Outil Employeur — Code du travail 2026
Obligations Employeur
Obligations Employeur
selon l'Effectif
Entrez votre nombre de salariés et découvrez instantanément toutes vos obligations légales : CSE, participation, règlement intérieur, AGEFIPH, formation, bilan social…
Obligations actives
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Seuils franchis
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Prochain seuil
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Tableau de référence — Tous les seuils d'effectif
Questions fréquentes
Le seuil de 11 salariés est le premier seuil majeur. Il déclenche : l'obligation de mettre en place un CSE (élections professionnelles), le passage de la contribution formation à 1% de la masse salariale (au lieu de 0,55%). Le seuil doit être atteint pendant 12 mois consécutifs sur les 3 dernières années.
Le seuil de 50 salariés est le plus important. Il déclenche : la participation obligatoire aux bénéfices, le règlement intérieur, le CSE avec budget et attributions élargies (consultations obligatoires), la BDESE, le risque d'abondement CPF de 3 000 €, le local syndical, et la possibilité de désigner un délégué syndical.
Depuis la loi PACTE (2019), le franchissement d'un seuil (11, 50, 250 salariés) ne produit ses effets que s'il est atteint pendant 5 années civiles consécutives. Si l'effectif repasse sous le seuil, le compteur repart à zéro. Cela évite les effets de seuil brutaux pour les PME en croissance.
L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) s'applique à partir de 20 salariés. L'entreprise doit employer 6% de personnes handicapées. À défaut, elle verse une contribution à l'AGEFIPH pouvant aller de 400 à 600 fois le SMIC horaire par unité manquante, soit 4 700 à 7 000 € par an et par poste non pourvu.
À 300 salariés : bilan social annuel, GEPP obligatoire tous les 3 ans, CSSCT au CSE. À 1 000 salariés : congé de reclassement (à la place du CSP), local syndical par section. À 2 000 salariés : congé de mobilité. À 5 000 salariés : rapport pays par pays (déclaration fiscale).