Article L2411-1 · En vigueur

Article L2411-1 — Liste des salariés protégés contre le licenciement

L'article L2411-1 énumère les salariés protégés titulaires d'un mandat représentatif (délégués syndicaux, élus du CSE, conseillers du salarié et prud'hommes…) dont la rupture du contrat nécessite l'autorisation préalable de l'inspection du travail.

Ce que dit l'article L2411-1

Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2018 :

Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants :

1° Délégué syndical ;
2° Délégué du personnel ;
3° Membre élu du comité d'entreprise ;
4° Représentant syndical au comité d'entreprise ;
5° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;
6° Représentant syndical au comité de la société européenne ;
6° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
6° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
7° Représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure ;
9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture ;
10° Salarié mandaté ;
11° Représentant des salariés en redressement ou liquidation judiciaire ;
12° Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance ;
13° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale ;
14° Membre du conseil d'administration d'une mutuelle ;
15° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture ;
16° Conseiller du salarié ;
17° Conseiller prud'homme.

Source : Légifrance

Nature
Partie législative
Partie II
Les relations collectives de travail
Livre
Livre IV
Titre
Titre Ier — Cas, durées et procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
Chapitre
Chapitre Ier — Protection en cas de licenciement
Section
Section 1 — Champ d'application

L'article L2411-1 dresse la liste des « salariés protégés » — titulaires d'un mandat représentatif — qui bénéficient d'une protection renforcée contre le licenciement. Leur rupture de contrat ne peut intervenir qu'avec l'autorisation préalable de l'inspection du travail.

Ce que dit l'article L2411-1

Texte officiel en vigueur depuis le 1er janvier 2018 :

Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : délégué syndical, membre élu du CSE, représentant syndical, représentant de proximité, conseiller du salarié, conseiller prud'homme, défenseur syndical, et les autres mandats énumérés (membres de groupes de négociation, représentants des salariés en redressement judiciaire, administrateurs de caisses de sécurité sociale ou de mutuelles…).

Source : Légifrance

En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?

Les salariés qui exercent un mandat de représentation (élus, délégués syndicaux, conseillers…) bénéficient d'un « statut protecteur » : leur licenciement ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Objectif : éviter que l'employeur ne se débarrasse d'un représentant gênant sous couvert d'un motif fallacieux.

Qui est concerné ?

  • Les délégués syndicaux (L2143-1) ;
  • Les membres élus du CSE (titulaires et suppléants) ;
  • Les représentants syndicaux, de proximité, conseillers du salarié, conseillers prud'hommes, défenseurs syndicaux ;
  • Les candidats aux élections et anciens représentants (protection « post-mandat » pendant 6 ou 12 mois).

Ce que cela implique en pratique

1. La procédure spéciale de licenciement

  1. Entretien préalable classique ;
  2. Consultation du CSE (avis sur le projet de licenciement) ;
  3. Demande d'autorisation à l'inspecteur du travail ;
  4. Enquête contradictoire de l'inspecteur ;
  5. Décision de l'inspecteur (autorisation ou refus), susceptible de recours hiérarchique et contentieux.

2. L'étendue de la protection

La protection couvre tous les modes de rupture : licenciement (personnel ou économique), rupture conventionnelle, mise à la retraite, fin de CDD, transfert d'entreprise. Elle s'étend aussi à la période suivant le mandat (6 ou 12 mois selon le mandat) et aux candidats aux élections.

3. Le contrôle de l'inspecteur du travail

L'inspecteur vérifie la réalité du motif ET l'absence de lien avec le mandat. Si le licenciement est en lien avec les fonctions représentatives, il refuse l'autorisation. C'est un contrôle plus poussé qu'un licenciement ordinaire.

Risques en cas de non-respect

  • Licenciement sans autorisation : nul de plein droit ; réintégration de droit + paiement des salaires de la période d'éviction (Cass. Soc., 10 décembre 1997, n° 94-45.254) ;
  • Indemnité forfaitaire si le salarié ne demande pas la réintégration (montant correspondant aux salaires de la période protégée) ;
  • Délit pénal : entrave (article L2437-1) — un an d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.

Cas pratiques

Cas n°1 — Licenciement d'un élu CSE

Un membre élu du CSE est visé par un licenciement disciplinaire. L'employeur doit consulter le CSE et obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail. Sans autorisation, le licenciement est nul.

Cas n°2 — Rupture conventionnelle d'un délégué syndical

Même une rupture conventionnelle avec un salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du travail (article L1237-15). À défaut, elle est nulle.

Cas n°3 — Protection post-mandat

Un ancien délégué syndical dont le mandat a pris fin il y a 6 mois reste protégé pendant 12 mois (s'il a exercé au moins un an). Son licenciement nécessite toujours l'autorisation de l'inspecteur.

Cas n°4 — Licenciement sans autorisation

L'employeur licencie un conseiller du salarié sans solliciter l'inspecteur. Licenciement nul : réintégration de droit + paiement intégral des salaires entre le licenciement et la réintégration, sans déduction.

Articles connexes du Code du travail

Cet article a une vocation pédagogique. Pour toute application concrète, référez-vous au texte officiel sur Légifrance.
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Cas pratiques

Cas n°1 — Licenciement d'un élu CSE

Consultation du CSE + autorisation de l'inspecteur du travail requise. Sans autorisation : nul.

Cas n°2 — Rupture conventionnelle d'un DS

Autorisation de l'inspecteur du travail requise (L1237-15). À défaut, nullité.

Cas n°3 — Protection post-mandat

Ancien DS protégé 12 mois après la fin du mandat (si ≥ 1 an d'exercice).

Cas n°4 — Licenciement sans autorisation

Nul : réintégration de droit + salaires intégraux de la période d'éviction.

Questions fréquentes

Les salariés investis d'un mandat représentatif (article L2411-1) : délégués syndicaux, membres élus du CSE (titulaires et suppléants), représentants syndicaux, représentants de proximité, conseillers du salarié, conseillers prud'hommes, défenseurs syndicaux, et d'autres mandats (groupes de négociation, administrateurs de caisses de sécurité sociale ou de mutuelles, représentants des salariés en redressement judiciaire…).

Le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation préalable de l'inspecteur du travail, précédée d'un entretien préalable et de la consultation du CSE. C'est une procédure spéciale qui s'ajoute aux règles de droit commun du licenciement.

Oui. Elle s'applique au licenciement (personnel ou économique), à la rupture conventionnelle, à la mise à la retraite, à la fin de CDD et au transfert d'entreprise. Elle s'étend aussi aux candidats aux élections et à la période suivant le mandat (6 à 12 mois selon le mandat).

Il contrôle la réalité et le sérieux du motif invoqué ET l'absence de lien avec le mandat ou les fonctions représentatives. Si le licenciement apparaît motivé par l'exercice du mandat, l'inspecteur refuse l'autorisation. Sa décision peut faire l'objet de recours hiérarchique et contentieux.

Le licenciement est nul de plein droit. Le salarié a droit à sa réintégration et au paiement intégral des salaires de la période d'éviction (Cass. Soc., 10 décembre 1997, n° 94-45.254). S'il ne demande pas la réintégration, il perçoit une indemnité forfaitaire. L'employeur encourt aussi le délit d'entrave (L2437-1).

Oui, pendant une période dite de protection post-mandat : 12 mois après la fin du mandat pour les délégués syndicaux et représentants ayant exercé au moins un an, 6 mois pour les élus du CSE. Les candidats aux élections sont également protégés pendant 6 mois.

Articles connexes

Article L1232-4
Assistance du salarié lors de l'entretien préalable
Article L1237-15
Rupture conventionnelle des salariés protégés
Article L2143-1
Conditions de désignation du délégué syndical
Article L2314-1
Composition du CSE et référent harcèlement sexuel
Cet article a une vocation pédagogique. Pour toute application concrète à votre situation, référez-vous au texte officiel sur Légifrance et, si nécessaire, consultez un professionnel du droit social.
Page mise à jour le 27/05/2026.