Simulateur Indemnité Compensatrice
Congés Payés Non Pris (ICCP) 2026
Calculez l'indemnité due en fin de contrat ou sur le solde de tout compte. Comparaison automatique des deux méthodes légales (1/10e vs maintien de salaire) avec application de la plus favorable.
Votre salaire et vos congés
Renseignez votre situationPrimes et compléments de rémunération
Inclus dans le calcul du 1/10e uniquementRésultat — Indemnité de CP non pris (ICCP)
La méthode la plus favorable est appliquée automatiquementMéthode du 1/10e
Méthode du maintien
Détail — Méthode du 1/10e
Détail — Méthode du maintien de salaire
Quelles primes inclure dans le 1/10e ?
Primes INCLUSES
- 13e mois
- Prime de vacances
- Primes de rendement / productivité
- Primes d'objectifs individuels
- Commissions sur ventes
- Heures supplémentaires régulières
- Avantages en nature (logement, voiture...)
- Prime de danger / insalubrité
Primes EXCLUES
- Prime d'ancienneté
- Prime d'assiduité
- Participation aux bénéfices
- Intéressement
- Remboursements de frais professionnels
- Indemnités de licenciement
- Primes exceptionnelles non liées au travail
- Gratifications bénévoles
Comprendre l'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP)
Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise avec des congés payés acquis mais non pris, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP). Cette indemnité, qui figure obligatoirement sur le solde de tout compte, est due quelle que soit la cause de la rupture du contrat, y compris en cas de faute grave ou lourde.
Qu'est-ce que l'ICCP ?
L'indemnité compensatrice de congés payés (souvent abrégée ICCP) est une somme versée par l'employeur au salarié qui n'a pas pu prendre tous ses congés payés acquis avant la fin de son contrat de travail. Elle est régie par les articles L3141-24 à L3141-27 du Code du travail et constitue un droit acquis par le travail effectif.
Elle s'applique dans toutes les situations de fin de contrat :
- Démission ou départ volontaire
- Licenciement (cause réelle et sérieuse, faute simple, faute grave, faute lourde, économique)
- Rupture conventionnelle (CDI)
- Fin de CDD ou de contrat de mission (intérim)
- Départ ou mise à la retraite
- Décès du salarié (versée aux ayants droit)
Les deux méthodes de calcul (art. L3141-24)
Le Code du travail prévoit deux méthodes de calcul. L'employeur a l'obligation légale d'appliquer la méthode la plus favorable au salarié, c'est-à-dire celle qui aboutit au montant brut le plus élevé :
Méthode du 1/10e
L'indemnité est égale au 1/10e de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence (généralement du 1er juin au 31 mai), au prorata des jours non pris. Cette méthode est souvent plus favorable lorsque le salarié a perçu des primes (13e mois, prime de vacances) ou des heures supplémentaires régulières.
Méthode du maintien de salaire
L'indemnité correspond au salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant ses congés. On calcule le salaire journalier (salaire mensuel ÷ nombre de jours ouvrés ou ouvrables du mois) et on le multiplie par le nombre de jours non pris.
L'ICCP sur le solde de tout compte
L'indemnité compensatrice de congés payés apparaît systématiquement sur le dernier bulletin de paie et sur le solde de tout compte (STC), qui est le document récapitulatif remis au salarié à la fin de son contrat. Elle se cumule avec :
- L'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle
- L'indemnité compensatrice de préavis si le préavis n'est pas effectué
- La prime de précarité de 10% en fin de CDD
- L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
- Les RTT non prises (si applicable)
L'employeur ne peut pas obliger le salarié à prendre ses congés pendant le préavis pour éviter de payer l'ICCP (Cass. soc. 14 avril 2016, n° 14-29.892).
Cas du temps partiel
Si le salarié a travaillé à temps partiel pendant la période de référence, la rémunération brute totale utilisée pour le 1/10e est celle effectivement perçue (donc déjà proratisée). Pour la méthode du maintien, c'est le salaire à temps partiel qui sert de base.
Exemple concret de calcul ICCP
Salaire brut : 2 500 €/mois, 10 jours ouvrés non pris, 13e mois de 2 500 € :
- Méthode 1/10e : (2 500 × 12 + 2 500) × 10% × (10/25) = 32 500 × 10% × 0,4 = 1 300 €
- Méthode maintien : (2 500 / 21,67) × 10 = 1 153,67 €
- Résultat : la méthode du 1/10e est plus favorable = 1 300 € brut (1 001 € net estimé)
Régime social et fiscal de l'ICCP
L'indemnité compensatrice de congés payés est intégralement imposable et soumise aux cotisations sociales :
- Cotisations salariales : environ 23% (sécurité sociale, retraite, assurance chômage, CSG-CRDS)
- Impôt sur le revenu : prélèvement à la source sur le mois de versement
- Aucun abattement spécifique, contrairement à l'indemnité de licenciement
Foire aux questions
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