Simulateur Indemnité Compensatrice
Congés Payés Non Pris (ICCP) 2026

Comprendre l'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP)

Qu'est-ce que l'ICCP ?

L'indemnité compensatrice de congés payés (souvent abrégée ICCP) est une somme versée par l'employeur au salarié qui n'a pas pu prendre tous ses congés payés acquis avant la fin de son contrat de travail. Elle est régie par les articles L3141-24 à L3141-27 du Code du travail et constitue un droit acquis par le travail effectif.

Elle s'applique dans toutes les situations de fin de contrat :

• Démission ou départ volontaire
• Licenciement (cause réelle et sérieuse, faute simple, faute grave, faute lourde, économique)
• Rupture conventionnelle (CDI)
• Fin de CDD ou de contrat de mission (intérim)
• Départ ou mise à la retraite
• Décès du salarié (versée aux ayants droit)

Les deux méthodes de calcul (art. L3141-24)

Le Code du travail prévoit deux méthodes de calcul. L'employeur a l'obligation légale d'appliquer la méthode la plus favorable au salarié, c'est-à-dire celle qui aboutit au montant brut le plus élevé :

L'ICCP sur le solde de tout compte

L'indemnité compensatrice de congés payés apparaît systématiquement sur le dernier bulletin de paie et sur le solde de tout compte (STC), qui est le document récapitulatif remis au salarié à la fin de son contrat. Elle se cumule avec :

• L'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle
• L'indemnité compensatrice de préavis si le préavis n'est pas effectué
• La prime de précarité de 10% en fin de CDD
• L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
• Les RTT non prises (si applicable)

Sauf accord entre les parties ou congés déjà planifiés avant la notification de la rupture, l'employeur ne peut pas obliger le salarié à prendre ses congés pendant le préavis pour éviter de payer l'ICCP.

Cas du temps partiel

Si le salarié a travaillé à temps partiel pendant la période de référence, la rémunération brute totale utilisée pour le 1/10e est celle effectivement perçue (donc déjà proratisée). Pour la méthode du maintien, c'est le salaire à temps partiel qui sert de base.

Exemple concret de calcul ICCP

Combien vaut un jour de congé payé non pris en euros ?

Avec la méthode du maintien de salaire, 1 jour de CP non pris = salaire brut mensuel ÷ 21,67 (en jours ouvrés) ou ÷ 26 (en jours ouvrables). Le tableau ci-dessous donne l'indemnité brute selon le salaire et le nombre de jours non pris (méthode du maintien, hors primes — la méthode du 1/10e peut donner davantage, utilisez le simulateur ci-dessus pour comparer) :

ICCP selon la situation : licenciement, inaptitude, démission, CSP

• Licenciement (motif personnel ou économique) : l'ICCP est due pour tous les congés acquis et non pris à la date de fin du contrat, y compris ceux acquis pendant le préavis, même dispensé.
• Licenciement pour inaptitude : l'ICCP est due dans les mêmes conditions, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non. Elle s'ajoute à l'indemnité de licenciement (doublée en cas d'inaptitude d'origine professionnelle).
• Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : le contrat étant rompu à l'adhésion au CSP, l'ICCP est versée avec le solde de tout compte, comme pour tout licenciement économique.
• Démission : aucun impact, l'ICCP est due intégralement pour les congés acquis et non pris.
• Fin de CDD ou de mission d'intérim : l'ICCP est versée en fin de contrat (au moins 10 % de la rémunération brute totale), en plus de l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité).

Régime social et fiscal de l'ICCP

L'indemnité compensatrice de congés payés est intégralement imposable et soumise aux cotisations sociales :

• Cotisations salariales : environ 23% (sécurité sociale, retraite, assurance chômage, CSG-CRDS)
• Impôt sur le revenu : prélèvement à la source sur le mois de versement
• Aucun abattement spécifique, contrairement à l'indemnité de licenciement

Foire aux questions