Article L2143-1 — Conditions de désignation du délégué syndical
L'article L2143-1 fixe les trois conditions cumulatives pour être désigné délégué syndical : 18 ans révolus, un an d'ancienneté dans l'entreprise (4 mois en cas de création), et la jouissance pleine des droits civiques.
Ce que dit l'article L2143-1
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Le délégué syndical doit être âgé de dix-huit ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques. Ce délai d'un an est réduit à quatre mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.
L'article L2143-1 fixe les trois conditions cumulatives pour pouvoir être désigné délégué syndical (DS) : avoir 18 ans révolus, un an d'ancienneté dans l'entreprise, et la jouissance pleine des droits civiques.
Ce que dit l'article L2143-1
Texte officiel en vigueur depuis le 1er mai 2008 :
Le délégué syndical doit être âgé de dix-huit ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques. Ce délai d'un an est réduit à quatre mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le délégué syndical (DS) est la pierre angulaire du droit syndical en entreprise : c'est lui qui négocie les accords collectifs avec l'employeur, représente le syndicat, et exerce un mandat de défense des intérêts des salariés.
L'article L2143-1 fixe les conditions minimales pour être désigné. À cette condition de personne s'ajoutent d'autres règles : appartenir à un syndicat représentatif (article L2143-3), avoir recueilli au moins 10 % des voix aux dernières élections CSE (article L2143-3), et que l'entreprise compte au moins 50 salariés (article L2143-3 alinéa 1).
Qui est concerné ?
- Tout salarié (CDI, CDD, temps partiel, etc.) répondant aux trois conditions cumulatives.
- Tout syndicat représentatif dans l'entreprise (au sens de l'article L2121-1).
- Toutes les entreprises de 50 salariés et plus (article L2143-3 alinéa 1). En dessous, c'est un membre du CSE qui peut être désigné comme DS « par défaut » (article L2143-6).
Ce que cela implique en pratique
1. Les trois conditions cumulatives
| Condition | Précisions |
|---|---|
| 18 ans révolus | Au jour de la désignation, pas au jour de la candidature. |
| 1 an d'ancienneté | Dans l'entreprise (et non l'établissement), au jour de la désignation. Réduit à 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement. |
| Droits civiques pleins | Absence d'interdiction, déchéance ou incapacité visée par les articles 131-26 et 131-26-1 du Code pénal. |
2. L'ancienneté : règles de calcul
L'ancienneté s'apprécie au jour de la désignation. Sont prises en compte :
- Les périodes de travail effectif ;
- Les périodes assimilées à du travail effectif (CP, maternité, AT/MP, formation pro continue) ;
- Les missions d'intérim effectuées au profit de l'entreprise dans les 18 mois précédant l'embauche, dans la limite de 3 mois (article L1251-38) ;
- L'ancienneté acquise en CDD chez le même employeur (article L1244-2).
3. Les droits civiques
Les peines d'interdiction de droits civiques peuvent être prononcées à titre principal ou complémentaire pour certaines infractions pénales (vol, escroquerie, abus de confiance, etc.). Cette interdiction empêche d'être élu et de participer à la vie politique. Le DS étant assimilé à une fonction représentative, l'interdiction prive le salarié de cette possibilité durant sa durée.
4. Les conditions complémentaires (hors L2143-1)
- Effectif minimal de 50 salariés (article L2143-3 alinéa 1).
- Avoir recueilli au moins 10 % des voix au 1er tour des dernières élections CSE titulaires (article L2143-3) — sauf si aucun candidat ne remplit cette condition, auquel cas la désignation s'opère parmi les autres candidats puis les adhérents.
- Notification écrite à l'employeur et à l'inspection du travail par lettre recommandée AR ou remise en main propre contre récépissé (article D2143-4).
Risques et contentieux en cas de non-respect
- Désignation contestée par l'employeur : saisine du tribunal judiciaire dans les 15 jours suivant la notification (article R2143-5).
- Annulation de la désignation si une condition n'est pas remplie : le DS perd son mandat rétroactivement (mais les actes accomplis restent valides).
- Délit d'entrave si l'employeur s'oppose à la désignation valide d'un DS (article L2146-1) : 1 an de prison et 7 500 € d'amende, doublé en récidive.
- Le DS bénéficie d'une protection particulière contre le licenciement (article L2411-3) : autorisation préalable de l'inspection du travail obligatoire.
Cas pratiques
Cas n°1 — Salarié de 17 ans
Un apprenti de 17 ans ne peut pas être désigné DS (condition d'âge), même s'il remplit l'ancienneté et les droits civiques. Il peut en revanche être élu au CSE dès 16 ans (article L2314-19).
Cas n°2 — Création d'entreprise récente
Une start-up de 60 salariés créée il y a 6 mois. L'ancienneté requise est réduite à 4 mois pour les salariés présents dès l'origine. Un syndicat représentatif peut donc désigner un DS dès maintenant.
Cas n°3 — Ancienneté acquise via mission d'intérim
Un salarié embauché en CDI le 15 janvier 2025 a effectué 4 mois d'intérim chez le même employeur entre juin et octobre 2024. L'ancienneté intégrée (article L1251-38) ajoute 3 mois (plafond), portant son ancienneté au 1ᵉʳ janvier 2026 à 14,5 mois → il remplit la condition d'un an.
Cas n°4 — Contestation par l'employeur
L'employeur conteste la désignation au motif que le DS n'a que 11 mois d'ancienneté. Il doit saisir le tribunal judiciaire dans les 15 jours suivant la notification. À défaut, la désignation est acquise (Cass. Soc., 9 juillet 2014, n° 13-25.069).
Articles connexes du Code du travail
- Article L2312-5 — Attributions du CSE dans les entreprises de 11 à 50 salariés.
- Article L1132-1 — Non-discrimination (notamment syndicale).
Cas pratiques
Cas n°1 — Apprenti de 17 ans
17 ans : condition d'âge non remplie. Pas DS. Mais éligible au CSE dès 16 ans (L2314-19).
Cas n°2 — Création d'entreprise récente
Start-up de 60 salariés créée il y a 6 mois : ancienneté requise réduite à 4 mois. DS désignable.
Cas n°3 — Ancienneté via intérim
CDI en janvier 2025 après 4 mois d'intérim chez le même employeur en 2024 : +3 mois plafonnés (L1251-38). Total au 1ᵉʳ janvier 2026 : 14,5 mois → condition remplie.
Cas n°4 — Contestation employeur
L'employeur doit saisir le tribunal judiciaire dans 15 jours (R2143-5). Au-delà, désignation acquise (Cass. Soc., 9 juillet 2014, n° 13-25.069).
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 26/05/2026.