Article L2143-15 — Crédit d'heures du délégué syndical central
L'article L2143-15 accorde au délégué syndical central un crédit de 24 heures par mois pour l'exercice de ses fonctions, qui s'ajoutent aux heures dont il dispose à un autre titre. Pour les salariés en forfait jours, le crédit est regroupé en demi-journées (une demi-journée correspondant à quatre heures de mandat).
Ce que dit l'article L2143-15
Article L2143-15 du Code du travail
Le délégué syndical central prévu au premier alinéa de l'article L. 2143-5 dispose de vingt-quatre heures par mois pour l'exercice de ses fonctions. Ces heures s'ajoutent à celles dont il peut disposer à un titre autre que celui de délégué syndical d'établissement.
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
Source : Légifrance, LEGIARTI000033023277 (version en vigueur depuis le 10 août 2016)
URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033023277
L'article L2143-15 du Code du travail accorde au délégué syndical central un crédit de 24 heures par mois pour exercer ses fonctions. Ces heures s'ajoutent à celles dont il dispose à un autre titre. L'article précise aussi les modalités de décompte pour les salariés en forfait jours.
Texte officiel
« Le délégué syndical central prévu au premier alinéa de l'article L. 2143-5 dispose de vingt-quatre heures par mois pour l'exercice de ses fonctions. Ces heures s'ajoutent à celles dont il peut disposer à un titre autre que celui de délégué syndical d'établissement.
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58 [forfait jours], le crédit d'heures est regroupé en demi-journées (...). Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat (...). »
En clair
Le délégué syndical central (DSC) représente son syndicat au niveau de l'ensemble de l'entreprise (dans les entreprises à établissements multiples). Pour mener à bien sa mission (négociation, coordination des délégués d'établissement), il bénéficie d'un crédit d'heures de délégation : 24 heures par mois, qui s'ajoutent à ses éventuels autres crédits (par exemple s'il est aussi délégué syndical d'établissement). Ces heures sont du temps de travail rémunéré.
Le crédit d'heures du DSC
24 heures par mois
Le délégué syndical central dispose de 24 heures mensuelles spécifiques pour l'exercice de ses fonctions au niveau de l'entreprise. Crédit dédié à la mission centrale.
Cumul avec les autres crédits
Ces 24 heures s'ajoutent à celles dont le DSC peut bénéficier à un autre titre (notamment comme délégué syndical d'établissement). Les crédits se cumulent, ils ne se confondent pas.
Forfait jours : demi-journées
Pour un représentant en forfait jours (L3121-58), le crédit est regroupé en demi-journées venant en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée = 4 heures de mandat.
Fraction inférieure à 4 heures
Lorsque le crédit (ou la fraction restante) est inférieur à 4 heures, le représentant en bénéficie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Adaptation pour le forfait jours.
Le statut des heures de délégation
Les heures de délégation sont du temps de travail effectif : elles sont rémunérées comme tel et n'entraînent aucune perte de salaire. Le représentant les utilise librement dans le cadre de son mandat, sans autorisation préalable de l'employeur (il informe simplement de ses absences). Elles bénéficient d'une présomption de bonne utilisation : l'employeur qui les conteste doit saisir le juge et prouver leur usage non conforme. Le DSC peut aussi se déplacer dans et hors de l'entreprise pour son mandat.
| Mandat | Crédit d'heures (indicatif) |
|---|---|
| Délégué syndical central (L2143-15) | 24 heures / mois |
| Délégué syndical d'établissement (L2143-13) | 12 à 24 heures / mois selon l'effectif |
| Cumul DSC + DS d'établissement | Les crédits s'additionnent |
Une protection du dialogue social
Le crédit d'heures garantit au délégué syndical central les moyens d'exercer son mandat sans pénalisation. Entraver l'utilisation de ce crédit (refus de payer, sanction liée à son usage) peut constituer un délit d'entrave à l'exercice du droit syndical (L2146-1), puni d'amende. Le DSC bénéficie en outre du statut de salarié protégé (licenciement soumis à autorisation de l'inspection du travail).
Articles connexes
- Article L2143-1 — Désignation du délégué syndical
- Article L2141-1 — Liberté syndicale
- Article L3121-58 — Forfait jours : qui peut en bénéficier
- Article L2316-1 — Comité social et économique central
Vulgarisation à but informatif. Le crédit d'heures du délégué syndical central est de 24 heures par mois, cumulable avec d'autres crédits. Des accords collectifs peuvent prévoir des modalités plus favorables. Pour les salariés en forfait jours, le décompte se fait en demi-journées. En cas de litige sur l'utilisation des heures, le conseil de prud'hommes est compétent.
Cas pratiques
Cas 1 — Utilisation du crédit de 24 heures
Un délégué syndical central consacre du temps à préparer une négociation d'entreprise et à coordonner les délégués d'établissement. Application de L2143-15 : il dispose de 24 heures par mois pour ces fonctions, rémunérées comme du temps de travail effectif. Il informe l'employeur de ses absences (sans autorisation préalable) et utilise librement ce crédit pour son mandat. Aucune perte de salaire.
Cas 2 — Cumul DSC et DS d'établissement
Un salarié est à la fois délégué syndical central et délégué syndical d'un établissement. Application de L2143-15 : les 24 heures du mandat central s'ajoutent au crédit d'heures dont il dispose comme délégué syndical d'établissement (par exemple 18h selon l'effectif). Les crédits se cumulent : il bénéficie du total des deux. Les heures de chaque mandat sont distinctes et ne se confondent pas.
Cas 3 — DSC en forfait jours
Un délégué syndical central est cadre en forfait jours (L3121-58). Application de L2143-15 (al. 2) : sauf accord contraire, son crédit d'heures est regroupé en demi-journées venant en déduction de son nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Les 24 heures mensuelles se traduisent ainsi en demi-journées d'absence pour mandat, adaptées au décompte en jours.
Cas 4 — Fraction inférieure à 4 heures
Pour un DSC en forfait jours, il reste une fraction de crédit inférieure à 4 heures en fin de période. Application de L2143-15 (dernière phrase) : lorsque le crédit ou la fraction restante est inférieur à 4 heures (une demi-journée), le représentant en bénéficie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Ce mécanisme évite de perdre les heures résiduelles non regroupables en demi-journée.
Cas 5 — Contestation de l'usage par l'employeur
Un employeur soupçonne un usage abusif des heures de délégation et refuse de les payer. Application de L2143-15 + présomption de bonne utilisation : les heures de délégation bénéficient d'une présomption de bonne utilisation. L'employeur doit d'abord les payer, puis, s'il conteste, saisir le conseil de prud'hommes et prouver l'usage non conforme au mandat. Le refus pur et simple de paiement est irrégulier et peut constituer un délit d'entrave.
Cas 6 — Accord collectif plus favorable
Une entreprise négocie un accord prévoyant un crédit d'heures supérieur pour le DSC. Application de L2143-15 + principe de faveur : les 24 heures sont un minimum légal. Un accord collectif peut prévoir un crédit plus important (ou des modalités d'utilisation plus souples). Le DSC bénéficie alors des dispositions conventionnelles plus favorables. Vérifier l'accord d'entreprise applicable au dialogue social.
4 points à retenir
(1) 24 heures/mois pour le délégué syndical central, rémunérées comme temps de travail effectif. (2) Cumul avec les autres crédits (DS d'établissement). (3) Forfait jours : regroupement en demi-journées (1 demi-journée = 4 heures). (4) Présomption de bonne utilisation : l'employeur paie d'abord, conteste ensuite devant le juge. Statut de salarié protégé + protection contre le délit d'entrave.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 12/06/2026.