Article L2143-3 — Désignation du délégué syndical : seuil 10 %
L'article L2143-3 conditionne la désignation d'un délégué syndical à deux exigences : être candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages personnels au 1ᵉʳ tour des dernières élections CSE, et appartenir à un syndicat représentatif dans une entreprise d'au moins 50 salariés depuis 12 mois consécutifs.
Ce que dit l'article L2143-3
Texte officiel en vigueur depuis le 01/04/2018 :
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.
Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désignés délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33.
La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs.
La désignation peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques.
L'article L2143-3 du Code du travail fixe les règles de désignation du délégué syndical (DS) dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Pour être désigné, le DS doit avoir recueilli au moins 10 % des suffrages à titre personnel lors des dernières élections du CSE, dans son collège. Cette règle issue de la loi du 20 août 2008 conditionne la représentativité syndicale.
Texte officiel (extrait)
« Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants [...], un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur. »
En clair
Pour qu'un syndicat puisse désigner un DS dans une entreprise, deux conditions cumulatives doivent être réunies :
- Le syndicat doit être représentatif dans l'entreprise (avoir obtenu 10 % aux élections du CSE — art. L2122-1).
- Le candidat désigné doit avoir, lui-même, obtenu 10 % des suffrages à titre personnel dans son collège, au premier tour des dernières élections CSE.
Les conditions cumulatives
10 % personnels
Le candidat doit avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés à titre personnel dans son collège, au 1ᵉʳ tour CSE, peu importe le nombre de votants. Le seuil s'apprécie au moment de la désignation (Cass. soc. 13 oct. 2010, n° 09-60.456).
50 salariés / 12 mois
L'entreprise (ou l'établissement) doit avoir atteint 50 salariés pendant 12 mois consécutifs. Calcul en ETP selon les règles habituelles. Sous ce seuil, c'est le régime du DS de 50- (RSS, art. L2143-6) qui s'applique.
Section syndicale
L'organisation syndicale doit avoir constitué une section syndicale dans l'entreprise (art. L2142-1). Une section suppose au moins 2 adhérents au sein de l'entreprise.
Conditions personnelles
Le DS doit être âgé de 18 ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis 1 an au moins (réduit à 4 mois en cas de création d'entreprise) et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction de droits civiques (art. L2143-1 et L2143-2).
L'exception : désignation alternative
Quand aucun candidat ne remplit la condition des 10 % (par exemple, syndicat avec un seul candidat qui n'atteint pas le seuil, ou candidats ayant quitté l'entreprise), le 2ᵉ alinéa autorise une désignation alternative. L'organisation syndicale représentative peut alors choisir parmi :
- Les autres candidats aux élections (sans seuil de 10 %)
- À défaut, ses adhérents dans l'entreprise
- À défaut, ses anciens élus ayant atteint la limite de 3 mandats successifs au CSE
Nombre de délégués syndicaux par entreprise
Le nombre de DS par syndicat représentatif est fixé par l'article R2143-2 :
| Effectif de l'entreprise / établissement | Nombre de DS par syndicat représentatif |
|---|---|
| 50 à 999 salariés | 1 DS |
| 1 000 à 1 999 salariés | 2 DS |
| 2 000 à 3 999 salariés | 3 DS |
| 4 000 à 9 999 salariés | 4 DS |
| 10 000 salariés et plus | 5 DS |
Statut protecteur et heures de délégation
- Protection contre le licenciement : autorisation administrative obligatoire de l'inspecteur du travail (art. L2411-3). Protection pendant le mandat + 12 mois après la fin.
- Heures de délégation : 12 à 24 h/mois selon l'effectif (art. L2143-13), payées comme du temps de travail.
- Liberté de circulation : le DS peut se déplacer hors de l'entreprise pendant ses heures de délégation et y circuler librement (art. L2143-20).
Contentieux : 15 jours pour contester
L'employeur a 15 jours pour contester la désignation devant le tribunal judiciaire (procédure accélérée au fond, art. R2143-5), à compter de la notification. Au-delà, la désignation est définitive. Une désignation irrégulière (seuil de 10 % non atteint, conditions de fond non remplies) entraîne son annulation et la perte des heures de délégation.
Articles connexes
- Article L2143-1 — Conditions d'âge et d'ancienneté du DS
- Article L2411-1 — Salariés protégés (autorisation administrative)
- Article L2242-1 — Négociation collective obligatoire avec les DS
Vulgarisation à but informatif. Les règles de désignation et de représentativité syndicale sont complexes et donnent lieu à un contentieux abondant. Pour toute désignation contestée, consultez un avocat en droit social ou un défenseur syndical.
Cas pratiques
Cas 1 — Désignation classique (10 % personnels)
Aux élections CSE, un candidat CGT obtient 23 % des suffrages exprimés dans son collège (employés). La CGT est représentative dans l'entreprise (12 % au global). Elle peut désigner ce candidat comme délégué syndical. La désignation est notifiée à l'employeur par LRAR : elle est opposable dès réception.
Cas 2 — Pas de candidat à 10 % : désignation parmi les adhérents
Aux élections, le syndicat CFDT (représentatif à 14 %) a présenté 3 candidats, mais aucun n'a atteint personnellement les 10 %. Application du 2ᵉ alinéa : la CFDT peut désigner un autre candidat du syndicat, ou à défaut un de ses adhérents. Cette désignation alternative est valable (Cass. soc. 11 juill. 2012, n° 11-25.456).
Cas 3 — Atteinte du seuil de 50 salariés
Une PME a 48 salariés en moyenne, mais à partir de janvier 2025, elle franchit le seuil et reste à 55 salariés pendant 12 mois consécutifs. À partir de janvier 2026, elle est tenue d'admettre les désignations de DS par les syndicats représentatifs (art. L2143-3, al. 3). Avant ce délai d'1 an, seul un RSS (Représentant de la Section Syndicale) peut être désigné.
Cas 4 — Désignation contestée et annulée
Un employeur reçoit la désignation d'un DS qui n'a obtenu que 7 % aux élections, sans que l'exception du 2ᵉ alinéa soit applicable (le syndicat avait d'autres candidats à plus de 10 %). L'employeur saisit le tribunal judiciaire dans les 15 jours. Désignation annulée : le DS perd ses heures de délégation et sa protection. Mais attention : tant que l'annulation n'est pas prononcée, l'employeur doit respecter le statut protecteur.
Cas 5 — Désignation au niveau d'un établissement
Un groupe industriel a un siège (Paris) et 3 sites de production (Lyon, Lille, Toulouse). Chaque site est considéré comme un établissement distinct au sens de L2143-3, al. 4 (communauté de travail, intérêts propres). Un syndicat peut désigner un DS par établissement, à condition que la représentativité soit appréciée à chaque niveau.
Cas 6 — Protection après la fin du mandat
Un DS perd son mandat suite à la perte de représentativité de son syndicat aux nouvelles élections CSE. Sa protection contre le licenciement perdure 12 mois après la fin du mandat (art. L2411-3 et L2411-1). Tout licenciement sans autorisation administrative pendant cette période expose à la réintégration et au paiement de l'intégralité des salaires entre l'éviction et la réintégration.
Conseil syndical
Préparer la stratégie de désignation avant les élections CSE : choisir des candidats susceptibles d'atteindre 10 % à titre personnel dans leur collège est crucial. Sinon, le syndicat se retrouve contraint à la désignation alternative parmi ses adhérents, ce qui affaiblit la légitimité du DS.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 28/05/2026.