
0 euros
CP Indemnité compensatrice de congés payés
Max(maintien, 1/10e)
 0 euros
Préavis Indemnité compensatrice de préavis
0 euros
13e mois Prorata 13e mois
0 euros
CNC Clause de non-concurrence
0 euros
Total Brut 0 euros
Charges salariales estimées (~23%) (hors indemnité de licenciement exonérée) 0 euros
Total Net Estimé 0 euros
Régime fiscal de l'indemnité

L'indemnité de licenciement / rupture conventionnelle est exonérée d'impôt dans la limite du montant le plus élevé entre :

  • L'indemnité légale ou conventionnelle
  • 2 fois la rémunération brute annuelle (N-1)
  • 50% de l'indemnité versée

Plafond : 6 PASS soit 278 208 euros en 2026. L'indemnité de départ en retraite est imposable.

Chronologie après le départ

1
Dernier jour de travail
Fin du contrat effective.
2
Remise des documents obligatoires
L'employeur doit remettre : certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte, dernier bulletin de salaire.
3
Délai de contestation — 6 mois
Vous disposez de 6 mois pour contester le reçu pour solde de tout compte (art. L1234-20). Sans signature : 3 ans.
Documents à récupérer
V Certificat de travail
V Attestation France Travail
V Reçu pour solde de tout compte
V Dernier bulletin de salaire
* Estimations basées sur le Code du travail 2026. Ces résultats sont indicatifs et ne remplacent pas un calcul officiel.
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Barème légal — Indemnité de licenciement CDI

AnciennetéFormule légaleExemple (2 500 euros brut/mois)
1 an1/4 x 1 = 0,25 mois625 euros
3 ans1/4 x 3 = 0,75 mois1 875 euros
5 ans1/4 x 5 = 1,25 mois3 125 euros
10 ans1/4 x 10 = 2,5 mois6 250 euros
15 ans2,5 + 1/3 x 5 = 4,17 mois10 417 euros
20 ans2,5 + 1/3 x 10 = 5,83 mois14 583 euros
30 ans2,5 + 1/3 x 20 = 9,17 mois22 917 euros

Motifs et droits

Motif de départIndemnité de licenciementPréavisChômage
Licenciement (cause réelle)OuiOuiOui
Licenciement économiqueOuiOuiOui
Licenciement faute simpleOuiOuiOui
Rupture conventionnelleOui (min légal)Pas de préavisOui
DémissionNonOui (dû au salarié)Non (sauf légitime)
Départ retraiteIndemnité retraiteOuiNon
Fin période d'essaiNonDélai de prévenanceSelon durée

Comprendre le Solde de Tout Compte CDI

Pour détailler la ligne congés payés de votre solde, utilisez le simulateur d'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP).

En résumé : un salarié en CDI à 2 500 euros brut avec 5 ans d'ancienneté licencié pour cause réelle et sérieuse peut espérer environ 3 125 euros d'indemnité + congés payés + préavis, pour un total brut de l'ordre de 8 700 euros.

Qu'est-ce que le solde de tout compte ?

Le solde de tout compte est l'ensemble des sommes versées au salarié à la fin de son contrat de travail. Il comprend le dernier salaire, les indemnités de rupture et toutes les sommes restant dues. L'employeur doit remettre un reçu pour solde de tout compte qui détaille ces montants (art. L1234-20 du Code du travail).

L'indemnité de licenciement

L'indemnité légale de licenciement est due au salarié en CDI ayant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue, sauf en cas de faute grave ou lourde. Elle se calcule comme suit :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
  • 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans

Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois (avec prorata des primes annuelles).

Les conventions collectives

Certaines conventions collectives prévoient des formules plus avantageuses. Le simulateur compare automatiquement le calcul légal et le calcul conventionnel, et retient le plus favorable pour le salarié.

  • Chimie : 3/10 de mois par an (années 1 à 10), 4/10 au-delà
  • Syntec : 1/3 de mois par année d'ancienneté
  • Plasturgie : 1/5 de mois (≤5 ans), 2/5 (5-15 ans), 3/5 (au-delà)
  • Métallurgie, BTP, Transport, Pharmacie, HCR : formule légale (le simulateur retient toujours le maximum)

L'indemnité compensatrice de congés payés

Si vous n'avez pas pris tous vos congés acquis, l'employeur doit vous verser une indemnité compensatrice. Son montant est le plus élevé entre :

  • Méthode du maintien : salaire que vous auriez perçu si vous aviez pris vos congés
  • Méthode du 1/10e : 10% de la rémunération brute totale de la période de référence

L'indemnité compensatrice de préavis

Si l'employeur vous dispense d'effectuer votre préavis, il doit vous verser une indemnité compensatrice égale au salaire que vous auriez perçu pendant la durée du préavis. La durée légale du préavis est de :

  • 1 mois pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans
  • 2 mois pour une ancienneté de 2 ans et plus
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Foire aux questions

L'indemnité légale est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 par année au-delà. La convention collective peut prévoir un calcul plus favorable. Le simulateur compare les deux et retient le meilleur montant.

Oui. La rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation chômage (ARE) dans les mêmes conditions qu'un licenciement, sous réserve d'avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois.

La signature n'est pas obligatoire. Si vous signez, vous avez 6 mois pour contester les sommes mentionnées. Si vous ne signez pas, le délai est de 3 ans. En cas de doute sur les montants, il est conseillé de ne pas signer immédiatement.

L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt et de cotisations sociales dans la limite du montant légal ou conventionnel. Au-delà, elle est exonérée dans la limite de 2 fois la rémunération brute annuelle ou 50% de l'indemnité versée, avec un plafond de 6 PASS (278 208 euros en 2026).

Non. Il n'y a pas de préavis en cas de rupture conventionnelle. Les parties conviennent librement de la date de rupture du contrat, qui ne peut intervenir avant le lendemain de l'homologation par la DREETS (ex-Direccte).

Le solde de tout compte doit être versé à la fin du contrat, en même temps que les documents de fin de contrat. En pratique, il est souvent versé avec le dernier bulletin de paie, dans les jours suivant le départ effectif.

Non. L'intégralité du calcul s'effectue dans votre navigateur. Aucune donnée personnelle n'est envoyée à nos serveurs ni stockée. C'est 100% confidentiel.
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